S. 85 / Nr. 14 Sachenrecht (d)

BGE 70 II 85

14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1944 i. S. Einwohnergemeinde
Bern gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.


Seite: 85
Regeste:
1. Öffentliches Eigentum an Grundstücken (Strasse). Für unbefugte Einwirkungen
auf Nachbargrundstücke haftet das Gemeinwesen nach Zivilrecht. Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1    Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2    Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.
, 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
,
679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
, 702
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales.
ZGB (Erw. 1 und 4).
2. Entsprechende Anwendung von Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB bei Beschädigung einer auf Grund
von Art. 5 ElG in eine Strasse gelegten Leitung der PTT-Verwaltung.
Ist die Zuständigkeitsvorschrift von Art. 11 ElG in solchen Haftungsfällen
anwendbar? Jedenfalls nicht zwingend (Erw. 2).
3. Durch Betreibung wird die Verjährung nur für die Betreibungssumme
unterbrochen;
· nicht für eine Mehrforderung, sei es auch aus dem gleichen Rechtsgrunde;
· eine zuviel geforderte Zinsleistung kann nicht auf Kapital umgerechnet und
so der Verjährung ein entsprechender Kapitalbetrag entzogen werden. Art. 135
Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR, Art. 67 Ziffer 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
SchKG (Erw. 3).
1. Aus welchen Gründen lässt sich die Haftung aus Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB ermässigen,
insbesondere bei Einwirkungen auf eine gemäss Art. 5 ElG angebrachte Leitung
der PTT-Verwaltung .? (Erw. 5).
2. Die Wiederherstellungskosten sind erst von dem Zeitpunkt an zu verzinsen,
da sie tatsächlich anfgewendet wurden (Erw. 6).
1. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'Etat)
répond en vertu du droit civil des atteintes illicites portées à la propriété
des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4).
2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à une ligne
électrique installée par l'administration des PTT sous une route, en vertu de
l'art. 5 de la loi fédérale concernant les installations électriques, du 24
juin 1902.
La règle de compétence posée à l'art. 11 de cette loi s'applique-t-elle aux
actions en responsabilité de ce genre? Son application, en tout cas, ne
s'impose pas (consid. 2).
3. La poursuite n'interrompt la prescription que pour le montant de la somme
réclamée;
· Elle ne l'interrompt pas pour une somme supérieure, même si ce supplément
est réclamé en vertu du même titre juridique;
· Il n'est pas admissible d'ajouter des intérêts excessifs au capital, de
manière à soustraire une plus grande somme à l'effet de la prescription. Art.
135 al. 2 CO, 67 ch. 3 LP (consid. 3).

Seite: 86
4. Comment mesurer l'étendue de la responsabilité prévue par l'art. 679 CC,
notamment en cas de dommage causé à une ligne électrique installée par
l'administration des PTT en vertu de l'art. 5 de la loi fédérale du 24 juin
1902? (consid. 5).
2. Les dépenses occasionnées par la réparation des dégâts ne sont productives
d'intérêt qu'à partir du moment où elles ont été effectivement faites (consid.
6).
1. Immobile che fa parte del dominio pubblico (strada). Il comune o lo Stato è
responsabile, in virtù del diritto civile, degli eccessi pregiudicevoli alla
proprietà dei vicini. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 e 4).
2. Applicazione analogetica dell'art. 679 nel caso di danni causati ad una
condotta elettrica impiantata dall'Amministrazione delle PTT sotto una strada
in virtù dell'art. 5 della legge federale sugli impianti elettrici, del 24
giugno 1902.
La norma di competenza stabilita dall'art. 11 di questa logge è applicabile
alle azioni di responsabilità di questo genere? Ad ogni modo, la sua
applicazione non s'impone (consid. 2).
3. L'esecuzione interrompe la prescrizione soltanto per l'importo della somma
domandata; non l'interrompe per una somma superiore, anche se questo maggior
credito è fatto valere in virtù del medesimo titolo giuridico. Non è lecito
aggiungere interessi eccessivi al capitale in modo da sottrarre alla
prescrizione una somma maggiore (art. 135, cp. 2 CO; 67 cifra 3 LEF) (consid.
3).
2. Come misurare la responsabilità prevista dall'art. 679 CC, specialmente in
caso di danni causati ad una condotta elettrica impiantata
dall'Amministrazione delle PTT in virtù dell'art. 5 della legge federale 24
giugno 1902 (consid. 5)?
3. Le spese occasionate dalla riparazione dei danni producono interesse
soltanto dal momento in cui sono state fatte effettivamente (consid. 6).

A. - Die Breitenrainstrasse in Bern ist eine Gemeindestrasse im Sinne des
bernischen Gesetzes über den Bau und Unterhalt der Strassen vom 14. Oktober
1934. Sie enthält mehrere unterirdische Leitungen der Gemeinde selbst. Seit
dem Jahre 1919 befindet sich darin ferner in etwa 2.50 m Tiefe eine
Kabelrohrleitung der eidgenössischen Post, Telegraphen und Telephonverwaltung.
Diese konnte die Strasse gemäss Art. 5 des Elektrizitätsgesetzes vom 24. Juni
1902 unentgeltlich in Anspruch nehmen.
B. - Im Winterhalbjahr 1938-39 liess die Einwohnergemeinde Bern parallel zur
Kabelrohrleitung der PTT-Verwaltung und in kurzem Abstand dazu einen mehr als
8 m tiefen Graben für einen Entlastungskanal der Kanalisation erstellen. Dabei
wurde eine bewegliche Schicht von Schlammsand durchschnitten, die ausserdem
von

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Grundwasser verdünnt war. Die von der Gemeinde vorgeschriebene senkrechte
(Marcia-Avanti-) Spriessung hielt in dieser Schicht nicht genügend dicht. Der
Schlammsand drang durch die Fugen ein, und demzufolge geriet das Erdreich
seitlich des Baugrabens in Bewegung. Es bildeten sich Senkungen und
Verschiebungen, die insbesondere die erwähnte Kabelrohrleitung der
PTT-Verwaltung ergriffen.
Hiefür verlangte die Eidgenossenschaft von der Einwohnergemeinde Bern
Schadenersatz. Mit Zahlungsbefehl vom 3./4. Mai 1940 setzte sie Fr. 6700.- mit
Zins zu 5 % seit dem 1. April 1940 in Betreibung. Ebenso mit Zahlungsbefehl
vom 5./7. Mai 1941. Am 22. April 1942 fand der fruchtlose Aussöhnungsversuch
statt, und am 11. Mai 1942 wurde die Klage beim Appellationshof des Kantons
Bern eingereicht. Darin war der Schaden auf Fr. 8300.- beziffert. Gegenstand
der Beurteilung war dann eine weiterhin auf Fr. 10500.-, immer mit Zins seit
1. April 1940, erhöhte Schadenssumme. Über diesen Schadensbetrag als solchen
bestand zwischen den Parteien Einigkeit. Die Beklagte hielt aber an ihren
Einreden fest: Eine zivilrechtliche Haftung komme nicht in Frage angesichts
der öffentlichen Zweckbestimmung von Strasse und Kanalisation. Übrigens sei
die Klage verjährt, mindestens für den über Fr. 6700.- hinausgehenden Betrag.
Endlich seien die Haftungsvoraussetzungen nach Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
OR sowie Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB
nicht gegeben.
D. - Mit Urteil vom 25. November 1943 schützte der Appellationshof die Klage
im herabgesetzten Betrage von Fr. 6000.-, mit Zins zu 5 % seit dem 6. Juli
1942, dem Tage der Klagebeantwortung.
E. - Die Berufung der Beklagten gegen dieses Urteil geht auf gänzliche
Abweisung, die Anschlussberufung der Klägerin auf gänzliche Gutheissung der
Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung.
1.- Strasse und Kanalisation gehören zum Verwaltungsvermögen im weitern Sinne,
mit Inbegriff der öffentlichen

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Sachen. Das schliesst jedoch eine Haftung der Gemeinde nach zivilrechtlichen
Grundsätzen nicht aus. Sowohl Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
OR wie auch Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB sind gegenüber
dem Gemeinwesen (sei es Staat, Gemeinde oder eine andere Körperschaft des
öffentlichen Rechtes) anwendbar, freilich nach einem Urteil der I.
Zivilabteilung nicht, soweit ein Schaden sich als Auswirkung des vom
Gemeinwesen ausgeübten Hoheitsrechtes darstellt, sondern nur, soweit er der
Ausübung des Eigentums zuzuschreiben ist; indessen wird letzteres gerade bei
Auswirkungen der baulichen Anlage und Beschaffenheit des Verwaltungsvermögens
angenommen (BGE 61 II 323). Diese Unterscheidung hat Kritiker gefunden
(namentlich F. GUISAN, Le domaine public et le droit de voisinage, im Journal
des Tribunaux 1936 S. 298 ff. mit eingehender Darlegung; ferner TH. GUHL in
der Zeitschrift des bernischen Juristenvereins 1936 S. 541). Diese Autoren
treten zwar nicht etwa für eine Einschränkung, sondern für eine Erweiterung
des Anwendungsgebietes des Zivilrechtes gegenüber dem Gemeinwesen ein. Um so
mehr wäre die vorliegende Klage nach Zivilrecht zu beurteilen. Es gibt aber
eine entgegengesetzte Lehre, wonach alle Sachen, in denen sich ein Stück
öffentlicher Verwaltung verkörpert, völlig dem Zivilrecht entrückt und nur vom
öffentlichen Rechte beherrscht wären (so in Frankreich die Praxis des Conseil
d'Etat; in Deutschland findet sich diese Auffassung vornehmlich von OTTO MAYER
verfochten, vgl. dazu HAAB, zu Art. 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
ZGB Note 12). Indessen besteht kein
Grund, von der erwähnten Rechtsprechung im Ergebnis abzugehen.
Art. 664 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
ZGB unterstellt die öffentlichen Sachen ausdrücklich der
«Hoheit» des Staates, in dessen Gebiet sie sich befinden. Und Abs. 3 daselbst
überlässt die Ordnung des Gemeingebrauches der öffentlichen Sachen, wie der
Strassen und Plätze ... dem kantonalen Recht. Es handelt sich dabei um
öffentliches Recht, wie es auch in Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1    Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2    Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.
und 702
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales.
ZGB vorbehalten ist. Auf
dieser Grundlage beruhen eine Reihe von Eigentumsbeschränkungen.

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Dazu treten Eingriffe der öffentlichen Gewalt, die sich als Enteignung oder
Quasi-Enteignung kennzeichnen. Das öffentliche Recht geht dem privaten
grundsätzlich vor. Doch ist es seinerseits verfassungsrechtlich beschränkt,
insbesondere durch die sogenannte Eigentumsgarantie. Will jemand die
öffentlichrechtlichen Voraussetzungen eines Eingriffes in seine privaten
Rechte bestreiten, so kann er auf dem Wege des Einspruches und allenfalls der
Beschwerde, bei gegebenen Voraussetzungen auch der staatsrechtlichen
Beschwerde wegen Verletzung der Eigentumsgarantie vorgehen (vgl. BGE 57 I
382
). Und wenn die Rechtmässigkeit des Vorgehens des Gemeinwesens an sich
ausser Streit steht, jedoch der Anspruch auf Entschädigung, sei es als
Voraussetzung oder bloss als Folge jenes Vorgehens, streitig ist, so geht die
Frage zunächst nach dem Vorliegen einer Enteignung oder Quasi-Enteignung im
verfassungsrechtlichen Sinne (E. KIRCHHOFER, Eigentumsgarantie,
Eigentumsbeschränkung und Enteignung, in der Zeitschrift für schweizerisches
Recht 1939 S. 139; H. HUBER, Die Garantie der individuellen Verfassungsrechte,
in derselben Zeitschrift 1936, besonders S. 151, a). All dies sind Fragen des
öffentlichen Rechtes. Dass den Tatbestand einer Enteignung auch die blosse
Entziehung nachbarrechtlicher Befugnisse, wie sie nach Zivilrecht bestehen,
ausmachen kann, war schon unter dem frühern eidgenössischen Enteignungsgesetz
von 1850 anerkannt (BGE 40 I 447; nun Art. 5 des Gesetzes von 1930).
Soweit nun aber die privaten Rechte nicht durch rechtmässige Akte der
öffentlichen Gewalt eingeschränkt oder (mit oder ohne Entschädigung)
aufgehoben sind, sondern auch vor dem öffentlichen Recht bestehen, hat das
Gemeinwesen sie ebenso wie jedermann sonst zu respektieren. Greift es in
solche Rechte ein, ohne dass ihm eine öffentlich-rechtliche Befugnis zur Seite
stünde, so ist der Eingriff ebenso widerrechtlich, wie wenn ihn eine
Privatperson beginge. Insbesondere stellen sich Einwirkungen öffentlichen
Gutes auf benachbarte Grundstücke, soweit eben

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die Eigentumsrechte der Nachbarn nicht durch öffentliches Recht geschmälert
sind, als Rechtsverletzungen dar, wie wenn sie von privaten Grundstücken
ausgingen. Solchen rechtswidrigen Einwirkungen gegenüber muss nun ein
Rechtsschutz gegeben sein. Es liegt nahe, das Gemeinwesen hiebei den
gewöhnlichen Haftungsgrundsätzen des Zivilrechtes zu unterstellen. Dahin geht
denn auch die ständige schweizerische Rechtsprechung. Es wäre eine Frage der
Gesetzgebung, ob es sich rechtfertige, das Gemeinwesen besondern, sei es
strengeren oder milderen, Haftungsregeln zu unterstellen. Das wäre Sache der
Bundesgesetzgebung. Die Haftung des Werk- bezw. Grundeigentümers gehört
inhaltlich dem Sachen- und dem Obligationenrecht zugleich an, wie denn die
eine sich im ZGB, die andere im OR geordnet findet. Ein Vorbehalt kantonaler
Vorschriften über diese Haftung für unrechtmässige Einwirkungen von
öffentlichem Gute findet sich aus einleuchtenden Gründen nicht. Übrigens ist
die von der Rechtsprechung anerkannte Haftung nach zivilrechtlichen
Grundsätzen heute zur allgemeinen schweizerischen Rechtsüberzeugung geworden.
Die Beklagte meint, wenn auch allenfalls Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
OR, so könne doch keineswegs
Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB anwendbar sein. Diese strenge Haftung verstehe sich nur als
Gegenstück zu den Vorteilen einer freien Eigentumsherrschaft. Eine solche
stehe aber dem Gemeinwesen hinsichtlich des zweckgebundenen
Verwaltungsvermögens mit Einschluss der öffentlichen Sachen nicht zu. Allein,
Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB trifft jeden Grundeigentümer, gleichgültig ob ihm das Eigentum
mehr oder weniger grosse Vorteile biete, und welche Lasten und Auflagen mit
dem Eigentum verbunden sein mögen. Auch juristische Personen ohne
Erwerbszweck, auch Stiftungen unterstehen dieser Haftung. Die
Zweckgebundenheit des Vermögens ist also kein Grund des Haftungsausschlusses.
Sie ist es auch bei öffentlichem Gute nicht. Es kommt einfach auf die
selbständige Sachherrschaft an, wie sie das Eigentum kennzeichnet. Diese

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Herrschaft pflegt bei öffentlichem Gute nicht weniger intensiv zu sein als bei
privatem. Belanglos ist dabei, ob dem Gemeinwesen am öffentlichen Gute
überhaupt «Privateigentum» zugeschrieben wird, oder ob man von «öffentlichem
Eigentum» spricht. Die damit hervorgehobene Besonderheit der Widmung zu einem
öffentlichen Zwecke ändert nichts daran, dass das Gemeinwesen eben eine
eigentumsähnliche selbständige Sachherrschaft ausübt und sich damit in die
Reihe der selbständigen Grundbesitzer stellt. Dies gilt jedenfalls von dem in
Verwaltung genommenen Gute wie auch insbesondere von den öffentlichen Sachen
von der Art einer Strasse, im Unterschied zu den herrenlosen Sachen,
unfruchtbaren Landgebieten und dergleichen, worüber allenfalls eine blosse
Aufsicht ausgeübt wird. Als selbständiger Grundbesitzer muss aber das
Gemeinwesen auch an den Rechten und Pflichten eines solchen Besitzers,
namentlich gegenüber Nachbarn, teilhaben. Es frägt sich in der Regel nur, ob
und wie weit ihm kraft öffentlichen Rechtes besondere Rechte zukommen, die
Nachbarn also in ihren Rechten aus diesem Titel beschränkt sind. Soweit dies
nicht zutrifft, ist das Gemeinwesen einem gewöhnlichen Grundnachbar
gleichzuachten. Eine Frage für sich ist, wen die Haftung nach Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
OR und
679 ZGB trifft, wenn eine Privatstrasse dem öffentlichen Verkehr gewidmet
wird, ohne vom Gemeinwesen zu Eigentum bezw. zu selbständiger Sachherrschaft
übernommen zu werden; siehe Art. 2 des bernischen Strassengesetzes von 1934.
Das steht hier nicht zur Entscheidung; die Beklagte ist unbestritten
Eigentümerin der in Frage stehenden Strasse und Kanalisationsanlage.
2.- Lässt sich demnach nichts Grundsätzliches gegen die Beurteilung solcher
Haftungsfälle nach Zivilrecht einwenden, so frägt sich nun aber, ob nicht Art.
11 des Elektrizitätsgesetzes von 1902 eine Ausnahme schaffe. Darnach sind
«Streitigkeiten, welche bei Anwendung der Art. 5 bis und mit 10 dieses
Gesetzes entstehen», vor das Bundesgericht als einzige Instanz zu bringen.

Seite: 91
Einwirkungen auf eine gemäss Art. 5 des Elektrizitätsgesetzes gelegte Leitung
der PTT-Verwaltung und die Folgen solcher Einwirkungen gehören zwar nicht zur
eigentlichen «Anwendung» der erwähnten Vorschriften. Immerhin lassen sich
diese bei weiter Auslegung auch darauf beziehen. Und beim Erlass des
Elektrizitätsgesetzes mochte Veranlassung zu solcher Auslegung bestehen. Gab
es doch damals noch kein allgemeinschweizerisches Immobiliarsachenrecht, also
noch keine dem Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB entsprechende Regel des Bundesrechtes. Die
Unterstellung solcher Fälle unter die Zuständigkeit des Bundesgerichtes als
einziger Instanz konnte dann so verstanden werden, dass das Bundesgericht die
Haftungsgrundsitze in freier Rechtsfindung aufzustellen habe. Zu einer
derartigen Sonderbehandlung von Haftungsfällen besteht aber seit Inkrafttreten
des ZGB und seiner das OR ergänzenden Haftungsregeln keine Veranlassung mehr.
Das Bundesgericht könnte auch bei freier Rechtsfindung nicht anders, als sich
an die Grundsätze wie des OR so auch des ZGB anzulehnen. Daher ist in solchen
Haftungsfällen Art. 11 des Elektrizitätsgesetzes jedenfalls nicht als zwingend
anzuwenden. Ob der Klägerin die direkte Anrufung des Bundesgerichtes zur Wahl
gestanden wäre, kann ungeprüft bleiben.
3.- Die von der Beklagten erhobene Verjährungseinrede ist teilweise begründet.
Zuverlässige Kenntnis vom Schaden erhielt die Klägerin nach den Feststellungen
des Appellationshofes erst im Juni 1939. Das dem Zahlungsbefehl vom 3. Mai
1940 zugrunde liegende Betreibungsbegehren unterbrach daher die einjährige
Verjährung nach Art. 60
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR. Die mit der Zustellung dieses Zahlungsbefehls, am
4. Mai 1940, in Gang gesetzte neue Verjährungsfrist endigte Montag, den 5. Mai
1941, und wurde spätestens an diesem Tage durch neues Betreibungsbegehren
unterbrochen; denn der neue Zahlungsbefehl datiert eben vom 5. Mai 1941. Und
vor Ablauf eines weitern Jahres seit dessen Zustellung kam es zur Einleitung
der Klage.

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Gegenstand der erwähnten Betreibungen bildete jedoch nur ein Schadensbetrag
von Fr. 6700.- mit Zins seit 1. April 1940. Der Mehrbetrag der Forderung ist
verjährt. In der Schuldbetreibung muss von Anfang an alles beziffert werden.
Auf Beträge, die nicht in Betreibung gesetzt sind, können sich die Wirkungen
der Betreibung nicht erstrecken; auch nicht auf Mehrbeträge aus gleichem
Rechtsgrunde.
Einen Grund zu neuem Verjährungsbeginn sieht die Klägerin darin, dass man die
Teuerung, worauf die Mehrforderung beruhe, im Jahre 1939 noch nicht
vorausgesehen habe. Allein es handelt sich nicht um weitern Schaden in dem
Sinne, dass die Beschädigung der Rohrleitung nachträglich einen weitern Umfang
angenommen hätte. Das Ansteigen der Wiederherstellungskosten rechtfertigt
grundsätzlich keinen neuen Verjährungsbeginn für eine Mehrforderung. Übrigens
war im Frühjahr 1940, bei Anhebung der ersten Betreibung, bereits mit
fortschreitender Teuerung zu rechnen. Die Klägerin nahm die Gefahr der
Verjährung einer Mehrforderung auf sich, als sie lediglich einen
Schadensbetrag von Fr. 6700.-, gemäss einem Voranschlag vom 13. Juni 1939, in
Betreibung setzte.
Endlich kann auch nicht etwa eine allenfalls zuviel geforderte Zinsleistung
auf Kapital umgerechnet und so der Verjährung ein entsprechender Kapitalbetrag
entzogen werden. Jede Forderung wird durch ihren Rechtsgrund individualisiert.
Die Betreibung für Zins kann daher nicht für eine zusätzliche Kapitalforderung
wirken.
4.- Eine unrechtmässige Schadenstiftung vom Grundstock der Beklagten aus, auf
die ebenfalls dort befindliche Rohrleitung der Klägerin, ist erwiesen. Ein
Recht der Beklagten zu solcher Einwirkung kommt nicht in Frage. Insbesondere
ist nicht die Rede von einer öffentlichrechtlichen Befugnis und einer
entsprechenden Rechtsbeschränkung der Klägerin. Die Beklagte hat die
Einwirkung denn auch nicht beabsichtigt. Es handelt sich um eine ungewollte
und unrechtmässige Einwirkung. Dafür haftet die

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Beklagte, wie dargetan, nach zivilrechtlichen Grundsätzen. Wird die
Rohrleitung der Klägerin als unbewegliche «Zugehör» des Werkes betrachtet, von
dem sie ausgeht (Art. 676
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
1    Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
2    Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes.
3    La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556
ZGB), so fällt die Schädigung nicht unter Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
OR
(BGE 61 II 323 Erw. 1). Dagegen liegen die Voraussetzungen einer Haftung nach
Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB auf alle Fälle vor. Unbefugte Einwirkungen auf fremdes Gut
stellen eben ein Überschreiten der Eigentumsrechte - und der entsprechenden
selbständigen Sachherrschaft bei «öffentlichem» Eigentum - dar. Das Abgraben
nachbarlichen Bodens, sei es auch anlässlich der Ausführung von Bauten und
Grabungen auf eigenem Boden, ist in Art. 685
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
1    Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
2    Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.
ZGB noch ausdrücklich verpönt.
Demgemäss muss auch das Abgraben des Untergrundes einer kraft
nachbarrechtlicher, Dienstbarkeits oder anderer Befugnis auf dem eigenen
Grundstück durchgeführten Leitung als (objektiv) widerrechtlich gelten und der
Haftung nach Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
ZGB rufen.
5.- Der Appellationshof ermässigt die Ersatzforderung zunächst von Fr. 10500.-
auf Fr. 7500.-, weil die Wiederherstellung im Jahre 1939 nicht mehr gekostet
hätte und die Klägerin den Mehraufwand selbst zu tragen habe. Eine
weitergehende Ermässigung auf Fr. 6000.- rechtfertige sich wegen des geringen
Verschuldens der Beklagten und wegen des schlechten Baugrundes.
Diesen Erwägungen kann nicht beigestimmt werden. Die Klägerin hat die durch
die Teuerung bedingten Mehrkosten nicht verschuldet. Es bestanden gute Gründe,
mit der Wiederherstellung zuzuwarten: die Befürchtung, es möchte zu weiteren
Senkungen kommen, dann der Kriegsausbruch und die Unsicherheit über die
kommenden Ereignisse, und schliesslich die Rücksicht auf den Forderungsstreit,
der es als wünschbar erscheinen liess, die beschädigte Leitung wenn möglich
unverändert zu lassen. Das konnte, solange keine neuen Kabel eingezogen werden
mussten, geschehen, da die in der Leitung befindlichen Kabel gebrauchsfähig
geblieben waren. Auch das geringe

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Verschulden der Beklagten ist kein Ermässigungsgrund. Die Haftung aus Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560

ZGB setzt gar kein Verschulden voraus. Und den Gefahren des ihr bekannten
schlechten Baugrundes hätte die Beklagte durch eine genügende Abdichtung
vorbeugen sollen.
In letzterer Hinsicht spricht freilich die Billigkeit dafür, die Klägerin
einen wenn auch nur geringen Teil des Schadens mittragen zu lassen. Dafür kann
auch folgende Erwägung angestellt werden: Das Recht zur Durchleitung nach Art.
5 ff. des Elektrizitätsgesetzes ist prekärer Natur. Unter Umständen kann der
Eigentümer der Strasse verlangen, dass eine solche Leitung auf Kosten der
eidgenössischen Verwaltung wieder entfernt werde (Art. 8 des
Elektrizitätsgesetzes). In Anlehnung an diese Vorschrift lässt sich daran
denken, den Leitungseigentümer die bei notwendigen Grabungen zu treffenden
Schutzmassnahmen für seine Leitung selber besorgen oder für deren Kosten
aufkommen zu lassen. Das ist indessen hier nicht näher zu prüfen. Da die
genügende Abdichtung des Baugrabens sich nicht nur zum Vorteil der Klägerin,
sondern auch der Beklagten ausgewirkt hätte, wäre der Klägerin, wenn
überhaupt, so nur ein Teilbetrag der vom Experten auf etwa Fr. 4000.-
geschätzten Mehrkosten einer solchen Abdichtung zu belasten gewesen. Die mit
dem Sachschaden, d. h. den Wiederherstellungskosten von Fr. 10500.-, zu
verrechnende, weil vermiedene Beitragsleistung könnte keinesfalls mehr als den
Differenzbetrag von Fr. 3800.- bis zur unverjährten Forderungssumme von Fr.
6700.- nach Erw. 3 ausmachen. Diese Summe ist also auf alle Fälle
zuzusprechen.
6.- Sie ist erst von dem Zeitpunkt hinweg zu verzinsen, da die
Wiederherstellungskosten tatsächlich erlaufen sind. Darüber fehlen genaue
Angaben, doch fallen die Zahlungen nach den Akten ungefähr in die zweite
Hälfte 1943, so dass als mittleres Datum, und damit als Beginn der Verzinsung,
der 1. Oktober 1943 angenommen werden kann. Für eine frühere Aufwendung dieser
Kosten fehlt ein

Seite: 96
Beweis; namentlich ist kein Zusammenhang der Aufwendungen mit dem Tag der
Klagebeantwortung ersichtlich, auf den die Vorinstanz abstellt.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Hauptberufung wird abgewiesen. Die Anschlussberufung wird teilweise
gutgeheissen und die Beklagte verurteilt, der Klägerin Fr. 6700.- mit Zins zu
5 % seit 1. Oktober 1943 zu zahlen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 II 85
Date : 01 janvier 1943
Publié : 10 mai 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 II 85
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 1. Öffentliches Eigentum an Grundstücken (Strasse). Für unbefugte Einwirkungen auf...


Répertoire des lois
CC: 6 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1    Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2    Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.
664 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
676 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
1    Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
2    Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes.
3    La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556
679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
685 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
1    Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
2    Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.
702
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 702 - Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales.
CO: 58 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1    Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2    Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
135
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
LP: 67
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
Répertoire ATF
40-I-447 • 57-I-382 • 61-II-323 • 70-II-85
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • propriété • tribunal fédéral • question • intérêt • commandement de payer • dommage • commune • conduite • titre juridique • garantie de la propriété • avantage • jour • droit constitutionnel • renchérissement • illicéité • début • fouille • mesure de protection • hameau
... Les montrer tous