S. 101 / Nr. 24 Strafgesetzbuch (f)

BGE 71 IV 101

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mars 1945 dans la
cause Birchler et coaccusés contre Procureur général du Canton de Vaud.

Regeste:
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux
actes de l'autorité.
Empêcher une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte rentrant dans ses
fonctions, c'est, au sens des art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
et 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
CP entraver son action, que
l'auteur parvienne à ses fins ou que l'agent de l'autorité réussisse à briser
la résistance qui lui est opposée.
Gewalt und Drehung gegen Behörden und Beamte, Hinderung einer Amtshandlung.
Im Sinne der Art. 285 und 286 StGB eine Behörde oder einen Beamten an einer
Handlung hindern, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, heisst ihre
Tätigkeit behindern, gleichgültig ob der Täter zu seinem Ziele kommt oder ob
es der Amtsperson gelingt, den Widerstand, der ihr geleistet wird, zu brechen.
Violenza e minaccia contro autorità e funzionari, impedimento di atti
dell'autorità.
Impedisce ad un'autorità o ad un funzionario di procedere a un atto che entra
nelle loro attribuzioni, ai sensi dogli art. 285 e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
286 CP, chi ne ostacola
l'operato, sia che l'autore raggiunga il suo intento, sia che l'autorità
riesca ß vincere la resistenza che le è opposta.

Se rend coupable de violence ou de menace contre des autorités ou des
fonctionnaires au sens de l'art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
CP «celui qui, en usant de violence ou
menace, aura empêché une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte
rentrant dans ses fonctions. les aura contraints à faire un tel acte

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Ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient».
Les recourants invoquent le fait que, malgré la résistance opposée, les agents
de police sont finalement parvenus à les arrêter et à les incarcérer. Ils en
déduisent qu'ils ne peuvent être punis que pour tentative du délit réprimé par
l'art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
CP, parce que, pour être consommée, cette infraction supposerait
que l'autorité ou le fonctionnaire n'a pas du tout pu accomplir sa mission.
Cette thèse est erronée. Le mot «empêché» employé par la loi ne vise pas
uniquement un empêchement absolu. Empêcher, c'est entraver quelqu'un, non
nécessairement le mettre dans l'impossibilité d'agir. Aussi bien le texte
allemand de l'art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
CP parle-t-il de «hindern», non de «verhindern». Dans
la note qui figure en marge de l'art. 286 visant la résistance à l'autorité
sans menace ni violence, le texte français rend le mot «Hinderung» par
«opposition». Empêcher une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte
rentrant dans ses fonctions, c'est donc, au sens de ces dispositions légales,
entraver son action, y mettre obstacle, que l'auteur parvienne à ses fins ou
que l'agent de l'autorité réussisse à briser la résistance qui lui est
opposée. Lorsque, pour résister, l'auteur use de violence ou de menace, le
délit de l'art. 285 est consommé.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 101
Date : 01 janvier 1945
Publié : 23 mars 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 101
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de...


Répertoire des lois
CP: 285 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
285e  286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
Répertoire ATF
71-IV-101
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
empêchement • allemand • voies de fait • vaud • cour de cassation pénale