BGE 71 III 187
48. Entscheid vom 20. Dezember 1945 i.S. Cretzianu.
Seite: 187
Regeste:
Art. 1 des BRB vom 24. Oktober 1939 über Arrest- und
Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegenüber Vermögen ausländischer Schuldner:
Auf die Arrestgründe von Art. 271 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Staat sowenig wie ein anderer nicht in der Schweiz domizilierter Gläubiger
berufen, gleichgültig ob er in der Schweiz eine diplomatische Vertretung hat.
Art. 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 1939 concernant le
séquestre et les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens appartenant à
des débiteurs établis à l'étranger:
Pas plus que n'importe quel autre créancier non domicilié en Suisse, un Etat
étranger ne peut requérir un séquestre en vertu de l'art. 271 ch. 1 et 4 LP.
Peu importe qu'il ait une représentation diplomatique en Suisse.
Art. 1 del DCF 24 ottobre 1939 concernente il sequestro e le misure di
esecuzione forzata riguardo ai beni di debitori domiciliati all'estero:
Come qualsiasi altro creditore non domiciliato in Isvizzera, uno Stato estero
non può domandare un sequestro in virtù dell'art. 271, cifre 1 e 4 LEF. É
irrilevante che questo Stato abbia una rappresentanza diplomatica in
Isvizzera.
A. Das Königreich Rumänien hat in Bern gegen seinen (ehemaligen) Gesandten
in Ankara Alexander Cretzianu (der sich noch dort aufhält) gestützt auf Art.
271 Ziff. 4
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
anvertrautem Geld, herrührend aus einem Depot vom Mai 1945» einen Arrest
herausgenommen auf sämtliche Guthaben des Schuldners bei der Schweizerischen
Bankgesellschaft in Bern.
B. Gegen den Arrestbefehl beschwert sich der Schuldner beim Bundesgericht im
Sinne von Art. 1 des Bundesratsbeschlusses vom 24. Oktober 1939 über Arrest
und Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegenüber Vermögen ausländischer Schuldner.
Der Gläubiger hat ein Rechtsgutachten des Professors Eduard von Waldkirch
eingelegt. Ferner liegt ein beim eidgenössischen Politischen Departement
eingeholter Bericht vor.
Seite: 188
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Seinen Antrag auf Nichteintreten begründet der Beschwerdegegner
(Gläubiger) mit dem Hinweis auf Art. 271 Ziff. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
habe er zwar nicht angerufen, aber doch in der Begründung des
Arrestbewilligungsgesuchs bereits auf die vom Schuldner getroffenen
Veranstaltungen zur Beseitigung der Vermögenswerte hingewiesen. Wie nach der
Praxis kantonaler Obergerichte in Arrestaufhebungssachen (Art. 279
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
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| 1 | Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
| 2 | Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497 |
| 3 | Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498 |
| 4 | Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. |
| 5 | Les délais prévus par le présent article ne courent pas: |
| 1 | pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition; |
| 2 | pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500 |
müsse es auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren darauf ankommen, ob
überhaupt ein Arrestgrund vorliege.
Wäre der Arrest auf Grund von Art. 271 Ziff. 2 bewilligt worden, sei es
ausschliesslich oder neben Ziff. 4 daselbst, so müsste freilich die
vorliegende Beschwerde als gegenstandslos erscheinen, denn sie wäre gegen
einen auf jene erstere Vorschrift gestützten Arrest nicht zulässig. Allein es
geht nicht an, dem angefochtenen Arrestbefehl einen andern als den ihm
zugrunde liegenden Arrestgrund zu unterstellen. Übrigens trifft Art. 271 Ziff.
2 beim vorliegenden Sachverhalt offenbar nicht zu. Es handelt sich wie bei dem
auf gleichem Verhalten des Schuldners beruhenden materiellen Konkursgrund von
Art. 190 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: |
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| 1 | Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: |
| 1 | si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui; |
| 2 | si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements; |
| 3 | ... |
| 2 | Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu. |
ordentlichen schweizerischen Betreibungsortes voraussetzt und den Gläubiger
vor Machenschaften des Schuldners schützen will, die auf Vereitelung einer
Belangung an jenem Orte gerichtet sind.
2. Die Arrestgründe von Art. 271 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Beschwerde angerufenen Bundesratsbeschluss nur noch einem Gläubiger mit
Wohnsitz in der Schweiz zu Gebote. Ein fremder Staat ist kein Gläubiger mit
Wohnsitz (oder Sitz) in der Schweiz. Es fallen nur in Betracht natürliche
Personen, die in der Schweiz wohnen (gleichgültig welcher
Staatsangehörigkeit), sodann juristische Personen sowie Handelsgesellschaften
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mit Geschäftsfirma, aber ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die ihren Sitz in
der Schweiz haben. Befindet sich der Wohnsitz oder Sitz im Auslande, so ist
allerdings gegebenenfalls eine schweizerische Geschäftsniederlassung zu
berücksichtigen, jedoch nur für die auf deren Rechnung gehenden Forderungen
(entsprechend Art. 50 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. |
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| 1 | Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. |
| 2 | Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette. |
Personen des öffentlichen Rechts nicht solchen des Privatrechts
gleichzustellen (zumal sie zugleich als solche des Privatrechts zu gelten
pflegen): vorweg Staaten und Selbstverwaltungskörper, sodann die sonstigen
Körperschaften und schliesslich die selbständigen Anstalten des öffentlichen
Rechts. Bei dieser Auslegung von Art. 1 des Bundesratsbeschlusses vom 24.
Oktober 1939 sind also juristische Personen des öffentlichen gleichwie solche
des Privatrechts zur Arrestnahme nach Art. 271 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
wenn sie ihren Sitz (d.h. den Sitz der Regierung bezw. Verwaltung) in der
Schweiz haben, dagegen von diesen Rechtsbehelfen ausgeschlossen, wenn sich ihr
Sitz nicht in der Schweiz befindet.
3. Der Beschwerdegegner möchte im Gegensatz zum Gesagten die Vorschrift des
Art. 1 BRB vom 24. Oktober 1939 nur auf Personen des Privatrechts beziehen,
während vorweg fremde Staaten nach wie vor der normalen Ordnung des Art. 271
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SchKG ohne Einschränkung teilhaftig seien. Für eine solche Auslegung, wonach
die in Frage stehende notrechtliche Vorschrift nur auf eine Kategorie von
Gläubigern anzuwenden wäre, bietet deren Wortlaut keinen Anhalt. Sobald man
den Ausdruck «Wohnsitz» auch auf juristische Personen bezieht, in dem Sinne,
dass er den Sitz solcher Personen mitumfasst und dies ist zweifellos der
Sinn der Vorschrift, ergibt sich zwanglos die Anwendung auch auf juristische
Personen des öffentlichen Rechts. Der Ansicht des Beschwerdegegners könnte nur
beigestimmt werden, wenn sie sich auf die ratio legis stützen liesse. Das ist
aber nicht der Fall. Über die Veranlassung zum Erlass der vorliegenden
Seite: 190
Notvorschrift führt der erste Vollmachtenbericht des Bundesrates (BBl 1939 II
603) aus: «Am 24. Oktober beschloss der Bundesrat..., die Verarrestierung von
in der Schweiz befindlichen Vermögenswerten eines Schuldners mit Wohnsitz im
Ausland bezw. eines wohnsitzlosen Schuldners nur noch zuzulassen, wenn der
Gläubiger Wohnsitz im Inland hat. Diese Massnahme wurde auf Anregung der
Nationalbank hin getroffen. Nach Kriegsausbruch war zu befürchten, dass der
Arrest gemäss Art. 271 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
missbräuchlicher Weise beansprucht werde, um dadurch auf schweizerischem
Gebiete Ziele des Wirtschaftskrieges zu verfolgen». Der Erlass geht auf einen
Antrag des Politischen Departementes zurück, wo gesagt wurde, die Arrestnahme
durch einen Gläubiger im Auslande würde in zahlreichen Fällen eine Massnahme
des Wirtschaftskrieges darstellen, «die Schwierigkeiten mit dem Staate des
betreffenden Schuldners veranlassen kann und unter den herrschenden Umständen
vermieden werden muss». Art. 1 soll namentlich verhindern, «dass vor
schweizerischen Gerichten Rechtsstreitigkeiten angehoben werden, die die
Interessen unseres Landes in keiner Weise berühren». Mit Schwierigkeiten der
erwähnten Art ist nun nicht weniger zu rechnen, wenn statt eines Privaten ein
fremder Staat selbst als Gläubiger auftritt. Die ratio des Noterlasses trifft
im einen wie im andern Falle zu. Darauf aber, ob Befürchtungen gerade
hinsichtlich einer bestimmten Arrestlegung und -prosequierung am Platze seien,
kommt es nicht an, sowenig wie bei einem privaten Gläubiger bei einem solchen
des öffentlichen Rechts.
Allgemein lässt sich die erwähnte ratio der Vorschrift höchstens bei einer
Arrestnahme verneinen, die sich auf ein nach Staatsvertrag in der Schweiz
vollstreckbares Urteil stützt. Die Vorschrift behält denn auch Staatsverträge
vor, und auf den soeben erwähnten besondern Fall hat das Politische Department
seinerzeit in seinem Antrag an den Bundesrat hingewiesen. Hier steht aber
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nicht ein auf solcher Grundlage beruhendes Gesuch zur Entscheidung.
4. In der Ausschliessung der fremden Staaten gleich allen andern nicht in
der Schweiz domizilierten Gläubigern von der Arrestnahme nach Art. 271 Ziff. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
|
| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
und 4
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Rechtsungleichheit. Er vermeint sich dadurch vor privaten Gläubigern
zurückgesetzt, dass er nicht wie diese in der Schweiz ein Domizil begründen
könne. Aber auch private Gläubiger sind praktisch meistens gehindert, ihr
Domizil vom Ausland in die Schweiz zu verlegen. Wollten sie es übrigens gerade
zu dem Zwecke tun, um dann nach Art. 271 Ziff. 1 oder 4 für eine Forderung
Arrest legen zu können, so würde sich erst noch fragen, ob etwa nur eine
scheinbare (oder allenfalls eine missbräuchliche) Wohnsitznahme vorliege. Aus
dem Gesichtspunkte der Rechtsgleichheit lässt sich die Nichtanwendung des Art.
1 BRB auf fremde Staaten keineswegs begründen. Vielmehr liefe solche
Nichtanwendung gerade auf eine rechtsungleiche Behandlung ausländischer
Gläubiger hinaus, indem die fremden Staaten vor andern Gläubigern ohne Domizil
in der Schweiz begünstigt wären. Da der Bundesrat bei Aufstellung der
Notvorschriften keinen hinreichenden Grund zu solcher Privilegierung der
fremden Staaten fand, hat es dabei sein Bewenden.
5. Der Beschwerdegegner glaubt endlich ein besonderes Entgegenkommen mit
Rücksicht auf die in der Schweiz bestehende diplomatische Vertretung
beanspruchen zu können. Aber rechtlich und somit für die rechtsanwendenden
Behörden kommt diesem Umstande keine entscheidende Bedeutung zu. Die Frage
kann, wie dargetan, nach Art. 1 BRB nur sein, ob der im einzelnen Fall
auftretende Gläubiger in der Schweiz seinen Wohnsitz bezw. Sitz oder eine
Geschäftsniederlassung (aus deren Betrieb er seine Forderung herleitet) habe.
Eine diplomatische Vertretung schafft keineswegs einen Sitz des vertretenen
Staates im Gastlande. Höchstens könnte von einem
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Wahldomizil die Rede sein. Ein solches gibt aber die Legitimation zur
Arrestlegung nach Art. 1 BRB nicht, so wenig wie die fiduziarische Abtretung
an einen in der Schweiz domizilierten Gläubiger, was die erwähnte Vorschrift
ausdrücklich bestimmt. Massgebend ist der wirklich Wohnsitz bezw. Sitz.
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Arrest aufgehoben.