S. 115 / Nr. 35 Strafgesetzbuch (d)

BGE 72 IV 115

35. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1946 i.S. Staatsanwaltschaft
des Kantons Zürich gegen Rüegger und Scheiwiller.


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Regeste:
Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
, 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Die Sachbeschädigung, die der Dieb durch Einbrechen und
dergleichen verübt, wird durch die Strafe des Diebstahls, selbst des
ausgezeichneten, nicht abgegolten.
Art. 137, 145 CP. Les dommages à la propriété que le voleur cause par
effraction ou autrement ne sont pas réprimés par la peine attachée au vol,
même s'il s'agit d'un vol qualifié.
Art. 137,145 CP. I danni alla proprietà, che il ladro causa mediante lo scasso
o in altro modo, non sono repressi con la pena inerente al furto, anche se si
tratta di furto qualificato.

A. ­ Am 9. Mai 1946 erklärte das Obergericht des Kantons Zürich Max Rüegger
und Elsa Scheiwiller des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls sowie des
unvollendeten Versuchs des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls und Elsa
Scheiwiller ausserdem der wiederholten Hehlerei schuldig. Es verurteilte
Rüegger zu anderthalb und Elsa Scheiwiller zu zwei Jahren Zuchthaus und
stellte ersteren für zwei, letztere für drei Jahre in der bürgerlichen
Ehrenfähigkeit ein. Dagegen sprach es beide von der auf Grund von
Strafanträgen der Geschädigten erhobenen Anklage, sich durch bestimmte in der
Zeit vom 6. Oktober bis 13. November 1945 verübte vollendete und versuchte
Einbruchsdiebstäble ausserdem der Sachbeschädigung im Sinne des Art. 145 Abs.
1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig gemacht zu haben, frei, weil der vollendete bezw. versuchte
Einbruchsdiebstabl die Sachbeschädigung konsumiere, der vom Einbrecher
erfüllte Tatbestand der Sachbeschädigung in der Diebstahlsstrafe, insbesondere
der Strafe des qualifizierten Diebstahls von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 4 aufgehe.
B. ­ Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich ficht dieses Urteil mit der
Nichtigkeitsbeschwerde an. Sie beantragt, es sei wegen Verletzung der Art. 68
Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
, 137 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
und 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB aufzuheben und die Sache zur
Schuldigerklärung auch wegen

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Sachbeschädigung gemäss Anklage und zur allfälligen Neubemessung der Strafe an
das Obergericht zurückzuweisen.
C. ­ Rüegger und Elsa Scheiwiller beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Im Gegensatz zu den früheren kantonalen Rechten, so namentlich auch dem
zürcherischen Recht (§ 169 Ziff. 3 zürch. StGB), sieht das schweizerische
Strafgesetzbuch im Einbrechen in ein Gebäude oder in einen Raum oder im
Aufbrechen von Behältnissen nicht ein den Diebstahl erschwerendes Merkmal. Es
bedroht den Dieb bloss dann mit schwererer Strafe, «wenn er den Diebstahl als
Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub
oder Diebstahl zusammengefunden hat», «wenn er das Stehlen gewerbsmässig
betreibt» oder «wenn der Diebstahl auf andere Weise die besondere
Gefährlichkeit des Täters offenbart» (Art. 137 Ziff. 2). Die besondere
Gefährlichkeit des Täters im Sinne des letzteren Erschwerungsgrundes kann nun
freilich unter anderem aus dem Einbrechen in einen Raum oder aus dem
Aufbrechen von Behältnissen hervorgehen. Führen solche Begleitumstände des
Diebstahls zur Anwendung des höheren Strafrahmens, so heisst das aber nicht,
dass das Einbrechen oder Aufbrechen als solches durch die Schärfung der Strafe
abgegolten werde. Der Qualifikationsgrund liegt im Falle des Art. 137 Ziff. 2
Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB nicht in einem objektiven Merkmal der Tat, sondern in der Person
des Täters. Der Dieb wird strenger bestraft nicht weil er eine besonders
strafwürdige Tat begangen hat, sondern weil die Tat seine besondere
Gefährlichkeit verrät, also aus einem Grunde, der ähnlich den
Strafzumessungsgründen des Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB das Verschulden erhöht. Die Strafe des
Diebstahls gilt daher auch in den Fällen, wo sie auf Grund von Art. 137 Ziff.
2 Abs. 4 geschärft wird, nur die Wegnahme des Diebsgutes, nicht auch die
anlässlich des Diebstahls verübte Sachbeschädigung ab. Für

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diese muss der Dieb gleich wie beispielsweise für den Hausfriedensbruch, den
er anlässlich des Diebstahls begeht, besonders bestraft werden. Nach der Regel
des Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB wird dann die Strafe der schwersten Tat angemessen
erhöht, nötigenfalls bis auf die Hälfte über das angedrohte höchste Mass
hinaus. Das gleiche gilt, wenn der Diebstahl bloss versucht wird, selbst wenn
der Versuch nicht über den Beginn des Einbrechens hinaus gedeiht (vgl. BGE 71
IV 211
), denn auch in diesem Falle wird der Einbrecher mit der Strafe des
Diebstahls nur für die versuchte Wegnahme des Diebsgutes, nicht auch für die
durch das Einbrechen verursachte Sachbeschädigung getroffen.
2. ­ Da das Obergericht Art. 145 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB nicht
angewendet hat, ist das Urteil aufzuheben und die Sache zur Mitbeurteilung der
Beschwerdegegner wegen Sachbeschädigung und zur Neubemessung der Strafe
zurückzuweisen. Dies ist umso nötiger, als das Obergericht die
Beschwerdegegner nur des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls und
Diebstahlsversuchs (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 und 3), nicht auch des vollendeten
und versuchten Diebstahls im Sinne des Art. 137 Ziff. 2 Abs. 4 schuldig
erklärt hat, von einer Berücksichtigung der Sachbeschädigung durch die
Strafschärfung wegen Gewerbs- und Bandenmässigkeit des Diebstahls aber zum
vornherein nicht die Rede sein kann.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des
Kantons Zürich vom 6. Mai 1946 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im
Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 IV 115
Date : 01 janvier 1946
Publié : 12 septembre 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 IV 115
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 137, 145 StGB. Die Sachbeschädigung, die der Dieb durch Einbrechen und dergleichen verübt...


Répertoire des lois
CP: 63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Répertoire ATF
71-IV-205 • 72-IV-115
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vol • hameau • cour de cassation pénale • code pénal • accusation • soustraction • intimé • état de fait • tentative simple • langue • recel • début • condamné • droit cantonal • violation de domicile • brigandage • mesure • autorité inférieure