S. 51 / Nr. 10 Strafgesetzbuch (d)

BGE 69 IV 51

10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1943 i. S. Rubi gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Land.

Regeste:
1. Wegen Verletzung der Gerichtsstandsbestimmungen des Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB ist die
Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof nicht gegeben.
2. Art. 42 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB. Die Verwahrung eines Gewohnheitsverbrechers ist auch
zulässig, wenn die ausgesprochene Freiheitsstrafe durch Anrechnung von
Untersuchungshaft getilgt ist.
3. Art. 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
Abs. l StGB. Wann ist der Richter verpflichtet, den Geisteszustand
des Beschuldigten untersuchen zu lassen?
1. Les litiges portant sur l'application des règles de for que contient l'art.
350 CP ne peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du
pourvoi en nullité.
2. Art. 42 ch. l CP. L'internement peut être ordonné alors même que la peine
privative de liberté qui le justifie est compensée par l'emprisonnement
préventif.
3. Art. 13 al. l CP. Quand le juge est-il tenu de faire examiner l'état mental
de l'inculpé?
1. Le contestazioni vertenti sull'applicazione delle norme di foro contenute
nell'art. 350 CP non possono essere sottoposte al giudizio del Tribunale
federale mediante il ricorso per cassazione.
2. Art. 42, cifra l, CP. L'internamento di un delinquente abituale può essere
ordinato anche se la pena privativa di libertà che gli è stata inflitta è
compensata col carcere preventivo.
3. Art. 13, cp. 1, CP. Quando è tenuto il giudice a far esaminare lo stato
mentale dell'imputato?

A. ­ Am 5. Februar 1943 verurteilte das Obergericht des Kantons
Basel-Landschaft Hans Rubi wegen Betrugs, Veruntreuung, Entzugs von
Pfandsachen und Verweisungsbruchs zu acht Monaten Gefängnis, rechnete die seit
25. Juni 1942 ausgestandene Untersuchungshaft auf die

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Strafe an und verfügte, dass der Verurteilte im Sinne des Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB auf
unbestimmte Zeit zu verwahren sei; die Verwahrung trete an Stelle der Strafe.
B. ­ Rubi ficht dieses Urteilt mit der Nichtigkeitsbeschwerde an. Persönlich
macht er geltend, nicht die Behörden des Kantons Basel-Land, sondern jene des
Kantons Basel-Stadt seien zuständig, da die Untersuchung in diesem Kanton, und
zwar wegen der «ersten und grösseren Sache», zuerst angehoben worden sei. Sein
Verteidiger beantragt die Aufhebung der Verwahrung, denn die Strafe sei wegen
der Anrechnung der Untersuchungshaft zum grössten Teil getilgt. Was das
Obergericht angeordnet habe, sei unzulässige Kumulation von Verwahrung und
Strafe. Subsidiär beantragt der Verteidiger, das angefochtene Urteil sei
aufzuheben und das Obergericht anzuweisen, den Beschwerdeführer psychiatrisch
begutachten zu lassen.
C. ­ Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft hat auf
Gegenbemerkungen verzichtet.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Die örtliche Zuständigkeit kann vom Beschuldigten, der für mehrere in
verschiedenen Kantonen begangene Handlungen verfolgt wird, im Verlaufe des
Verfahrens gestützt auf Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB und Art. 264 BStrP bei der Anklagekammer
angefochten werden (BGE 68 IV 4, 60). Die Nichtigkeitsbeschwerde an den
Kassationshof steht ihm wegen Verletzung der Gerichtsstandsbestimmungen des
Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB nicht zu (BGE 68 IV 122).
2. ­ Nach dem deutschen und dem italienischen Text des Art. 42 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB
tritt die Verwahrung eines Gewohnheitsverbrechers an die Stelle der
ausgesprochenen Freiheitsstrafe, nach dem französischen Text an die Stelle des
Vollzugs der ausgesprochenen Strafe. Der deutsche und der italienische
Wortlaut tragen der Natur der Verwahrung besser Rechnung. Diese sichernde
Massnahme ersetzt die ausgesprochene Strafe, unbekümmert darum, ob

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sie durch Untersuchungshaft ganz oder teilweise getilgt ist. Aber auch der
französische Text steht dieser Auffassung nicht im Wege. Art. 42 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB
will sagen, wenn der Richter die Verwahrung verfüge, dürfe bloss diese, nicht
­ wie andere Gesetzbücher es vorgesehen haben ­ auch die Strafe vollzogen
werden. In diesem Sinne ersetzt sie den Vollzug der Strafe. Das heisst nicht,
die Zulässigkeit der Verwahrung hange davon ab, ob und in welchem Umfange
andernfalls der Verurteilte die Strafe noch zu verbüssen hätte. Der
Gewohnheitsverbrecher wird nicht verwahrt, damit ihm der Vollzug der Strafe
erspart bleibe, sondern weil bei ihm die Strafe nichts nützt. Die Verwahrung
ist Zustandsbehandlung. Sie soll nicht vergelten, sie soll sichern und kann
deshalb nicht davon abhangen, ob der Schuldige durch Anrechnung von
Untersuchungshaft auf die Strafe eine Vergeltung erhalten habe.
Der Auffassung des Beschwerdeführers kann im vorliegenden Fall umso weniger
gefolgt werden, als die Untersuchungshaft die Dauer der Strafe nicht erreicht,
vielmehr ein unverbüsster Strafrest bleibt, für den er die Verwahrung als
Ersatz empfinden mag. Seine Auffassung hätte die unhaltbare Folge, dass die
Verwahrung eines Gewohnheitsverbrechers immer unzulässig wäre, wenn er in
Untersuchungshaft gewesen und diese nicht durch sein Verhalten nach der Tat
herbeigeführt oder verlängert hätte (Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB).
3. ­ Nach Art. 13 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB soll der Richter den Geisteszustand des
Beschuldigten durch Sachverständige untersuchen lassen, wenn er an dessen
Zurechnungsfähigkeit zweifelt. Die Einholung des Gutachtens ist also der
Einsicht des Richters überlassen. Er darf aber die Zweifel nicht unterdrücken,
wenn Umstände vorliegen, welche sie normalweise aufdrängen. Das tut das
Schreiben der Journalistin Emma Moor, auf welches sich der Beschwerdeführer
beruft, nicht ohne weiteres. Es war Sache des Gerichtes, es zu würdigen und
seine Überzeugungskraft anhand weiterer Gegebenheiten zu kontrollieren. Dies

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hat die Vorinstanz getan. Das Urteil erklärt, aus den zahlreichen beigezogenen
Akten ergäben sich keinerlei Anhaltspunkte, welche Zweifel an der
Zurechnungsfähigkeit des Angeklagten rechtfertigen würden. Dieser erscheine
vielmehr als arbeitsscheuer Mensch, der durch sein sicheres Auftreten und
seine guten Umgangsformen Vertrauen zu erwecken verstehe und es dann in oft
deliktischer und immer selbstsüchtiger Weise missbrauche. Das Schreiben von
Frau Moor ändere an diesem Eindruck nichts.
Das Obergericht konnte daher von einer psychiatrischen Begutachtung des
Beschwerdeführers absehen, ohne Art. 13
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB zu verletzen.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 IV 51
Date : 01 janvier 1942
Publié : 15 avril 1943
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 IV 51
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Wegen Verletzung der Gerichtsstandsbestimmungen des Art. 350 StGB ist die Nichtigkeitsbeschwerde...


Répertoire des lois
CP: 13 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
350 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
Répertoire ATF
68-IV-1 • 68-IV-120 • 69-IV-51
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détention préventive • cour de cassation pénale • prévenu • délinquant d'habitude • condamné • emploi • bâle-campagne • doute • peine privative de liberté • exécution des peines et des mesures • durée • code pénal • bâle-ville • décision • suppression • autorité judiciaire • étendue • dimensions de la construction • escroquerie • mois
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