S. 330 / Nr. 49 Registersachen (d)

BGE 73 I 330

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1947 i. S.
Kölliker und Görges gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich.


Seite: 330
Regeste:
Zivilstandswesen. Die schweizerischen Zivilstandsämter können es ablehnen,
unter Verweisungsbruch eingereiste Ausländer zu trauen (Art. 113 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 113
. ZGB, Art.
54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
BV).
Etat civil. Los officiers do l'état civil peuvent refuser de procéder à la
célébration du mariage d'étrangers entrés en Suisse au mépris d'une décision
d'expulsion (art. 113 CC, 64 Const. féd.).
Stato civile. Gli ufficiali dello stato civile possono rifiutare di procedere
alla celebrazione del matrimonio di stranieri entrati in Isvizzera nonostante
un decreto d'espulsione (art. 113 CC, 34 CF.).

Obwohl auf die Verkündung hin kein Einspruch erfolgt war, weigerte sich das
Zivilstandsamt Zürich, den Schweizerbürger Kölliker und die deutsche
Staatsangehörige Görges ohne Bewilligung der Direktion des Innern des Kantons
Zürich zu trauen, da sich nach Einleitung des Verkündverfahrens herausgestellt
hatte, dass die Braut unter Missachtung der gegen sie verhängten
Landesverweisung in die Schweiz eingereist war. Das Gesuch um «Erteilung der
Traubewilligung», das die Brautleute hierauf bei der erwähnten Direktion
stellten, wurde am 22. August 1947 abgewiesen. Mit ihrer
Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 23. August 1947 machen die Brautleute
geltend, die Verfügung vom 22. August 1947 verletze Art. 105 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1  lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2  lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3  lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4  lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5  lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6  lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.
., insbesondere
Art. 113
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 113
und 114
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
ZGB, Art. 144 Abs. 3, 169 Abs. 1, 170 und 172 der eidg.
Verordnung über den Zivilstandsdienst vom 18. Mai 1928 (ZStdV), Art 7 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Abs 3
NAG und Art 54 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
BV. Am

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26. August 1947 wurde die Braut ausgeschafft. Das Bundesgericht weist die
Beschwerde ab mit folgender
Begründung:
1. ­ Die Traubewilligung im Sinne von Art. 7 e Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
NAG und Art. 172 ZStdV
ist nicht von der kantonalen Aufsichtsbehörde über die Zivilstandsämter,
sondern von der Regierung des Kantons, in dem die Trauung erfolgen soll, zu
erteilen. Entscheide über die Erteilung oder Verweigerung dieser Bewilligung
können daher nicht mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 99 I lit.
c OG an das Bundesgericht weitergezogen werden (vgl. BBl 1920 IV 67 Ziff. 11,
wonach der Bundesrat als damalige oberste Beschwerdeinstanz in
Zivilstandssachen sich ebenfalls als unzuständig erachtet hat, solche
Entscheide zu überprüfen). Gegen solche Entscheide ist vielmehr nur die
staatsrechtliche Beschwerde zulässig (vgl. BGE 68 I 79). Die Vorschrift von
Art. 87 Ziff. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
des frühern OG, die es gestattet hatte, letztinstanzliche, der
Berufung nicht unterliegende kantonale Entscheide in Zivilsachen wegen
Verletzung von Bestimmungen des NAG durch zivilrechtliche Beschwerde
anzufechten, ist bei der Revision des OG von 1943 bewusst fallen gelassen
worden (BBl 1943 S. 133). Von den Rügen, die die Beschwerdeführer erheben,
könnte nur diejenige der Verletzung von Art. 54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
BV mit staatsrechtlicher
Beschwerde geltend gemacht werden (Art. 84
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
OG). Beschwerden wegen Verletzung
verfassungsmässiger Rechte der Bürger sind nach Art. 86 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
OG, von hier
nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, erst zulässig, nachdem von den
kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist. Verweigert die Direktion
des Innern die Traubewilligung im Sinne von Art. 7 e Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
NAG und Art. 172
ZStdV, so kann ihr Entscheid durch Rekurs an den Gesamtregierungsrat
weitergezogen werden (vgl. § 44 A Ziff. 8 des zürch. EG zum ZGB, § 58 der
zürch. Verordnung über den Zivilstandsdienst vom 18. Oktober 1928 und § 13 des
zürch. Gesetzes betr. die Organisation

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und Geschäftsordnung des Regierungsrates und seiner Direktionen vom 26.
Februar 1899). Betrifft der angefochtene Entscheid die Frage, ob den
Beschwerdeführern diese Bewilligung zu erteilen sei, so kann die vorliegende
Beschwerde demnach weder als verwaltungs- noch als staatsrechtliche
entgegengenommen werden.
In Wirklichkeit war aber vor der Vorinstanz gar nicht die Frage streitig, ob
die erwähnte Bewilligung zu erteilen sei, sondern das bei ihr eingereichte
Gesuch um «Erteilung der Traubewilligung» war einfach dadurch veranlasst, dass
das Zivilstandsamt im Hinblick auf die gegen die Braut bestehende
Landesverweisung erklärt hatte, es nehme die Trauung nicht vor, sofern es
nicht von der Direktion des Innern als der kantonalen Aufsichtsbehörde über
das Zivilstandswesen hiezu ausdrücklich ermächtigt werde. Die Beschwerdeführer
erstrebten also mit ihrem Gesuche nur die Erteilung dieser Ermächtigung oder
Anweisung an das Zivilstandsamt. Dementsprechend prüfte die Vorinstanz nur, ob
die schweizerischen Zivilstandsämter die Trauung von unter Verweisungsbruch
eingereisten Ausländerinnen ablehnen dürfen oder nicht. Sie hat sich also in
ihrer Eigenschaft als kantonale Aufsichtsbehörde über eine Frage der
Amtsführung der Zivilstandsämter ausgesprochen. Gegen ihren Entscheid ist
daher die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig. ­ Eine Traubewilligung im
Sinne von Art. 7 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
NAG scheinen die zürcherischen Behörden dann, wenn die
Braut Ausländerin, der Bräutigam dagegen Schweizer ist, entsprechend der in
Praxis und Lehre vorherrschenden Anschauung (vgl. STAMPA, Der
Zivilstandsdienst nach den Vorschriften für Schweizer im Ausland und Ausländer
in der Schweiz, S. 67, und BECK N. 6-8 zu Art. 59/7 e SchlT) überhaupt nicht
für erforderlich zu halten.
2. ­ Mit der Ausschaffung der Braut ist die vorliegende Beschwerde
gegenstandslos geworden. An der Feststellung, dass die Trauung vorzunehmen
wäre, wenn die Braut sich noch in der Schweiz befände oder neuerdings
unerlaubter

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weise hieher käme, haben die Beschwerdeführer kein schutzwürdiges Interesse.
Die Beschwerde hätte aber auch dann keinen Erfolg haben können, wenn die
Ausschaffung bis heute aufgeschoben worden wäre.
Die Vornahme einer Trauung in der Schweiz setzt nicht bloss voraus, dass das
Verkündverfahren beendet ist (Art. 113 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 113
ZGB, Art. 169 Abs. 1 ZStdV), und
dass kein Grund vorliegt, aus dem die Verkündung verweigert werden muss bzw.
verweigert werden müsste, wenn sie nicht bereits erfolgt wäre (Art. 114 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

ZGB, Art. 170 ZStdV). Aus den Vorschriften über die Trauhandlung (Art. 116 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 116
.
ZGB) ergibt sich vielmehr das weitere Erfordernis, dass die Brautleute
persönlich vor dem Zivilstandsbeamten erscheinen müssen. Der des Landes
verwiesene Ausländer, der das ihm auferlegte Einreiseverbot beachtet, ist
hiezu nicht in der Lage. Art. 54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
BV gibt weder ihm noch seinem schweizerischen
Verlobten Anspruch darauf, dass die Ausweisung vorübergehend eingestellt oder
ganz aufgehoben wird, damit er sich zur Trauung in die Schweiz begeben kann.
Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes sind die staatlichen
Behörden nicht verpflichtet, jemanden von der Erfüllung der ihm obliegenden
öffentlichrechtlichen Pflichten überhaupt oder zeitweise zu entbinden, um
seine Trauung zu ermöglichen (BGE 10 S. 330, 31 I 93, 68 I 81 ff.).
Ausgewiesene in dieser Hinsicht besser zu stellen als z.B. internierte
Militärpersonen, besteht umso weniger Anlass, als ihnen im Gegensatz zu diesen
letztern unter Umständen die Möglichkeit bleibt, sich im Ausland trauen zu
lassen. Kann aber der Ausgewiesene, der sich pflichtgemäss verhält, seine
Trauung in der Schweiz nicht erreichen, so muss für denjenigen, der die
Verweisung bricht, gerechterweise das gleiche gelten. Die Rechtsordnung würde
sich mit sich selber in Widerspruch setzen, wenn sie einer Person, die sich
entgegen dem von einer schweizerischen Behörde erlassenen Verbot in der
Schweiz aufhält, die Befugnis gäbe, die Mitwirkung schweizerischer Behörden
bei

Seite: 334
Rechtshandlungen zu beanspruchen, deren Vornahme die persönliche Anwesenheit
in der Schweiz voraussetzt. Das Zivilstandsamt Zürich hat es daher mit Recht
abgelehnt, die Beschwerdeführer zu trauen, nachdem es von der gegen die Braut
bestehenden Landesverweisung Kenntnis erhalten hatte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 I 330
Date : 01 janvier 1947
Publié : 23 octobre 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 I 330
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Zivilstandswesen. Die schweizerischen Zivilstandsämter können es ablehnen, unter Verweisungsbruch...


Répertoire des lois
CC: 105 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1  lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2  lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3  lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4  lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5  lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6  lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.
113 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 113
114 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
116
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 116
Cst: 54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
OAAE: 7e
OJ: 84  86  87
Répertoire ATF
31-I-91 • 68-I-73 • 73-I-330
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
célébration du mariage • tribunal fédéral • question • fiançailles • moyen de droit cantonal • recours de droit public • autorité inférieure • rupture de ban • refoulement • autorité suisse • décision • expulsion • autorisation ou approbation • opposition • pratique judiciaire et administrative • rejet de la demande • directive • incombance • emploi • conseil d'état
... Les montrer tous
FF
1920/IV/67 • 1943/133