S. 95 / Nr. 19 Organisation und Bundesrechtspflege (d)

BGE 72 I 95

19. Auszug aus dem Urteil vom 27. Mai 1946 i. S. Hengge gegen Hobi.

Regeste:
Bei Beschwerden wegen Verweigerung der Rechtsöffnung wird diese bei
Begründetheit der Beschwerde vom Bundesgericht nur dann selbst erteilt, wenn
ihm freie Überprüfung zusteht, nicht auch bei Beschwerden aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV.
Le Tribunal fédéral saisi d'un recours contre un refus de mainlevée n'accorde
lui même la mainlevée, en cas d'admission du

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recours, que lorsqu'il lui appartient de revoir librement le litige. Il n'a
pas qualité pour l'accorder lorsque le recours est simple. lement fondé sur
l'art. 4 Const. féd.
Il Tribunale federale, adito con un ricorso contro il rifiuto del rigetto
dell'opposizione, accorda, nel caso di accoglimento del ricorso, questo
rigetto, soltanto se può sindacare liberamente la contestazione e non anche se
si tratti d'un ricorso basato sur 'art. 4 CF.

Bei staatsrechtlichen Beschwerden wegen Verweigerung von Rechtsöffnung, bei
denen dem Bundesgericht freie Überprüfung zusteht, wird bei Gutheissung der
Beschwerde die Sache nicht zur Ausfällung eines neuen Entscheides an die
kantonalen Instanzen zurückgewiesen, sondern bei klarer Rechtslage die
Rechtsöffnung mit dem Entscheid über die Beschwerde erteilt, so bei
Beschwerden aus Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV, wo das Bundesgericht bei Verweigerung der
Rechtsöffnung für ein ausserkantonales Urteil über die richtige oder
unrichtige Anwendung der Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
und 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG zu befinden hat (BGE 38 I 506
und die dort genannten früheren Urteile; 42 I 101, 53 I 64 Erw. 5, 71 I 27
Erw. 6), ferner bei Beschwerden wegen Verletzung einer konkordatsmässigen
Vollstreekungsverpflichtung (BGE 51 I 447, 54 I 31, 130) oder eines
staatsvertraglichen Vollstreckungsanspruchs (BGE 39 I 632, 57 I 438). Wo, wie
bei Verweigerung der Rechtsöffnung für ein im Kanton selbst erlassenes Urteil
bloss zu prüfen ist, ob die Verweigerung der Rechtsöffnung Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV verletzt,
steht der Gewährung derselben durch das Bundesgericht selbst der grundsätzlich
kassatorische Charakter der staatsrechtlichen Beschwerde aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV
entgegen (BGE 69 I 150 Erw. 1). In diesen Fällen ist nach der neuern
Rechtsprechung des Bundesgerichts, auch bei im übrigen klarer Rechtslage, die
Sache bei Begründetheit der Beschwerde zu neuer Entscheidung an die kantonale
Instanz zurückzuweisen (Urteil vom 29. Januar 1945 i. S. Consorzio strada
forestale Locarno-Monti, nicht veröffentlicht). Das gegenteilige Urteil in BGE
57 I 266 ist dadurch überholt. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht
einzutreten,

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als damit verlangt wird, das Bundesgericht habe für die Beträge, für die die
Rechtsöffnung zu Unrecht verweigert wurde, die verlangte Rechtsöffnung selbst
zu bewilligen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 I 95
Date : 01 janvier 1946
Publié : 26 mai 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 I 95
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Bei Beschwerden wegen Verweigerung der Rechtsöffnung wird diese bei Begründetheit der Beschwerde...


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LP: 80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
Répertoire ATF
38-I-504 • 39-I-617 • 42-I-99 • 51-I-436 • 53-I-55 • 54-I-25 • 57-I-266 • 57-I-424 • 69-I-145 • 71-I-23 • 72-I-95
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • exactitude • décision • caractère • traité international