BGE 71 II 236
52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1945 i.S.
Versicherungsverband schweizerischer Transportunternehmungen gegen
Schweizerische Bundesbahnen.
Regeste:
Vertrag zwischen zwei Bahnunternehmungen über die gemeinsame Benützung einer
Bahnstation. Rechtsnatur des Vertrags.
Haftung für Hülfspersonen, Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von Art. 101
Abs. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
Convention de deux entreprises de chemin de fer pour l'utilisation commune
d'une gare. Nature juridique du contrat.
Responsabilité pour les auxiliaires; condition de l'applicabilité de l'art.
101 al. 3 CO.
Convenzione conclusa tra due imprese ferroviarie per l'utilizzazione in comune
d'una stazione. Natura giuridica del contratto. Responsabilità per persone
ausiliarie, condizioni da cui dipende l'applicazione dell'art. 101 cp. 3 CO.
Aus dem Tatbestand:
Die SBB-Station Sihlbrugg an der Strecke Zürich-Zug bildet gleichzeitig die
Endstation der Sihltalbahn und wird von dieser auf Grund eines sog.
Gemeinschaftsvertrages mitbenützt. Nach den Bestimmungen des Vertrags wird der
gesamte Stationsdienst von den SBB besorgt.
Am 16. Mai 1939 stiessen auf der einspurigen Strecke der Sihltalbahn
Sihlbrugg-Sihlwald zwei Züge zusammen, weil einerseits der Stationsvorstand
von Sihlbrugg einen von dort mit Verspätung abgehenden Zug abgefertigt und
anderseits ein Stationsbeamter nach Sihlwald telephoniert hatte, der dort auf
die Kreuzung wartende Gegenzug könne nach Sihlbrugg abfahren.
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In einem Prozess über die Tragung der finanziellen Folgen dieses
Zusammenstosses verlangte der Versicherungsverband schweizerischer
Transportunternehmungen als Zessionar der Sihltalbahn von den SBB unter anderm
auch die Rückerstattung der Schadenersatzbeträge, welche die Sihltalbahn an
die Reisenden ausbezahlt hatte, die bei dem Zusammenstoss verletzt worden
waren.
Die SBB beriefen sich diesem Begehren gegenüber darauf, dass im
Gemeinschaftsvertrag ausdrücklich bestimmt sei, jede Verwaltung hafte für
allen Schaden, der die in ihren Zügen befindlichen Reisenden betreffe.
Der klägerische Verband nahm den Standpunkt ein, diese auf eine Wegbedingung
jeder Haftung der SBB für ihr Personal hinauslaufende Bestimmung sei
unzulässig, weil nach Art. 101 Abs. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden könne, wenn die Haftung
aus dem Betrieb eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes folge, was hier
der Fall sei.
Die SBB bestritten die Anwendbarkeit von Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
Gemeinschaftsvertrag um ein öffentlichrechtliches Vertragsverhältnis handle.
Das Bundesgericht hat die Anwendbarkeit von Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
dagegen die Voraussetzungen für eine Einschränkung der Wegbedingung der
Haftung verneint, auf Grund der folgenden
Erwägungen:
4. Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch
befugterweise, durch eine Hülfsperson, wie Hausgenossen, Arbeiter oder
Angestellte vornehmen lasse, habe dem andern den Schaden zu ersetzen, den die
Hülfsperson in Ausübung ihrer Verpflichtungen verursache (Abs. 1). Diese
Haftung kann gemäss Abs. 2 durch eine zum voraus getroffene Abrede beschränkt
oder aufgehoben werden. In Abs. 3 wird dann jedoch im Sinne einer exceptio
exceptionis angeordnet,
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wenn der Verzichtende im Dienst des andern stehe oder die Verantwortlichkeit
aus dem Betrieb eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes folge, so dürfe
die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.
Die Beklagte nimmt nun den Standpunkt ein, Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
vorliegenden Fall nicht anwendbar, weil der GschV als öffentlichrechtlicher
Vertrag den privatrechtlichen Bestimmungen des OR nicht unterstehe.
Die schweizerische Eisenbahngesetzgebung enthält allerdings in bezug auf die
Mitbenutzung von Bahnanlagen gewisse öffentlichrechtliche Bestimmungen. Das
gilt vorab für Art. 30 des BG über den Bau und Betrieb von Eisenbahnen auf dem
Gebiet der schweizerischen Eidgenossenschaft vom 23. Dezember 1872, wonach
jede Eisenbahnverwaltung verpflichtet ist, den Anschluss anderer
schweizerischer Eisenbahnunternehmungen an die ihrige in «schicklicher» Weise
zu gestatten. Allfällige Anstände hierüber hat der Bundesrat, also eine
Verwaltungsbehörde, zu entscheiden. Die Festsetzung der Entschädigung für die
Mitbenutzung bestehender Bahnhofanlagen und Bahnstrecken hat im Streitfalle in
einem besonderen Verfahren vor dem Bundesgericht zu erfolgen. Diese Regelung
gilt auf Grund von Art. 2 des BG vom 21. Dezember 1899 auch für die
Nebenbahnen.
Damit geben nun wohl öffentlichrechtliche Normen dem Anschlussverhältnis ein
besonders rechtliches Gepräge, indem sie nach bestimmten Richtungen hin
zwingendes Recht setzen. Das schliesst aber nicht aus, dass das
Rechtsverhältnis, soweit öffentlichrechtliche Bestimmungen fehlen,
privatrechtlichen Charakter aufweist (vgl. über analoge Fälle APELT, Der
verwaltungsrechtliche Vertrag, S. 133 f.). Damit ist auch die grundsätzliche
Anwendbarkeit von Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
Die Einschränkung, wonach die Haftung für Absicht und schweres Verschulden
nicht ausgeschlossen werden darf, wenn der Verzichtende im Dienst des andern
steht, fällt für den vorliegenden Fall zum vorneherein ausser
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Betracht, was keiner näheren Begründung bedarf. Es kann sich vielmehr nur
fragen, ob die Haftung für Absicht und grobes Verschulden nicht habe
ausgeschlossen werden dürfen, weil die Verantwortlichkeit aus dem Betrieb
eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes folge.
Bei der Beantwortung dieser Frage ist davon auszugehen, dass im
Anwendungsgebiet des Art. 101
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
der Haftung durch eine zum voraus getroffene Abrede gestattet ist und dass die
Vorschrift, welche die Zulässigkeit einer solchen Verabredung einschränkt,
eine Ausnahmebestimmung darstellt. Sie darf daher nach allgemein anerkannten
Grundsätzen nicht ausdehnend interpretiert werden. Die hier in Frage stehende
Einschränkung der Vertragsfreiheit in Fällen, in denen die Verantwortlichkeit
aus dem Betrieb eines konzessionierten Gewerbes folgt, hat ihren Grund darin,
dass der Private, der wegen der Monopolstellung des Konzessionsinhabers
zwangsläufig mit diesem kontrahieren muss, geschützt werden sollte (vgl.
hierüber BECKER Kommentar, 2. Aufl. N. 8 zu Art. 100). Im vorliegenden Falle
trat indessen der «Konzessionsinhaber» - wenn, was dahingestellt bleiben kann,
die SBB überhaupt als solcher anzusprechen ist nicht einem Privaten, sondern
einem andern Konzessionsinhaber gegenüber. Das gesetzgeberische Motiv des Art.
101 Abs. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
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| 1 | Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47 |
| 2 | Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires. |
| 3 | Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère. |
nicht anwendbar.