S. 1 / Nr. 1 Personenrecht (d)

BGE 73 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1947 i. S.
Estermann, Jöhl und Müller gegen Krankenpflegerinnenverein Luzern


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Regeste:
Verein, Wahl des Vorstands (Art 65 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 65 - 1 L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
1    L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
2    Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3    Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs.
ZGB). Mangels entgegenstehender
Statutenbestimmung sind Nichtmitglieder des Vereins unbeschränkt in den
Vorstand wählbar.
Association; nomination de la direction (art. 65 al. 1 CC). Sauf disposition
contraire des statuts, rien ne s'oppose à ce que des personnes qui ne sont pas
membres de l'association fassent partie du comité.
Associazione, nomina della direzione (art. 66 cp. l CC). Salvo disposizione
contraria degli statuti, possono far parte del comitato anche persone che non
sono soci.

Der Vorstand des beklagten Vereins bestand seit März 1943 aus einem
Geistlichen und zwei Vereinsmitgliedern. Am 9. Juli 1943 wählte die
Vereinsversammlung Dr. Schmid und Dr. Hofer, die nicht Vereinsmitglieder sind
zu weitern Mitgliedern des Vorstands. In der Folge klagten drei
Vereinsmitglieder auf Feststellung, dass Dr. Schmid und Dr. Hofer im
Vereinsvorstand kein Stimmrecht haben. Das Bundesgericht weist dieses
Klagebegehren mit der Vorinstanz ab.
Aus den Erwägungen:
Die heute noch streitige Frage, ob Dr. Schmid und Dr. Hofer im Vorstand des
beklagten Vereins stimmberechtigt seien, wäre von vornherein dann zu
verneinen, wenn eine zwingende Gesetzesvorschrift die Wahl von
Nichtmitgliedern des Vereins in den Vorstand ausschlösse. Dies ist jedoch
nicht der Fall. Das Gesetz enthält keine

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Bestimmung darüber, wer in den Vorstand eines Vereins gewählt werden könne.
Hieraus ist in der Schweiz wie in Deutschland (vgl. STAUDINGER N. 6 zu § 27
BGB) stets abgeleitet worden, dass mangels gegenteiliger Statutenbestimmung
auch Nichtmitglieder des Vereins in den Vorstand berufen werden können. Diese
Regelung entspricht dem Grundsatze der Vereinsautonomie (vgl. Art. 63
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 63 - 1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.
1    Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.
2    Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi.
ZGB) und
den Bedürfnissen des praktischen Lebens. Die Rücksicht auf Behörden und andere
Organisationen, die die Bestrebungen des Vereins unterstützen, ohne ihm
anzugehören, kann die Aufnahme von Vertretern derselben in den Vereinsvorstand
fordern; ebenso kann die Anwesenheit bestimmter, dem Verein nicht angehöriger
Personen im Vorstand auch deswegen als wünschbar erscheinen, weil sie über
besondere Kenntnisse oder Fähigkeiten verfügen, die dem Verein von Nutzen
sind. Das der Vereinsversammlung gemäss Art. 65
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 65 - 1 L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
1    L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
2    Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3    Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs.
ZGB zustehende Aufsichts- und
Abberufungsrecht bietet eine genügende Handhabe, um die Vorstandsmitglieder,
die nicht zugleich Vereinsmitglieder sind, nötigenfalls daran zu hindern,
gegen die Interessen des Vereins zu handeln. Allfällige statutarische
Beschränkungen des Abberufungsrechts kann die Vereinsversammlung durch
Änderung der Statuten beseitigen, und das Recht zur Abberufung aus wichtigen
Gründen kann ihr durch die Statuten in keinem Falle entzogen werden (Art. 65
Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 65 - 1 L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
1    L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
2    Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3    Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs.
ZGB). Weigert sich der Vorstand, die Vereinsversammlung zur Behandlung
eines ihm missliebigen Antrags einzuberufen, obwohl er nach den Statuten oder
nach Gesetz dazu verpflichtet wäre (Art. 64 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 64 - 1 L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
1    L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
2    Elle est convoquée par la direction.
3    La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
ZGB), so kann der Richter
angerufen werden. Am Grundsatze, dass beim Fehlen einer entgegenstehenden
Statutenbestimmung auch Nichtmitglieder in den Vereinsvorstand gewählt werden
können, ist daher festzuhalten. Das Gesetz hinderte also die Wahl von Dr.
Schmid und Dr. Hofer zu Mitgliedern des Vorstands des Beklagten nicht.
Die Bestimmungen des OR über die Bestellung des

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Vorstandes bezw. der Verwaltung der Genossenschaft führen zu keinem andern
Schluss. Während Art. 695 Abs. 2 aOR die Wahl von Nichtmitgliedern der
Genossenschaft in den Vorstand unbeschränkt zugelassen hatte, wird in Art. 894
Abs. 1 revOR nun freilich vorgeschrieben, die Verwaltung der Genossenschaft
müsse mehrheitlich aus Genossenschaftern bestehen. Obwohl der Verein und die
Genossenschaft einander im innern Aufbau gleichen, lässt sich jedoch diese
Bestimmung de lege lata nicht auf den Verein übertragen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 II 1
Date : 01 janvier 1947
Publié : 23 janvier 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 II 1
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Verein, Wahl des Vorstands (Art 65 Abs. 1 ZGB). Mangels entgegenstehender Statutenbestimmung sind...


Répertoire des lois
CC: 63 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 63 - 1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.
1    Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.
2    Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi.
64 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 64 - 1 L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
1    L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
2    Elle est convoquée par la direction.
3    La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
65
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 65 - 1 L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
1    L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.
2    Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3    Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs.
Répertoire ATF
73-II-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
direction • société coopérative • défendeur • disposition statutaire • décision • conclusions • question • électeur • ecclésiastique • vie • autorité inférieure • hameau • tribunal fédéral • maître • allemagne • droit des personnes