S. 147 / Nr. 31 Erbrecht (d)

BGE 71 II 147

31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1945 i. S. Spalinger gegen
Dietrich.


Seite: 147
Regeste:
Herabsetzung von Verfügungen des Erblassers, Art. 522 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
. ZGB.
1. An sich nicht herabsetzbare Zuwendungen können freiwillig der Herabsetzung
preisgegeben werden (Erw. 3).
2. Verfügungen von Todeswegen sind gemäss Art. 532
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 532 - 1 La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1    La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1  sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  sur les libéralités pour cause de mort;
3  sur les libéralités entre vifs.
2    Les libéralités entre vifs sont réduites dans l'ordre suivant:
1  les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2  les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3  les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
ZGB vor den durch
Begünstigungsklausel (Art. 76
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 76
1    Le preneur d'assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l'assentiment de l'entreprise d'assurance.119
2    La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l'assurance.
VVG) erfolgten Zuwendungen von
Versicherungsansprüchen herabzusetzen (Erw. 4).
Abschlagszahlungen auf Rechnung eines Vermächtnisses sind bei dessen
Herabsetzung auf Null nach den Regeln über die ungerechtfertigte Bereicherung
den Erben zurückzuerstatten, Art. 62 Abs. 2 u
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
. 64 OR (Erw. 6).
Das Ableugnen des Besitzes von Erbschaftssachen gegenüber den Erben bedeutet
eine unerlaubte Handlung i. S. von Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR. Ersatzpflicht für dadurch
verursachte Auslagen (Erw. 7).
Keine Unterbrechung der Verjährung durch nichtige Betreibung; Art. 135 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

OR. Analoge Anwendung von Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR? (Erw. 7 a).
Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR ist nur anwendbar, wenn die vom Schadenstifter verletzte
Strafbestimmung den Schutz des Geschädigten bezweckt (Erw. 7 b).
Action en réduction, art. 522 et suiv. CC.
1. Des attributions non réductibles en elles-mêmes peuvent être bénévolement
soumises à la réduction (consid. 3).
2. Selon l'art. 532 CC, les attributions pour cause de mort sont sujettes à
réduction avant les attributions découlant d'une clause bénéficiaire d'un
contrat d'assurance (art. 76 LCA) (consid. 4).
Lorsqu'un legs a été réduit à zéro, les acomptes faits sur ce legs doivent
être restitués aux héritiers selon les principes régissant l'enrichissement
illégitime, c'est-à-dire les art. 62 al. 2 et 64 CO (consid. 6).
Constitue un acte illicite dans le sens de l'art. 41 CO le fait de déclarer
faussement aux héritiers qu'on ne possède pas de biens dépendant de la
succession. Obligation de rembourser les dépenses occasionnées par cette
déclaration (consid. 7).
Une poursuite nulle n'interrompt pas la prescription art. 135 ch. 2 CO. L'art.
139 CO est-il applicable par analogie? (consid. 7 a).
L'art. 60 al. 2 CO n'est applicable que lorsque la disposition de la loi
pénale à laquelle l'auteur du dommage a contrevenu a été édictée dans
l'intérêt du lésé (consid. 7 b).

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Azione di riduzione, art. 522 e seg. CC.
1. Disposizioni non soggette per se stesse a riduzione possono essere ridotte
a titolo benevolo (consid. 3).
2. Giusta l'art. 532 CC, le disposizioni a causa di morte soggiacciono a
riduzione prima delle disposizioni risultanti da una clausola beneficiaria
d'un contratto d'assicurazione (art. 76 LA). (Consid. 4).
3. Quando un legato è stato ridotto a zero, gli acconti versati per questo
legato debbono essere restituiti agli eredi secondo i principi in materia di
arricchimento illegittimo (art. 62 cp. 2 e 64 CO). (Consid. 6).
4. È un atto illecito ai sensi dell'art. 41 CO il dichiarare falsamente agli
eredi che non si posseggono beni della successione. Obbligo di rimborsare le
spese occasionate da questa dichiarazione (consid. 7).
5. Un'esecuzione nulla non interrompe la prescrizione art; 135 cifra 2 CO.
L'art. 139 CO è applicabile per analogia? (consid. 7 a).
6. L'art. 60 cp. 2 CO è applicabile soltanto quando la disposizione penale
violata dall'autore dil danno è stata dettata nell'interesse del leso (consid.
7 b).

A. - Am 28. Oktober 1938 übergab Dr. Wilhelm Dietrich, Zahnarzt in Stein am
Rhein, seiner (heute mit Jakob Spalinger verheirateten) Haushälterin Erna
Farner, der Klägerin, zwei versiegelte Briefumschläge, die beide die folgende
Aufschrift trugen:
«Dieses Couvert mit ihr unbekanntem Inhalt ist Fräulein Erna Farner zur
Überwachung und Aufbewahrung überlassen während meinem Spitalaufenthalt in
Münsterlingen und nach meinem allfälligen Ableben in Folge der mir
bevorstehenden Operation als ihr Eigentum überlassen.
Stein am Rhein, den 28. Oktober 1938 sig. Dr. W. Dietrich.»
In seinem eigenhändigen Testament vom 2. November 1938 bestimmte er, sein
gesamtes, bei seinem Tode noch vorhandenes Vermögen sei unter seine vier
Kinder, die Beklagten, als seine gesetzlichen Erben gleichmässig zu verteilen,
für die Bestattungskosten und den Grabunterhalt sei ein Betrag von Fr. 1000.-
vorwegzunehmen, und der Klägerin sei «für treue Pflichterfüllung ihres Amtes
und gute Pflege» die gleiche Summe auszuzahlen. Ausserdem vermachte er der
Klägerin zahlreiche Haushaltungsgegenstände und ein auf vier Monate nach
seinem Tode befristetes Wohnrecht mit der Massgabe, dass ihr während

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dieser Zeit auch der Unterhalt zu gewähren und der bisherige Lohn von
monatlich Fr. 80.- auszurichten sei.
B. - Nachdem Dr. Dietrich am 11. November 1938 im Kantonsspital Münsterlingen
gestorben war, übergab die Klägerin der mit der Inventarisation betrauten
Waisenbehörde Stein am Rhein am 15. November 1938 den einen der beiden am 28.
Oktober 1938 empfangenen Briefumschläge. Es fanden sich darin Wertschriften im
Nennwert von Fr. 48000.- und Fr. 300.- in Gold. In einer als Vergleich
bezeichneten Vereinbarung, die die Beklagten am 1. November 1939 mit ihr
schlossen, erklärte sie sich «mit der Herabsetzung der zu ihren Gunsten
getroffenen letztwilligen Verfügungen des Erblassers», namentlich des
«Legates» vom 28. Oktober 1938, «unter dem Vorbehalt von Art. 525
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 525 - 1 La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
1    La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
2    Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d'acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.
ZGB und
insoweit einverstanden, als diese Herabsetzung zur Wahrung des gesetzlichen
Pflichtteils der Erben notwendig ist».
Am 18./23. Mai 1940 wurden im Einverständnis der Beteiligten den vier
Beklagten und der Klägerin je Fr. 4000.- auf Rechnung der Erbteile bezw. des
Legates ausbezahlt.
Den zweiten, von ihr geöffneten Briefumschlag verheimlichte die Klägerin
zunächst. Sie gab den Beklagten davon erst am 8. Juli 1940 Kenntnis, als die
Kraftloserklärung der darin vorgefundenen Wertschriften im Nennwerte von Fr.
53000.- (Kurswert am Todestag Fr. 55249.50) bevorstand, und liess ihnen durch
ihren damaligen Anwalt zugleich mitteilen, ihre Erklärung vom 1. November 1939
betreffend die Herabsetzung der zu ihren Gunsten getroffenen letztwilligen
Verfügungen gelte auch für die erst jetzt bekanntgegebene Zuwendung. In der
Folge lieferte sie den zweiten Umschlag mit den ihm entnommenen Wertschriften
dem Erbschaftsverwalter ab.
C. - Das im April 1942 fertiggestellte Erbschaftsinventar, das die von der
Klägerin abgelieferten Wertschriften unter den Aktiven mitberücksichtigte,
zeigte ein Reinvermögen von Fr. 152654.09. In dem vom

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Erbschaftsverwalter gleichzeitig ausgearbeiteten Teilungsentwurf wurde
erklärt, der Betrag von Fr. 38163.52, über den der Erblasser gemäss Art. 470
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 470 - 1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.480
1    Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.480
2    En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.

und 471 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession.
ZGB frei habe verfügen können, falle gemäss Art. 532
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 532 - 1 La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1    La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1  sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  sur les libéralités pour cause de mort;
3  sur les libéralités entre vifs.
2    Les libéralités entre vifs sont réduites dans l'ordre suivant:
1  les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2  les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3  les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
ZGB ganz
den Kindern der Beklagten Nr. 1-3 ZU, denen der Erblasser durch
Begünstigungsklausel vom 26. Oktober 1938 den Rückgewähranspruch aus seinem
Rentenversicherungsvertrage mit der «Winterthur» zugewiesen hatte, sodass für
die Klägerin nichts übrig bleibe.
D. - Innert der ihr von der Waisenbehörde angesetzten Frist zur gerichtlichen
Anfechtung des Teilungsentwurfes belangte die Klägerin im Oktober 1942 die
Beklagten auf Herausgabe der aus dem zweiten Briefumschlag stammenden
Wertschriften im Kurswerte von Fr. 55249.50, eventuell auf Bezahlung dieses
Betrages. Für ihre Ansprüche auf den Inhalt des ersten Umschlags behielt sie
sich das Nachklagerecht vor. Die Beklagten erhoben im Januar 1943 Widerklage
auf Bezahlung von Fr. 7018.50, nämlich auf Rückleistung der im Mai 1940
ausgerichteten Abschlagszahlung von Fr. 4000.- und auf Ersatz der durch das
Amortisationsverfahren verursachten Kosten in Höhe von Fr. 3018.50. Das
Obergericht des Kantons Schaffhausen hat mit Urteil vom 12. November 1943 die
Hauptklage abgewiesen und mit Urteil vom 6. Oktober 1944 die Widerklage für
den Betrag von Fr. 6000.- geschützt.
E. - Mit ihrer Berufung an das Bundesgericht beantragt die Klägerin Schutz der
Hauptklage und Abweisung der Widerklage...
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Da sich die streitigen Wertschriften nicht im Besitze der Beklagten,
sondern im Besitze des Erbschaftsverwalters befinden, kann die Klägerin heute
die Beklagten nicht auf deren Herausgabe belangen, sofern unter Herausgabe die
Übertragung des Besitzes zu verstehen ist. Mit der Klage aus
Besitzesentziehung im Sinne von Art. 927
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 927 - 1 Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable.
1    Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable.
2    Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur.
3    L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.
ZGB oder mit der Besitzrechtsklage im
Sinne von

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Art. 934
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 934 - 1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
1    Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
1bis    L'action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels654 dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l'objet et de l'identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu'il en a été dessaisi.655
2    Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d'un marchand d'objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n'est à la condition de lui rembourser le prix qu'il a payé.
3    La restitution est soumise d'ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.
- 936
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 936 - 1 Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.
1    Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.
2    Lorsque celui-ci n'est pas lui-même un acquéreur de bonne foi, il ne peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.
ZGB könnte sie im übrigen auch den Erbschaftsverwalter nicht
zur Rückgabe der streitigen Wertschriften auffordern, weil sie diese ja selber
aus den Händen gegeben hat. Im Verhältnis zwischen der Klägerin und den
Beklagten kann heute der Streit nur darum gehen, ob die beim
Erbschaftsverwalter liegenden Wertschriften bei der Auseinandersetzung über
den Nachlass von Dr. Dietrich ihr (der Klägerin) zuzuweisen seien. In diesem
Sinne ist das Hauptbegehren der Klägerin vernünftigerweise aufzufassen, zumal
da die vorliegende Klage durch die Fristsetzung zur Anfechtung des
Teilungsentwurfes ausgelöst worden ist.
2.- Der Anspruch der Klägerin auf Zuweisung der streitigen Wertschriften kann
sich nur auf die Verfügung stützen, die der Erblasser am 28. Oktober 1938 über
diese Wertschriften getroffen hat. Auf Grund dieser Verfügung, deren
Gültigkeit die Beklagten anerkennen, ist der Anspruch zu schützen, wenn die
Einrede der Beklagten, die Zuwendungen des Erblassers an die Klägerin seien
gemäss Art. 522 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
. ZGB auf Null herabzusetzen, unbegründet ist. Erweist sich
diese Einrede dagegen als begründet, so ist er abzuweisen.
3.- Der Herabsetzung gemäss Art. 522 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
. ZGB unterliegen grundsätzlich nur
unentgeltliche Zuwendungen. Die Klägerin behauptet nun, bei den Verfügungen
vom 28. Oktober 1938 handle es sich nicht um solche; der Erblasser habe ihr
vielmehr im September 1938 gegen die Verpflichtung, ihm bis an sein Lebensende
zu dienen, versprochen, für sie in einer Weise zu sorgen, dass sie nach seinem
Tode ihr Brot nicht mehr verdienen müsse; mit den Verfügungen vom 28. Oktober
1938 habe er dieses Versprechen erfüllt, sodass ein «legatum debiti» vorliege.
Ob dies richtig sei, muss jedoch dahingestellt bleiben, da die Klägerin im
Vergleich vom 1. November 1939, dessen Bedingungen auch für die zunächst
verheimlichte Zuwendung gelten, die Herabsetzbarkeit der zu ihren Gunsten
getroffenen Verfügungen ausdrücklich anerkannt hat. Angesichts dieser

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Erklärung der Klägerin unterliegen die Verfügungen vom 28. Oktober 1938 auch
dann der Herabsetzung, wenn sie an sich die Erfüllung einer vertraglichen
Verpflichtung des Erblassers bedeuteten; denn es erscheint ohne weiteres als
zulässig, dass ein Bedachter eine an sich nicht herabsetzbare Zuwendung
freiwillig der Herabsetzung preisgibt...
4.- Wenn der Erblasser durch Erklärung an die «Winterthur» die Kinder der
Beklagten Nr. 1-3 als Begünstigte hinsichtlich des Rückgewähranspruchs aus
seinem Rentenversicherungsvertrage bezeichnet hat, so liegt darin eine
Zuwendung unter Lebenden (BGE 41 II 453, 61 II 280). Bei den Verfügungen, die
der Erblasser am 28. Oktober und 2. November 1938 zugunsten der Klägerin
getroffen hat, handelt es sich demgegenüber, wie die Klägerin selber annimmt,
durchwegs um Verfügungen von Todes wegen, sodass sie gemäss Art. 532
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 532 - 1 La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1    La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1  sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  sur les libéralités pour cause de mort;
3  sur les libéralités entre vifs.
2    Les libéralités entre vifs sont réduites dans l'ordre suivant:
1  les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2  les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3  les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
ZGB vor
der Verfügung über den Versicherungsanspruch herabzusetzen sind. Für die
Verfügungen vom 28. Oktober 1938 gälte dies im übrigen auch dann, wenn man sie
als Zuwendungen unter Lebenden betrachten wollte, da sie der (am 26. Oktober
1938 getroffenen) Verfügung über den Versicherungsanspruch zeitlich
nachfolgten. Der den Enkeln zugewendete Rückgewähranspruch beläuft sich nun
unstreitig auf Fr. 60400.-, wogegen der verfügbare Teil des Vermögens des
Erblassers nur Fr. 38163.52 (¼ von Fr. 152654.09) beträgt. Überschreitet somit
schon die erst in zweiter Linie herabsetzbare Zuwendung an die Enkel den
verfügbaren Teil, m.a.W. ist zur Herstellung des Pflichtteils der Beklagten
sogar diese herabzusetzen, so muss die Klägerin leer ausgehen.
5.- Da die Klägerin im Vergleich vom 1. November 1939 die Herabsetzbarkeit und
mithin die Unentgeltlichkeit der zu ihren Gunsten getroffenen Verfügungen
vorbehaltlos anerkannt hat, muss sie sich heute nicht nur die Herabsetzung
dieser Verfügungen gefallen lassen, sondern ist ihr auch die Befugnis
entzogen, an die Erben mit der

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Begründung, der Erblasser habe ihr den Wertbetrag der Zuwendungen vom 28.
Oktober 1938 oder wenigstens einen Teil davon auf Grund einer vertraglichen
Verpflichtung geschuldet, eine Geldforderung zu stellen. Hievon abgesehen
lautete das angebliche Versprechen des Erblassers, für die Zukunft der
Klägerin zu sorgen, zu unbestimmt, um eine Rechtspflicht zu begründen. Auch
das Eventualbegehren der Klägerin ist daher abzuweisen.
6.- Sind alle Zuwendungen an die Klägerin auf Null herabzusetzen, und fallen
demgemäss alle ihre Vermächtnisansprüche dahin, so verliert die Zahlung von
Fr. 4000.-, die im Mai 1940 auf Rechnung «des Legates» an sie ausgerichtet
worden war, ihren Rechtsgrund. Es handelt sich dabei also um eine Zuwendung
aus nachträglich weggefallenem Grunde im Sinne von Art. 62 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
OR. Die
Klägerin ist daher, wie die Vorinstanz mit Recht angenommen hat, unter dem
Titel der ungerechtfertigten Bereicherung grundsätzlich zur Rückerstattung des
empfangenen Betrages verpflichtet. Die Beklagten sind als gesetzliche Erben
legitimiert, den Bereicherungsanspruch geltend zu machen, da die Vorauszahlung
aus ihrem Vermögen erfolgt ist. Ohne Rückzahlung würden sie Fr. 4000.- weniger
erhalten, als ihr Pflichtteil ausmacht. Wenn die Klägerin den erhaltenen
Betrag, wie sie behauptet, zum grössten Teil für Krankheiten verbraucht hat,
so folgt daraus keineswegs, dass sie heute nicht mehr bereichert sei; hätte
sie doch die betreffenden Ausgaben, wenn die Vorauszahlung von Fr. 4000.-
nicht erfolgt wäre, aus andern Mitteln bestreiten müssen. Sie kann sich also
zu ihrer Befreiung nicht auf Art. 64
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 64 - Il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer.
OR berufen. Unbegründet ist auch ihre
Verjährungseinrede. Die Beklagten haben von ihrem Bereicherungsanspruch erst
mit der Fertigstellung des Inventars, d. h. im April 1942 Kenntnis erhalten.
Im Januar 1943, als sie Widerklage erhoben, war die einjährige
Verjährungsfrist des Art. 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR also noch nicht abgelaufen. Durch die
rechtzeitig erhobene Widerklage wurde die Verjährung gemäss Art. 135 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

OR unterbrochen, und

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nach Art. 138 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 138 - 1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
1    La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
2    Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3    Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
OR wurde sie u. a. durch das Urteil vom 12. November
1943, das in Dispositiv 2 die materielle Beurteilung der Widerklage durch die
erste Instanz anordnete, und durch das die Widerklage gutheissende Urteil vom
6. Oktober 1944 neu in Gang gesetzt, sodass der streitige
Bereicherungsanspruch auch heute noch nicht verjährt ist. Er ist daher zu
schützen.
7.- Die Klägerin hat es nach dem Tode des Erblassers nicht nur unterlassen,
der Waisenbehörde den Umschlag mit den heute streitigen Wertschriften im
Nennwerte von Fr. 53000.- von sich aus unverzüglich abzuliefern, wie sie das
hinsichtlich des andern Umschlags unter ganz gleichen Umständen selber für
richtig befunden hatte, sondern sie hat, darüber unterrichtet, dass die Erben
eine grosse Zahl von Wertschriften aus dem Vermögen des Erblassers vermissten,
bei der Inventaraufnahme im November 1938 den Besitz weiterer Vermögenswerte
des Erblassers ausdrücklich in Abrede gestellt und bei einer Erbenkonferenz im
Juni 1939 versichert, sie habe alles abgeliefert, was sie von Dr. Dietrich in
Händen gehabt habe. Wenn nicht schon das blosse Verschweigen, so bedeutete
doch auf alle Fälle das Ableugnen des Besitzes weiterer Vermögenswerte
gegenüber den Erben ein widerrechtliches und schuldhaftes Verhalten im Sinne
von Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR. Die Erben wurden dadurch zu weitern Nachforschungen und
schliesslich zur Einleitung des Amortisationsverfahrens gezwungen. Für die
Kosten dieser Massnahmen ist ihnen also die Klägerin gemäss Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR
ersatzpflichtig, es sei denn, sie behaupte mit Recht die Verjährung der
Schadenersatzforderung.
a) Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz haben die Beklagten
von der Person des Ersatzpflichtigen am 8. Juli 1940 (durch den Brief des
Anwalts der Klägerin) und von der genauen Höhe des Schadens spätestens am 9.
April 1941 Kenntnis erlangt. Die einjährige Verjährungsfrist des Art. 60 Abs.
1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR lief also spätestens am 9. April 1942 ab.
Bevor die Beklagten ihre Schadenersatzforderung

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widerklageweise geltend machten, haben sie der Klägerin zur Unterbrechung der
Verjährung am 1. Juli 1941 und am 9. Juni 1942 je einen Zahlungsbefehl
zustellen lassen. Der Zahlungsbefehl vom 1. Juli 1941 nannte jedoch als
Gläubiger lediglich die «Erben des Dr. W. Dietrich, gewesener Zahnarzt in
Stein a/Rh.» und war daher gemäss dem Kreisschreiben Nr. 16 des
Bundesgerichtes vom 3. April 1925 nichtig. Nichtige Betreibungen bezw. solche
Betreibungsbegehren, die das Betreibungsamt wegen Nichterfüllung wesentlicher
gesetzlicher Anforderungen zurückweisen muss, können nach der Rechtsprechung
beider Zivilabteilungen des Bundesgerichts keine verjährungsunterbrechende
Wirkung im Sinne von Art. 135
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
und 137 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
1    Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
2    Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
OR ausüben (BGE 51 II 566, 53 II
208
, 57 II 463). Wenn die II. Zivilabteilung in BGE 69 II 175 einem
unzuständigen Orts erlassenen, dem Schuldner zugegangenen Zahlungsbefehl diese
Wirkung zugebilligt hat, so deswegen, weil ein vom örtlich unzuständigen
Betreibungsamt ausgegangener Zahlungsbefehl nicht schlechthin nichtig, sondern
nur innert der Beschwerdefrist anfechtbar ist. Bei Anwendung von Art. 60 Abs.
1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR erscheint die Schadenersatzforderung der Beklagten mithin als verjährt.
Ein Vorbehalt ist immerhin am Platze: Wird ein Betreibungsbegehren wegen
ungenügender Gläubigerbezeichnung zurückgewiesen oder ein Zahlungsbefehl aus
dem gleichen Grunde von Amtes wegen aufgehoben, und ist die Verjährungsfrist
unterdessen abgelaufen, so kann es sich fragen, ob dem Gläubiger entsprechend
Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR eine neue Frist von 60 Tagen zur Geltendmachung seines Anspruchs
zu gewähren sei (vgl. BGE 69 II 175). Diese Nachfrist hätte für die Beklagten
noch gar nicht zu laufen begonnen, da der Zahlungsbefehl vom 1. Juli 1941 nie
aufgehoben worden ist. Die Frage der analogen Anwendung von Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR
braucht jedoch im vorliegenden Falle nicht näher geprüft zu werden, wenn mit
der Vorinstanz anzunehmen ist, dass hier gemäss Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR eine längere
Verjährung als die einjährige gilt.

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b) Liegt im Zeitpunkt der Klageerhebung (BGE 62 II 282) kein Entscheid des
Strafrichters über die Strafbarkeit der Handlung vor, die die Haftung gemäss
Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR begründet, und entscheidet deswegen zur Bestimmung der für den
Schadenersatzanspruch geltenden Verjährungsfrist der kantonale Zivilrichter
darüber, ob ein Straftatbestand vorliege, so ist dieser Entscheid, soweit er
auf der Anwendung kantonalen Strafrechts beruht, für das Bundesgericht
verbindlich (BGE 55 II 27). Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz
festgestellt, die Klägerin - gegen die ein Strafverfahren nicht durchgeführt
worden ist - habe durch das Verschweigen und Abstreiten des Besitzes der
streitigen Wertschriften entweder einen Steuerbetrug im Sinne von Art. 71 des
kantonalen Steuergesetzes oder einen qualifizierten Betrugsversuch im Sinne
von §§ 224 und 225 Ziff. 5 des (damals noch gültigen) kantonalen Strafgesetzes
begangen, je nachdem sie damit eine Steuerhinterziehung bezweckt oder die
Absicht verfolgt habe, die Wertschriften für sich zu behalten; in beiden
Fällen betrage die Verjährungsfrist mehr als ein Jahr. Ist das Verhalten der
Klägerin lediglich als Steuerbetrug strafbar, so gilt für die Verjährung der
Forderung der Beklagten nicht die längere Verjährungsfrist des Strafrechts, da
sich das Delikt des Steuerbetrugs nicht gegen sie (die Beklagten), sondern
allein gegen das Gemeinwesen richtet. Dagegen kommt nach Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR die
längere strafrechtliche Verjährungsfrist dann zur Anwendung, wenn im Verhalten
der Klägerin ein Betrugsversuch zu erblicken ist. Die Voraussetzung, von der
die Vorinstanz das Vorliegen eines Betrugsversuchs im Sinne des kantonalen
Rechts abhängig macht, ist nun zweifellos erfüllt. Bei der Verhandlung, die am
18. Juli 1940 vor der Waisenbehörde stattfand, musste die Klägerin nämlich
zugeben, dass die Beklagten, falls sie kein Amortisationsverfahren eingeleitet
hätten, um ihren Erb- bezw. Pflichtteil gebracht worden wären, m.a.W. dass sie
(die Klägerin) die streitigen Wertschriften für sich behalten wollte. Anders
liesse sich ihr

Seite: 157
Verhalten im übrigen auch ohne dieses Zugeständnis kaum erklären. Über das
Motiv ihres Verhaltens befragt, sagte sie beim erwähnten Anlass u.a. weiter
aus, sie habe im stillen gehofft, die gesetzlichen Erben geben sich zufrieden.
Sie wollte also die Beklagten durch das Ableugnen ihres Wertschriftenbesitzes
dazu bestimmen, von der Durchsetzung ihrer Rechte ihr gegenüber abzustehen.
Die Verfolgungsverjährung tritt für den Betrugsversuch nach kantonalem Recht
frühestens 5 Jahre nach Beendigung der letzten Versuchshandlung (Juni 1939)
ein (§§ 224, 50 und 81 des kant. Strafgesetzes). Bei Erlass des formrichtigen
Zahlungsbefehls vom 9. Juni 1942, dem im Januar 1943 die Einleitung der
Widerklage folgte, war die Schadenersatzforderung der Beklagten demnach noch
nicht verjährt Der Umstand, dass am 1. Januar 1942 das schweiz. StGB in Kraft
getreten ist, führt zu keinem andern Ergebnis.
Die Höhe der von der Vorinstanz auf Fr. 2000.- festgesetzten
Schadenersatzforderung ist heute nicht mehr streitig.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen, und die Urteile des Obergerichtes des Kantons
Schaffhausen vom 12. November 1943 und 6. Oktober 1944 werden bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 II 147
Date : 01 janvier 1945
Publié : 06 juin 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 II 147
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Herabsetzung von Verfügungen des Erblassers, Art. 522 ff. ZGB.1. An sich nicht herabsetzbare...


Répertoire des lois
CC: 470 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 470 - 1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.480
1    Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.480
2    En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
471 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession.
522 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
525 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 525 - 1 La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
1    La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
2    Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d'acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.
532 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 532 - 1 La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1    La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée:
1  sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  sur les libéralités pour cause de mort;
3  sur les libéralités entre vifs.
2    Les libéralités entre vifs sont réduites dans l'ordre suivant:
1  les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2  les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3  les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
927 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 927 - 1 Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable.
1    Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable.
2    Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur.
3    L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.
934 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 934 - 1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
1    Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
1bis    L'action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels654 dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l'objet et de l'identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu'il en a été dessaisi.655
2    Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d'un marchand d'objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n'est à la condition de lui rembourser le prix qu'il a payé.
3    La restitution est soumise d'ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.
936
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 936 - 1 Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.
1    Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.
2    Lorsque celui-ci n'est pas lui-même un acquéreur de bonne foi, il ne peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
62 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
64 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 64 - Il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer.
67 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
135 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
137 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
1    Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
2    Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
138 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 138 - 1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
1    La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
2    Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3    Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
LCA: 76
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 76
1    Le preneur d'assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l'assentiment de l'entreprise d'assurance.119
2    La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l'assurance.
Répertoire ATF
41-II-446 • 51-II-563 • 53-II-202 • 55-II-23 • 57-II-462 • 61-II-274 • 62-II-282 • 69-II-162 • 71-II-147
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • de cujus • héritier • demande reconventionnelle • commandement de payer • tribunal fédéral • autorité inférieure • administrateur officiel de la succession • comportement • nullité • pierre • réserve successorale • mort • escroquerie fiscale • connaissance • héritier légal • libéralité • enrichissement illégitime • restitution • délai
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