S. 204 / Nr. 46 Familienrecht (d)

BGE 67 II 204

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1941 i.S. Müller gegen
Vormundschaftsbehörde Wetzikon und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Regeste:
Kantonaler Instanzenzug in Vormundschaftssachen:
Die Beschränkung des kantonalen Instanzenzugs auf zwei Instanzen der
Aufsichtsbehörde (Art. 361
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
ZGB) gilt nur für die kraft eidgenössischen Rechtes
den vormundschaftlichen Behörden übertragenen Obliegenheiten, nicht aber für
solche, die das kantonale Recht diesen Behörden darüber hinaus zuweist (ZGB
Art. 99, 392/3 im Gegensatz zu Art. 285, 287, 369/72, 394/5).
Degrés de juridiction cantonaux en matière de tutelles:
La règle selon laquelle il ne peut y avoir plus de deux instances devant
l'autorité cantonale de surveillance (art. 361 CC) s'applique seulement aux
affaires qui appartiennent aux autorités de tutelles de par le droit fédéral
et non pas aux causes qui leur sont attribuées en outre par le droit cantonal
(CC art. 99, 392/3 opposés aux art. 285, 287, 369/72, 394/5).
Istanze cantonali in materia di tutela:
La regola secondo cui non vi possono essere più di due istanze davanti
all'autorità cantonale di vigilanza (art. 361 CC) si applica solamente alle
incombenze che spettano alle autorità di tutela in virtù del diritto federale
e non a quelle che le sono inoltre attribuite dal diritto cantonale (CC art.
99, 392/3 in opposizione con gli art. 285, 287, 369/72, 394/5).


Seite: 205
Der Beschwerdeführer Johann Müller ist im Jahre 1934 wegen Geisteskrankheit
entmündigt worden. Am 5. Juli 1941 stellte er das Gesuch um Aufhebung der
Vormundschaft. Die Vormundschaftsbehörde Wetzikon und der Bezirksrat Hinwil
wiesen das Gesuch ab, ebenso mit Verfügung vom 9. September 1941 die
Justizdirektion des Kantons Zürich, an die Müller rekurrierte.
Gegen diese Verfügung hat Müller die zivilrechtliche Beschwerde an das
Bundesgericht ergriffen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die angefochtene Verfügung der Justizdirektion würde nur dann einen
letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von Art. 86
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
OG darstellen, wenn der nach
kantonalem Recht mögliche Weiterzug an den Regierungsrat von Bundesrechts
wegen unzulässig wäre. Das ist nicht der Fall. Zwar ist die Justizdirektion
die zweite vormundschaftliche Aufsichtsbehörde und eine dritte kantonale
Instanz daneben nach Art. 361
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
ZGB nicht gestattet. Doch gilt diese
Beschränkung des Instanzenzugs, wie bereits in BGE 64 II 336 ausgeführt wurde,
nur für die kraft eidgenössischen Rechts den vormundschaftlichen Behörden
übertragenen Obliegenheiten (vgl. auch nicht veröffentlichtes Urteil vom 18.
Oktober 1940 i.S. Planta). Nun weist das ZGB von den Entscheiden, die gemäss
Art. 86 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
-3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
OG Gegenstand der zivilrechtlichen Beschwerde an das
Bundesgericht sind, nur den Entscheid über die Verweigerung des Vormundes zur
Eheschliessung (Art. 99
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si:
1    L'office de l'état civil examine si:
1  la demande a été déposée régulièrement;
2  l'identité des fiancés est établie;
3  les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167
2    Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168
3    Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil.
4    L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169
ZGB) und die Anordnung einer Beistandschaft in den
Fällen von Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
/3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
ZGB den vormundschaftlichen Behörden zu. Dagegen gehören
die Entziehung und Wiederherstellung der elterlichen Gewalt (Art. 285
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
, 287
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.

ZGB) ebenso wie die Entmündigung, die Verbeiständung auf eigenes Begehren, die
Stellung unter Beiratschaft (Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
/72
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
, 394
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
/5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 5 - 1 Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
1    Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
2    Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée.
ZGB) und die Aufhebung dieser
Verfügungen nicht von Bundesrechts wegen zu den Obliegenheiten der
vormundschaftlichen Behörden. Das ZGB überlässt

Seite: 206
es den Kantonen, die zuständigen Behörden zu bezeichnen und das Verfahren zu
regeln (Art. 288, 373, 397, 434, 439 Abs. 3). Die Kantone können Verwaltungs-
oder Gerichtsbehörden, aber auch die vormundschaftlichen Behörden damit
betrauen. In jedem Falle sind sie in der Ausgestaltung des Instanzenzuges
frei. Soweit daher das zürcherische EG zum ZGB die vormundschaftlichen
Behörden über die ihnen vom ZGB zugewiesenen Aufgaben hinaus für zuständig
erklärt, steht einem Weiterzug der Entscheide der Justizdirektion an den
Regierungsrat, wie ihn § 13 des Gesetzes über die Organisation und
Geschäftsführung des Regierungsrates vom 26. Februar 1939 gegenüber allen
Verfügungen einer Direktion vorsieht, von Bundesrechts wegen nichts entgegen,
während § 75 EG zum ZGB insofern gegen Bundesrecht verstösst, als dort der
Rekurs an den Regierungsrat für zulässig erklärt wird gegenüber Verfügungen
der Justizdirektion als zweiter Aufsichtsbehörde, also in Angelegenheiten, die
das ZGB den vormundschaftlichen Behörden zuweist. Im Falle Hund (BGE 47 II 15)
wurde diese Unterscheidung nicht gemacht, weshalb die dortigen Ausführungen
missverständlich sind. Im Ergebnis ist jener Entscheid aber richtig, da die
vormundschaftlichen Behörden dort nicht kraft kantonalen Rechtes zuständig
waren, sondern sich auf Grund eines fehlerhaften Urteils irrtümlich für
zuständig hielten und einen Entscheid trafen, den das Bundesrecht dem
Scheidungsrichter zuweist. Im vorliegenden Falle dagegen handelte die
Justizdirektion nicht als vormundschaftliche Aufsichtsbehörde, sondern als die
nach kantonalem Recht zuständige Behörde, weshalb der Rekurrent die
angefochtene Verfügung an den Gesamtregierungsrat hätte weiter ziehen können.
Diese stellt somit keinen letztinstanzlichen Entscheid dar.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 II 204
Date : 31 décembre 1941
Publié : 12 novembre 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 II 204
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Kantonaler Instanzenzug in Vormundschaftssachen:Die Beschränkung des kantonalen Instanzenzugs auf...


Répertoire des lois
CC: 3 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
5 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 5 - 1 Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
1    Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
2    Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée.
72 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
99 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si:
1    L'office de l'état civil examine si:
1  la demande a été déposée régulièrement;
2  l'identité des fiancés est établie;
3  les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.167
2    Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.168
3    Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil.
4    L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.169
285 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
287 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
361 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2    Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3    Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
392 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
394
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
OJ: 86
Répertoire ATF
47-II-15 • 64-II-335 • 67-II-204
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité de tutelle • droit cantonal • conseil d'état • tribunal fédéral • incombance • autorité tutélaire de surveillance • décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • autorité judiciaire • autorité parentale • exactitude • conseil légal • tuteur • conclusion du mariage • pré