S. 44 / Nr. 14 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 72 III 44

14. Auszug aus dem Entscheid vom 28. Juni 1946 i.S. Keller.

Regeste:
Im Widerspruchsverfahren über Rechte an Grundstücken ist ohne Rücksicht auf
den Gewahrsam derjenige zur Klage aufzufordern, dessen Rechtsbehauptung den
Eintragungen im Grundbuch widerspricht (Änderung der Rechtsprechung).

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Wird ein Miteigentumsanteil gepfändet, der laut Grundbuch dem Schuldner
zusteht, so ist demgemäss die Klagefrist nicht dem Gläubiger, sondern den
andern Miteigentümern anzusetzen wenn sie behaupten, der Schuldner habe am
Grundstück in Wirklichkeit kein Miteigentum, oder es komme ihm ein kleinerer
Anteil als der im Grundbuch angegebene zu.
Lorsque la procédure de revendication, a pour objet un droit sur un immeuble,
la question de possession ne joue pas de rôle la sommation d'ouvrir action
doit être adressée à celui dont l'allégation est contraire aux inscriptions du
registre foncier. (Changement de jurisprudence.)
Lorsque la saisie a porté sur une part de copropriété qui, d'après le registre
foncier, appartient au débiteur, le délai doit par conséquent être assigné non
pas au créancier mais aux propriétaires des autres parts qui prétendraient que
le débiteur ne possède pas de droit sur l'immeuble ou que sa part est
inférieure à celle qui est indiquée dans le registre foncier.
Se la procedura di rivendicazione concerne un diritto su un immobile, la
questione del possesso è irrilevante; Ia diffida a promuovere azione
dev'essere indirizzata a colui, la cui allegazione è contraria alle iscrizioni
nel registro fondiario. (Cambiamento di giurisprudenza.)
Se il pignoramento colpisce una parte di comproprietà che, giusta il registro
fondiario, appartiene al debitore, il termine non dev'essere quindi assegnato
al creditore, ma ai proprietari delle altre parti che pretendono che il
debitore non possiede diritti sull'immobile o che la sua parte è inferiore a
quella indicata nel registro fondiario.

In der Betreibung des Arnold Keller gegen Sämi Guggenheim pfändete das
Betreibungsamt Bremgarten am 15. März 1946 auf Verlangen des Gläubigers den
dem Schuldner zustehenden Miteigentumsanteil zu einem Drittel an der
Liegenschaft Marktgasse Nr. 67 in Bremgarten, die laut Grundbuch dem Schuldner
und seinen beiden Onkeln Louis und Emil Guggenheim als Miteigentümern zu je
einem Drittel gehört. Daraufhin teilten Louis und Emil Guggenheim dem
Betreibungsamte mit, dass sie einen Anspruch des Schuldners « nur auf den
Steigerungserlös (gemeint: auf den Erlös aus der Versteigerung der
Liegenschaft) anerkennen und zwar nur zur Hälfte auf den Erlös, soweit er Fr.
45,000.­übersteigt ».
In der am 26. März 1946 zugestellten Pfändungsurkunde bemerkte das
Betreibungsamt, dass Louis und Emil Guggenheim auf den gepfändeten
Miteigentumsanteil

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Anspruch erheben und nur den Rechtsanspruch des Schuldners auf die Hälfte des
allfällig den Betrag von Fr. 45,000.­ übersteigenden Erlöses anerkennen, und
setzte dem Gläubiger « gestützt auf Art. 23 Abs. 4
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 23 - 1 En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
1    En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
2    L'art. 9 ci-dessus s'applique par analogie à l'estimation et à l'indication sommaire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage grevant la part saisie, les créances garanties par gage grevant l'immeuble entier doivent être indiquées.
3    Lorsque les parts de copropriété d'un immeuble ont été constituées en propriété par étages, l'art. 14 ci-dessus s'applique par analogie à la saisie des loyers et fermages provenant du bail d'une part.
VZG » Frist zur Klage auf
Aberkennung des Anspruchs von Louis und Emil Guggenheim (Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG).
Gegen diese Klagefristsetzung beschwerte sich der Gläubiger. Das Bundesgericht
hebt sie auf mit folgender
Begründung:
Wie die kantonalen Instanzen mit Recht angenommen haben, ist der Streit
darüber, ob Louis und Emil Guggenheim Rechte besitzen, die der Verwertung des
gepfändeten Miteigentumsanteils zugunsten des Gläubigers entgegenstehen, im
Widerspruchsverfahren auszutragen.
Beim Entscheide darüber, ob nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
/107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
oder nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG
vorzugehen sei, hat die Vorinstanz aus der Tatsache, dass nur Louis und Emil
Guggenheim die in Frage stehende Liegenschaft benutzen und bewohnen, den
Schluss gezogen, dass diese Liegenschaft nicht im Gewahrsam des Schuldners,
sondern nur in demjenigen von Louis und Emil Guggenheim stehe. Deshalb hat sie
die Klägerrolle nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG dem Gläubiger zugewiesen. Auf die
Eintragungen im Grundbuch hat sie bei der Verteilung der Parteirollen nicht
abgestellt. Zu Unrecht.
a) Wer im Grundbuch oder in einem das Grundbuch ganz oder teilweise
ersetzenden kantonalen Register (Art. 46 bezw. 48 SchlT des ZGB) als Inhaber
eines Rechts an einem Grundstück eingetragen ist, hat die Vermutung für sich,
dass das betreffende Recht ihm wirklich zustehe (Art. 937 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 937 - 1 S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
1    S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
2    Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble.
ZGB), und
kann im Grundbuch über das Recht verfügen (Art. 963
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
1    Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
2    Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.
3    Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux.
, 964
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 964 - 1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.
1    Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.
2    Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.
ZGB). Der Umstand,
dass jemand eine Liegenschaft bewohnt oder sonstwie benutzt, also darüber in
tatsächlicher Hinsicht die Verfügungsgewalt innehat, fällt demgegenüber im
Geltungsbereiche

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des Grundbuchsystems bei der Beurteilung der Rechtsverhältnisse an der
betreffenden Liegenschaft (von den Fällen der Aneignung und der Ersitzung
abgesehen) überhaupt nicht ins Gewicht und hat bei der Verfügung über das
Recht nichts zu bedeuten. Bei der Verteilung der Parteirollen im
Widerspruchsprozess über das Eigentum an Grundstücken (und bei der
Parteirollenverteilung im Lastenbereinigungsprozess) kann es daher, soweit das
Grundbuch oder ein Ersatzregister über das streitige Recht Auskunft gibt,
nicht auf die rein tatsächliche Verfügungsgewalt, also den Gewahrsam im
üblichen Sinne ankommen, sondern die Eintragung im Grundbuch oder im
Ersatzregister muss den Ausschlag geben. Diese Eintragung bildet für die
Gestaltung des Widerspruchsverfahrens über Rechte an Grundstücken das einfache
und zugleich der Billigkeit entsprechende Kriterium, wie die Art. 106 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
.
SchKG es ihrem Grundgedanken nach fordern.
b) Im Anschluss an Entscheidungen, die vor dem Inkrafttreten des ZGB ergangen
waren (BGE 30 I 221 f., 37 I 328 oben = Sep.ausg. 7 S. 77 f., 14 S. 157 oben),
hat das Bundesgericht freilich noch in den Jahren 1912 und 1928 erklärt, bei
Liegenschaften sei wie bei beweglichen Sachen grundsätzlich der Gewahrsam
massgebend, und die Registereintragung begründe nur eine widerlegbare
Vermutung dafür, dass derjenige, auf dessen Namen die Liegenschaft eingetragen
sei, den Gewahrsam daran habe (BGE 38 I 280 f. = Sep.ausg. 15 S. 97 f., BGE 54
III 191
E. 1). Diese Rechtsprechung läset sich jedoch umso weniger
aufrechterhalten, als die Vorschriften der VZG vom 23. April 1920 und der
Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an
Gemeinschaftsvermögen vom 17. Januar 1923 unzweideutig bestätigen, dass sich
bei Inzidenzstreitigkeiten über Rechte an Grundstücken die Parteirollen nach
den Eintragungen im Grundbuch zu richten haben.
Nach Art. 8
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 8 - L'office procède à la saisie sur la base des mentions du registre foncier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès-verbal de saisie autant d'immeubles qu'il est nécessaire, d'après l'estimation, pour couvrir la créance en capital, intérêts et frais (art. 97 LP).
VZG vollzieht das Betreibungsamt die Grundstückspfändung auf Grund
der Angaben im Grundbuch.

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Grundstücke, die im Grundbuch auf einen andern Namen als denjenigen des
Schuldners eingetragen sind, dürfen nach Art. 10
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 10 - 1 Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d'un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien:
1    Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d'un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien:
1  que (par occupation, succession, expropriation, exécution forcée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC19); ou bien
2  qu'en vertu du régime matrimonial l'immeuble répond des dettes du débiteur poursuivi; ou bien
3  que l'inscription au registre foncier est inexacte.
2    Dans ces cas l'office doit, aussitôt après la saisie, introduire la procédure de revendication.
VZG (von dem in Ziff. 2
erwähnten Sonderfall abgesehen) nur gepfändet werden, wenn der Gläubiger
glaubhaft macht, dass das Grundstück trotz dem anders lautenden Eintrag dem
Schuldner gehört, und zwar gilt dies ganz unabhängig davon, ob der Schuldner
an der Liegenschaft den körperlichen Gewahrsam habe oder nicht. Mit dieser
Regelung wäre es unverträglich, wenn für das Widerspruchsverfahren dann doch
der Gewahrsam und nicht der Grundbucheintrag massgebend wäre. Art. 9
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
1    L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
2    Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17
der
Anleitung zur VZG schreibt denn auch vor, dass bei der Pfändung eines nicht
auf den Namen des Schuldners eingetragenen Grundstücks dem Gläubiger Frist zur
Klage gegen den im Grundbuch Eingetragenen anzusetzen sei. Dem
Grundbucheintrag wird hier also die Bedeutung beigelegt, die sonst dem
Gewahrsam zukommt.
Ist im Grundbuch der Schuldner als Miteigentümer eines Grundstückes
eingetragen, und behauptet der Gläubiger, dass dem Schuldner ein
weitergehendes Recht zustehe, als aus dem Grundbuch hervorgeht, so ist gemäss
Art. 23 Abs. 4
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 23 - 1 En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
1    En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
2    L'art. 9 ci-dessus s'applique par analogie à l'estimation et à l'indication sommaire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage grevant la part saisie, les créances garanties par gage grevant l'immeuble entier doivent être indiquées.
3    Lorsque les parts de copropriété d'un immeuble ont été constituées en propriété par étages, l'art. 14 ci-dessus s'applique par analogie à la saisie des loyers et fermages provenant du bail d'une part.
VZG im Anschluss an die Pfändung ihm (dem Gläubiger) Frist zur
Klage gegen die als Miteigentümer Eingetragenen zu setzen. Entsprechend
bestimmt Art. 4 der Verordnung über die Pfändung und Verwertung von
Gemeinschaftsanteilen, dass dann, wenn auf Begehren des Gläubigers ein
Miteigentumsanteil des Schuldners an einem Grundstück gepfändet wird, woran
dieser nach dem Grundbuch die Rechte eines Gesamteigentümers besitzt, dem
Gläubiger Frist zur Klage gegen die andern im Grundbuch eingetragenen
Gesamteigentümer zu setzen sei.. Auch hier wird also die Klägerrolle
demjenigen zugeteilt, der die Eintragungen im Grundbuch gegen sich hat.
Schliesslich bestimmt Art. 39
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 39 - Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107, al. 5, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
VZG für das mit dem Widerspruchsverfahren
verwandte Lastenbereinigungsverfahren, beim Streit über ein im Grundbuch
eingetragenes Recht, dessen Bestand oder Rang vom Eintrag abhänge,

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sei die Klägerrolle demjenigen zuzuweisen, der eine Abänderung oder die
Löschung des Rechtes verlange.
Alle diese Bestimmungen sind Einzelanwendungen des Grundsatzes, dass bei der
Auseinandersetzung über Rechte an Grundstücken derjenige zur Klage
aufzufordern ist, dessen Rechtsbehauptung den Eintragungen im Grundbuch
zuwiderläuft. Insbesondere folgt aus Art. 23 Abs. 4
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 23 - 1 En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
1    En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
2    L'art. 9 ci-dessus s'applique par analogie à l'estimation et à l'indication sommaire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage grevant la part saisie, les créances garanties par gage grevant l'immeuble entier doivent être indiquées.
3    Lorsque les parts de copropriété d'un immeuble ont été constituées en propriété par étages, l'art. 14 ci-dessus s'applique par analogie à la saisie des loyers et fermages provenant du bail d'une part.
VZG durch Gegenschluss,
dass im Falle der Pfändung des laut Grundbuch dem Schuldner zustehenden
Miteigentumsanteils die Klagefrist den andern Miteigentümern anzusetzen ist,
wenn sie behaupten, der Schuldner habe an der Liegenschaft in Wirklichkeit
kein Miteigentum, oder es komme ihm ein kleinerer Anteil als der im Grundbuch
angegebene zu (so auch HAAB N. 16 zu Art. 646
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 646 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
1    Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
2    Leurs quotes-parts sont présumées égales.
3    Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
ZGB).
c) Bei Miteigentum fiele im übrigen der Gewahrsam im üblichen Sinne als
Kriterium für die Parteirollenverteilung auch schon deswegen ausser Betracht,
weil mit Bezug auf einen Miteigentumsanteil von solchem Gewahrsam überhaupt
nicht die Rede sein kann. Es müsste also wie beim Widerspruchsverfahren über
Forderungen und sonstige Ansprüche auf den Rechtsschein abgestellt werden (BGE
67 III 62, 70 III 38), und dieser spricht gegen die Miteigentümer, die das im
Grundbuch eingetragene Anteilsrecht des Schuldners bestreiten, auch wenn sie
und nur sie die tatsächliche Herrschaft über das betreffende Grundstück
ausüben. Indem die Vorinstanz beim Entscheid darüber, wie das
Widerspruchsverfahren über den Miteigentumsanteil des Schuldners zu gestalten
sei, auf den Gewahrsam an der Liegenschaft selber abstellte, hat sie zudem
ausser acht gelassen, dass der Miteigentumsanteil und die Sache, an der
Miteigentum besteht, verschiedene Dinge sind.
Im vorliegenden Falle ist nach alledem die Klagefrist nicht dem Gläubiger,
sondern Louis und Emil Guggenheim anzusetzen, die nicht gelten lassen wollen,
dass dem Schuldner der im Grundbuch eingetragene Miteigentumsanteil zu einem
Drittel wirklich zustehe.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 III 44
Date : 01 janvier 1946
Publié : 27 juin 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 III 44
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Im Widerspruchsverfahren über Rechte an Grundstücken ist ohne Rücksicht auf den Gewahrsam derjenige...
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
CC: 646 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 646 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
1    Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
2    Leurs quotes-parts sont présumées égales.
3    Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
937 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 937 - 1 S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
1    S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.
2    Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble.
963 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
1    Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
2    Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.
3    Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux.
964
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 964 - 1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.
1    Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.
2    Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.
LP: 106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
107 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
ORFI: 8 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 8 - L'office procède à la saisie sur la base des mentions du registre foncier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès-verbal de saisie autant d'immeubles qu'il est nécessaire, d'après l'estimation, pour couvrir la créance en capital, intérêts et frais (art. 97 LP).
9 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
1    L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
2    Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17
10 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 10 - 1 Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d'un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien:
1    Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d'un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien:
1  que (par occupation, succession, expropriation, exécution forcée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC19); ou bien
2  qu'en vertu du régime matrimonial l'immeuble répond des dettes du débiteur poursuivi; ou bien
3  que l'inscription au registre foncier est inexacte.
2    Dans ces cas l'office doit, aussitôt après la saisie, introduire la procédure de revendication.
23 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 23 - 1 En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
1    En cas de saisie d'une part de copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et renfermera la description de l'immeuble en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la description de la part de l'immeuble appartenant au débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.
2    L'art. 9 ci-dessus s'applique par analogie à l'estimation et à l'indication sommaire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage grevant la part saisie, les créances garanties par gage grevant l'immeuble entier doivent être indiquées.
3    Lorsque les parts de copropriété d'un immeuble ont été constituées en propriété par étages, l'art. 14 ci-dessus s'applique par analogie à la saisie des loyers et fermages provenant du bail d'une part.
39
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 39 - Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107, al. 5, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
Répertoire ATF
30-I-216 • 37-I-328 • 38-I-279 • 54-III-190 • 67-III-60 • 70-III-34 • 72-III-44
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
registre foncier • débiteur • part de copropriété • délai • copropriété • office des poursuites • délai pour intenter action • tribunal fédéral • autorité inférieure • inscription • présomption • décision • opposition • dividende • déclaration • directive • directive • poids • part de communauté • prescription acquisitive
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