BGE-65-III-95 - 1939-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Inanspruchnahme gepfändeter Früchte zum Unterhalt des Schuldners: Art. 103 Abs. 2 SchKG bezieht...

S. 95 / Nr. 28 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 65 III 95

28. Entscheid vom 7. September 1939 i. S. Alchenberger.

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Regeste:
Inanspruchnahme gepfändeter Früchte zum Unterhalt des Schuldners: Art. 103
Abs. 2 SchKG bezieht sich auch auf den Fall der separat, ohne das Grundstück,
nach Art. 94 gepfändeten Früchte (Art. 92 , 93 , 94 , 102 , 103 SchKG).
Prélèvement sur les fruits . saisis, en vue d'assurer l'entretien du débiteur:
L'art. 103 al. 2 LP se rapporte aussi au cas où en application de l'art. 94
les fruits sont saisis indépendamment de l'immeuble (art. 92, 93, 94, 102, 103
LP).
Prelevamento dei frutti pignorati per assicurare il mantenimento del debitore:
L'art. 103 cp. 2 LEF si riferisce anche al caso in cui, in applicazione
dell'art. 94, i frutti sono pignorati indipendentemente dall'immobile (art.
92, 93, 94, 102, 103 LEF).

Dem Rekurrenten wurde für eine Verlustscheinsforderung von Fr. 73.90 der
Ertrag seiner Himbeerkulturen arrestiert. An der Pflanzung samt Ertrag machte
die Grundeigentümerin einen Eigentumsanspruch geltend, weshalb das
Betreibungsamt das Widerspruchsverfahren gemäss Art. 109 SchKG einleitete.
Gegen den Arrestvollzug beschwerte sich der Schuldner u. a. unter Berufung
darauf, dass er auf den Beerenertrag als äusserstes Existenzminimum angewiesen
sei. Die Vorinstanz hat die Beschwerde abgewiesen mit der Begründung, dass
eine Beerenernte bezw. deren Ertrag weder nach Art. 92 SchKG als unpfändbar
noch nach Art. 93 als beschränkt pfändbar betrachtet werden könne. Mit dem
vorliegenden Rekurse hält der Schuldner an seinem Begehren auf
Unpfändbarerklärung fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Weder aus Art. 92 noch 93 SchKG kann eine Unpfändbarkeit des arrestierten
Fruchtertrags abgeleitet werden. Wohl aber sind nach Art. 103 Abs. 2 SchKG «im
Falle des Bedürfnisses die Früchte zum Unterhalt des Schuldners und seiner
Familie in Anspruch zu nehmen». Mit den hier genannten Früchten sind nicht nur
diejenigen gemeint, die nach Art. 102 Abs. 1 von der Pfändung des Grundstücks

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miterfasst sind, sondern auch Früchte, die ohne das Grundstück gepfändet sind
gemäss Art. 94 SchKG. Zwar liesse der enge Zusammenhang zwischen Art. 103 und
102 eher auf das Gegenteil schliessen. Allein in Art. 103 Abs. 1 wird bei
Nennung der Früchte in Klammern auf Art. 102 und 94 verwiesen, welcher Umstand
erlaubt, den Abs. 2 auch auf den Fall der gemäss Art. 94 separat gepfändeten
Früchte zu beziehen. Dies erscheint auch als billig; denn was dem einen, z. B.
dem Angestellten, sein Lohneinkommen, ist dem andern - Bauer, Pächter - der
Fruchtertrag: das Mittel zur Fristung seiner Lebensbedürfnisse. Auch wäre
nicht einzusehen, wieso bei Pfändung der Früchte samt Grundstück (Art. 102)
der Schuldner die Früchte für seinen Unterhalt sollte beanspruchen dürfen
(Art. 103 Abs. 2), dagegen bei separater Pfändung derselben (94) nicht. Die
gleiche Behandlung beider Fälle unter sich und analog zu Art. 93 drängt sich
daher auf, obschon wieder andere Schuldner, die z. B. vom Verkauf der
eingekauften bezw. selbstverfertigten Waren leben - Ladeninhaber, Handwerker -
dieses Privilegs nicht teilhaftig sind. Die Vorinstanz hat daher die Frage des
Bedürfnisses im Sinne des Art. 103 Abs. 2 bezw. 93 SchKG zu prüfen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben
und die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen
wird.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
¹	L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
²	Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	sur les prés, avant le 1er avril;
²	sur les champs, avant le 1er juin;
³	dans les vignes, avant le 20 août.
²	L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
³	Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.209

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	sur les prés, avant le 1er avril;
²	sur les champs, avant le 1er juin;
³	dans les vignes, avant le 20 août.
²	L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
³	Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.209

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
¹	La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
²	L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
³	Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.221

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.