BGE 72 II 214
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1946 dans la cause La
Winterthour, Société suisse d'assurance contre les accidents contre dame
Erni-Widmann et ses enfants.
Regeste:
1. Eclairage des véhicules attelés; dispense pour les véhicules agricoles qui
rentrent des champs (art. 33 al. 1
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 33 |
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| 1 | Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'OFAC. |
| 2 | L'autorisation est délivrée si le requérant dispose d'une organisation et d'un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s'il possède les droits d'usage requis sur un aérodrome adéquat. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d'octroi des autorisations. |
exploitation forestière ou faisant le transport de bois ne sont pas des
véhicules agricoles (consid. 3).
2. Réduction, en raison de la possibilité d'un remariage, du capital alloué à
la veuve pour perte de son soutien. Facteurs de probabilité; taux de la
réduction (consid. 5).
1. Beleuchtung von Fahrzeugen mit Tierbespannung; Befreiung
landwirtschaftlicher, vom Feld kommender Fahrzeuge von der Beleuchtungspflicht
(Art. 33 Abs. 1 MFG). Fahrzeuge, die einem forstwirtschaftlichen Betrieb
zudienen oder Holz transportieren, sind keine landwirtschaftlichen Fahrzeuge
(Erw. 3).
2. Versorgerschaden. Herabsetzung der einer Witwe wegen Verlustes ihres
Versorgers zugesprochenen Kapitalentschädigung mit Rücksicht auf die
Möglichkeit einer Wiederverheiratung; Wahrscheinlichkeitsfaktoren; Ausmass der
Herabsetzung (Erw. 5)
1. Illuminazione dei veicoli a trazione animale; dispensa por i veicoli che
ritornano dalla campagna (art. 33 cp. 1 LCAV). I veicoli che servono ad
un'azienda forestale o trasportano legna non sono veicoli agricoli (consid.
3).
2. Perdita del sostegno. Riduzione dell'indennità, che è accordata sotto forma
di capitale ad una vedova per la perdita del suo sostegno, a motivo della
possibilità di passare a nuovo nozze. Fattori di probabilità; percentuale
della riduzione (consid. 6).
3.- ...
Aux termes de l'art. 33
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 33 |
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| 1 | Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'OFAC. |
| 2 | L'autorisation est délivrée si le requérant dispose d'une organisation et d'un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s'il possède les droits d'usage requis sur un aérodrome adéquat. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d'octroi des autorisations. |
visible de l'avant et de l'arrière, sauf s'il s'agit de véhicules agricoles
qui rentrent des champs. Par cette dernière réserve, le législateur a voulu
éviter que les agriculteurs ne soient obligés, en prévision du cas où ils
seraient surpris par la nuit, de se munir de lanternes chaque fois qu'ils vont
aux champs, car, au départ, ils ne peuvent pas toujours prévoir s'ils seront
rentrés avant la
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chute du jour (Bull. stén. des Chambres 1931, CN p. 103 sv., CE p. 457 sv.).
La ratio de cette disposition milite en faveur d'une interprétation étroite.
L'exception ne doit viser que les véhicules agricoles au sens propre. Une
exploitation forestière, non plus que le transport de bois ne sont des
exploitations agricoles. On n'a pas à se demander ce qu'il en est de charrois
de bois en rapport avec l'économie d'un domaine (cf. STREBEL, Comment., note
15 à l'art. 33
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 33 |
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| 1 | Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'OFAC. |
| 2 | L'autorisation est délivrée si le requérant dispose d'une organisation et d'un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s'il possède les droits d'usage requis sur un aérodrome adéquat. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d'octroi des autorisations. |
7.- La recourante reproche à la Cour cantonale de n'avoir pas envisagé la
possibilité du remariage de dame Erni et de n'avoir pas réduit de ce chef
l'indemnité qui lui était allouée pour perte de soutien.
Le fait que la demanderesse s'est remariée après l'arrêt cantonal ne peut pas
être pris en considération par le Tribunal fédéral qui doit statuer sur les
faits ayant servi de base au jugement attaqué (RO 25 II 162, 33 II 27). On ne
peut donc tenir compte que de la probabilité d'un remariage, telle qu'elle
pouvait être envisagée dans l'instance cantonale.
Il est en effet de jurisprudence qu'il y a lieu à réduction du capital alloué
à la veuve pour perte de soutien lorsqu'il existe une certaine probabilité
qu'elle se remariera et que sa situation sera de ce fait sensiblement
améliorée. Cette probabilité dépend de plusieurs facteurs: âge de la femme,
nombre d'enfants, conditions et milieu sociaux, situation économique, attrait
physique, etc. (cf. RO 56 II 126, 54 II 297; arrêt Frey-Gloor c. Frey et
Frey-Wildi, du 13 novembre 1934 (RO 60 II 416), consid. 3, non publié).
Toutefois, lorsque le Tribunal fédéral, en raison de circonstances
particulières, a tenu compte de la possibilité de remariage, il n'a jamais
réduit le capital au-delà de 30 % (20 % dans l'arrêt RO 54 II 297 et 30 % dans
l'arrêt Frey-Gloor où le tribunal avait admis une grande vraisemblance de
remariage).
En l'espèce, la demanderesse est une paysanne, âgée de
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33 ans au jour de l'accident, mère de quatre enfants de deux à neuf ans, sans
fortune, n'étant pas propriétaire du domaine qu'exploitait son mari et qui lui
était affermé par le père Erni. La ferme se trouve, d'après un inspecteur même
de la compagnie, dans un état de délabrement complet. A première vue, la
demanderesse ne devait donc pas avoir grande chance de se remarier. Cependant,
il faut considérer qu'à la campagne, une veuve avec de jeunes enfants peut
difficilement demeurer seule à la tête d'une exploitation agricole et qu'ainsi
la probabilité de remariage est plus grande dans ce cas. En revanche, le
risque est plus grand aussi que la femme, contrainte dans une certaine mesure
à chercher un nouvel époux, ne fasse pas un mariage heureux, même du point de
vue matériel. A cet égard, on doit considérer que Willy Erni était doué de
qualités particulières; le Tribunal cantonal dit de lui qu'il était un «homme
vaillant, robuste et grand travailleur», qui avait encore la possibilité de
développer son exploitation agricole et ses transports.
Il n'est toutefois pas nécessaire de décider si une réduction se justifie en
raison de la probabilité du remariage de dame Erni et si le Tribunal fédéral
pourrait y procéder alors que ce moyen n'a pas été invoqué devant la
juridiction cantonale. En effet, cette réduction n'aurait en tout cas jamais
dépassé ni même atteint 20 % du capital alloué, soit une somme de 3000 à 4000
fr. Or, selon ce qui précède (considérant sur le dommage), c'est une somme de
23129 fr., au lieu de 20139 fr. 84, qui doit en réalité être accordée à dame
Erni pour perte de soutien. Si l'on y ajoute les 4000 fr. pour tort moral,
l'indemnité totale se monte donc à 27129 fr., c'est-à-dire à un montant
d'environ 3000 fr. plus élevé que celui qu'a fixé la juridiction cantonale
(24140 fr.) et que le Tribunal fédéral ne peut dépasser.