BGE-71-III-147 - 1945-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Une saisie qui porte une atteinte flagrante et considérable au minimum vital et risque de placer le...

S. 147 / Nr. 37 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 71 III 147

37. Arrêt du 22 septembre 1945 dans la cause Henchoz.

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Regeste:
Une saisie qui porte une atteinte flagrante et considérable au minimum vital
et risque de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable doit
être annulée même si le débiteur a négligé de porter plainte en temps utile.
Eine Pfändung, die augenscheinlich und beträchtlich in das zum Leben
Notwendige eingreift und den Schuldner in eine unhaltbare Lage zu bringen
droht, ist ungeachtet des Ablaufes der Beschwerdefrist aufzuhaben.
Un pignoramento, che lede in modo evidente e considerevole il minimo vitale e
minaccia di mettere il debitore in una situazione assolutamente intollerabile
dev'essere annullato anche se il debitore ha omesso di reclamare entro il
termine.

A. Le 11 mai 1945, à la suite de réquisitions présentées par la succession
von Grünigen et par Georges Landry, une saisie a été opérée par l'office des
poursuites de Lavaux au préjudice d'Henri Henchoz, lequel travaillait alors en
qualité de tâcheron-vigneron au service de M. Guignet, à Cully. La saisie a
porté sur une chèvre, un cabri, trois poules et sept poussins. L'office a
ordonné en même temps une retenue de 10 fr. par mois sur le salaire du
débiteur.
Le procès-verbal de saisie a été communiqué aux intéressés le 18 mai 1945.
Par lettre du 21 juin 1945, Henchoz a protesté contre la saisie de ses animaux
dont, disait-il, il tirait une part de sa subsistance.
Par décision du 14 juillet 1945, l'autorité inférieure de surveillance a
annulé la saisie en tant qu'elle portait sur les animaux. Cette décision est
motivée de la manière suivante: Henchoz est marié, il n'a pas d'enfants. Avec
l'aide de sa femme, il gagne 120 fr. par mois. Il n'est ni logé ni nourri. Son
gain net mensuel pour son entretien et celui de sa famille est donc de 90 fr.
par mois. Il n'a aucune autre ressource. Dans ces conditions, l'office aurait
dû délivrer aux créanciers un acte de défaut de biens, car il est clair que le
débiteur ne peut vivre normalement avec

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un gain aussi minime. Toutefois Henchoz ayant accepté qu'une somme de 10 fr.
soit retenue sur son salaire, la mesure de l'office ne saurait être modifiée
sur ce point. Elle doit être annulée en revanche pour autant qu'elle concerne
la chèvre, son petit, les poules et les poussins. L'annulation doit être
prononcée pour déni de justice (art. 17 LP); le ménage du débiteur ne peut
subsister que grâce à cet appoint.
Sur recours des créanciers, l'autorité supérieure de surveillance a réformé la
décision de l'autorité inférieure en ce sens qu'elle a déclaré la plainte du
débiteur irrecevable pour cause de tardiveté.
B. Henchoz a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral en concluant au maintien de la décision de l'autorité
inférieure.
Considérant en droit:
Il a été jugé, il est vrai, que le débiteur qui entend se plaindre que la
saisie soit contraire aux dispositions des art. 92 et 93 LP doit invoquer ce
moyen dans les dix jours de la communication du procès-verbal de saisie, sous
peine d'être considéré comme ayant renoncé à s'en prévaloir. Si cette règle se
justifie pleinement lorsque la saisie laisse au débiteur la possibilité
d'assurer son existence et celle de sa famille avec ce dont il dispose, il
n'en est plus de même lorsqu'elle lui retire le vivre ou le coucher
nécessaires. Des raisons d'humanité et de décence ont amené déjà les autorités
de poursuite, malgré la tardiveté de la plainte, à prononcer la nullité d'une
saisie portant sur des lits jugés nécessaires au coucher du débiteur et des
membres de sa famille (cf. arrêt Emch, du 4 novembre 1938 et le précédent
invoqué). Il convient pour des motifs d'intérêt public d'étendre cette
solution au cas où il y a atteinte flagrante et considérable au minimum vital
et où le maintien de la saisie risquerait de placer le débiteur dans une
situation absolument intolérable. Dans ce cas-là,

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en effet, ce n'est plus seulement son intérêt qui est en jeu, mais aussi celui
de la société, car un débiteur dans cette situation risque de tomber à plus ou
moins bref délai à la charge de l'assistance publique. Il serait du reste
paradoxal que l'Etat fût tenu de prêter la main à une mesure par suite de
laquelle il pourrait se voir plus tard mis à contribution. Son intérêt passe
alors avant celui du créancier. En pareil cas, les autorités de poursuite
devront entrer en matière sans égard à la tardiveté de la plainte, ordonner au
besoin les enquêtes nécessaires pour élucider la situation et, s'il y échet,
annuler la saisie ou la ramener aux proportions convenables.
En l'espèce, d'après la décision de l'autorité inférieure, le débiteur et sa
femme, qui n'ont pas d'autres ressources que le produit de leur travail, ne
gagnent pas plus de 120 fr. par mois; ils ne sont ni logés ni nourris;
déduction faite du loyer, il leur reste ainsi 90 fr. par mois pour se nourrir
et s'habiller. Le débiteur a allégué en outre que les animaux saisis lui
fournissaient une partie de sa subsistance. Si ces données étaient exactes, il
est clair que la saisie ne laisserait pas au débiteur de quoi assurer son
existence et celle de sa femme et ne pourrait être maintenue. Il convient donc
en l'état d'annuler d'office la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à
l'autorité supérieure de surveillance pour qu'elle statue à nouveau selon les
considérations développées ci-dessus.
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que la décision attaquée est annulée et
l'affaire renvoyée devant l'autorité supérieure de surveillance pour être
jugée à nouveau.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
¹	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
²	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
³	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
⁴	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.26

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.198
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.199
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205