S. 83 / Nr. 24 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht (d)

BGE 72 III 83

24. Entscheid vom 24. September 1946 i. S. Erwerbsausgleichskasse des Kantons
Zürich.


Seite: 83
Regeste:
Für Forderungen, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind, kann der
Gemeinschuldner schon während des Konkursverfahrens betrieben werden (Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SchKG; Änderung der Rechtsprechung).
Was der Gemeinschuldner während des Konkursverfahrens durch seine persönliche
Tätigkeit erwirbt, gehört nicht zur Konkursmasse (Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG).
Les créances qui ont pris naissance depuis l'ouverture de la faillite peuvent
faire l'objet d'une poursuite contre le failli même pendant la procédure de
faillite (art. 206 LP; changement de jurisprudence).
Ce que le failli se procure par son activité durant la procédure de faillite
ne rentre pas dans la masse (art. 197 LP).
Per i crediti nati dopo l'apertura del fallimento può essere promossa
esecuzione contro il fallito anche durante la procedura fallimentare (art. 206
LEF; cambiamento di giurisprudenza).
Quanto il fallito guadagna con la sua attività durante la procedura
fallimentare non fa parte della massa (art. 197 LEF).

Am 1. Dezember 1943 fiel Otto Hörnlimann, damals Inhaber einer Reitanstalt mit
Pferdehandlung, in Konkurs. Während der Dauer des Konkursverfahrens, das heute
noch hängig ist, eröffnete er eine Brennstoffhandlung. Am 5. März 1946 stellte
die Rekurrentin gegen ihn ein Betreibungsbegehren für den Betrag von Fr.
1158.30, den sie unter dem Titel « Lohn- und Verdienstersatzbeiträge Dezember
1943 bis Dezember 1945 inkl. Mahngebühr vom 25. 1. 46 » von ihm forderte.
Unter Hinweis auf das hängige Konkursverfahren weigerte sich das
Betreibungsamt, diesem Begehren Folge zu geben. Hiegegen führte die
Rekurrentin Beschwerde mit dem Antrage, das Betreibungsamt sei anzuweisen, ihr
Begehren zu vollziehen. Von der kantonalen Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom
9. Juli 1946 abgewiesen, erneuert sie vor Bundesgericht ihren
Beschwerdeantrag.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. ­ Einem Entscheid des Bundesrates vom Jahre 1895 folgend (Archiv für
Schuldbetreibung und Konkurs

Seite: 84
5 Nr. 29 S. 79 f.), hat das Bundesgericht in BGE 35 I 788 ff. (Sep. ausg. 12
S. 246 ff.) und 50 III 35 ff. erklärt, Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG spreche ein absolutes
Verbot der Einleitung neuer Betreibungen gegen den Gemeinschuldner während der
Konkurshängigkeit aus; verboten sei die Einleitung einer neuen Betreibung also
nicht nur für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung begründet worden
waren, sondern auch für erst nach diesem Zeitpunkt entstandene Forderungen.
Einzig Betreibungen auf Verwertung von Pfändern, die als Eigentum von Dritten
nicht zur Konkursmasse gehören, können nach der bisherigen Rechtsprechung des
Bundesgerichts auch während des Konkursverfahrens durchgeführt werden (BGE 23
I 347
und bereits zit. Entscheide). Da keine solche Betreibung vorliegt, ist
der Rekurs abzuweisen, wenn man an der bisherigen Auslegung von Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG
festhalten will. Die Tragweite dieser Vorschrift ist jedoch neu zu prüfen.
2. ­ Den Gläubigern, deren Forderungen vor der Konkurseröffnung begründet
worden sind, dient nach Art. 197 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG die Konkursmasse zur
gemeinschaftlichen Befriedigung. Dem entspricht es, dass sie für ihre
Forderungen während der Dauer des Konkursverfahrens nicht gesondert
Befriedigung suchen dürfen. Es steht daher ausser Zweifel, dass es nach Art.
206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG verboten ist, vor der Konkurseröffnung entstandene Forderungen gegen
den Gemeinschuldner während der Konkurshängigkeit in Betreibung zu setzen.
Eine Ausnahme hievon ist wie bisher nur für den Fall zu machen, dass für die
Forderung ein Pfand haftet, das im Eigentum eines Dritten steht und daher
nicht zur Konkursmasse gehört; die Betreibung auf Verwertung eines solchen
Pfandes muss, wie in Art. 89
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 89 - 1 Si le débiteur personnel est en faillite mais que l'immeuble ne fasse pas partie de la masse, la poursuite en réalisation de gage peut être continuée contre le failli et contre le tiers propriétaire même pendant la procédure de faillite.
1    Si le débiteur personnel est en faillite mais que l'immeuble ne fasse pas partie de la masse, la poursuite en réalisation de gage peut être continuée contre le failli et contre le tiers propriétaire même pendant la procédure de faillite.
2    Si la succession du débiteur est liquidée par l'office des faillites (art. 193 LP) ou s'il y a disparition de personne morale ensuite de faillite, la poursuite en réalisation de gage ne peut être dirigée que contre le tiers propriétaire.121
3    Ces dispositions sont également applicables lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.122
VZG für das im Dritteigentum stehende Grundpfand
ausdrücklich vorgeschrieben ist, auch während der Konkurshängigkeit möglich
sein, da es nicht im Konkurs verwertet werden kann

Seite: 85
3.­Die erst nach der Konkurseröffnung entstandenen Forderungen gegen den
Gemeinschuldner können im Konkurs nicht geltend gemacht werden. Ihre Gläubiger
können. daher nicht aus der Konkursmasse, sondern höchstens aus den
konkursfreien Aktiven des Gemeinschuldners Bezahlung erlangen.
Ausser dem Vermögen, das dem Gemeinschuldner zur Zeit der Konkurseröffnung
angehört, ist nun gemäss Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG auch solches Vermögen zur
Konkursmasse zu ziehen, das ihm vor Schluss des Konkursverfahrens « anfällt ».
Der Ausdruck, dass jemandem ein Vermögenswert « anfalle », bezeichnet nach
allgemeinem Sprachgebrauch einen Vermögenserwerb, der nicht auf die
persönliche Tätigkeit des Erwerbers zurückzuführen ist. Was der Schuldner
während der Dauer des Konkursverfahrens durch seine persönliche Tätigkeit
erwirbt, fällt also nach dem Wortlaut von Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG nicht in die Masse.
Dagegen gehört dazu alles (Netto-)Vermögen, das während dieser Zeit auf anderm
Wege, z. B. durch Erbgang, Schenkung, Lotterietreffer, in seinen Besitz
gelangt.
Für diese Auslegung sprechen auch die Gesetzesmaterialien. Der Heusler'sche
Entwurf vom Juli 1869 bestimmte in § 110 ausdrücklich: « Was der
Gemeinschuldner von der Konkurseröffnung an durch seine Arbeit erwirbt, fällt
nicht in die Konkursmasse, wohl aber was ihm während der Liquidation durch
Erbschaft, Vermächtnis oder Schenkung zufällt. » Der bundesrätliche Entwurf
vom 23. Februar 1886 sagte demgegenüber an der entsprechenden Stelle (Art. 207
Abs. 2) nur noch: « Vermögen, das dem Gemeinschuldner erbrechtlich vor der
Beendigung des Konkursverfahrens anfällt, gehört zur Konkursmasse » (BBl 1886
II 139
). Dazu bemerkte die vom genferischen Justiz- und Polizeidepartement
eingesetzte Kommission, es sollten nicht nur die Erbschaften, sondern alle
Vermögenswerte, die dem Gemeinschuldner unter irgend einem Titel anfallen, zur
Masse gezogen werden

Seite: 86
(Bericht vom 3. Mai 1886, S. 28). Bundesrat Ruchonnet erklärte darauf in der
ständerätlichen Kommission, man habe von der Konkursmasse lediglich
ausschliessen wollen, was der Gemeinschuldner während des Konkursverfahrens
verdiene (gagne). Er schlug vor, die fragliche Bestimmung dahin zu fassen,
dass Vermögen, welches dem Gemeinschuldner auf andere Weise als durch seine
Arbeit anfalle (biens qui lui échoient autrement que par son travail), zur
Masse gehöre. Der Vorsitzende, Ständerat Hoffmann, erwiderte, der Ausschluss
des Arbeitslohnes sei schon in dem Worte « anfällt » ausgedrückt; somit könnte
man in Art. 207 einfach das Wort « erbrechtlich » streichen. So wurde
beschlossen (Auszug aus dem Protokoll der ständerätlichen Kommission S. 119).
Im Bericht der ständerätlichen Kommission vom 13. November 1886 wird
bestätigt, dass man damit der Sache nach zum Heusler'schen Entwurf
zurückkehren wollte (BBl 1886 III 897). In der Fassung, die ihr die
ständerätliche Kommission verlieh, ist die erwähnte Bestimmung, von
geringfügigen redaktionellen Änderungen abgesehen, Gesetz geworden. Es ist
also der klare Wille des Gesetzgebers, dass während der Konkurshängigkeit
erworbenes Vermögen, dessen Erwerb der Gemeinschuldner nicht seiner
persönlichen Tätigkeit verdankt, zur Masse zu ziehen ist, dass jedoch vom
Konkursbeschlag frei bleiben soll, was der Gemeinschuldner während dieser Zeit
durch solche Tätigkeit erwirbt.
Dem Gemeinschuldner nicht « angefallen », sondern durch seine persönliche
Tätigkeit erworben ist nicht etwa nur sein Arbeitslohn, sondern auch jedes
andere von ihm erzielte Erwerbseinkommen wie z. B. der Handelsgewinn, und zwar
kann der Gemeinschuldner über sein Erwerbseinkommen auch insoweit frei
verfügen, als es seinen Notbedarf übersteigt. Eine andere Auffassung wäre mit
dem Wortlaut von Art. 197 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG unverträglich. Um das den Notbedarf
übersteigende Erwerbseinkommen zur Masse zu ziehen, wäre ausserdem eine genaue

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Überwachung der gesamten Erwerbstätigkeit des Gemeinschuldners während des
Konkursverfahrens erforderlich, wie sie die Konkursverwaltung gar nicht
durchführen könnte und der Gemeinschuldner auch nicht zu dulden brauchte.
Dem Gemeinschuldner stehen also unter Umständen bereits während der Dauer des
Konkursverfahrens Mittel zur Verfügung, die über das zum Lebensunterhalt
Notwendige erheblich hinausgehen. Es wäre daher überaus stossend, wenn die
Gläubiger von Forderungen, die seit der Konkurseröffnung entstanden sind,
keine Möglichkeit hätten, den Gemeinschuldner schon während des
Konkursverfahrens zu betreiben. Die Folge davon wäre, dass der Gemeinschuldner
Gläubiger, die mit dem Konkurs nichts zu tun haben, bis nach Schluss des
Konkursverfahrens (also unter Umständen jahrelang) hinhalten könnte, auch wenn
er sie aus seinen konkursfreien Aktiven sofort zu befriedigen vermöchte. Dies
kann nicht die Meinung des Gesetzes sein. Das im zweiten Untersatze von Art.
206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG ausgesprochene Verbot der Einleitung neuer Betreibungen während der
Konkurshängigkeit ist deshalb einschränkend dahin auszulegen, dass nur
Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind,
darunter fallen. Diese Einschränkung liegt umso näher, als sich nach der Natur
der Sache auch die im ersten Untersatze von Art. 206 enthaltene Vorschrift,
wonach alle gegen den Gemeinschuldner anhängigen Betreibungen aufgehoben sind,
nur auf Betreibungen für solche Forderungen beziehen kann.
4. ­ Gegen diese Auslegung wurde in den eingangs zitierten Entscheiden nicht
nur eingewendet, sie sei mit dem Gesetzeswortlaut unverträglich, was nach dem
Gesagten nicht der Fall ist, sondern es wurde dagegen ausserdem noch
angeführt, es ergebe sich aus der Natur des Konkursverfahrens und habe deshalb
nicht besonders gesagt werden müssen, dass für Schulden, die vor der
Konkurseröffnung begründet worden waren, keine neue

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Betreibung eingeleitet werden könne (Archiv 5 S. 79, BGE 50 III 37); der
Verdienst, den der Gemeinschuldner während des Konkurses erziele, bilde sein
letztes Auskunftsmittel und müsse ihm ermöglichen, seine wirtschaftliche
Existenz neu aufzubauen (Archiv 5 S. 80, BGE 50 III 36); könnte der
Gemeinschuldner schon während des Konkursverfahrens betrieben werden, so
müsste ihm auch gestattet werden, eine Insolvenzerklärung abzugeben und so die
Eröffnung eines zweiten Konkurses vor Abschluss des ersten zu bewirken, was
das Gesetz habe verhindern wollen (Archiv 5 S. 80, BGE 35 I 790 = Sep.-Ausg.
12 S. 248, 50 III 37); nach dem System des Gesetzes seien überdies die
Betreibungsbehörden nicht berufen zu prüfen, wann die in Betreibung gesetzte
Forderung entstanden sei, und davon, ob der Schuldner Recht vorschlage oder
nicht, dürfe es schon im Hinblick auf die übrigen Gläubiger nicht abhängig
gemacht werden' ob eine während des Konkursverfahrens angehobene Betreibung
durchgeführt werden könne oder nicht (BGE 50 III 37). Den Nachteilen, die das
absolute Verbot der Einleitung neuer Betreibungen während der
Konkurshängigkeit den neuen Gläubigern des Gemeinschuldners bringt, wurde
deswegen kein entscheidendes Gewicht beigemessen, weil der Dritte, der mit dem
Gemeinschuldner Geschäfte schliesse, durch entsprechende Vorsichtsmassnahmen
dafür sorgen könne, dass seine Interessen auch ohne Betreibung gewahrt seien
(BGE 35 I 790 = Sep.-Ausg. 12 S. 248, 50 III 37).
Eine Vorschrift, welche die Einleitung neuer Betreibungen während der Dauer
des Konkursverfahrens ausdrücklich verbietet, hat jedoch auch dann ihren guten
Sinn, wenn dieses Verbot nur die Betreibungen für Forderungen trifft, die vor
der Konkurseröffnung entstanden sind. Mag sich schon aus der Natur des
Konkursverfahrens ergeben, dass eine Spezialexekution für solche Forderungen
nach der Konkurseröffnung nicht mehr statthaft ist, so empfahl sich doch im
Interesse der Klarheit, das in einer besondern Bestimmung zu sagen.

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Die Möglichkeit, schon während des Konkursverfahrens eine neue Existenz
aufzubauen, wird dem Gemeinschuldner dadurch gewährleistet, dass die
Gläubiger, deren Forderungen vor der Konkurseröffnung entstanden sind, nicht
auf die Mittel greifen können, die der Gemeinschuldner nach der
Konkurseröffnung durch seine persönliche Tätigkeit erwirbt, selbst wenn sie
seinen Notbedarf übersteigen. Wäre der Zugriff auf diese Mittel bis zum
Schluss des Konkursverfahrens auch den neuen Gläubigern verwehrt, sodass der
Gemeinschuldner während dieses Verfahrens seine neuen Schulden nicht zu zahlen
brauchte, auch wenn er es könnte, so wäre seine neue Existenz von Anfang an
auf eine ungesunde Grundlage gestellt. Durch eine solche Regelung würde einer
unsoliden Geschäftsgebarung Vorschub geleistet und überdies der Kredit des
neuen Unternehmens geschwächt. Während des Konkursverfahrens gegen
Betreibungen für neue Forderungen geschützt zu sein, wäre für den
Gemeinschuldner aber auch schon deshalb nur scheinbar von Vorteil, weil damit
zu rechnen wäre, dass die neuen Forderungen, die während des Konkurses nicht
in Betreibung gesetzt werden konnten, sogleich nach dessen Abschluss
miteinander geltend gemacht würden. Die in Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
und 267
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 267 - Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
SchKG
vorgesehene Beschränkung des Rechtes, nach Konkursschluss eine neue Betreibung
anzuheben, gilt unzweifelhaft nur für Forderungen, die vor der
Konkurseröffnung begründet worden waren.
Während der Dauer des Konkursverfahrens eine Insolvenzerklärung abzugeben,
kann sich der Gemeinschuldner nicht nur unter dem Druck einer neuen
Betreibung, sondern auch sonst veranlasst sehen. Das absolute Verbot, ihn
während der Konkurshängigkeit zu betreiben, lässt sich also nicht damit
begründen, dass sich dadurch der Ausbruch eines zweiten Konkurses vor
Abschluss des ersten verhüten lasse.
Ob eine Betreibung gegen Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG verstosse oder nicht, haben, wie in
BGE 50 III 37 angenommen, grundsätzlich die Betreibungsbehörden zu
entscheiden.

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Wird davon ausgegangen, dass jene Bestimmung neue Betreibungen nur für « alte
» Forderungen verbiete, so haben demnach die Betreibungsbehörden, wenn während
des Konkursverfahrens eine Betreibung gegen den Gemeinschuldner angehoben
wird, die Frage zu prüfen, ob die in Betreibung gesetzte Forderung vor oder
nach der Konkurseröffnung begründet worden sei. Damit wird ihnen nicht eine
Aufgabe gestellt, die ihre gesetzliche Zuständigkeit überschritte. Über
Bestand und Fälligkeit der Forderung sowie darüber, ob der Gläubiger das Recht
habe, sie zwangsweise einzutreiben, hat auch bei solchen Betreibungen nach
erfolgtem Rechtsvorschlag der Richter zu entscheiden. Die Betreibungsbehörden
haben bei der Anwendung von Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG lediglich zu untersuchen, ob die
Forderung, ihre Existenz vorausgesetzt, vor oder nach der Konkurseröffnung
entstanden sei. Die Prüfung dieser Frage, die in der Regel einfach zu
beantworten sein wird, darf ihnen unbedenklich zugemutet werden.
Durch geeignete Vorkehren dafür zu sorgen, dass ihre Interessen auch ohne
Betreibung gewahrt bleiben, ist übrigens allen denen unmöglich, die nicht
durch Vertrag, sondern auf anderem Wege Gläubiger des Gemeinschuldners werden.
In dieser Lage befinden sich u. a. die Alimentengläubiger, die Gläubiger aus
unerlaubter Handlung oder aus Kausalhaftung, der Steuerfiskus, die SUVAL, die
Erwerbsausgleichskassen. Aber auch von denjenigen, die mit dem Gemeinschuldner
Verträge abschliessen, darf nicht ohne weiteres erwartet werden, dass sie
Vorsichtsmassnahmen der erwähnten Art treffen.
Die Argumente, mit denen die bisherige Rechtsprechung ihre Auffassung
begründet hat, sind also nicht stichhaltig und vermögen die in Erwägung 3
gezogene Schlussfolgerung, dass nur Betreibungen für « alte » Forderungen
unter das Verbot des Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG fallen, nicht zu widerlegen.
Gegen diese Annahme lässt sich auch aus der Entstehungsgeschichte des Gesetzes
nichts ableiten. In den

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ersten Entwürfen war überhaupt nur gesagt, dass die gegen den Gemeinschuldner
laufenden Betreibungen mit der Konkurseröffnung dahinfallen. Eine Bestimmung
des Inhalts, dass nach Eröffnung des Konkurses keine Betreibungen mehr
eingeleitet werden dürfen, findet sich erstmals im Entwurf des Eidg. Justiz-
und Polizeidepartementes vom 11. November 1885 (Art. 204). Diese Vorschrift
ist in der Folge nicht weiter erörtert worden.
Für Forderungen, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind, kann also
der Gemeinschuldner schon während des Konkursverfahrens betrieben werden.
Gegenstand der Vollstreckung bildet dabei, was der Gemeinschuldner seit der
Konkurseröffnung durch seine persönliche Tätigkeit erworben hat bezw. erwirbt,
soweit ihm diese Vermögenswerte nicht gemäss Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
und 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG zu belassen
sind.
5.­Wie schon gesagt, haben die Betreibungsbehörden darüber zu befinden, ob
eine während des Konkursverfahrens in Betreibung gesetzte Forderung vor oder
nach der Konkurseröffnung entstanden, und ob die Betreibung demgemäss zu
verbieten oder zu gestatten sei. Das Betreibungsamt hat dabei auf die Angaben
des Gläubigers über den « Grund der Forderung » und das « Datum der
Ausstellung der Schuldurkunde » abzustellen. Geht daraus hervor, dass die
Forderung vor der Konkurseröffnung entstanden ist, oder lässt sich daraus
nicht auf ihre Entstehungszeit schliessen und gibt der Gläubiger dem Amte über
diesen Punkt trotz Aufforderung hiezu keine nähere Auskunft, so ist das
Betreibungsbegehren zurückzuweisen. Ist dagegen nach den Angaben des
Gläubigers anzunehmen, dass die Forderung erst nach der Konkurseröffnung
begründet worden sei, so ist der Zahlungsbefehl zu erlassen.
Gegen den Nichtvollzug des Betreibungsbegehrens kann der Gläubiger, gegen die
Zustellung des Zahlungsbefehls der Schuldner Beschwerde führen. Ergibt sich
nicht ohne weiteres schon aus der Bezeichnung der Forderung, wann

Seite: 92
sie (ihre Existenz vorausgesetzt) entstanden ist, so hat die Aufsichtsbehörde
über den Zeitpunkt ihrer Entstehung die nötigen Erhebungen zu machen. Sie wird
sich dabei in erster Linie zu erkundigen haben, ob die Forderung etwa schon im
Konkurs angemeldet oder gar als Konkursforderung zugelassen sei. Unter
Umständen wird sie ihren Entscheid auch aussetzen und, wenn das Betreibungsamt
bereits den Zahlungsbefehl erlassen hat, der Beschwerde aufschiebende Wirkung
erteilen können, bis der Gläubiger seine Forderung im Konkurs angemeldet hat
und darüber entschieden ist, ob sie dort zugelassen wird.
Da es bei dieser Regelung des Verfahrens in vielen Fällen vom Schuldner
abhängt, ob die Aufsichtsbehörde Gelegenheit erhält, die Zulässigkeit der nach
der Konkurseröffnung angehobenen Betreibungen zu prüfen, so ist möglich, dass
während des Konkursverfahrens eine Betreibung zur Durchführung gelangt, die
sich auf eine vor der Konkurseröffnung entstandene Forderung bezieht. Hiedurch
wird wohl der Schuldner, der die Beschwerde unterlassen hat, benachteiligt'
nicht aber die Konkursgläubiger. Diese können im Gegenteil auf eine höhere
Dividende rechnen, wenn ein Gläubiger, der Befriedigung aus der Konkursmasse
beanspruchen könnte, sich aus konkursfreien Aktiven des Gemeinschuldners
bezahlt macht. Im übrigen kann auf keinen Fall verhindert werden, dass der
Gemeinschuldner eine vor der Konkurseröffnung entstandene Forderung während
des Konkursverfahrens aus solchen Aktiven freiwillig bezahlt. Ob er sich für
eine derartige Forderung betreiben lässt oder sie von sich aus bezahlt, macht
aber im Ergebnis keinen Unterschied aus. Für die Aufsichtsbehörden besteht
daher kein Anlass, nach der Konkurseröffnung eingeleitete Betreibungen, die
gegen Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG verstossen, von Amtes wegen aufzuheben.
Wird eine vor der Konkurseröffnung entstandene Forderung während des
Konkursverfahrens eingetrieben, so gereicht dies ausser dem Schuldner
höchstens noch den

Seite: 93
neuen Gläubigern desselben zum Nachteil. Die Interessen dieser Gläubiger
werden jedoch dadurch hinreichend gewahrt, dass ihnen bei ungenügendem
Ergebnis der während des Konkursverfahrens eingeleiteten Betreibungen die
Möglichkeit eingeräumt wird, gegen die Gläubiger, die nach ihrer Auffassung
den Gemeinschuldner gemäss Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG nicht hätten betreiben dürfen,
Kollokationsklage zu erheben (Art. 148
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
SchKG). Der Richter ist befugt, im
Streit über die Kollokation einer Forderung die Frage, ob diese während des
Konkursverfahrens habe in Betreibung gesetzt werden dürfen, als Vorfrage
selber zu beantworten, sofern hierüber nicht bereits im Beschwerdeverfahren
entschieden worden ist.
6.­Im vorliegenden Falle steht ausser Zweifel, dass die Betreibungsforderung,
soweit sie zu Recht besteht, erst nach der Konkurseröffnung entstanden ist.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und das
Betreibungsamt Zürich 3 angewiesen, das von der Rekurrentin am 5. März 1946
gestellte Betreibungsbegehren gegen Otto Hörnlimann zu vollziehen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 III 83
Date : 01 janvier 1946
Publié : 23 septembre 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 III 83
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Für Forderungen, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind, kann der Gemeinschuldner schon...
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
148 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
197 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
206 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
265 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
267
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 267 - Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
ORFI: 89
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 89 - 1 Si le débiteur personnel est en faillite mais que l'immeuble ne fasse pas partie de la masse, la poursuite en réalisation de gage peut être continuée contre le failli et contre le tiers propriétaire même pendant la procédure de faillite.
1    Si le débiteur personnel est en faillite mais que l'immeuble ne fasse pas partie de la masse, la poursuite en réalisation de gage peut être continuée contre le failli et contre le tiers propriétaire même pendant la procédure de faillite.
2    Si la succession du débiteur est liquidée par l'office des faillites (art. 193 LP) ou s'il y a disparition de personne morale ensuite de faillite, la poursuite en réalisation de gage ne peut être dirigée que contre le tiers propriétaire.121
3    Ces dispositions sont également applicables lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.122
Répertoire ATF
23-I-342 • 35-I-788 • 50-III-35 • 72-III-83
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
procédure de faillite • masse en faillite • durée • mesure • débiteur • office des poursuites • réquisition de poursuite • archives • question • commandement de payer • tribunal fédéral • revenu d'une activité lucrative • propriété • gage • droit des successions • hameau • conseil fédéral • volonté • doute • entreprise
... Les montrer tous
FF
1886/II/139 • 1886/III/897