S. 158 / Nr. 37 Verfahren (d)

BGE 68 IV 158

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1942 i. S.
Hungerbühler und Schmidhauser gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Thurgau.


Seite: 158
Regeste:
1. Gegen Erkenntnisse über Massnahmen gegen Jugendliche ist die
Nichtigkeitsbeschwerde zulässig (Art. 268 BStrP, Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB).
2. Der urteilsfähige minderjährige Angeklagte kann auch gegen den Willen des
Inhabers der elterlichen Gewalt Nichtigkeitbeschwerde führen (Art. 19 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

ZGB).
1. Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ordonnant des
mesures à l'égard d'un adolescent (art. 268 PPF, art. 91 CPS).
2. L'accusé mineur capable de discernement peut se pourvoir en nullité même
contre la volonté du détenteur de la puissance paternelle (art. 19 al. 2 CC).
1. Il ricorso per cassazione è ricevibile contro una sentenza che ordina
provvedimenti nei confronti di un adolescente (art. 268 PPF e art. 91 CPS).
2. L'accusato capace di discernimento può ricorrere in cassazione anche contro
la volontà del detentore della patria potestà (art. 19 cp. 2 CC).

Die Kriminalkammer des Kantons Thurgau als die gemäss Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
StGB für die
Behandlung der Jugendlichen zuständige kantonale Behörde erklärte Otto
Hungerbühler der Drohung und der Notzucht und Karl Schmidhauser der
Gehülfenschaft bei Notzucht schuldig und wies Hungerbühler als besonders
verdorben gemäss Art. 91 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB in eine Erziehungsanstalt ein und
ordnete an, dass Schmidhauser, weil sittlich verwahrlost und gefährdet, gemäss
Art. 91 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB einer vertrauenswürdigen Familie zur Erziehung übergeben
werde. Gegen dieses Erkenntnis reichten beide Betroffenen rechtzeitig
Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichtes ein. Der
Kassationshof trat darauf ein
aus den Erwägungen:
1. ­ Die Einweisung Jugendlicher in eine Erziehungsanstalt oder eine Familie
auf Grund des Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB erfolgt durch die «zuständige Behörde». Wer dies
ist, bestimmen die Kantone (Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
StGB). Sie können

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entweder ein Gericht oder eine Verwaltungsbehörde zuständig erklären. Darin
liegt eine Ausnahme von Art. 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB, welcher die der kantonalen
Gerichtsbarkeit unterstellten strafbaren Handlungen, wenn nicht eine blosse
Übertretung vorliegt, durch die Gerichte beurteilt haben will. Eine andere
Bedeutung hat der Ausdruck «zuständige Behörde n in Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB nicht. Die
Frage, ob die Nichtigkeitsbeschwerde zulässig sei, wird deshalb nicht dadurch
präjudiziert, dass Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB den Entscheid der «zuständigen Behörde»
überträgt, Art. 268 BStrP die Nichtigkeitsbeschwerde dagegen nur vorsieht
gegen Urteile der Gerichte und Strafbescheide der Verwaltungsbehörden. Unter
den Strafbescheiden der Verwaltungsbehörden sind nicht bloss solche zu
verstehen, welche sich auf die Beurteilung von Übertretungen beziehen, denn
Art. 268 BStrP, der älter ist als das Strafgesetzbuch, wollte nicht bloss Art.
345 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB Rechnung tragen, sondern allgemein verhüten, dass die
Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde davon abhängig sei, ob in der
kantonalen Instanz ein Gericht oder eine Verwaltungsbehörde geurteilt habe.
Dagegen hängt die Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde gegen Erkenntnisse
über Massnahmen gegen Jugendliche davon ab, ob solche Erkenntnisse, wenn von
einem Gericht gefällt, als Urteile oder, wenn von einer Verwaltungsbehörde
gefällt, als Strafbescheide bezeichnet werden können. Diese Frage ist zu
bejahen. Zwar kann man die auf Grund des Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB angeordneten
Erziehungsmassnahmen gegen Jugendliche nicht mit der gegen Erwachsene
verhängten und durch Nichtigkeitsbeschwerde anfechtbaren Verwahrung oder
Einweisung in eine Arbeitserziehungs- oder Trinkerheilanstalt auf gleiche
Linie setzen, denn diese Massnahmen gegen Erwachsene setzen eine Verurteilung
zu Freiheitsstrafe voraus, deren Vollzug sie ersetzen oder ergänzen. Die
Massnahmen gegen Jugendliche werden ohne Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe
verhängt. Sie setzen aber wie die Verurteilung zu

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Strafe den Schuldigbefund wegen einer strafbaren Handlung voraus und werden
wie die Strafe samt dem Sohuldigbefund ins Strafregister eingetragen (Art. 361
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.

StGB) und nur unter den gleichen Voraussetzungen wie die Verurteilung zu
Strafe gelöscht (Art. 99
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
1    Les peines se prescrivent:
a  par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b  par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c  par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d  par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e  par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2    Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
a  de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
b  de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.
StGB). Für die Zulässigkeit der
Nichtigkeitsbeschwerde gegen Erkenntnisse auf Massnahmen gegen Jugendliche
spricht zudem der Umstand, dass andernfalls freisprechende Entscheide auch
nicht weitergezogen werden könnten, obschon nicht feststünde, ob gegen den
Jugendlichen im Falle der Verurteilung eine Massnahme oder eine Strafe am
Platze gewesen wäre. Dass die gemäss Art. 95
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 95 - 1 Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
1    Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
2    Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
3    Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.133
4    Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
a  prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
b  lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
c  modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
5    Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
StGB zu Strafe verurteilten
Jugendlichen die Nichtigkeitsbeschwerde ergreifen können, ist klar, weil kein
Grund besteht, ihnen in dieser Beziehung geringere Rechte zu geben als den zu
Strafe verurteilten Erwachsenen.
2. ­ Der Inhaber der elterlichen Gewalt über Hungerbühler erklärt durch seinen
bevollmächtigten Anwalt ausdrücklich, dass er mit der Nichtigkeitsbeschwerde
nicht einverstanden sei, sondern das Urteil der Kriminalkammer billige. Allein
die Rechte der Verteidigung stehen dem Angeklagten um seiner Persönlichkeit
willen zu. Er wird daher in ihrem Bereich nicht durch den Inhaber der
elterlichen Gewalt vertreten, sondern ist als Urteilsfähiger selbständig
verhandlungsfähig und zur Wahrung seiner Rechte im Verfahren befugt, wozu die
Ergreifung der Rechtsmittel gehört (Art. 19 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
ZGB).
Vgl. auch Nr. 34. ­ Voir aussi no 34.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 IV 158
Date : 31 décembre 1942
Publié : 11 décembre 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 IV 158
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Gegen Erkenntnisse über Massnahmen gegen Jugendliche ist die Nichtigkeitsbeschwerde zulässig...


Répertoire des lois
CC: 19
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
CP: 91 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
95 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 95 - 1 Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
1    Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
2    Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
3    Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.133
4    Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
a  prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
b  lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
c  modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
5    Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
99 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
1    Les peines se prescrivent:
a  par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b  par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c  par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d  par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e  par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2    Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
a  de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
b  de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.
345  346  361  369
Répertoire ATF
68-IV-158
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
condamnation • volonté • cour de cassation pénale • adulte • autorité parentale • thurgovie • condamné • infraction • question • famille • hameau • peine privative de liberté • code pénal • décision • autonomie • adolescent • pré • éducation au travail • moyen de droit • casier judiciaire
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