S. 175 / Nr. 33 Gerichtsstand (d)

BGE 72 I 175

33. Urteil vom 7. November 1946 i. S. Leoni und Konsorten gegen Deschwanden
und Konsorten und Kantonsgerichtspräsident von Nidwalden.

Regeste:
Gerichtsstand:
1. Gegenüber der Anwendung einer besonderen eidgenössischen Gerichtsstandsnorm
(hier Art. 538
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
, Abs. 2 ZGB) kann die Garantie des Gerichtsstandes am Wohnsitz
(Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV) nicht angerufen werden.
2. Rügen wegen Verletzung von Art. 538
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
, Abs. 2 ZGB sind mit der Berufung an
das Bundesgericht, nicht mit der staatsrechtlichen Beschwerde geltend zu
machen (Art. 49
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
OG).
For:
1. La garantie de for instituée par l'art. 59 Const. féd. ne peut être
invoquée à l'encontre d'un jugement fondé sur une règle de for particulière du
droit fédéral (en l'espèce l'art. 538 al. 2 CC).
2. La violation de l'art. 538 al. 2 CC est un moyen qui doit être soulevé par
la voie du recours en réforme et non par celle du recours de droit public
(art. 49 OJ).
Foro:
1. La garanzia del foro istituita dall'art. 59 CF non può essere invocata nei
riguardi d'una sentenza basata su una norma speciale del diritto federale
(come è quella dell'art. 538 cp. 2 CC).
2. La violazione dell'art. 538 cp. 2 CC dev'essere impugnata mediante un
ricorso per riforma e non mediante un ricorso di diritto pubblico (art. 49
OGF).

1.- Die Rekursbeklagten, gesetzliche Erben des am 24. Juni 1944 in Stans
verstorbenen Caspar von Matt, haben mit den Rekurrentinnen, als eingesetzten
Erben des Verstorbenen, am 20. November 1944 einen Erbteilungsvertrag
abgeschlossen. Sie fechten diesen Vertrag

Seite: 176
mit einer beim Kantonsgericht Nidwalden eingereichten Klageschrift an. Der
Präsident des Kantonsgerichts hat die Klageschrift den Rekurrentinnen zur
Vernehmlassung zugestellt und gleichzeitig die Edition verschiedener
Aktenstücke angeordnet (Verfügungen vom 20. März 1946). Gegen diese
Verfügungen richtet sich die staatsrechtliche Beschwerde mit der Behauptung,
es werde durch sie die Garantie des Gerichtsstandes am Wohnsitz im Sinne von
Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV verletzt.
2.- Nach der feststehenden Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV
keine Gerichtsstandsbestimmung in dem Sinne, dass dadurch das Recht und die
Pflicht des Richters des Wohnsitzes des Beklagten zur Beurteilung von
persönlichen Ansprüchen begründet würde. Es handelt sich dabei vielmehr um
eine Norm des interkantonalen und internationalen Prozessrechts zum Zwecke der
Abgrenzung der Gerichtshoheit der Kantone und fremder Staaten, indem sie die
in der Schweiz wohnhaften Personen für persönliche Ansprüche, die gegen sie
geltend gemacht werden, unter gewissen Voraussetzungen der Gerichtshoheit
andere Kantone oder Staaten als ihres Wohnsitzkantons entzieht (BGE 29 I S.
434
f.; 40 I 496 f.; 47 II 113; 56 I 87; 57 II 548; 66 II 183). Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV
gilt daher wohl gegenüber richterlichen Verfügungen, für die der Richter seine
Zuständigkeit aus der Gerichtshoheit eines Kantons ableitet, nicht aber
gegenüber solchen, zu denen er sich auf Grund eines vom Bunde festgesetzten
Gerichtsstandes für zuständig hält. In einem derartigen Fall stützt sich der
Richter für seine Kompetenz auf ein Stück Gerichtshoheit, das ausnahmsweise
vom Bunde in Anspruch genommen und den Kantonen entzogen worden ist, so dass
eine Norm, die wie Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV dazu bestimmt ist, die Gerichtshoheit der
Kantone und fremder Staaten gegenseitig abzugrenzen, darauf nicht anwendbar
sein kann.
3.- Die Klage ist beim Kantonsgericht Nidwalden eingereicht worden unter
Berufung auf Art. 538 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499


Seite: 177
ZGB, der eine Gerichtsstandsbestimmung für Klagen erbrechtlicher Natur
enthält. Allerdings ist in Art. 538 Abs. 2 nur vorgeschrieben, dass Klagen auf
Ungültigerklärung oder Herabsetzung einer Verfügung des Erblassers, sowie auf
Herausgabe oder Teilung der Erbschaft beim Richter des letzten Wohnsitzes des
Erblassers anzubringen sind. Doch ist die Aufzählung nicht abschliessend.
Andere Klagen erbrechtlicher Natur fallen nach übereinstimmender Ansicht von
Lehre und Rechtsprechung gleichfalls unter diese Gerichtsstandsnorm (BGE 45 I
307
; Kommentare).
Die angefochtene Verfügung ist ergangen in der Meinung, dass diese
Gerichtsstandsnorm auch Klagen auf Anfechtung von Erbteilungsverträgen
umfasse, und auf Befragen teilt die zuständige II. Zivilabteilung des
Bundesgerichts mit, dass sie solche Klagen ebenfalls als erbrechtliche im
Sinne von Art. 538
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
, Abs. 2 ZGB ansehe. Gegenüber der Anwendung einer besondern
eidgenössischen Gerichtsstandsnorm aber kann die Garantie des Gerichtsstandes
in Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV nicht angerufen werden. Die Beschwerde wegen Verletzung von Art.
59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV ist daher unbegründet (vgl. BGE 40 I 496 f.; 41 I 452, Erw. 1; 57 II
548
; 63 I 28 ff.; ferner das nicht publizierte Urteil vom 19. November 1945 i.
S. Kengelbacher und Konsorten gegen Ötiker und Konsorten).
4.- Wenn die Beschwerdeschrift etwa den Sinn haben sollte, dass sich die
Rekurrentinnen auch wegen Verletzung des Art. 538 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
ZGB beschweren, so
wäre auf diese Beschwerde nicht einzutreten. Es würde sich dabei um die Rüge
der Verletzung einer bundesrechtlichen Vorschrift über die örtliche
Zuständigkeit in einer Zivilrechtsstreitigkeit handeln. Für diese Rüge stände,
gemäss Art. 49
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
OG, die Berufung zur Verfügung, womit die staatsrechtliche
Beschwerde, als subsidiäres Rechtsmittel (Art. 84
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
, Abs. 2 OG) ausgeschlossen
ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 72 I 175
Date : 01 janvier 1946
Publié : 07 novembre 1946
Source : Tribunal fédéral
Statut : 72 I 175
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Gerichtsstand:1. Gegenüber der Anwendung einer besonderen eidgenössischen Gerichtsstandsnorm (hier...


Répertoire des lois
CC: 538
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 538 - 1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
1    La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.
2    ...499
Cst: 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OJ: 49  84
Répertoire ATF
29-I-432 • 40-I-492 • 41-I-448 • 45-I-302 • 47-II-112 • 56-I-84 • 57-II-547 • 63-I-28 • 66-II-179 • 72-I-175
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • nidwald • tribunal fédéral • tribunal cantonal • droit des successions • demande • norme • de cujus • décision • moyen de droit • obligation de produire des pièces • héritier légal • contestation civile • stans • acte de recours • défendeur • héritier institué