BGE 70 IV 181
49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1944 i.S. Meier
und Mitangeklagte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Seite: 181
Regeste:
1. BRB vom 6. August 1940 über Massnahmen gegen die kommunistische und
anarchistische Tätigkeit, BRB vom 26. November 1940 betreffend die Auflösung
der kommunistischen Partei der Schweiz, Art. 64
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
gegen obige Bundesratsbeschlüsse führt der Beweggrund des Handelns aus
Idealismus nicht zur Strafmilderung (Erw. 2).
2. Art. 69
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
des Beschuldigten, Nichtanrechnung auf die Strafe (Erw. 3).
1. ACF du 6 août 1940 instituant des mesures contre l'activité communiste ou
anarchiste, ACF du 26 novembre 1940 concernant la dissolution du parti
communiste suisse, art. 64 CP.
En matière d'infraction aux arrêtés précités, le fait d'avoir agi par
idéalisme ne justifie pas l'atténuation de la peine (consid. 2).
2. Art. 69 CP. Prolongation de la détention préventive par le refus de
l'accusé de renseigner le juge; non-imputation sur la peine (consid. 3).
1. DCF 6 agosto 1940 che istituisce provvedimenti contro l'attività comunista
o anarchica, DCF 26 novembre 1940 concernente lo scioglimento del partito
comunista svizzero, art. 64 CP. Trattandosi d'infrazioni ai decreti suddetti,
l'aver agito per idealismo non giustifica l'attenuazione della pena (consid.
2).
2. Art. 69 CP. Il prolungamento della detenzione preventiva perchè l'imputato
ha rifiutato di dare informazioni al giudice non è computato nella pena
(consid. 3).
Am 4. Mai 1944 wurde Max Meier in Bestätigung zweier Urteile des
Bezirksgerichtes Winterthur vom 22. und 28. Juni 1943 vom Obergericht des
Kantons Zürich schuldig befunden der wiederholten Übertretung von Art. 1 des
BRB vom 26. November 1940 betreffend die Auflösung der kommunistischen Partei
der Schweiz, der Widerhandlung gegen den BRB vom 17. Dezember 1940 über den
Vollzug des ersterwähnten Bundesratsbeschlusses und der Widerhandlung gegen
die Verfügung I des
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eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes betreffend die Auflösung
kommunistischer Organisationen vom 27. Januar 1941. Das Obergericht
verurteilte ihn in Anwendung der Strafbestimmung des Art. 2 des BRB über
Massnahmen gegen die kommunistische und anarchistische Tätigkeit vom 6. August
1940 zu zehn Monaten Gefängnis, auf welche es ihm von der vom 21. April bis 7.
Dezember 1942 ausgestandenen Haft die Zeit vom 21. Oktober bis 7. Dezember (48
Tage) anrechnete. Die Feststellungen, welche zur Verurteilung Meiers führten,
wurden in zwei Strafverfahren getroffen, die zusammen 49 Angeklagte erfassten.
Gleichzeitig erklärte das Obergericht Edwin Burlet und Josef Frei der
Übertretung des Bundesratsbeschlusses vom 26. November 1940 betreffend die
Auflösung der kommunistischen Partei der Schweiz schuldig. Ersteren
verurteilte es zu fünf, letzteren zu sechs Monaten Gefängnis. Burlet rechnete
es von der vom 21. April bis 5. Dezember 1942 ausgestandenen Haft die Zeit ab
18. September (79 Tage) auf die Strafe an. Dem Verurteilten Frei wurde die
ganze Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 65 Tagen auf die Strafe
angerechnet.
Meier, Burlet und Frei haben die Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Sie rügen,
Art. 64
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
Beweggründe zugute gehalten habe. Meier und Burlet beantragen ferner, die
ausgestandene Haft sei ihnen auf die Strafe ganz anzurechnen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung.
1.- .....
2.- Der einheitliche Zweck aller kommunistischen Tätigkeit, der gewaltsame
Umsturz der verfassungsmässigen Ordnung, schliesst an sich nicht aus, dass der
Beweggrund des einen Täters nicht auch der des anderen sei. Der eine mag
handeln aus Mitleid mit den Armen. der andere aus Ehrgeiz, ein dritter aus
Freude am
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Bürgerkrieg usw. Die Beschwerdeführer wollen es aus Idealismus getan haben und
sehen darin einen achtungswerten Beweggrund, der ihnen die Strafmilderung nach
Art. 64
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
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| 1 | Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
| 2 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70 |
ausdrücklich fest, dass er ausschliesslich aus Idealismus tätig geworden sei.
Welche Qualifikation dieser Beweggrund aber auch immer verdienen mag, kann dem
Bundesrat beim Erlass der Beschlüsse vom 6. August und 26. November 1940 nicht
entgangen sein, dass Handeln aus Idealismus, wie immer bei rein politischen
Vergehen, die Regel und ein gemeiner Beweggrund die Ausnahme bildet. Die
angedrohten Strafen sind auf diesen Normalfall zugeschnitten und lassen daher
beim Handeln aus solchem Beweggrunde für die Strafmilderung nach Art. 64
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
nicht Raum, wie denn auch diese Vorschrift - die allgemeine Regel über die
Strafzumessung ist in Art. 63
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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| 1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
| a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
| b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
| 2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
| 3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
| 4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
für die Ausnahmefälle berechnet ist. Die Strafe, welche der Bundesrat für
nötig hielt, um dem Verbot kommunistischer Tätigkeit Nachachtung zu
verschaffen und die Auflösung kommunistischer Organisationen durchzusetzen,
muss im Normalfall auch ungemildert angewendet werden können. Der Zweck der
Bundesratsbeschlüsse erheischt das, da sonst der Staat seine
verfassungsmässige Ordnung opfern und sich selbst aufgeben würde.
3.- Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer Meier die Anrechnung des vom 21.
April bis 20. Oktober 1942 ausgestandenen Teiles seiner Haft mit der
Begründung verweigert, dass er sich erst an letztgenanntem Tage bereit erklärt
habe, auszusagen. Dem Beschwerdeführer Burlet wirft sie vor, er habe während
der ganzen Untersuchung, die gegen ihn am 17. September abgeschlossen wurde,
die Aussagen verweigert. Sie bezeichnet ein solches Verhalten als schuldhaft
und sagt, es habe die Untersuchungshaft verlängert. Die Beschwerdeführer
bestreiten das, indem sie geltend machen, dass sie durch die Aussagen der
Mitbeschuldigten von Anfang an überführt
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gewesen seien; die lange Dauer der Untersuchung und der damit
zusammenfallenden Untersuchungshaft sei auf die grosse Zahl der Beschuldigten
zurückzuführen. Dieser Standpunkt scheitert an den für das Bundesgericht
verbindlichen Feststellungen des angefochtenen Urteils. Ohne den Einfluss, den
auch die grosse Zahl der Beschuldigten auf die Dauer der Untersuchung gehabt
hat, in Abrede zu stellen, erklärt das Obergericht, dass die Untersuchung
durch die Auskunftsverweigerung der Beschuldigten verlängert worden sei. Diese
Verlängerung der Untersuchung und damit der Untersuchungshaft haben die
Beschwerdeführer auf jeden Fall selbst verschuldet. Fragen kann es sich nur,
wie es sich mit der Untersuchungszeit verhält, die auch bei Geständnissen der
Beschuldigten nötig gewesen wäre. Hier verwechseln die Beschwerdeführer die
Ursache der längeren Untersuchungsdauer mit derjenigen der Untersuchungshaft.
Gewiss hätte die Untersuchung früher abgeschlossen werden können, wenn die
Zahl der Beschuldigten kleiner gewesen wäre. Damit ist aber nicht gesagt, dass
die grosse Zahl der Beschuldigten notwendigerweise auch die Untersuchungshaft
verlängern musste. Die Vorinstanz stellt im Gegenteil, wiederum verbindlich,
fest, dass die Beschwerdeführer weniger lang in Untersuchungshaft gehalten
worden wären, wenn sie früher gestanden hätten. Sie sagt das allerdings nur in
bezug auf Burlet ausdrücklich; die gleiche Feststellung ergibt sich aber
indirekt auch aus den für Meier geltenden Erwägungen. Darnach wären die
Beschwerdeführer bei früherem Geständnis, obwohl die Untersuchung noch nicht
hätte abgeschlossen werden können, freigelassen oder nur noch in
Sicherheitshaft behalten worden, die dann, weil nicht verschuldet, auf die
Strafe angerechnet worden wäre. Das ist nach Art. 69
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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| 1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
| 2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
darauf, ob neben der Sicherheitshaft die Untersuchung wegen der grossen Zahl
der Beschuldigten noch weiter gegangen wäre, kommt es nicht an. Es ist nicht
anders, als wenn das Verfahren gegen einen einzigen
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Beschuldigten geht und unabhängig davon, ob er gesteht oder nicht,
verhältnismässig lange dauert, z.B. wegen einer psychiatrischen Begutachtung.
Hier wie dort hat der Beschuldigte es in der Hand, durch ein Geständnis die
Untersuchungshaft ohne Rücksicht auf die Fortdauer der Untersuchung
abzukürzen.
Demnach erkennt der Kassationshof: