S. 1 / Nr. 1 Staatsrecht (d)

BGE 70 I 1

1. Urteil vom 7. Februar 1944 i. S. Keller gegen Schaffhausen.


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Regeste:
Handels- und Gewerbefreiheit: Eine Verfügung, durch welche die Coiffeurmeister
eines Ortes verhalten werden, ihr Geschäft einheitlich am Montagnachmittag zu
schliessen, verstösst gegen Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV.
Liberté du commerce et de l'industrie: La décision obligeant les
maîtres-coiffeurs d'une localité à fermer leurs salons uniformément le lundi
après-midi est contraire à l'art. 31 CF.
Libertà di commercio e d'industria: La decisione, che obbliga i padroni
parrucchieri d'una località a chiudere il loro negozio uniformemente il
pomeriggio del lunedì contraria all'art. 31 CF.

A. ­ In Art. 18 des schaffh. Gesetzes betreffend die öffentlichen Ruhetage und
den Ladenschluss wird bestimmt:
«Der Ladenschluss an Werktagen wird für alle Betriebe auf abends 7 Uhr ...
angesetzt (Abs. 1).
Die Coiffeure dürfen ihr Geschäft an Vorabenden von Ruhetagen bis 8 Uhr abends
... offen halten (Abs. 2).

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Wo die örtlichen Verhältnisse es erheischen, dürfen die Gemeinderäte den
Ladenschluss auf einen frühen oder spätern Zeitpunkt verlegen. Eine solche
Massnahme bedarf der Genehmigung der Polizeidirektion.»
Am 8. September 1943 erliess der Stadtrat von Schaffhausen gestützt auf diese
Bestimmung einen Beschluss betreffend den Ladenschluss an Werktagen, in
welchem u. a. der Geschäftsschluss für Coiffeure auf 19 Uhr, am Samstag auf 18
Uhr, festgesetzt wurde (Ziff. 4). Einem gemeinsamen Begehren des
Coiffeurmeisterverbandes des Kantons Schaffhausen und der Sektion Schaffhausen
des Schweizerischen Coiffeurgehilfenverbandes entsprechend wurde in den
Beschluss folgende Vorschrift (Ziff. 2) aufgenommen:
«Die Coiffeurgeschäfte schliessen jeweils am Montagnachmittag, wenn die Woche
keine Feiertage enthält, um 14.00 Uhr. Im übrigen gilt für die
Coiffeurgeschäfte, die in Ziffer 4 dieses Beschlusses festgesetzte Regelung.»
B. ­ Der Beschwerdeführer hat gegen diese Bestimmung einen Rekurs an den
Regierungsrat des Kantons Schaffhausen gerichtet, weil sie gegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
und
Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV verstosse. Der Regierungsrat hat den Rekurs am 27. Oktober 1943
abgewiesen mit der Begründung, die Regelung sei die für Meister und Gehilfen
günstigste Lösung des Problems einer Freizeitordnung, mit im Hinblick darauf,
dass der Montagnachmittag offenbar ohnehin die geringste Geschäftsfrequenz
aufweise. Eine Freizeit-Regelung für die Gehilfen dürfe nach der
bundesgerichtlichen Praxis auch die Meister umfassen. Die Ausdehnung des
Geschäftsschlusses auf den Warenverkauf sei notwendig aus Gründen der
polizeilichen Kontrolle und darum nicht zu beanstanden.
C. - Der Rekurrent erhebt die staatsrechtliche Beschwerde und beantragt
Aufhebung der Ziffer 2 des Stadtratsbeschlusses vom 8. September 1943, unter
Kostenfolge. Er beruft sich auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
und 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 26 schaffh. KV
(Gewaltentrennung). Zur Begründung der Anfechtung aus Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV wird im
wesentlichen geltend gemacht, die

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verfügte einheitliche Schliessung aller Coiffeurgeschäfte gehe über den mit
der Massnahme verfolgten sozialhygienischen Zweck, den Coiffeurgehilfen einen
freien Nachmittag pro Woche zu verschaffen, unnötig und unberechtigterweise
hinaus. Sie sei übrigens auch sachwidrig, da sie zu Unzukömmlichkeiten für die
Betriebe führe.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde geschützt und den Entscheid des
Regierungsrates aufgehoben
in Erwägung:
1. ­
Nach der Rechtsprechung des Bundesrates vor 1911 (vgl. SALIS, Bundesrecht, Bd.
III Nr. 1012, Bd. II Nr. 776, 984, 985; BBl 1907 III S. 939 i. S. Rey und 1911
I S. 440 i. S. Hablützel) und nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes seit
1911 (BGE 49 I S. 230 ff., und die nicht publizierten Urteile vom 1. Februar
1935 i. S. Javet, vom 1. Juni 1934 i. S. Hürlimann, vom 18. September 1936 i.
S. Guaix et cons., vom 21. November 1924 i. S. Ritschard, vom 23. Dezember
1938 i. S. Gonset et cons., vom 18. Juli 1941 i. S. Guilland et cons., vom 22.
Dezember 1941 i. S. Péclat), sind Vorschriften über die Beschränkung der
Arbeitszeit und über die Ruhetage mit Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV grundsätzlich vereinbar. Es
handelt sich hiebei um gewerbepolizeiliche Massnahmen im Sinne von Art. 31
lit. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV, die dem Schutze der öffentlichen Gesundheit dienen (nicht
publiziertes Urteil vom 13. Dezember 1940 i. S. Quick A.-G.).
Polizeiliche Einschränkungen dürfen aber nicht über das hinausgehen, was
erforderlich, ist um den Zweck, durch den sie gedeckt sind, zu erreichen. (BGE
52 I S. 236, 65 I S. 72, und das nicht publizierte Urteil vom 30. April 1937
i. S. Elsener, ferner SALIS, Bundesrecht II, Nr. 780, und FLEINER,
Institutionen, [8. Aufl.], S. 404). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit der
polizeilichen Eingriffe in die freie Gewerbeausübung wird aus Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV
abgeleitet.
2. ­ Zweck der in der Stadt Schaffhausen angestrebten

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Regelung ist der Schutz der Coiffeurgehilfen hinsichtlich ihrer Arbeitszeit.
Dies geht sowohl aus den Vorgängen vor Erlass des Beschlusses (Stellungnahme
der Berufsverbände, Eingabe an den Stadtrat), als auch aus diesem selbst
hervor. Der Schutz wird namentlich angestrebt, weil die Gehilfen an den
Abenden länger arbeiten müssen, als Angestellte anderer Geschäfte. Der
genannte Zweck erfordert aber die Einheitlichkeit des freien Nachmittags
nicht. Der Schutz der Arbeiter durch den freien Halbtag an einem beliebigen
Wochentag ist genau gleich wirksam, wie der Schutz durch einen einheitlichen
Halbtag. Die erste Lösung bedeutet aber einen viel weniger grossen Eingriff,
als die zweite, weshalb hier eben der vom Bundesgericht ausgesprochene
Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Polizeigewalt anwendbar ist.
Nur wenn die Zweckbestimmung der Schaffhauser Regelung über den Schutz der
Arbeiter hinausgreift und auch den Schutz der Meister selbst in sich
schliesst, lassen sich sachliche Gründe für die einheitliche Gestaltung des
freien Halbtages und die damit verbundene Schliessung finden. Allein ein
solcher Schutz der Meister verstösst gegen Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV. Das Bundesgericht hat
allerdings stets angenommen, dass dann, wenn eine Ladenschluss- resp.
Freizeitbestimmung zum Schutze der Angestellten gerechtfertigt sei, auch die
gänzliche Schliessung angeordnet werden dürfe, die dann gleichzeitig auch die
Meister schützt. Es hat aber auch ausdrücklich festgestellt, dass die
Gleichbehandlung von Angestellten und Meistern keineswegs als solche
gerechtfertigt sei, sondern nur wegen der Erleichterung der polizeilichen
Kontrolle (BGE 49 I S. 231 und das nicht publizierte Urteil vom 23. Dezember
1938 i. S. Gonset et cons. S. 8 Erw. 3). Hier handelt es sich aber überhaupt
nicht um die Frage, ob, nachdem eine Ladenschlussbestimmung zum Schutze der
Angestellten als zulässig erklärt wurde, im Interesse der Kontrolle die
Gleichbehandlung der Meister und damit die gänzliche Schliessung einzusetzen
habe. sondern um die davon ganz

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verschiedene Frage, ob eine Ladenschlussbestimmung zulässig ist, auch wenn nur
der Schutz der Meister sie sachlich irgendwie rechtfertigen kann. Diese Frage
ist zu verneinen.
In dem vom Appellationsgericht bestätigten Urteil vom 16. April 1937 i. S.
Fluck hat übrigens auch das Polizeigericht Basel-Stadt angenommen, dass Art.
31 lit. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV die angefochtene Massnahme nicht decke. Wenn der Stadtrat und der
Regierungsrat einwenden, dass die Verhältnisse von Ort zu Ort verschieden
seien, muss ihnen entgegengehalten werden, dass die Auslegung des Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV
nicht verschieden sein kann.
Ist aber die in Ziffer 2 des Stadtratsbeschlusses verfügte Schliessung der
Coiffeurgeschäfte deshalb nicht haltbar, weil sie gegen Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV verstösst,
so sind der Entscheid des Regierungsrates vom 27. Oktober 1943 und Ziffer 2
des Beschlusses des Stadtrates von Schaffhausen vom 8. September 1943
aufzuheben. Die übrigen Einwendungen, die in der Beschwerde erhoben worden
sind, werden damit gegenstandslos und können auf sich beruhen bleiben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 I 1
Date : 01 janvier 1943
Publié : 07 février 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 I 1
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Handels- und Gewerbefreiheit: Eine Verfügung, durch welche die Coiffeurmeister eines Ortes...


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Répertoire ATF
49-I-228 • 70-I-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • montre • conseil d'état • question • hameau • coiffeur • décision • jour ouvrable • durée et horaire de travail • objection • besoin • entreprise • police du commerce • motivation de la décision • travailleur • recours de droit public • pratique judiciaire et administrative • atteinte à un droit constitutionnel • section • samedi
... Les montrer tous
FF
1907/III/939