S. 97 / Nr. 21 Strafgesetzbuch (f)

BGE 69 IV 97

21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1943 dans la cause Ischy
et consorts contre la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.


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Regeste:
Le CP s'inspire de la notion dite subjective de la participation par
coauteurs.
Nach dem StGB gilt der sogenannte subjektive Begriff der Mittäterschaft.
Secondo il CP, vale la cosiddetta nozione soggettiva della partecipazione.

Le 16 avril 1943, Ischy, Robert Marmier, Joss et Vallotton ont tué Arthur
Bloch avec la complicité de Max Marmier. Joss, qui s'était emparé de l'argent
trouvé sur le cadavre, le remit à Vallotton. Chacun des accusés prit ou toucha
une certaine part de cet argent.
Condamné pour assassinat et vol à 20 ans de réclusion, Vallotton a formé,
devant le Tribunal fédéral, un pourvoi en nullité qui a été rejeté. Sur la
question du vol, la Cour de cassation a motivé son arrêt en ces termes:
Vallotton soutient que le juge cantonal a fait une application erronée de
l'art. 137
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 137 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Unrechtmässige Aneignung - 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. Unrechtmässige Aneignung
CP en le condamnant pour vol. «S'il est vrai», dit le mémoire du
recourant, «que Vallotton s'est emparé d'une somme de 500 fr. prélevée sur le
dépôt qui lui avait été remis par Joss, il n'en reste pas moins que c'est à
titre indirect qu'il a commis cet acte. Le vol lui-même a été commis par un
tiers.» C'est pourquoi le recourant estime qu'il n'aurait dû être condamné que
pour recel (art. 144
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 144 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Sachbeschädigung - Sachbeschädigung
1    Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums--, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
3    Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so kann auf Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren erkannt werden. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.
CP).
Cette argumentation est fondée sur la conception dite objective de la
participation par coauteur; selon cette

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conception, seul peut être,t enu pour coauteur d'un délit celui qui a lui-même
accompli un acte d'exécution.
Cependant, c'est sur un autre terrain que l'on doit se placer pour
l'application du CP. Le CP ne définit pas le coauteur, mais il s'inspire d'une
conception subjective - et non objective - de la participation (cf. ZÜRCHER,
rapporteur de la 2e commission d'experts de l'avant-projet de CP,
procès-verbal, p. 167; cf. aussi, notamment, STOOSS, Grundzüge I 226, 236 et
GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, pp. 79 s.). D'après cette
conception, dans laquelle on prend avant tout en considération l'intensité de
la volonté coupable, on doit considérer comme un coauteur celui qui, sans
accomplir nécessairement des actes d'exécution, participe et s'associe à la
décision dont est issu le délit, ou à la réalisation de celui-ci, dans des
conditions et dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non
pas secondaire, mais principal. A la différence du complice, qui veut
seulement prêter assistance à l'infraction d'autrui, le coauteur accepte de
jouer un rôle de premier plan. Il est pour ainsi dire prêt à tout faire pour
que l'infraction soit consommée.
Or, comme l'a rappelé la Cour de cassation vaudoise, tous les accusés
s'étaient mis d'accord pour dépouiller la victime de son argent. «Il fut
entendu entre les cinq accusés que cet argent serait prélevé et gardé»,
c'est-à-dire volé. Les cinq accusés ont tous voulu prendre son argent à la
victime. Dès lors, ils sont coauteurs du vol, qu'ils aient ou non pris part à
l'exécution proprement dite. Peu importe que, comme l'a retenu le jugement de
première instance, il ne soit «pas établi que l'appât d'un gain possible ait
eu une influence décisive chez Vallotton» et que celui-ci n'ait «envisagé
qu'accessoirement la possibilité de recueillir de l'argent» pour lui-même.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 69 IV 97
Date : 01. Januar 1943
Publié : 02. Juli 1943
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 69 IV 97
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Regeste : Le CP s'inspire de la notion dite subjective de la participation par coauteurs.Nach dem StGB gilt...


Répertoire des lois
CP: 137 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 137 1. Infractions contre le patrimoine / Appropriation illégitime - 1. Infractions contre le patrimoine Appropriation illégitime
144
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 144 1. Infractions contre le patrimoine / Dommages à la propriété - Dommages à la propriété
1    Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur a commis le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d'office.
3    Si l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.
Répertoire ATF
69-IV-97
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour de cassation pénale • membre d'une communauté religieuse • décision • plan sectoriel • commission d'experts • assassinat • tribunal cantonal • procès-verbal • première instance • pourvoi en nullité • cadavre • tribunal fédéral