S. 190 / Nr. 43 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 190

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1945 i.S. X.
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri.

Regeste:
1. Immissio inter femora, begangen gegenüber einem Mädchen oder einem Knaben,
stellt eine beischlafsähnliche Handlung im Sinne von Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB
dar.
2. Auslegung von Art. 191 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und Ziff. 2 Abs. 5 StGB (Dienstbote).
3. Verminderte Zurechnungsfähigkeit eines homosexuell veranlagten
Sittlichkeitsverbrechers? Begutachtung durch Sachverständige? (Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
und 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

StGB).
1. L'immissio inter femora, accomplie sur une fillette ou un garçon, constitue
un acte analogue à l'acte sexuel, au sens de l'art. 191 ch. 1 CP.
2. Interprétation de l'art. 191 ch. 1 al. 2 et 191 ch. 2 al. 5 CP
(domestique).
3. Responsabilité restreinte d'un auteur de délits de moeurs de constitution
homosexuelle? Examen par un expert? (art. 11 et 13 CP).
1. L'immissione inter femora compiuta su una ragazza o un ragazzo è un atto
analogo all'atto sessuale ai sensi dell'art. 191 cifra 1 CP.

Seite: 191
2. Interpretazione dell'art. 191, cifra 1, cp. 2 e 191, cifra 2, cp. 5 CP
(servo).
3. Responsabilità scemata d'un delinquente contro i buoni costumi, la
costituizione del quale è omosessuale. Esame ad opera d'un perito? (art. 11 e
13 CP).

3. ­ ... Nach der Rechtsprechung des Kassationshofes liegt eine
beischlafsähnliche Handlung im Sinne von Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht nur dann
vor, wenn das Glied zur Ausübung des Beischlafs an die Scheide eines. Mädchens
geführt wird, aber wegen ungenügender Entwicklung des Mädchens nicht
eindringen kann (BGE 70 IV 159), sondern auch dann, wenn der Täter sein Glied
in der Richtung auf die Scheide zwischen die Oberschenkel eines Mädchens
stösst, ohne zu versuchen, mit dem Glied in die Scheide einzudringen (Urteil
vom 14. Juli 1944 i.S. Peter). Gerade so verhielt es sich nach den
verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im Falle des Mädchens Y. Mit Recht
ist also dieser Fall unter Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gezogen worden.
Der Vorinstanz ist aber auch in der rechtlichen Beurteilung des Falles des
Knaben Z. beizupflichten. Kind ist im Sinne von Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB
nicht nur das Mädchen, sondern auch der Knabe. Bei der Gesetzesberatung wurde
ausdrücklich hervorgehoben, dass diese Bestimmung (Vorentwurf 1908 Art. 122,
Entwurf 1918 Art. 166) für Kinder beider Geschlechter in gleicher Weise gelte
(ZÜRCHER und GAUTIER in der 2. Exp. komm., Prot. 3 154 /155; SEILER im
Nationalrat und BAUMANN im Ständerat, StenBull Sonderausgabe NatR 377, StR
186). Für die Annahme, dass Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB im Gegensatz zu Ziff. 2 die
Knaben und Mädchen unter 16 Jahren nur gegen Angriffe des andern Geschlechts
schützen wolle, bestehen keine Anhaltspunkte. Im Gegenteil: Zürcher dachte bei
der Bestimmung über die beischlafsähnlichen Handlungen in erster Linie an den
Schutz des Knaben (Prot. 3 154), und Gautier bezog diese Bestimmung vor allem
auf «des actes contre nature» (Prot. 4 43). Dazu kommt die Erwägung, dass
gleichgeschlechtliche Angriffe für das Kind in sittlicher Beziehung keine
geringere

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Gefahr bedeuten als andersgeschlechtliche. Demnach umfasst der Begriff der
beischlafsähnlichen Handlung im Sinne von Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB auch dem
natürlichen Beischlaf gleichende Handlungen zwischen einem männlichen Täter
und einem Knaben. Hieher gehört aber namentlich die immissio inter femora, wie
der Beschwerdeführer sie jeweilen gegenüber dem Knaben Z. vollzogen hat. Ob
darüber hinaus entsprechend der Auffassung Gautiers überhaupt jede
Befriedigung am Körper eines Kindes (tout assouvissement sur le corps de la
victime, Prot. 3 155 unten) als beischlafsähnliche Handlung zu gelten habe,
kann vorliegend dahingestellt bleiben.
4. ­ Die Vorinstanz nimmt an, der Knabe Z sei im Sinne von Art. 191 Ziff. 1
Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB der Dienstbote des Beschwerdeführers gewesen, sodass die
Verfehlungen ihm gegenüber mit Zuchthaus nicht unter drei Jahren zu ahnden
seien. Der Beschwerdeführer bestreitet, dass dieser Erschwerungsgrund
zutreffe. Mit Recht. Die Höhe der Mindeststrafe und der Umstand, dass ein
Antrag Langs, die kasuistische Aufzählung der Erschwerungsgründe durch eine
auf die «Verletzung besonderer Pflichten der Erziehung oder Pflege»
abstellende Generalklausel zu ersetzen (Prot. 3 152 und 160), von der zweiten
Expertenkommission abgelehnt worden ist (Prot. 3 170), verbieten eine
ausdehnende Auslegung von Art. 191 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Für das
Dienstbotenverhältnis (das übrigens erst im Laufe der Beratungen der zweiten
Expertenkommission unter die Erschwerungsgründe aufgenommen wurde, Prot. 3
152, 170) ist nun kennzeichnend, dass es auf der einen Seite eine besondere
Autorität, auf der andern Seite eine besondere Abhängigkeit begründet. Dem
Missbrauch dieser Autorität bezw. Abhängigkeit zu verbrecherischen Zwecken
will Art. 191 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (wie auch Ziff. 2 Abs. 5) durch eine
Verschärfung der Strafdrohung entgegentreten. Ein solches
Unterordnungsverhältnis besonderer Art bestand zwischen dem Beschwerdeführer
und dem Ferienknaben Z. schon deswegen nicht, weil es diesem jederzeit

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freistand, zu seinen Eltern heimzukehren. Z. war im Hinblick auf die nur ganz
lose Bindung an den Beschwerdeführer auch nicht etwa dessen Pflegekind oder
Zögling. Die Vorinstanz hat daher den zweiten Absatz von Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB
zu Unrecht angewendet. Der Fall Z. fällt nur unter die Strafdrohung von Art.
191 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, die auf Zuchthaus schlechthin (d.h. auf Zuchthaus von
einem Jahre bis zu zwanzig Jahren, Art. 35 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
StGB) lautet.
7. ­ Mit Grund wird in der Beschwerdeschrift die Frage der verminderten
Zurechnungsfähigkeit aufgeworfen. Der gutachtliche Bericht, den die
Staatsanwaltschaft beim kantonalen Amtsarzte eingeholt hat, erklärt den
Beschwerdeführer trotz der festgestellten Abweichung des Geschlechtstriebs von
der normalen Richtung als zurechnungsfähig. Die kantonalen Instanzen sind
dieser Auffassung gefolgt und haben die Abnormität des Beschwerdeführers nur
bei der Strafzumessung innerhalb des gesetzlichen Strafrahmens zu seinen
Gunsten berücksichtigt. Aus der homosexuellen Veranlagung eines Täters ergibt
sich denn auch nicht ohne weiteres, dass er vermindert zurechnungsfähig sei.
Im vorliegenden Falle stellt sich aber angesichts der besondern Intensität der
verbrecherischen Tätigkeit des Beschwerdeführers doch die Frage, ob sein
abnormer Geschlechtstrieb so stark sei, dass es einer ungewöhnlichen
Willensanstrengung bedurft hätte, um ihn zu meistern, und ob er deswegen in
der Fähigkeit zur Selbstbestimmung beeinträchtigt gewesen sei. Auf diese Frage
ist der vorliegende Arztbericht nicht eingegangen. Insofern ist der Vorschrift
von Art. 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB, wonach den durch die Umstände normalerweise geweckten
Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit durch die Einholung eines
Sachverständigengutachtens Rechnung zu tragen ist (BGE 69 IV 53 E. 3), nicht
Genüge geschehen...
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 190
Date : 01 janvier 1945
Publié : 04 octobre 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 190
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Immissio inter femora, begangen gegenüber einem Mädchen oder einem Knaben, stellt eine...


Répertoire des lois
CP: 11 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1    Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2    Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a  de la loi;
b  d'un contrat;
c  d'une communauté de risques librement consentie;
d  de la création d'un risque.
3    Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4    Le juge peut atténuer la peine.
13 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
35 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Répertoire ATF
69-IV-51 • 70-IV-157 • 71-IV-190
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • question • responsabilité restreinte • commission d'experts • sexe • cour de cassation pénale • code pénal • pratique judiciaire et administrative • rapport nourricier • rapport médical • expert • fixation de la peine • peine minimale • uri • hameau • immission • remplacement • conseil national • acte de recours • tiré
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