S. 59 / Nr. 19 Strafgesetzbuch (d)

BGE 72 IV 59

19. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1946 i.S. Schmid gegen
Statthalteramt Luzern-Stadt.

Regeste:
1. Art. 143
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, Sachentziehung. Dieses Vergehen kann auch an Sachen begangen
werden, die der Täter schon in Gewahrsam hat. Es besteht in diesem Fall darin,
dass er wie ein Eigentümer über die Sache verfügt. Ausgenommen sind die Fälle,
die unter Art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (Sachbeschädigung) fallen.
2. Art. 13 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB. Wann ist der Richter verpflichtet, den Geisteszustand
des Beschuldigten untersuchen zu lassen?
1. Art. 143 CP, Soustraction sans dessein d'enrichissement. Ce délit peut
aussi être commis à l'égard de choses que l'auteur a déjà en sa possession.
Dans ce cas, l'infraction consiste en ce que le possesseur dispose de la chose
comme ferait un propriétaire. Sont réservés les cas qui appellent
l'application de l'art. 145 CP (dommages à la propriété),
2. Art. 13 al. 1 CP. Quand le juge est-il tenu de faire examiner l'état mental
de l'inculpé?
1. Art. 143 CP, Sottrazione senza fine di lucro. Questo reato può essere
commesso anche per cose che sono già in possesso dell'autore. In questo caso
il reato consiste nel fatto che il possessore dispone della cosa come se fosse
il proprietario. Sono riservati i oasi cui torna applicabile l'art. 145 CP
(danneggiamento).
2. Art. 13 cp. 1 CP. Quando il giudice è tenuto a far esaminare lo stato
mentale dell'imputato t

A. ­ Dr. Schmid arbeitete im Bureau des Dr. Heller Von Ende Juni 1944 an
erschien er nicht mehr zur Arbeit und weigerte sich, vier anvertraute
Schlüssel zu den Wohn- und Bureauräumen und zur Geldkassette seines
Arbeitgebers herauszugeben, ehe ihm dieser ein Dienstzeugnis ausgestellt und
einen streitigen Lohnbetrag ausbezahlt haben werde. Dr. Heller stellte
deswegen gegen Dr. Schmid Strafantrag wegen Sachentziehung.
Im Verlaufe des Verfahrens forderte der Amtsstatthalter

Seite: 60
von Luzern-Stadt den Beschuldigten unter Hinweis auf die Strafdrohung des Art.
292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB auf, bis zur Erledigung der Strafsache jeden Wohnsitzwechsel innert
zwei Tagen dem Amtsstatthalter mitzuteilen. Dr. Schmid gehorchte dieser
Verfügung nicht.
B. ­ Am 11. April 1946 teilte die Amtsvormundschaft der Stadt Zürich dem
Amtsgericht Luzern-Stadt mit, dass Dr. Schmid auf Grund von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB
entmündigt worden sei und dass das bezügliche Gutachten zur Verfügung gehalten
werde. Ohne dieses Gutachten beizuziehen oder den Geisteszustand des
Angeklagten untersuchen zu lassen, erklärte das Amtsgericht Dr. Schmid am 2.
Mai 1946 der Sachentziehung (Art. 143
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) und des Ungehorsams gegen eine
amtliche Verfügung (Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB) schuldig und verurteilte ihn zu einer
bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von drei Tagen und zu dreissig Franken
Busse.
C. ­ Der Vormund des Verurteilten hat gegen dieses Urteil die
Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Er beantragt, es sei aufzuheben und die
Strafsache zur neuen Urteilsfällung und zur Freisprechung des Angeklagten an
die Vorinstanz zurückzuweisen. Zur Begründung wird geltend gemacht, das
Amtsgericht habe Art. 10
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
, eventuell Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
und 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB verletzt. Dr. Schmid
leide an paranoider Form der Schizophrenie und habe die ihm vorgeworfenen
Handlungen in völliger Unzurechnungsfähigkeit begangen. Das Amtsgericht hätte
sich über den Grund der Bevormundung unterrichten und über den Geisteszustand
des Angeklagten Erhebungen treffen sollen.
D. ­ Der Amtsstatthalter von Luzern-Stadt stellt keinen Antrag.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Der französische Text des Art. 143
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB bezeichnet die Handlung dessen,
der sich der Sachentziehung schuldig macht, mit dem Zeitwort «soustraire»,
also gleich wie Art. 137 die Tat des Diebes. Daraus darf jedoch nicht

Seite: 61
geschlossen werden, dass der Tatbestand der ersteren Bestimmung gleich wie der
der letzteren nur durch Wegnahme einer Sache verwirklicht werden kann, denn
nach allgemeinem Sprachgebrauch hat «soustraire» neben dem Sinn des Wegnehmens
auch den der unrechtmässigen Verfügung wie ein Eigentümer über eine fremde
Sache, die sich schon im Gewahrsam des Täters befindet. Deutlicher sind der
deutsche und der italienische Text, die in Art. 137 von a wegnehmen» bezw.
«impossessarsi», in Art. 143 allgemeiner von «entziehen» bezw. «sottrarre»
sprechen. Dieser Unterschied in der Bezeichnung ist berechtigt. Hätte die
Sachentziehung als eine ohne Bereicherungsabsicht erfolgende Wegnahme einer
fremden Sache, also bloss als Gegenstück zum Diebstahl, nicht auch zur
Veruntreuung (Art. 140) und zur Unterschlagung (Art. 141), aufgefasst werden
wollen, so enthielte das Strafgesetzbuch eine Lücke. Nach den meisten
kantonalen Rechten erforderte der Tatbestand der Veruntreuung (Unterschlagung)
nicht Bereicherungsabsicht des Täters. Strafbar war jeder, der unrechtmässig
wie ein Eigentümer über eine in seinem Gewahrsam stehende fremde Sache
verfügte, also z.B. auch, wer sie beiseite schaffte, ohne sich oder einen
andern damit bereichern zu wollen (z. B. Luzern § 214 KStG, Zürich § 177,
Waadt Art. 198). Eine derart durchgreifende Änderung, dass solche Fälle nun
nicht mehr strafbar sein sollten, kann man beim Erlass des Strafgesetzbuches
nicht beabsichtigt haben. Indem man die Absicht unrechtmässiger Bereicherung
zum Tatbestandsmerkmal der Veruntreuung und des Diebstahls erhob, wollte man
der Tat dessen, dem die Bereicherungsabsicht fehlt, lediglich die entehrende
Bezeichnung als Veruntreuung bezw. Diebstahl nehmen und sie zum blossen
Antragsdelikt machen, das zudem milder zu bestrafen ist. Dagegen lag es dem
Gesetzgeber fern, den, der ohne Bereicherungsabsicht über eine ihm anvertraute
oder durch Naturgewalt, Irrtum, Zufall oder sonstwie ohne seinen Willen
zugekommene fremde Sache wie ein Eigentümer

Seite: 62
verfügt, straflos zu lassen. Besteht die Verfügung darin, dass der Täter die
Sache beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, so ist er nach Art. 145
strafbar. Schafft er sie dagegen bloss beiseite, indem er z. B. einen
anvertrauten Edelstein in den tiefen See wirft, so gilt Art. 143.
Nicht strafbar ist dagegen, wer eine fremde Sache, die ihm anvertraut oder
gegen seinen Willen zugekommen ist, lediglich unrechtmässig gebraucht oder
lediglich seine Rückgabepflicht nicht oder nicht rechtzeitig erfüllt. Wie Art.
140 und Art. 141 mit Strafe bloss bedrohen, wer sich die Sache aneignet, sich
also unrechtmässig die Stellung eines Eigentümers verschaffen will, richtet
sich auch Art. 143 nur gegen den, der unrechtmässig eine Verfügung trifft, die
gar nicht anders denn als Verfügung eines Eigentümers denkbar ist. Der Täter
muss sich so benehmen wollen, als ob er Eigentümer der in seinem Gewahrsam
befindlichen Sache wäre; nur dann entzieht er sie dem wirklichen Eigentümer,
nicht dagegen, wenn er, ohne das Eigentum des andern antasten zu wollen, sich
bloss Rechte eines obligatorisch oder beschränkt dinglich Berechtigten
anmasst.
2. ­ Indem Dr. Schmid nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses sich
weigerte, dem Arbeitgeber die anvertrauten Schlüssel zurückzugeben, ehe ihm
ein Dienstzeugnis ausgestellt und ein streitiger Lohnbetrag bezahlt werde,
verletzte er lediglich seine Rückgabepflicht, ohne wie ein Eigentümer über die
Schlüssel zu verfügen. Er ist daher von der Anklage der Sachentziehung
freizusprechen, welches auch sein Geisteszustand gewesen sein mag, in dem er
die Tat beging.
3. ­ Wenn der Richter an der Zurechnungsfähigkeit des Beschuldigten zweifelt,
muss er dessen Geisteszustand durch einen oder mehrere Sachverständige
untersuchen lassen (Art. 13 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB). Das Bundesgericht hat diese
Vorschrift dahin ausgelegt, dass der Richter die Zweifel nicht unterdrücken
darf, wenn Umstände vorliegen, die

Seite: 63
sie normalerweise aufdrängen (BGE 69 IV 53). Ein solcher Umstand lag im
vorliegenden Fall in der Mitteilung der Amtsvormundschaft Zürich vom 11. April
1946, dass Dr. Schmid auf Grund von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB (Geisteskrankheit oder
Geistesschwäche) bevormundet sei. Da das Amtsgericht darüber hinweggegangen
ist, muss auch die Verurteilung wegen Ungehorsams gegen eine amtliche
Verfügung aufgehoben werden. Die Vorinstanz hat das Versäumte nachzuholen und
neu zu urteilen, und zwar auch über die allfällige Anwendung der Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
oder
15 StGB. Ob es eigene Sachverständige ernennen oder die Unzurechnungsfähigkeit
des Angeklagten auf Grand des vom Beschwerdeführer eingelegten Gutachtens von
Ärzten der Heilanstalt Burghölzli vom 23. Juni 1945 bejahen will, liegt in
seinem Ermessen.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Amtsgerichts
Luzern-Stadt vom 2. Mai 1946 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im
Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 IV 59
Date : 01 janvier 1946
Publié : 20 juin 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 IV 59
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 143 StGB, Sachentziehung. Dieses Vergehen kann auch an Sachen begangen werden, die der...


Répertoire des lois
CC: 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
CP: 10 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
11 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
13 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
14 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
143 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
145 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
Répertoire ATF
69-IV-51 • 72-IV-59
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
soustraction d'une chose mobilière • bien appartenant à autrui • volonté • dessein d'enrichissement • code pénal • prévenu • vol • autorité inférieure • cour de cassation pénale • soustraction • condamné • affaire pénale • jour • employeur • insoumission à une décision de l'autorité • mariage • suppression • état de fait • plainte pénale • décision
... Les montrer tous