S. 174 / Nr. 40 Strafgesetzbuch (d)

BGE 69 IV 174

40. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1943 i.S. S. gegen
Jugendanwaltschaft des Kantons Luzern.


Seite: 174
Regeste:
1. Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Auf unzüchtige Handlungen, welche das noch nicht sechzehn
Jahre alte Kind mit einem ebenfalls im Schutzalter stehenden Kinde vornimmt,
ist das Strafgesetzbuch nur anwendbar, wenn sie eine rechtsbrecherische
Gesinnung des Täters verraten.
2. Auslegung des Strafgesetzes.
1. Art. 191 CP. Les actes contraires à la pudeur qu'un enfant de moins de
seize ans commet sur la personne d'un enfant du même âge ne tombent sous le
coup du Code pénal que s'ils dénotent une mentalité criminelle.
2. Interprétation de la loi pénale.
1. Art. 191 CP. Gli atti di libidine, che un fanciullo minore degli anni
sedici commette sopra un fanciullo della stessa età, sono punibili a norma del
codice penale soltanto se denotano una mentalità criminale.
2. Interpretazione della legge penale.

A. - In Bestätigung des Urteils des kantonalen Jugendgerichts hat das
Obergericht des Kantons Luzern am 14. Juli 1943 A. S. im Sinne des Art. 191
Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB der Unzucht mit Kindern schuldig erklärt und ihn in Anwendung von
Art. 91 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB in eine Erziehungsanstalt eingewiesen. A. S., geb. 29.
Oktober 1926, und seine Schwester, geb. 15. September 1927, hatten sich im
Herbst 1941 oder im folgenden Winter gegenseitig die Geschlechtsteile gezeigt
und berührt. Ausserdem hatte sich der Knabe zum Mädchen ins Bett gelegt und
ihm das Glied zwischen die Oberschenkel gestossen. Das Mädchen hatte sich um
die Jahreswende 1941/ 42 auf ähnliche Weise auch noch mit zwei anderen Knaben
eingelassen.
B. - A. S. ficht das Urteil des Obergerichts mit der Nichtigkeitsbeschwerde
an. Er beantragt die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu seiner
Freisprechung; eventuell sei die Anstaltserziehung durch Erziehung in einer
Familie im Sinne des Art. 91 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB zu ersetzen; subeventuell sei der
Entscheid gemäss Art. 97
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
StGB aufzuschieben und der Beschwerdeführer unter
Ansetzung einer Probefrist von sechs Monaten unter Schutzaufsicht

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zu stellen. Den Hauptantrag begründet der Beschwerdeführer damit, dass ein
Kind unter sechzehn Jahren das Verbrechen des Art. 191 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht
begehen könne, denn diese Bestimmung bezwecke den Kinderschutz gegenüber
Angriffen von Erwachsenen. Ferner ginge es gegen den Sinn des Gesetzes, das
gleiche Kind wegen ein und derselben Handlung sowohl als Täter wie als Opfer
zu behandeln.
C. - Die Jugendanwaltschaft des Kantons Luzern verweist auf die Akten und die
Urteile, ohne einen Antrag zu stellen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Nach dem Wortlaut der Bestimmung über Unzucht mit Kindern (Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB)
ist der Kreis der Personen, welche Täter dieses Verbrechens sein können, nicht
begrenzt. Demnach müssten uneingeschränkt die allgemeinen Vorschriften gelten,
wonach auch Kinder von mindestens sechs Jahren (Art. 82 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 82 - Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.
StGB) und
Jugendliche (Art. 89
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 89 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
1    Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
2    Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
3    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
4    La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
5    La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
6    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
7    Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable.
StGB) sich schuldig machen können. Gegen diesen Schluss
vermag der Einwand des Beschwerdeführers, dass niemand für ein und dieselbe
Handlung Opfer und Täter zugleich sein könne, nicht aufzukommen. Denn wenn
Kinder unter sechzehn Jahren wegen gegenseitiger unzüchtiger Handlungen
verfolgt werden, so werden sie es nicht wegen des Angriffs, dessen Opfer sie
geworden sind, sondern wegen des Angriffs, den jedes auf das andere ausgeübt
hat.
So logisch es nach dem Wortlaut des Gesetzes daher wäre, für Handlungen im
Sinne des Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB auch Täter unter sechzehn Jahren zur Verantwortung zu
ziehen, so stossend wäre jedoch diese Lösung, wenn sie uneingeschränkt gälte.
Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB will Kinder unter sechzehn Jahren vor Angriffen auf ihre
geschlechtliche Unversehrtheit schützen. Sie sind dabei gedacht als Opfer
derer, die ihnen, weil selbst dem Schutzalter entwachsen, geschlechtlich
überlegen sind. Solchen Einflüssen soll das

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Kind im Schutzalter entzogen werden. Sie fehlen in der Regel dann, wenn die
unzüchtigen Handlungen von einem Kinde begangen werden, das selber noch nicht
sechzehn Jahre alt ist. Hier lässt sich oft nicht sagen, dass eines der Kinder
dem Einfluss des anderen erlegen sei. Auch reimt sich schlecht, das Kind unter
sechzehn Jahren einerseits als geschlechtlich unversehrt zu schützen und
anderseits seinen eigenen Handlungen unbesehen die gleiche Bedeutung
beizumessen wie denen der Geschlechtserfahrenen. Die Massnahmen der Erzieher
und Vormundschaftsbehörden sind auf diesem Gebiete geeigneter, das Kind zu
bessern und vor Schaden zu bewahren, als der Zugriff des Jugendrichters mit
der Folge der Eintragung im Strafregister. Dem vernünftigen Sinne des Gesetzes
entspricht es, diesen nur einschreiten zu lassen, wenn die unzüchtige Handlung
des noch nicht sechzehnjährigen Täters eine rechtsbrecherische Gesinnung
verrät. Diese ist nicht zu finden, wenn ungefähr gleichaltrige oder gleich
entwickelte junge Leute sich im gegenseitigen Einverständnis geschlechtlichen
Ausschweifungen hingeben. Dagegen muss Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB auf nötigende Angriffe
ohne Rücksicht auf das jugendliche Alter des Täters angewendet werden, wie
auch auf Verleitung Jüngerer noch völlig Einsichtsloser zur Unzucht. Ob der
subjektive Tatbestand der Unzucht beim jugendlichen Täter verwirklicht sei,
bleibt dabei jedesmal eine Frage für sich.
Mit dieser Einschränkung erscheint die Auffassung des Beschwerdeführers, dass
Art. 191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB den Kinderschutz gegenüber Angriffen Erwachsener bezweckt, als
richtig. So eingeschränkt, steht sie auch mit den Gesetzesmaterialien in
Einklang. In der zweiten Expertenkommission wurde beantragt, wegen Unzucht mit
Kindern nur zu verfolgen, wer das sechzehnte Altersjahr zurückgelegt hat, weil
man bei unzüchtigen Handlungen unter Jüngeren nicht von einem Täter und einem
Opfer sprechen könne (Protokoll 3 S. 161, 168). Dieser Antrag wurde zuerst
angenommen, dann aber in Wiedererwägung

Seite: 177
gezogen und mit der Begründung abgelehnt, dass bei dieser Lösung auch der ganz
verdorbene jugendliche Täter nicht zur strafrechtlichen Verantwortung gezogen
werden könnte, was einer Privilegierung der sexuellen Verfehlungen im
jugendlichen Alter gleichkomme (Protokoll 3 174 f.). Die Auffassung ging somit
letzten Endes dahin, dass es zwar stossend sei, mit den Mitteln der
Jugendrechtspflege einzuschreiten, wenn nach natürlichem Empfinden bei den
weniger als sechzehn Jahre alten Beteiligten nicht von einem Opfer und einem
Täter gesprochen werden kann, dass aber jugendliche Sexualverbrecher für ihre
Taten an Kindern unter sechzehn Jahren nicht privilegiert werden sollen.
Wenn auch diese Auffassung im Wortlaut des Gesetzes nicht zum Ausdruck
gekommen ist, so ist der Richter doch nicht gehindert, das Gesetz entsprechend
seinem tieferen Sinne auszulegen. Die Regeln der Gesetzesauslegung sind im
Strafrecht nicht andere als in anderen Gebieten der Rechtsordnung, soweit dem
nicht gesetzliche Vorschriften entgegenstehen. Eine solche Bestimmung enthält
Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB, wonach strafbar nur ist, wer eine Tat begeht, die das Gesetz
ausdrücklich mit Strafe bedroht. Daher darf niemand bestraft werden für eine
Tat, deren Strafbarkeit sich nicht aus dem Wortlaut des Gesetzes ergibt. Das
Gegenteil jedoch ist zulässig: einen Täter von Strafe auszunehmen, der nach
dem Buchstaben des Gesetzes bestraft werden müsste.
2.- Hier haben sich die Vorfälle zwischen zwei fast gleich alten Geschwistern
abgespielt, die als solche in gleichen Verhältnissen erzogen wurden. Der Knabe
hat das Mädchen nicht zu den unzüchtigen Handlungen genötigt, vielmehr
erscheinen diese als sittliche Entgleisung zweier gleich verantwortlicher
Kinder, von denen keines das Opfer des anderen geworden ist. Daher ist Art.
191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht anzuwenden.

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Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des
Kantons Luzern vom 14. Juli 1943 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung
des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 IV 174
Date : 01 janvier 1942
Publié : 30 septembre 1943
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 IV 174
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 191 StGB. Auf unzüchtige Handlungen, welche das noch nicht sechzehn Jahre alte Kind mit...


Répertoire des lois
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
82 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 82 - Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.
89 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 89 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
1    Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
2    Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
3    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
4    La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
5    La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
6    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
7    Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable.
91 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
191
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Répertoire ATF
69-IV-174
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • sexe • cour de cassation pénale • code pénal • autorité inférieure • hameau • adulte • emploi • frères et soeurs • tribunal des mineurs • saison • effet • acte d'ordre sexuel • décision • état de fait • motivation de la décision • autorisation ou approbation • dommage • déraillement • question
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