S. 58 / Nr. 17 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). (d)

BGE 65 III 58

17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1939 i. S. Baumgartner gegen
Wiss.

Regeste:
Die Einrede, der Schuldner sei seit dem Konkurse nicht zu neuem Vermögen
gekommen (Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
und 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG), kann von einem Erben, der dessen
Verlassenschaft angenommen hat, der Betreibung für solche
Konkursverlustforderungen nicht entgegengehalten werden. Art. 603
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
ZGB. Die
Sondervorschrift von Art. 591
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 591 - Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire; les héritiers n'en répondent, même s'ils ont accepté purement et simplement, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
ZGB, wonach der Erbe bei Aufstellung eines
öffentlichen Inventars nur beschränkt für Bürgschaftsschulden des Erblassers
haftet, lässt sich nicht auf diesen Fall analog anwenden.
Exception tirée du défaut de retour a: meilleure fortune (art. 265 al. 2 et 3
LP).
L'héritier du failli, qui a accepté la succession, ne peut pas opposer cette
exception au créancier qui le poursuit à raison d'une dette constatée dans
l'acte de défaut de biens délivré contre le défunt. Art. 603 CC. La
disposition spéciale de l'art. 591 CC selon laquelle, lorsqu'un inventaire a
été dressé, l'héritier ne répond que dans une mesure restreinte des
cautionnements du défunt, ne peut pas être étendue par analogie au cas
envisagé.
L'eccezione di non essere ritornato a miglior fortuna (art. 265 cp. 2 e 3 LEF)
non può essere opposta dall'erede, che ha accettato la successione, al
creditore che gli ha promosso esecuzione a motivo di un attestato di carenza
di beni rilasciato contro il defunto. Art. 603 CC. La norma speciale dell'art.
591 CC,

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secondo cui, allorché è stato eretto un inventario, l'erede è responsabile in
misura limitata delle fideiussioni del defunto, non può essere applicata per
analogia al Gaso in questione.

Die Witwe und Erbin des Albert Baumgartner ist für eine in dessen Konkurs zu
Verlust gekommene Forderung belangt worden. Sie hat die Einrede erhoben, neues
Vermögen im Sinne von Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG sei nicht vorhanden, der Nachlass
vielmehr überschuldet. Die kantonalen Gerichte haben die Einrede verworfen,
weil sie dem Erben des Konkursschuldners nicht zustehe. Die Beklagte hält mit
der vorliegenden Berufung an das Bundesgericht an der Einrede fest.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Abweichend vom Vollstreckungsrecht anderer Staaten gibt Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG
die Vollstreckung von im Konkurs des Schuldners ungedeckt gebliebenen
Forderungen nicht schlechthin frei, noch knüpft er an die Durchführung des
Konkurses die gegenteilige Folge, dass solche Forderungen nun nicht mehr der
Zwangsvollstreckung unterlägen. Vielmehr ist die Zwangsvollstreckung solcher
Forderungen zulässig mit der Beschränkung der Haftung auf neues Vermögen des
Schuldners. Das will nicht heissen, dass eine solche Zwangsvollstreckung
Überhaupt nur gegen den Schuldner, nach Massgabe der erwähnten Beschränkung,
gegen einen Erben dann aber Überhaupt nicht mehr gegeben sei. Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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Satz 1 unterstellt den Konkursverlustschein den für den Pfändungsverlustschein
geltenden Bestimmungen von Art. 149
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1    Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1bis    L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.293
2    Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3    Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4    Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5    ...294
SchKG, soweit sie mit dem Konkursrechte
vereinbar sind, d. h. den Absätzen 4 und 5, die insbesondere vorsehen. dass
die Verlustscheinsforderung gegenüber dem Erben des Schuldners binnen
Jahresfrist seit Antritt der Erbschaft verjährt. Das setzt voraus, dass eine
solche Schuld auf den Erben übergeht (sofern sie ihrer Natur nach auf ihn
Übergehen kann). Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG stellt Übrigens den Fortbestand der im Konkurs
zu Verlust gekommenen

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Forderungen nicht in Frage, so dass es schon deshalb bei der Regel des
Erbrechtes (Art. 603
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
ZGB) zu bleiben hat, wonach die Erben ohne weiteres
solidarisch für die Schulden des Erblassers haften.
Die Beklagte lehnt denn auch ihre Haftung als Erbin nicht schlechtweg ab. Sie
wendet bloss ein, die Beschränkung des Vollstreckungsverfahrens müsse ihr
gegenüber in gleicher Weise wie gegenüber dem Erblasser Platz greifen. Allein
die Bestimmung von Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG will nur der Lage des Schuldners selbst
Rechnung tragen, der den Konkurs über sich ergehen lassen musste. Sie schützt
ihn vor einer Gefährdung der allenfalls seit dem Konkurse neu gewonnenen
Existenz durch Belangung für solche Verlustforderungen; sie entzieht der
Pfändung für solche Forderungen nicht nur, was allgemein unpfändbar ist,
sondern auch, was der Schuldner zur Erfüllung neuer Verbindlichkeiten und zur
Führung seines neuen Gewerbes braucht. Auf diese um der wirtschaftlichen
Persönlichkeit des Konkursschuldners willen aufgestellte Bestimmung kann sich
der Erbe nicht berufen. Zu seinen Gunsten lässt sich nichts daraus herleiten,
dass die angetretene Erbschaft überschuldet ist. Solche Überschuldung kann
ebenfalls vorliegen, wenn der Erblasser niemals in Konkurs geraten war. Wieso
im einen Falle die Stellung eines Erben günstiger sein soll, ist nicht
einzusehen. In beiden Fällen hat der Erbe die Wahl, die Erbschaft
auszuschlagen oder aber nach Art. 603
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
ZGB in die Verbindlichkeiten
einzutreten, ohne für sich die Einrede des mangelnden neuen Vermögens
beanspruchen zu können. Auch die Stellung der seit dem Konkurse neu
hinzugetretenen Gläubiger des Erblassers erfordert keine Hintansetzung der
Verlustscheinsgläubiger nach Annahme der Erbschaft. Die Gläubiger müssen
ohnehin mit einer Ausschlagung der Erbschaft rechnen, wobei, wie bei einem
weitern Konkurs über das Vermögen des Schuldners überhaupt, zwischen
Verlustscheins- und neuen Gläubigern kein Unterschied mehr besteht (BGE 35 II
684
). Es geht nun

Seite: 61
nicht an, jenen Gläubigern einem die Erbschaft annehmenden Erben gegenüber
sogar das zu versagen, was ihnen bei konkursamtlicher Liquidation des
Nachlasses zufiele. Aber auch eine Beschränkung der Erbenhaftung auf dieses
Betreffnis, wie es Art. 591
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 591 - Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire; les héritiers n'en répondent, même s'ils ont accepté purement et simplement, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
ZGB für Schulden aus Bürgschaften des Erblassers
vorsieht, lässt sich nicht rechtfertigen. Es gibt keinen allgemeinen
Grundsatz, wonach die Gläubiger eines Erblassers vom Erben nicht mehr
verlangen können, als was ihnen bei Belangung des Erblassers selbst oder bei
konkursamtlicher Liquidation des Nachlasses zugekommen wäre; aus Art. 603
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
ZGB
ergibt sich das Gegenteil. Die Sondervorschrift des Art. 591
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 591 - Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire; les héritiers n'en répondent, même s'ils ont accepté purement et simplement, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
ZGB lässt sich
nicht auf beliebige Fälle ausdehnen' Sie nimmt Bürgschaftsverpflichtungen
wegen ihrer besondern Natur von der allgemeinen Haftung aus, übrigens nur bei
Aufstellung eines öffentlichen Inventars. Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG sieht dagegen, ohne
auf die Natur der Forderungen abzustellen, eine Milderung des
Vollstreckungsverfahrens nach durchgeführter Konkursliquidation vor, zu dem
dargelegten Zwecke, den von solcher Liquidation betroffenen Schuldner zu
schützen, woraus schlechterdings nichts zugunsten eines die Erbschaft
annehmenden Erben folgt.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons
Zürich vom 21. Oktober 1938 bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 65 III 58
Date : 01 janvier 1938
Publié : 24 mars 1939
Source : Tribunal fédéral
Statut : 65 III 58
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Die Einrede, der Schuldner sei seit dem Konkurse nicht zu neuem Vermögen gekommen (Art. 265 Abs. 2...


Répertoire des lois
CC: 591 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 591 - Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire; les héritiers n'en répondent, même s'ils ont accepté purement et simplement, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
603
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
LP: 149 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1    Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1bis    L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.293
2    Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3    Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4    Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5    ...294
265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
Répertoire ATF
35-II-684 • 65-III-58
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
héritier • débiteur • de cujus • exécution forcée • volonté • tribunal fédéral • office des faillites • défendeur • procédure d'exécution • inventaire • droit des poursuites et faillites • meilleure fortune • succession • autorisation ou approbation • acceptation de l'offre • conscience • acte de défaut de biens • veuve • droit des successions • analogie
... Les montrer tous