S. 54 / Nr. 11 Prozessrecht (d)

BGE 72 II 54

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1946 i.S. Wolf gegen Vogt
und Wolf.

Regeste:
Entscheidungen über Gesuche um Bestellung eines Erbenvertreters (Art. 602 Abs.
3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

ZGB) können nicht mit der Berufung an das Bundesgericht weitergezogen
werden.
Les décisions rendues sur les demandes tendant à la désignation d'un
représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC) ne sont pas
susceptibles de faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Le decisioni sulle istanze volte ad ottenere la designazione d'un
rappresentante della comunione ereditaria (art. 602 cp. 3 CC) non sono
impugnabili mediante ricorso per riforma al Tribunale federale.

Am 28. September 1945 stellte Louis Wolf bei der Amtsschreiberei Solothurn das
Gesuch, es sei für die Erbengemeinschaft der am 6. November 1938 in Solothurn
gestorbenen Frau Wolf-Perret gemäss Art. 602 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

ZGB ein Vertreter zu
bestellen. Die Amtsschreiberei hat dieses Gesuch abgewiesen; ebenso mit
Entscheid vom 10. November 1945 das Obergericht des Kantons Solothurn. Mit
seiner

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Berufung an das Bundesgericht erneuert Louis Wolf den bei der Amtsschreiberei
gestellten Antrag.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Der Entscheid über Gesuche im Sinne von Art. 602 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

ZGB gilt nach
herkömmlicher Auffassung nicht als ein Urteil, das über einen streitigen
zivilrechtlichen Anspruch endgültig abspricht, sondern als «Verfügung auf
einseitiges Begehren» (vgl. das Memorial des Eidg. Justiz-und
Polizeidepartements an die Kantone vom 24. Juli 1908, Erster Titel A I 1) über
eine Massnahme, die im wesentlichen der geordneten Erledigung laufender
Angelegenheiten während einer beschränkten Zeit (bis zur Teilung) dient. Ob im
einzelnen Fall ein Erbenvertreter zu bestellen sei oder nicht, steht im freien
Ermessen der zuständigen Behörde. Für die Handhabung dieses Ermessens sind in
der Hauptsache nicht rechtliche, sondern praktische Gesichtspunkte massgebend.
Aus diesen Gründen können Entscheidungen über Gesuche um Bestellung eines
Erbenvertreters gemäss Art. 43 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

. OG nicht mit der Berufung an das
Bundesgericht weitergezogen werden.
Demnach erkennt das Bundesgericht.
Auf die Berufung wird nicht eingetreten.