BGE-72-II-80 - 1946-01-01 - DTF - Diritto civile - Prohibition de faire concurrence; notion du dommage (art. 356 sv. CO).Le «dommage résultant de la...

S. 80 / Nr. 17 Obligationenrecht (f)

BGE 72 II 80

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 Janvier 1946 dans la cause
Gonset-Henrioud S. A. contre Jaroczynski.

Regeste:
Prohibition de faire concurrence; notion du dommage (art. 356 sv. CO).
Le «dommage résultant de la contravention» (art. 359 CO) comprend aussi bien
le dommage que l'employé cause en mettant au service du nouvel employeur ses
qualités personnelles et ses capacités professionnelles que celui qu'il cause
par l'usage qu'il fait au profit de son nouveau patron de sa connaissance de
la clientèle et des secrets de l'ancien employeur.
Konkurrenzverbot; Begriff des Schadens (Art. 356 ff. OR).
Der aus der Übertretung des Konkurrenzverbots entstehende Schaden (Art. 359
OR) umfasst sowohl den Schaden, den der

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Angestellte dadurch verursacht, dass er seine persönliche Tüchtigkeit und
seine beruflichen Fähigkeiten in den Dienst des neuen Arbeitgebers stellt, als
auch denjenigen, den er herbeiführt durch die Verwendung seiner Kenntnisse der
Kundschaft und der Geschäftsgeheimnisse des früheren Dienstherrn zum Nutzen
des neuen.
Divieto di concorrenza, nozione del danno (art. 356 e seg. CO).
Il «danno derivante dalla violazione del patto» (art. 359 CO) comprende tanto
il danno che l'impiegato causa mettendo al servizio del suo nuovo padrone le
sue qualità personali e le sue capacità professionali, quanto il danno che
causa usando, a profitto del nuovo padrone, la sua conoscenza della clientela
e dei segreti del suo precedente padrone.

Aux termes de l'art. 359 al. 1 CO, a celui qui enfreint une prohibition de
faire concurrence répond envers son ancien employeur du dommage résultant de
la contravention».
La Cour civile estime que, «conformément à l'art. 356 CO, seul peut être pris
en considération le préjudice causé par la connaissance de la clientèle ou des
secrets d'affaires de l'employeur, à l'exclusion de celui qui peut avoir été
causé par les qualités personnelles de l'employé». Cette interprétation de la
loi est erronée.
L'art. 356 CO fait état, il est vrai, de la connaissance de la clientèle ou
des secrets d'affaires de l'ancien employeur. Mais c'est pour en faire une
condition de validité ab initio de la clause de prohibition, non un critère
servant à délimiter le dommage résultant de sa violation (voir la note
marginale: «Admissibilité»). La ratio de l'art. 356 CO est d'éviter que des
patrons n'imposent une interdiction de concurrence à n'importe quel employé
subalterne qui, en réalité, ne pourra causer aucun tort à son employeur en
travaillant un jour chez des concurrents. Le législateur n'a pas voulu qu'un
patron pût constituer ainsi en sa faveur un «monopole de personnel».
La licéité de l'interdiction de concurrence une fois admise, c'est alors
l'art. 359 CO qui fixe les a effets des contraventions n à cette clause. Or,
rien dans les termes de cette disposition ne permet de restreindre la notion
du dommage à celui qui serait causé exclusivement par

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l'usage qu'aurait fait l'employé de sa connaissance des affaires ou de la
clientèle de son ancien patron. Au contraire, la loi prévoit ici une action
pour inexécution d'un contrat dans le sens des art. 97 et sv. CO, à savoir à
tout le moins une action en réparation de l'intérêt à l'exécution
(Erfüllungsinteresse), c'est-à-dire de l'intérêt qu'a le bénéficiaire de la
clause au respect de l'interdiction de concurrence. Par contravention, il faut
donc entendre le fait même de commettre des actes de concurrence, et par
exemple de s'engager chez un concurrent. En l'espèce d'ailleurs, la clause de
prohibition qui liait les parties interdisait non seulement le travail dans
une maison similaire ou concurrente, mais même la simple participation du
défendeur «comme associé ou en quelque autre qualité».
D'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 1917 en la cause Crétin c.
Société suisse de pyrotechnie (RO 43 II 660 sv., notamment p. 664) et
l'ancienne jurisprudence des tribunaux zurichois (Blätter für zürcher.Rsprech.
13 no 27, 19 no 43), l'art. 359 al. 1 CO confère à l'employeur, outre l'action
en dommages-intérêts, l'action en exécution réelle de l'art. 98 al. 3 CO,
c'est-à-dire l'action en cessation de concurrence sanctionnée par des
astreintes (en ce sens BECKER, Comment., note 3 à l'art. 359 CO). Dans cette
interprétation de la loi, on ne saurait mettre en doute que le demandeur qui
choisit l'action pécuniaire peut réclamer réparation de la totalité du
préjudice causé par l'employé, puisque aussi bien il est en droit d'exiger que
celui-ci cesse tout à fait de lui faire concurrence en quittant son nouvel
emploi. Peu importe que le dommage causé par l'employé l'ait été par sa
connaissance de la clientèle et des secrets d'affaires de l'ancien patron, ou
simplement par ses capacités professionnelles et ses qualités personnelles. A
vrai dire, d'après l'opinion aujourd'hui dominante, qui se fonde sur la lettre
de la loi et l'intention du législateur telle qu'elle ressort des travaux
préparatoires, l'art. 359 al. 1 exclurait l'action en

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cessation du trouble et n'ouvrirait que l'action en dommages-intérêts (OSER et
SCHÖNENBERGER, note 2 à l'art. 359 CO, qui s'appuient sur plusieurs auteurs et
la nouvelle jurisprudence des tribunaux zurichois: Blätter für zürcher.
Rsprech. 24, no 75, et Revue suisse de jurisprudence 20, p. 148 et 29 p. 298).
Mais s'il fallait se rallier à cette opinion et admettre que l'art. 359 al. 1
déroge ainsi à l'art. 98 al. 3 CO, cela ne justifierait pas la discrimination
faite par la Cour cantonale. Qu'elle soit donnée seule ou en concours avec
l'action en cessation du trouble, l'action en dommages-intérêts est toujours
un succédané de l'action en exécution réelle et ne saurait en principe
conférer au demandeur moins d'avantages que cette dernière, la réparation de
l'intérêt à l'exécution devant précisément se substituer à l'exécution,
c'est-à-dire ici à la cessation de la concurrence, de quelque manière que
celle-ci s'exerce.
Au reste, l'interprétation de la Cour civile rendrait singulièrement difficile
l'application de l'art. 359 CO. Le juge aurait en effet à déterminer dans
quelle mesure un dommage - par exemple la réduction du chiffre d'affaires - a
été provoqué par les qualités personnelles de l'employé ou par sa connaissance
de l'affaire ou de la clientèle de son ancien patron. Or ce départ dépendrait
d'éléments subjectifs presque impossibles à discerner.
Enfin, en matière de prohibition de concurrence, le législateur a déjà
restreint la liberté contractuelle des parties, consacrée par l'art. 19 CO. On
ne saurait encore interpréter restrictivement des dispositions restrictives en
elles-mêmes sans empêcher l'employeur de s'assurer par des sanctions
équitables le respect des engagements pris par son employé.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 356 - 1 Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
¹	Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
²	Il contratto collettivo può contenere anche altre disposizioni che concernono i rapporti fra i datori di lavoro e i lavoratori, o limitarsi a queste disposizioni.
³	Il contratto collettivo può inoltre disciplinare i diritti e gli obblighi delle parti contraenti, come pure il controllo e l'esecuzione delle disposizioni previste nei capoversi precedenti.
⁴	Se più associazioni di datori di lavoro o, dall'altra parte, più associazioni di lavoratori sono vincolate dal contratto per averlo conchiuso o per avervi, con il consenso delle parti contraenti, aderito ulteriormente, esse stanno fra loro in un rapporto di diritti e obblighi uguali; è nullo qualunque accordo contrario.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 359 - 1 Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
¹	Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
²	Per i lavoratori agricoli e delle economie domestiche private, i Cantoni sono tenuti a stabilire dei contratti normali di lavoro, i quali devono disciplinare segnatamente la durata del lavoro e del riposo, nonché le condizioni di lavoro delle donne e dei giovani.
³	L'articolo 358 si applica per analogia anche al contratto normale di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 359 - 1 Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
¹	Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
²	Per i lavoratori agricoli e delle economie domestiche private, i Cantoni sono tenuti a stabilire dei contratti normali di lavoro, i quali devono disciplinare segnatamente la durata del lavoro e del riposo, nonché le condizioni di lavoro delle donne e dei giovani.
³	L'articolo 358 si applica per analogia anche al contratto normale di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 359 - 1 Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
¹	Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
²	Per i lavoratori agricoli e delle economie domestiche private, i Cantoni sono tenuti a stabilire dei contratti normali di lavoro, i quali devono disciplinare segnatamente la durata del lavoro e del riposo, nonché le condizioni di lavoro delle donne e dei giovani.
³	L'articolo 358 si applica per analogia anche al contratto normale di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 359 - 1 Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
¹	Mediante il contratto normale di lavoro si stabiliscono disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine per singole specie di rapporti di lavoro.
²	Per i lavoratori agricoli e delle economie domestiche private, i Cantoni sono tenuti a stabilire dei contratti normali di lavoro, i quali devono disciplinare segnatamente la durata del lavoro e del riposo, nonché le condizioni di lavoro delle donne e dei giovani.
³	L'articolo 358 si applica per analogia anche al contratto normale di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 98 - 1 Trattandosi di un'obbligazione di fare, il creditore può farsi autorizzare ad eseguire la prestazione a spese del debitore, riservate le sue pretese pel risarcimento dei danni.
¹	Trattandosi di un'obbligazione di fare, il creditore può farsi autorizzare ad eseguire la prestazione a spese del debitore, riservate le sue pretese pel risarcimento dei danni.
²	Se l'obbligazione consiste nel non fare, il debitore, che vi contravviene, è tenuto ai danni pel solo fatto della contravvenzione.
³	Il creditore può inoltre chiedere che sia tolto ciò che fu fatto in contravvenzione alla promessa o farsi autorizzare a toglierlo egli stesso a spese del debitore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 19 - 1 L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
¹	L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
²	Le stipulazioni che derogano alle disposizioni legali sono permesse solo quando la legge non stabilisca una norma coattiva, o quando la deroga non sia contraria all'ordine pubblico o ai buoni costumi od ai diritti inerenti alla personalità.