BGE-70-IV-125
S. 125 / Nr. 33 Strafgesetzbuch (d)
BGE 70 IV 125
33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1944 i.S. Bühler
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste:
Art. 26

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée. |
nur anwendbar, wenn er die Gehülfenschaft gewerbsmässig leistet, nicht schon,
wenn der Täter gewerbsmässig handelt.
Art. 26, 119 ch. 3 CP. L'art. 119 ch. 3 al. 2 CP ne s'applique au complice quo
lorsqu'il prête son concours par métier, et non pas du simple fait quo
l'autour fait métier de l'infraction.
Art. 26, 119 cifra 3 CP. L'art. 119, cifra 3, cp. 2 CP si applica al complice
soltanto s'egli presta professionalmente il suo aiuto, e non già pel semplice
fatto che l'autore del reato è un delinquente professionale.
Aus den Erwägungen:
Nach Art. 26

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
Umstände, welche die
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Strafbarkeit erhöhen, vermindern oder ausschliessen, bei dem Täter, dem
Anstifter und dem Gehülfen berücksichtigt, bei dem sie vorliegen. Ein solcher
Umstand ist die Gewerbsmässigkeit im Sinne des Art. 119 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée. |
diese Bestimmung auf den Gehülfen anwendbar ist, genügt es daher nicht, dass
der Täter gewerbsmässig gehandelt hat, selbst dann nicht, wenn der Gehülfe
gewusst und gewollt hat, dass dieses qualifizierende Merkmal beim Täter
verwirklicht werde. Insofern lässt das Gesetz den Grundsatz der Akzessorietät
der Gehülfenschaft fallen. Unter die strengere Strafdrohung des Art. 119 Ziff.
3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée. |
hat.
Répertoire des lois
CP 26
CP 119
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée. |
Répertoire ATF