BGE-73-III-103 - 1947-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Ordre de saisie de, biens (art. 95 LP, art. 3 ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et...

S. 103 / Nr. 26 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 73 III 103

26. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1947 dans la cause Brugger.

Regeste:
Ordre de saisie de, biens (art. 95 LP, art. 3 ordonnance du 17 janvier 1923
concernant la saisie et la réalisation des parts .le communauté).
La saisie d'une part de communauté doit primer la saisie de biens revendiqués
par des tiers.
Demeure réservé l'ordre des saisies pour une créance contestée et une part de
communauté.
Reihenfolge der Pfändung (Art. 95 SchKG, Art. 3 VVAG).
Anteile an Gemeinschaftsvermögen sind vor Gegenständen, die von Dritten
angesprochen werden, zu pfänden.
Vorbehalten bleibt die Frage, ob eine bestrittene Forderung vor einem
Gemeinschaftsanteil zu pfänden sei.

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Ordine da seguire nel pignoramento dei beni (art. 95 LEF, art. 3 del
regolamento 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di
diritti in comunione).
Una parte in comunione dev'essere pignorata prima di beni rivendicati da
terzi.
Resta riservata la questione se un eredito conntestato debba essere pignorato
prima d'una parte in comunione.

A. Jean Bloch poursuit Jean-Pierre Brugger en paiement d'une somme de 23 892
fr. Le 28 avril 1947, l'Office des poursuites de Lausanne a saisi
provisoirement, à défaut d'autres biens connus, la part du débiteur dans la
succession de son père, décédé en 1944.
Au début de mai, l'Office a appris que l'agent d'affaires Collet, mandataire
du débiteur, venait d'encaisser une somme de 6000 fr. provenant de la cession
des droits de Brugger dans la faillite Mazzone. Invité à verser cette somme de
6000 fr. à l'office, l'agent d'affaires Collet s'y est refusé; mais, après
réception de l'avis de saisie, il a consigné un montant de 5500 fr., qui a été
placé sous le poids de la saisie et revendiqué par la mère du débiteur,
laquelle invoquait une cession en sa faveur de la créance correspondante.
Quant au solde de 500 fr., l'agent d'affaires a déclaré le conserver en
couverture de ses honoraires et débours; cependant, deux mois plus tard, il a
également versé ce montant sous réserve de ses droits.
Le procès-verbal de saisie expédié dans l'entre-temps relate les saisies dans
l'ordre inverse où elles ont été pratiquées, savoir d'abord la saisie de 5500
fr. en espèces, puis la saisie d'une créance de 500 fr. contre Collet, enfin
la saisie de la part héréditaire, estimée 20000 fr.
B. Jean-Pierre Brugger a porté plainte contre le procès-verbal de saisie, en
concluant à ce que l'estimation de la part sucessorale soit modifiée et à ce
que les autres valeurs soient libérées du poids de la saisie. Le plaignant
soutenait notamment qu'en vertu de l'art. 95 al. 3 LP les sommes de 5500 et de
500 fr., objet de prétentions de tiers, devaient être saisies en dernier lieu.
Il ajoutait qu'en tout état de cause, la saisie de ces sommes était
injustifiée parce

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que la part successorale aurait en réalité une valeur bien supérieure à 20 000
fr.
Les autorités cantonales de surveillance de première et de seconde instance
ont rejeté la plainte.
C. - Le débiteur recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Considérant en droit:
1.- Le recourant invoque l'art. 95 al. 3 LP d'après lequel sont saisis en
dernier lieu les biens que des tiers revendiquent. L'autorité cantonale lui a
opposé l'art. 3 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la
réalisation des parts de communauté, aux termes duquel la part de communauté
n'est saisie qu'en dernière ligne. Elle estime qu'en raison de l'intérêt
considérable des autres membres de la communauté à éviter la dissolution et la
liquidation, cette disposition l'emporte sur celle de l'art. 95 al. 3 LP, les
biens personnels du débiteur devant être saisis avant toute part de
communauté, même s'ils font l'objet de revendications.
Cette manière de voir est erronée. D'abord et de toute façon, lorsque des
biens saisis sont revendiqués, l'office doit s'attendre qu'ils échappent au
poids de la saisie; or, s'il doit partir de l'idée qu'ils n'offrent aucune
couverture, il ne saurait, en raison de la saisie de ces biens, se refuser à
saisir une part de communauté-saisie qui peut rendre superflue la saisie
précédente. Ensuite, la considération des intérêts en présence ne conduit
nullement à la solution préconisée par l'autorité cantonale. Pour les autres
membres de la communauté, surtout s'il s'agit d'une succession dont le partage
peut être demandé en tout temps (art. 604 CC), la saisie de la part du
poursuivi a pour seul effet d'avancer l'époque du partage qui, pour le reste,
sera opéré selon toutes les règles propres à garantir les droits des
coïncidais. L'inconvénient pour ces derniers est de soi moins grave que le
désavantage qu'il y a pour les

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créanciers à se voir refuser, même provisoirement, la saisie de la part de
communauté de leur débiteur en raison de la possibilité de saisir un bien
revendiqué par un tiers; en effet, supposé que le revendiquant obtienne gain
de cause, les créanciers risquent de ne plus pouvoir à ce moment-là exercer
efficacement leurs droits sur la part de communauté, dont le débiteur aura
peut-être disposé dans l'intervalle ou qui aura été saisie au profit d'autres
créanciers.
Il faut réserver, quant à l'ordre des saisies, le cas où l'office est invité à
saisir une créance contestée et une part de communauté, celle-ci apparaissant
encore plus difficilement réalisable que celle-là. La question ne se pose pas
en l'espèce où, par suite des versements opérés à l'office (en dernier lieu
par l'agent d'affaires Collet pour les 500 fr. d'abord retenus), ce sont en
définitive des espèces qui ont été saisies. Il suffit de relever qu'une
créance contestée devant aussi en général être tenue pour une non-valeur, la
saisie d'une telle créance ne saurait par la suite empêcher la saisie d'une
part de communauté.
Au reste, on s'étonne en l'espèce que le procès-verbal de saisie n'ait pas
suivi l'ordre chronologique des opérations. La saisie ultérieure de biens
autres que la part de succession du débiteur permettait tout au plus de se
demander si la saisie de cette part pouvait être levée. Mais il n'en pouvait
être question, la saisie des créances ou des espèces n'offrant nullement
couverture pour la somme en poursuite d'environ 24000 fr. On ne comprend alors
pas que, si la saisie de la part de succession était maintenue, elle n'ait pas
été désignée comme la première en date.
2.- (Maintien de l'estimation de la part successorale.)
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites rejette le recours.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 95 - 1 Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
¹	Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
²	I beni immobili possono essere pignorati soltanto in quanto quelli mobili non bastino a coprire il credito.217
³	Da ultimo sono pignorati gli oggetti colpiti da sequestro, quelli indicati dal debitore come appartenenti a terzi e quelli rivendicati da terzi.
⁴	Ove siano pignorate provviste di foraggi, si dovrà pignorare, a richiesta del debitore, anche una corrispondente quantità di bestiame.
^4bis	L'ufficiale può scostarsi da quest'ordine qualora le circostanze lo giustifichino o se il creditore e il debitore di comune accordo lo richiedono.218
⁵	In ogni caso il funzionario deve conciliare, per quanto sia possibile, gli interessi del creditore e quelli del debitore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 95 - 1 Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
¹	Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
²	I beni immobili possono essere pignorati soltanto in quanto quelli mobili non bastino a coprire il credito.217
³	Da ultimo sono pignorati gli oggetti colpiti da sequestro, quelli indicati dal debitore come appartenenti a terzi e quelli rivendicati da terzi.
⁴	Ove siano pignorate provviste di foraggi, si dovrà pignorare, a richiesta del debitore, anche una corrispondente quantità di bestiame.
^4bis	L'ufficiale può scostarsi da quest'ordine qualora le circostanze lo giustifichino o se il creditore e il debitore di comune accordo lo richiedono.218
⁵	In ogni caso il funzionario deve conciliare, per quanto sia possibile, gli interessi del creditore e quelli del debitore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 95 - 1 Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
¹	Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
²	I beni immobili possono essere pignorati soltanto in quanto quelli mobili non bastino a coprire il credito.217
³	Da ultimo sono pignorati gli oggetti colpiti da sequestro, quelli indicati dal debitore come appartenenti a terzi e quelli rivendicati da terzi.
⁴	Ove siano pignorate provviste di foraggi, si dovrà pignorare, a richiesta del debitore, anche una corrispondente quantità di bestiame.
^4bis	L'ufficiale può scostarsi da quest'ordine qualora le circostanze lo giustifichino o se il creditore e il debitore di comune accordo lo richiedono.218
⁵	In ogni caso il funzionario deve conciliare, per quanto sia possibile, gli interessi del creditore e quelli del debitore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 95 - 1 Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
¹	Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili.216
²	I beni immobili possono essere pignorati soltanto in quanto quelli mobili non bastino a coprire il credito.217
³	Da ultimo sono pignorati gli oggetti colpiti da sequestro, quelli indicati dal debitore come appartenenti a terzi e quelli rivendicati da terzi.
⁴	Ove siano pignorate provviste di foraggi, si dovrà pignorare, a richiesta del debitore, anche una corrispondente quantità di bestiame.
^4bis	L'ufficiale può scostarsi da quest'ordine qualora le circostanze lo giustifichino o se il creditore e il debitore di comune accordo lo richiedono.218
⁵	In ogni caso il funzionario deve conciliare, per quanto sia possibile, gli interessi del creditore e quelli del debitore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 604 - 1 La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
¹	La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
²	Ad istanza di un erede il giudice può sospendere provvisoriamente la divisione della sostanza o di singoli oggetti ove l'immediata sua esecuzione possa recare un pregiudizio considerevole al valore dell'eredità.
³	I coeredi di un erede insolvente possono domandare subito dopo l'apertura della successione dei provvedimenti conservativi a salvaguardia dei loro diritti.