BGE-69-IV-1 - 1943-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - La personne qui ne fait que désobéir à un ordre des agents de l’autorité sans les empêcher...

S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (f)

BGE 69 IV 1

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1943 dans
la cause Eggli contre Vaud, Ministère public.

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Regeste:
La personne qui ne fait que désobéir à un ordre des agents de l'autorité sans
les empêcher d'accomplir un acte rentrant dans leurs fonctions ne se rend
coupable ni d'opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, ni
en l'absence de la commination requise d'insoumission au sens de l'art.
292, ni d'aucune infraction réprimée par le Code pénal suisse.
Les voies de fait visées par l'art. 285 (violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires) supposent une action qui sans causer de
lésion corporelle ou d'atteinte à la santé, fait cependant quelque mal.
Wer einem Beamten bloss nicht gehorcht, ohne ihn an einer innerhalb seiner
Amtsbefugnisse liegenden Handlung zu hindern, macht sich weder der Hinderung
einer Amtshandlung im Sinne des Art. 286 StGB schuldig, noch wenn der
erforderliche Hinweis auf die Strafdrohung fehlt des Ungehorsams gegen
amtliche Verfügungen im Sinne des Art. 292 noch überhaupt einer vom
Strafgesetzbuch unter Strafe gestellten Handlung.
Ein tätlicher Angriff im Sinne des Art. 285 StGB (Gewalt und Drohung gegen
Behörden und Beamte) erfordert eine Handlung welche, auch wenn sie keine
Körperverletzung verursacht und die Gesundheit nicht beeinträchtigt, doch
etwelche Schmerzen zufügt.
Chi si limita a disobbedire ad un ordine di un agente dell'autorità, senza
impedirgli di procedere ad un atto che entra nelle sue attribuzioni non si
rende colpevole nè d'impedimento di atti dell'autorità ai sensi dell'art. 286
CP, nè, in mancanza della comminatoria richiesta, di disobbedienza ai sensi
dell'art. 292 , nè d'un infrazione repressa dal CP.
Le vie di fatto contemplate dall'art. 285 (violenza o minaccia contro le
autorità e i funzionari) presuppongono un atto che, pur non provocando lesione
corporale o danno alla salute, è tuttavia alquanto doloroso.

A. Le 30 mai 1942 à 2 heures du matin, à Lausanne, l'appointé de police
Delessert était posté, avec deux agents, à proximité du bar Tabaris pour
surveiller la

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sortie des clients de cet établissement; l'obscurité était complète.
Accompagné de plusieurs camarades, Eggli sortit du bar, légèrement aviné, et
se mit à discourir de façon particulièrement bruyante sur la voie publique, où
il stationnait. A tour de rôle, les agents Egli et Losey invitèrent Eggli et
ses camarades à parler moins fort et à quitter les lieux; en dépit des ordres
réitérés des agents, Eggli refusa de s'en aller et continua à parler à très
haute voix. L'appointé Delessert, qui tenait à la laisse un chien de police,
s'approcha alors d'Eggli et l'avertit qu'il l'emmènerait au poste s'il
persistait à refuser d'obtempérer aux ordres reçus; Eggli protesta en criant
qu'il était Suisse, habitant d'un pays libre et qu'il faisait du service
militaire; en même temps, il saisit le ceinturon de l'appointé Delessert.
Celui-ci lui donna alors deux gifles et l'empoigna pour le mener au poste; son
chien sauta sur Eggli et le mordit superficiellement.
B. Eggli et Delessert ont tous deux porté plainte pénale. Ils ont été
renvoyés devant le Tribunal de simple police de Lausanne comme prévenus, le
premier du délit de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires au sens de l'art. 285 CPS, le second de lésions corporelles
simples.
Par jugement du 1er octobre 1942, le Tribunal a acquitté les deux inculpés. Il
admet, en ce qui concerne Eggli, que les éléments du délit de l'art. 285 CPS
ne sont pas réunis; que si le prévenu a refusé d'obtempérer aux ordres des
agents, il n'est pas établi qu'il ait usé de violence ou de voies de faits sur
leur personne, ou de menaces à leur endroit.
Le Ministère public a recouru contre ce jugement, concluant à ce qu'Eggli soit
puni en vertu de l'art. 286 CPS.
Statuant le 2 novembre 1942, la Cour de cassation du canton de Vaud a cassé le
jugement de première instance et renvoyé la cause au Tribunal de simple police
du district d'Echallens à l'effet de condamner Eggli pour

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opposition aux actes de l'autorité dans le sens de l'art. 286 CPS.
C. Eggli se pourvoit en nullité contre cet arrêt, demandant que le jugement
de première instance soit rétabli.
Extrait des motifs:
3. L'arrêt attaqué fait application au recourant de l'art. 286 CP, réprimant
l'opposition aux actes de l'autorité, pour son attitude à l'égard des agents
qui lui intimaient l'ordre de parler moins fort et de quitter les lieux. A la
différence de l'art. 285, qui vise l'emploi de la violence ou de la menace
envers une autorité ou un fonctionnaire, c'est-à-dire la résistance active
contre la puissance publique, l'art. 286 veut atteindre notamment la
résistance passive. Mais il faut toujours, d'après les termes mêmes de la loi,
que l'autorité ou le fonctionnaire ait été empêché par l'auteur de faire un
acte rentrant dans ses fonctions. Or, on ne voit pas en l'espèce quel acte de
ce genre les agents de police ont été retenus d'accomplir. Il s'agissait pour
eux d'inviter le recourant à se tenir tranquille et à aller son chemin, puis,
au besoin, de le conduire au poste. Mais ils n'en ont été empêchés ni par le
fait qu'Eggli restait sur place et continuait à faire du tapage, ni par le
fait qu'il a saisi l'agent Delessert au ceinturon, ce geste étant antérieur à
l'arrestation; pour le reste, le jugement ne relate pas que le recourant ait
opposé de la résistance aux agents qui l'emmenaient.
L'infraction à l'art. 286 ne pouvant être retenue, on doit se demander encore
si le recourant a contrevenu à l'art. 285, du moment que cette disposition a
fait l'objet de la prévention sur laquelle a statué le jugement de première
instance et que celui-ci se trouve déféré au Tribunal fédéral avec l'arrêt
cantonal. Mais les éléments de cette autre infraction ne sont pas non plus
réunis. Le recourant n'a pas empêché les agents d'accomplir un acte de leur
fonction; il n'a d'ailleurs pas usé de violence

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ni de menace. D'autre part, on ne peut dire qu'en saisissant Delessert au
ceinturon, il s'est livré à des «voies de fait» sur un agent de l'autorité
pendant qu'il procédait à un acte de sa fonction. Car les voies de fait
exigent une action qui, sans causer de lésion corporelle ou d'atteinte à la
santé, fait cependant quelque mal.
Ce qui est en définitive reproché à Eggli, c'est d'avoir désobéi à un ordre
des agents. Mais le recourant ne saurait être puni de ce chef en vertu du LP.
L'insoumission à un ordre de l'autorité au sens de l'art. 292 CP suppose que
l'ordre enfreint ait été signifié sous la menace de la peine prévue à cet
article; quant à la désobéissance pure vis-à-vis de représentants de
l'autorité, elle n'est pas réprimée par le Code pénal suisse.
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale
admet le pourvoi, casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction
cantonale pour prononcer l'acquittement du recourant.