S. 118 / Nr. 36 Strafgesetzbuch (d)

BGE 72 IV 118

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1946 i. S.
Dillier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.


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Regeste:
1. Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB. Diebstahl an Sparheften, Bereicherungsabsicht Strafzumessung
(Erw. 1 und 2).
2. Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
, 150
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque
StGB. Die Bestimmung über Zechprellerei ist nur anzuwenden,
wenn nicht jene über Betrug zutrifft (Erw. 3).
1. Art. 137 CP. Vol de carnets d'épargne, dessein d'enrichissement mesure de
la peine (consid. l et 2).
2. Art. 148, 150 CP. Il n'y a lieu d'appliquer la disposition sur la
filouterie d'auberge que si celle sur l'escroquerie n'est pas applicable
(consid. 3).
1. Art. 137 CP. Furto di libretti di risparmio; intenzione di arricchirsi,
commisurazione della pena (consid. l e 2).
2. Art. 148, 150 CP. La disposizione sulla frode dello scotto è applicabile
soltanto se non ricorrono gli estremi previsti da quella della truffa.

Aus den Erwägungen:
1. ­ Dieb ist, wer eine fremde bewegliche Sache wegnimmt, um sich oder einen
andern damit unrechtmässig zu bereichern (Art. 137 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB). Wer ein
Sparheft stiehlt, nimmt nicht Geld, sondern eine Urkunde weg, ist also
zunächst nicht um das Geld, auch nicht um die im Sparheft verurkundete
Forderung, sondern um den Besitz einer Urkunde bereichert. Diese hat aber für
ihn nicht bloss den Wert von Altpapier. Sie bietet ihm den Vorteil, das ihm
nicht zustehende Sparguthaben abheben zu können, weil die Bank berechtigt ist,
ohne weitere Prüfung der Legitimation Auszahlungen an den Inhaber zu machen,
und solche tatsächlich gewöhnlich auf blosse Vorweisung des Sparheftes hin
vornimmt. Dieser Vorteil stellt eine Bereicherung dar. Eine solche setzt nicht
voraus, dass der Vorteil, den sich der Täter verschafft hat, in Geldeswert
ausgedrückt werden könne. Wer sich z. B. Rationierungsausweise aneignet, ist
nicht bloss um deren Makulaturwert, sondern um den Vorteil, sich rationierte
Lebensmittel verschaffen zu können, bereichert. Dass er ihn nur durch eine
weitere strafbare Handlung, die

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missbräuchliche Verwendung der veruntreuten oder gestohlenen Ausweise,
ausnützen kann, ist unerheblich (BGE 70 IV 67). So kommt auch beim Diebstahl
eines Sparheftes nichts darauf an, dass der Vorteil, den es dem Dieb bietet,
in der Regel nur durch eine weitere strafbare Handlung, einen Betrug, nutzbar
gemacht werden kann.
Ist somit der Dieb eines Sparheftes nicht bloss um Altpapier, sondern um den
Besitz einer Urkunde bereichert, die ihm zwar nicht das Recht, aber die
tatsächliche Möglichkeit der Verfügung über das Sparguthaben gibt, so ist auch
seine Bereicherungsabsicht bei Begehung des Diebstahls nicht bloss auf den
Wert von Altpapier, sondern auf den erwähnten grösseren Vorteil gerichtet, und
zwar selbst dann, wenn der Täter bei der Wegnahme nicht vorhat, diesen Vorteil
auch auszunützen. Er weiss, dass man durch Vorweisung eines Sparheftes auf der
Bank Geld erhält. Die Absicht der Bereicherung geht also auf das Sparheft mit
diesem ihm anhaftenden Vorteil, selbst wenn er ihn gar nicht auszunützen
gedenkt. Wer ein Sparheft stiehlt, begeht daher etwas Strafwürdigeres, als wer
bloss Makulatur wegnimmt. Sein Verschulden ist grösser, was nach der Regel des
Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB in einer höheren Strafe zum Ausdruck kommen muss. Bei der
Strafzumessung ist auch zu berücksichtigen, ob er bei Begehung des Diebstahls
schon die Absicht hat, das Sparguthaben abzuheben. Noch schwerere Strafe
verdient der Täter, wenn er es dann tatsächlich abhebt, diesmal aber nach der
Regel des Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB, weil sich an den Diebstahl ein Betrug durch Täuschung
der Bank anreiht.
2. ­ Wenn es also zwar nicht angeht, die durch den Diebstahl eines Sparheftes
beabsichtigte und durch ihn verwirklichte Bereicherung in Geldeswert
auszudrücken, als ob der Dieb nach der Wegnahme des Heftes schon das Geld in
Händen hätte, so ändert dies doch an der Richtigkeit der ausgesprochenen
Strafe im vorliegenden Falle nichts. Nach der verbindlichen Feststellung der
Vorinstanz hatte es der Beschwerdeführer schon bei der

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Wegnahme der Sparhefte auf die Einlagen abgesehen. Tatsächlich hat er nachher
ab dem einen Sparheft fünfhundert Franken abgehoben und die beiden andern nur
aus Furcht vor Entdeckung oder wegen seiner Verhaftung vorderhand nicht zum
vorgesehenen Zwecke gebraucht oder gebrauchen können. Eine Strafe, die nur dem
Makulaturwert der Sparhefte Rechnung trüge, wäre mit Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB nicht
vereinbar. Die Vorinstanz hat, wie es richtig war, berücksichtigt, dass der
Beschwerdeführer nicht Altpapier, sondern Sparhefte gestohlen hat. Sie hätte
diesem Umstand sogar dann Rechnung tragen müssen, wenn der Beschwerdeführer es
nicht schon im Augenblick des Diebstahls auf die Einlagen abgesehen gehabt
hätte.
3. ­ Der Beschwerdeführer anerkennt, dass seine Handlungen zum Nachteil von
Stader, Vogelsanger und Elisabeth Kurtansky an sich den Tatbestand des
Betruges erfüllen, hält jedoch die Bestimmung über Zechprellerei (Art. 150
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque

StGB) für anwendbar, weil er in ihr eine Sondernorm erblickt, die dem Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

StGB vorgehe. Art. 150
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque
StGB ist indessen nicht erlassen worden, um bestimmte
Fälle von Betrug durch mildere Strafdrohung und durch das Erfordernis eines
Strafantrages zu privilegieren, sondern um dem Wirte einen zusätzlichen Schutz
zu gewähren für Fälle, die von der Bestimmung über Betrug nicht erfasst
werden, weil deren besondere Tatbestandsmerkmale, namentlich die arglistige
Irreführung durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen, fehlen. Ist,
wie im vorliegenden Falle, der Tatbestand des Betruges erfüllt, so verdient
der Täter die Strafe des Betruges und ist vom Amtes wegen zu verfolgen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 IV 118
Date : 01 janvier 1946
Publié : 19 septembre 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 IV 118
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 137 StGB. Diebstahl an Sparheften, Bereicherungsabsicht Strafzumessung (Erw. 1 und 2).2...


Répertoire des lois
CP: 63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
150
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque
Répertoire ATF
70-IV-63 • 72-IV-118
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
livret d'épargne • avantage • escroquerie • vol • hameau • argent • soustraction • enrichissement • exactitude • fixation de la peine • filouterie d'auberge • valeur • dessein d'enrichissement • infraction • autorité inférieure • code pénal • décision • utilisation • cour de cassation pénale • norme particulière
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