BGE-71-IV-237 - 1945-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 119 Ziff. 1 und 3 StGB.1. Zum Kollektivdelikt der gewerbsmässigen Abtreibung gehören auch...

S. 237 / Nr. 55 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 237

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1945 i.S.
Canova und Mitangeklagte gegen Staatsanwaltschaft des Berner Seelandes.

Seite: 237
Regeste:
Art. 119 Ziff. 1 und 3 StGB.
1. Zum Kollektivdelikt der gewerbsmässigen Abtreibung gehören auch einzelne
Fälle, in denen der Abtreiber entgegen seiner Gepflogenheit auf ein Entgelt
verzichtet.
2. Die Verfolgung qualifizierter Fälle von Abtreibung (Art. 119 Ziff. 3)
verjährt auch dann in zehn Jahren, wenn die Schwangere in die Tat eingewilligt
hat.
Art. 119 ch. 1 et 3 CP.
1. Le délit collectif consistant à faire métier de l'avortement englobe aussi
les cas où l'avorteur, contrairement à son habitude, a renoncé à une
rémunération.
2. La poursuite de l'avortement qualifié (art. 119 ch. 3 CP) se prescrit par
dix ans, même dans le cas où l'avorteur a agi avec le consentement de la
personne enceinte.
Art. 119, cifra 1 e 3 CP.
1. Il delitto collettivo che consiste nel fare mestiere delle pratiche
abortive comprende anche quei casi in cui chi procura l'aborto ha rinunciato,
contrariamente alla sua abitudine, ad una mercede.
2. L'azione penale in caso di aborto qualificato (art. 119 cifra 3 CP) si
prescrive col decorso di dieci anni, anche se chi ha procurato l'aborto abbia
agito col consenso della donna incinta.

Aus den Erwägungen:
Hat Folletête aus dem Abtreiben ein Gewerbe gemacht, so umfasst es auch die
vereinzelten Fälle, in denen er nicht wegen des Erwerbes, sondern aus
Gefälligkeit abgetrieben und abzutreiben versucht hat. Würde man diese Taten
nicht als Teilhandlungen des Gewerbes ansehen, das ein Kollektivdelikt ist, so
würden sie gemäss Art. 68 StGB die Erhöhung der für die gewerbsmässige
Abtreibung angedrohten Strafe nach sich ziehen. Der Abtreiber, der in
einzelnen Fällen auf ein Entgelt verzichtet, liefe also Gefahr, strenger
bestraft zu werden, als wenn er sich gemäss seiner Gepflogenheit auch für
diese Fälle hätte bezahlen lassen. Die besondere Schuldigerklärung des
Folletête wegen vollendeter und versuchter einfacher Abtreibung neben
derjenigen wegen gewerbsmässiger Abtreibung ist somit zu Unrecht erfolgt.

Seite: 238
Anderseits ergibt sich daraus, dass die Verfolgung der Abtreibungen an Lydia
Beuchat entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht der zweijährigen
Verjährungsfrist des Art. 119 Ziff. 1 StGB, sondern der für die Verfolgung
gewerbsmässiger Abtreibungen geltenden Verjährungsfrist von zehn Jahren
unterstand. Hätte der Gesetzgeber die mit Einwilligung der Schwangeren
erfolgte qualifizierte Abtreibung wie die mit dieser Einwilligung erfolgte
einfache Abtreibung in zwei Jahren verjähren lassen wollen, so hätte nichts
ihn gehindert, dies unter Ziffer 3 des Art. 119 StGB zu sagen. Das Schweigen
des Gesetzes ist dahin auszulegen, dass die in Art. 119 Ziff. 1 vorgesehene
zweijährige Verjährungsfrist für qualifizierte Fälle nicht gilt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
¹	L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
²	L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
³	Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
⁴	Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
⁵	À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
¹	L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
²	L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
³	Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
⁴	Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
⁵	À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
¹	L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
²	L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
³	Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
⁴	Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
⁵	À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
¹	L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
²	L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
³	Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
⁴	Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
⁵	À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.