BGE 69 IV 62
12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1943 i.S. Muff
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste:
Art. 71 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...117 |
1. Die Verfolgung des mittelbaren Täters beginnt mit dem Tage zu verjähren, an
welchem er die strafbare Tätigkeit durch den als Werkzeug benutzten Dritten
ausführt.
2. Die Verfolgung wegen Anstiftung zu einem Vergehen oder einer Übertretung
beginnt mit dem Tage zu verjähren, an welchem der Angestiftete die Tat
ausführt.
Art. 71 al. 2 CP.
1. La prescription de l'action pénale contre l'auteur médiat ou indirect court
du jour où celui-ci a exercé son activité coupable par l'intermédiaire du
tiers qui lui a servi d'instrument.
2. La prescription de l'action pénale du chef d'instigation à un délit ou à
une contravention court du jour où l'instigué a agi.
Art. 71 cp. 2 CP.
1. La prescrizione dell'azione penale contro l'autore indiretto decorre dal
giorno in cui egli ha svolto la sua attività colpevole pel tramite del terzo
che gli ha servito d'istrumento.
2. L'azione penale per istigazione ad un delitto o ad una contravvenzione
comincia a prescriversi dal giorno in cui l'istigato ha agito.
A. - Am 24. März 1941 erhielt Josef Muff vom Regierungsrat des Kantons Luzern
die Bewilligung, 87 a seines Wirtlenwaldes in der Gemeinde Hochdorf zu roden,
unter der Bedingung, dass er zwischen der zu rodenden Fläche und dem auf der
Marklinie des Grundstückes verlaufenden Strässchen einen Schutzstreifen, den
der Kreisförster in seinem Beisein absteckte, stehen lasse. Im Dezember 1941
befahl er seinen beiden Holzfällern, einen Teil des Schutzstreifens mit zu
schlagen. Die Holzfäller nahmen
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den unerlaubten Kahlschlag von 46 m3 Holz im Januar 1942 vor.
B. - Am 22. Dezember 1942 erklärte die II. Kammer des Obergerichtes des
Kantons Luzern Josef Muff in Bestätigung des Urteils des Amtsgerichtes von
Hochdorf vom 4. November 1942 der Übertretung des Bundesgesetzes vom 11.
Oktober 1902 betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei
schuldig und verurteilte ihn zu Fr. 920.- Busse.
C. - Der Verurteilte erhob rechtzeitig Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt
Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur
Vervollständigung der Akten und zur Freisprechung oder Strafloserklärung,
eventuell zur Herabsetzung der Strafe.
Er macht unter anderem geltend, zur Zeit des obergerichtlichen Urteils sei die
Strafverfolgung verjährt gewesen. Er habe den Holzfällern den Befehl, einen
Teil des Schutzstreifens umzutun, am 21. Dezember 1941 erteilt. Die absolute
Verjährungsfrist betrage ein Jahr.
D. - Von der Mitteilung der Beschwerdeschrift an die Staatsanwaltschaft zur
Anbringung von Gegenbemerkungen wurde abgesehen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Verbotene Abholzung ist nur mit Busse bedroht und ist daher Übertretung (Art.
101
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles: |
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| 1 | Sont imprescriptibles: |
| a | le génocide (art. 264); |
| b | les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2); |
| c | les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h); |
| d | les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;143 |
| e | les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), l'atteinte et la contrainte sexuelles (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), l'abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193) et la tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. |
| 2 | Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l'action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98. |
| 3 | Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date145.146 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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| 1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
| 2 | Dans les autres lois fédérales: |
| a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
| b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
| c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
| 3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
| 4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
| 5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
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| 6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548 |
| 7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. |
ungeachtet jeder Unterbrechung in jedem Falle dann, wenn diese Frist um ihre
ganze Dauer überschritten ist (Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
Es kann dahingestellt bleiben, ob der Beschwerdeführer den Befehl zur
verbotenen Abholzung schon am 21. Dezember 1941 erteilt hat. Die Verjährung
begann nicht im Zeitpunkt des Befehls zu laufen, sondern im Zeitpunkt der
Ausführung desselben durch die Holzfäller, also erst im Januar 1942. Sie war
daher zur Zeit des Urteils nicht vollendet. Es kommt nicht darauf an, ob
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sich die Holzfäller mit strafbar gemacht haben oder ob das BG betreffend die
eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei bloss den Waldeigentümer
bestraft wissen will.
In letzterem Falle wäre der Beschwerdeführer mittelbarer Täter. Dessen
Verfolgung beginnt mit dem Tage zu verjähren, an welchem der Täter die
strafbare Tätigkeit durch den als Werkzeug benutzten Dritten ausführt (Art. 71
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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StGB), nicht schon mit dem Tage, an welchem er als Vorbereitung zur Tat dem
Dritten den Befehl erteilt.
Gleich verhält es sich im Falle von Anstiftung, welcher sich der
Beschwerdeführer dann schuldig gemacht hat, wenn die Holzfäller mit strafbar
waren. Solange sein Befehl nicht ausgeführt war, konnte er weder verfolgt noch
bestraft werden, denn strafbare Anstiftung setzt voraus, dass die Tat des
Angestifteten ausgeführt worden sei (Art. 24 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
Strafverfolgung unzulässig ist, weil noch keine strafbare Handlung vorliegt,
kann sie auch nicht zu verjähren beginnen. Art. 71 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...117 |
anders. Diese Bestimmung lässt die Verjährung nicht mit dem Eintritt des
Erfolges, sondern schon mit dem Tage beginnen, an welchem der Täter die
strafbare Tätigkeit ausführt. Voraussetzung ist, dass die Tätigkeit als solche
auch ohne den Erfolg schon strafbar sei, wie es beim Versuch eines Verbrechens
oder Vergehens (Art. 21 bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...117 |
einem Vergehen oder einer Übertretung (Art. 24
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |