S. 121 / Nr. 27 Lotteriegesetz (d)

BGE 69 IV 121

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1943 i.S. Rickli
gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste:
1. Art. 48 BG betr. die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten.
Gerichtsstand für die Verfolgung von Widerhandlungen gegen dieses Gesetz.
2. Art. 1 Abs. 2 Lotteriegesetz, Art. 43 Ziff. 2 der Vollziehungsverordnung
hiezu in der Fassung vom 10. Mai 1938.
a) Die Berechtigung zur Teilnahme an einer Verlosung ist auch dann «bei
Abschluss eines Rechtsgeschäftes» erworben, wenn die wegen eines solchen
Abschlusses abgegebenen Lose dem Kunden nicht zum voraus versprochen worden
sind.
b) Eine Lotterie liegt auch dann vor, wenn nicht alle Teilnehmer die
Berechtigung zur Teilnahme durch einen Einsatz oder den Abschluss eines
Rechtsgeschäftes erkaufen.
1. Art. 48 LF sur les loteries et les paris professionnels. For de la
poursuite des contraventions à cette loi.
2. Art. 1 al. 2 loi sur les loteries, art. 43 ch. 2 de l'ordonnance
d'exécution dans sa teneur du 10 mai 1938.
a) Le droit de participer à un tirage doit aussi être considéré comme acquis
«lors de la conclusion d'un contrat», quand les billets délivrés au client ne
lui ont pas été promis à l'avance.
b) On est aussi en présence d'une loterie lorsque tous les participants n'ont
pas acheté leur participation par un versement ou la conclusion d'un contrat.
1. Art. 48 LF concernente le lotterie e le scommesse professionalmente
organizzate (LFL). Foro dell'azione contro le infrazioni a questa legge.
2. Art. 1 cp. 2 LFL, art. 43 cifra 2 dell'ordinanza di esecuzione modificata
il 10 maggio 1938.

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a) Il diritto di partecipare ad un'estrazione deve considerarsi come acquisito
«a dipendenza della conclusione d'un contratto», quando i biglietti rimessi al
cliente non gli sono stati promessi in anticipo.
b) Si tratta pure d'una lotteria, quando non tutti i partecipanti hanno
acquistato il loro diritto alla partecipazione mediante un versamento o la
conclusione d'un contratto.

A. - Jakob Rickli, Kaufmann in Glarus, gab vom Juli bis November 1942 unter
anderen den Leuten der bernischen Orte Zweisimmen und Meiringen durch
Flugblatt ein Rätsel zu lösen auf und versprach den Einsendern richtiger
Lösungen «Gutscheine», mit denen sie ein Geschenk im Werte bis zu fünfhundert
Franken würden gewinnen können. Denen, die das Rätsel richtig lösten, schickte
er unentgeltlich nebst einem gedruckten Warenangebot zwei numerierte
«Gratisgutscheine», welche den Inhaber zur Teilnahme an einer Preisverteilung
berechtigten. Wer etwas bestellte, erhielt mit der Ware unentgeltlich zwei
weitere gleichartige Lose, ohne dass ihm dies vorher im Flugblatt, im
Warenangebot oder sonstwie versprochen worden wäre. Am 30. November 1942 fand
im Kanton Glarus die Ziehung statt, worauf die Gewinner die Preise erhielten,
und zwar ohne Rücksicht darauf, ob sie Waren bestellt hatten oder nicht.
B. - Rickli wurde für die in Zweisimmen und Meiringen begangenen Handlungen
erstinstanzlich am 5. März 1943 durch den Gerichtspräsidenten von Oberhasli
und oberinstanzlich am 13. Mai 1943 durch das Obergericht des Kantons Bern der
Ausgabe und Durchführung einer verbotenen lotterieähnlichen Unternehmung
schuldig erklärt und zu tausend Franken Busse verurteilt. Das Obergericht
erblickte das die Veranstaltung zu einer lotterieähnlichen Unternehmung
machende Merkmal darin, dass Rickli den Bestellern von Ware, wenn auch ohne
vorherige Versprechen, je zwei weitere «Gratisgutscheine» geschickt habe.
C. - Der Verurteilte ficht das obergerichtliche Urteil mit der
Nichtigkeitsbeschwerde an. Er beantragt, er sei freizusprechen, eventuell zu
einer kleinen Busse zu verurteilen, wobei zu erklären sei, dass damit
sämtliche im

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Kanton Bern begangenen Widerhandlungen gesühnt seien. Er macht geltend, er
habe seine Kunden nicht bevorzugt, sondern allen Lösern des Rätsels
gleichviele Gutscheine abgegeben, ohne Rücksicht darauf, ob sie Waren
bestellten oder nicht. Öfters sei es vorgekommen, dass der Besteller die
Gutscheine mit der Bestellung eingeschickt habe, dann habe er, der
Beschwerdeführer, sie ihm mit der Ware natürlich zurückschicken müssen. Oft
sei das Rätsel von mehreren Gliedern der gleichen Familie gelöst worden; dann
seien so oftmals zwei Gutscheine in die gleiche Familie gelangt, als Lösungen
eingetroffen seien.
D. - Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt Abweisung der
Nichtigkeitsbeschwerde.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Für die Verfolgung und Beurteilung der Widerhandlungen gegen das
Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten vom 8.
Juni 1923 erklärt Art. 48 dieses Gesetzes die Behörden des Kantons zuständig,
in dem die Tat begangen wurde, und diejenigen des Kantons, in dem der Täter
wohnt. Das Verfahren ist an dem Orte durchzuführen, an welchem es zuerst
eröffnet wurde. Diese Bestimmung ist durch das Strafgesetzbuch nicht
aufgehoben worden, hat gemäss Art. 333 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB durch dieses jedoch
insofern eine Ergänzung erfahren, als Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
in Verbindung mit Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB
die Übertretung als da verübt erklärt, wo der Täter sie ausführt, und da, wo
der Erfolg eingetreten ist.
Dem Beschwerdeführer werden Ausgabe und Durchführung einer verbotenen
lotterieähnlichen Unternehmung vorgeworfen. Die Durchführung umfasst die dem
Lotteriezweck dienenden Handlungen, wie die Ankündigung oder Bekanntmachung
einer Lotterie, die Ausgabe der Lose, die Empfehlung, das Feilbieten, die
Vermittlung und den Verkauf von Losen, Coupons oder Ziehungslisten, die
Losziehung, die Ausrichtung der Gewinne, die Verwendung des Ertrages (Art. 4
des Lotteriegesetzes). Soweit im

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vorliegenden Fall solche Handlungen begangen worden sind, hat der
Beschwerdeführer sie im Kanton Glarus ausgeführt, wo er z.B. die Flugblätter,
die Lose, die Ziehungslisten und die Gewinne zur Post gegeben hat. Ihr
tatbestandsmässiger Erfolg ist jedoch im Sinne des Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB im Kanton Bern
eingetreten. Der Gerichtsstand Bern ist daher gegeben.
2.- Gemäss Art. 1 des Lotteriegesetzes gilt als Lotterie jede Veranstaltung,
bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines
Rechtsgeschäftes ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht
gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit planmässig
durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall
gestelltes Mittel entschieden wird. Art. 43 Ziff. 2 der Vollziehungsverordnung
in der Fassung des Bundesratsbeschlusses vom 10. Mai 1938 stellt den Lotterien
gleich die Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach
Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes
teilgenommen werden kann und bei denen der Erwerb oder die Höhe der
ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängig ist,
die der Teilnehmer nicht kennt.
Streitig ist im vorliegenden Falle bloss, ob die «Gutscheine», welche zur
Teilnahme an der Preisverteilung berechtigten, gegen Leistung eines Einsatzes
oder beim Abschluss eines Rechtsgeschäftes abgegeben wurden. Die Vorinstanz
hat dies mit der Begründung bejaht, dass der Beschwerdeführer den Bestellern
von Ware zusätzlich Gutscheine abgegeben habe. Dass diese Abgabe stattgefunden
hat, ist eine tatsächliche Feststellung, die für den Kassationshof verbindlich
ist (Art. 275 BStrP). Dem Beschwerdeführer steht es frei, die Behauptungen,
die er zu ihrer Entkräftigung vorbringt, und die er den kantonalen Instanzen
bisher vorenthalten hat, zum Gegenstand eines Wiederaufnahmegesuches (Art. 397
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

StGB, Art. 347 ff. bern. StrV) zu machen.
Ist für heute von der Tatsache auszugehen, dass der

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Beschwerdeführer den Bestellern von Ware wegen der Bestellung zusätzlich Lose
geschickt hat, so war die gesamte Veranstaltung ein lotterieähnliches
Unternehmen. Unerheblich ist, dass der Beschwerdeführer die zusätzlichen Lose
nicht zum voraus versprochen, sondern sie als freiwillige Zugabe den Waren
beigelegt hat, wie es auch nicht darauf ankommt, ob er hoffte, diese seine
Freigebigkeit spreche sich herum und werde weitere Personen veranlassen, Waren
zu bestellen. Entscheidend ist, dass durch die zusätzliche Abgabe von Losen
dem Empfänger nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes, wie Art. 43 Ziff. 2 der
Vollziehungsverordnung in der Fassung vom 10. Mai 1938 sich ausdrückt, und
wegen dieses Abschlusses zusätzliche Gewinnaussichten verschafft wurden.
Unerheblich ist ferner die Tatsache, dass an der Preisverteilung auch Personen
teilnahmen, welche keine Waren bestellt hatten. Zwar könnte der französische
Text des Art. 43 Ziff. 2 der Vollziehungsverordnung die Meinung aufkommen
lassen, Preisausschreiben und Wettbewerbe seien bloss dann lotterieähnlich,
wenn zur Teilnahme ausschliesslich Personen berechtigt sind, die einen Einsatz
machen oder ein Rechtsgeschäft abschliessen. Denn der erwähnte Text stellt den
Lotterien gleich «les concours de tout genre auxquels ne peuvent participer
que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat...». Wenn der
deutsche Text jedoch von Preisausschreiben und Wettbewerben spricht, «an denen
nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes
teilgenommen werden kann», so kann das Wort «nur» nicht den Kreis der
Teilnehmer auf Personen beschränken wollen, welche einen Einsatz leisten oder
ein Rechtsgeschäft abschliessen, sondern es will bloss den Gegensatz zu den
Preisausschreiben und Wettbewerben hervorheben, deren Teilnehmer keinen
Einsatz leisten und kein Rechtsgeschäft abschliessen. Die erwähnte Bestimmung
geht vom Normalfall aus, dass die Bedingungen für die Teilnahme an der
Preisverteilung für alle gleich sind, dass entweder alle ohne Einsatz (bezw.

Seite: 126
Abschluss eines Rechtsgeschäftes) oder alle nur nach Leistung eines Einsatzes
teilnehmen. Über den Ausnahmefall, dass sowohl Teilnehmer der einen wie solche
der anderen Art vorhanden sind, sagt sie dem Wortlaut nach nichts. Dem Sinne
nach kann sie jedoch diese Fälle nicht anders behandeln wollen als den
Normalfall, in welchem sämtliche Teilnehmer einen Einsatz leisten. Sonst
könnte der Veranstalter das Gesetz umgehen, indem er einige Personen ohne
Erfüllung dieser Bedingung teilnehmen liesse. Lotterien und ähnliche
Unternehmungen sind der Einsätze wegen verboten. Dieser Grund des Verbotes ist
bei Veranstaltungen, an welchen nur ein Teil der Teilnehmer Einsätze leisten,
nicht hinfällig.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 IV 121
Date : 01 janvier 1942
Publié : 24 juin 1943
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 IV 121
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 48 BG betr. die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten. Gerichtsstand für die Verfolgung...


Répertoire des lois
CP: 7 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a  si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b  si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c  si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2    Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a  la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b  l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3    Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
102 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
333 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
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Répertoire ATF
69-IV-121
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
maître • organisateur • opération analogue aux loteries • cour de cassation pénale • cas fortuit • tract • condition • famille • exactitude • condamné • amende • communication • avantage • code pénal • tirage au sort • ayant droit • décision • motivation de la décision • libéralité • publication
... Les montrer tous