S. 137 / Nr. 39 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen) (d)

BGE 65 III 137

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1939 i. S. Steinauer gegen
Lüönd und Genossen.

Regeste:
Gläubigeranfechtung nach Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
. SchKG:
Rechtshandlungen einer Kollektivgesellschaft können nur in deren eigenem
Konkurs angefochten werden (durch die Masse selbst oder, bei deren Verzicht,
durch einzelne Gläubiger kraft Abtretung gemäss Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG)
- nicht auch in der Zwangsvollstreckung gegen einzelne Gesellschafter, weder
in einem Konkursverfahren noch auf Grund fruchtloser Auspfändung;

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-- dies ist selbst dann unzulässig, wenn ein Konkurs über die Gesellschaft
eröffnet und gemäss Art. 230
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
SchKG ohne Durchführung geschlossen worden war.
Action révocatoire, art. 285 et sv. LP.
Les actes juridiques d'une société en nom collectif ne peuvent être attaqués
que dans la faillite de la société (par la masse ou, si elle renonce, par les
créanciers cessionnaires selon art 260 LP);
ces actes ne sont pas attaquables dans l'exécution forcée contre des
sociétaires, que ce soit dans une faillite ou après saisie infructueuse;
et cela même si la société a été déclarée en faillite et que celle-ci ait été
close en conformité de l'art. 230 LP.
Azione revocatoria, art. 285 e seg. LEF.
Gli atti giuridici di una società in nome collettivo possono essere impugnati
nel fallimento della società dalla massa o, se questa rinuncia, dai singoli
creditori in forza di una cessione ai sensi dell'art. 260 LEF; non sono
impugnabili nell'esecuzione forzata contro singoli soci (nè in una procedura
fallimentare nè dopo un pignoramento infruttuoso), e ciò anche se la società
era stata dichiarata in fallimento e questo era stato chiuso in conformità
dell'art. 230 LEF.

A. - Der Beklagte hatte der aus drei Teilhabern zusammengesetzten
Kollektivgesellschaft Familie Joseph Frunz, Käserei und Schweinemästerei in
Küssnacht a. R., 182 Schweine für Fr. 12335.- verkauft, sie dann aber am 15.
Juli 1936 unter Verrechnung des schuldig gebliebenen Preises zurückgekauft und
lediglich bei der Gesellschaft am Futter gelassen, das Stück für 50 Rp. im
Tag. In dem am 14. November 1936 über die Kollektivgesellschaft eröffneten
Konkurse wurden die noch in den Ställen vorhandenen 142 Stück im
durchschnittlichen Schätzungswert von je Fr. 100.- als vom Beklagten zu
Eigentum angesprochen bezeichnet. Dieser Konkurs gelangte nicht zur
Durchführung; er wurde am 23. November 1936 mangels Aktiven eingestellt und
hernach mangels Sicherstellung der Konkurskosten gemäss Art. 230
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
SchKG
geschlossen.
B. - Etwa ein Jahr später hoben die vier klagenden Gesellschaftsgläubiger
gegen die drei gewesenen Gesellschafter, die nach Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG nicht mehr der
Konkursbetreibung unterlagen, Betreibungen auf Pfändung an. Sie erhielten in
allen diesen Betreibungen Verlustscheine.

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Hierauf belangten sie den Beklagten mit der vorliegenden Anfechtungsklage im
Sinne von Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
. SchKG auf Herausgabe der 142 Schweine zur Verwertung,
eventuell auf Zahlung des Gesamtbetrages von Fr. 11592.55 ihrer
Verlustforderungen, nebst Zins zu 5% seit dem 14. Dezember 1937.
C. - Das Obergericht des Kantons Luzern hat die Klage am 12. Juli 1939 für
insgesamt Fr. 11649.35 mit Zins zu 5% seit dem 26. Oktober 1938 zugesprochen.
Der Beklagte zieht dieses Urteil an das Bundesgericht und beantragt neuerdings
gänzliche, eventuell teilweise Abweisung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach den im kantonalen Urteil dargelegten tatsächlichen Verhältnissen hat sich
die Kollektivgesellschaft durch den Zurückverkauf der unbezahlt gebliebenen
Schweine unter Verrechnung des Kaufpreises sozusagen ihres einzigen Aktivums
entäussert und damit eine nach Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG anfechtbare Zuwendung an den
Beklagten vollzogen. In ihrem Konkurse hätte dieses Geschäft durch die Masse
oder allenfalls durch einzelne Gesellschaftsgläubiger als Zessionare gemäss
Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG mit Erfolg angefochten werden können. Da jedoch zur
Durchführung auch nur des summarischen Konkursverfahrens nicht genug
verfügbares Gesellschaftsvermögen vorlag und kein Gläubiger die
bekanntgemachte Frist zur Leistung der erforderlichen Sicherheit benutzte,
musste der Konkurs ohne weiteres geschlossen worden, und so blieb auch der in
Frage stehende Anfechtungsanspruch ungenutzt. Die Kläger glauben nun, das
Anfechtungsrecht nachträglich auf Grund fruchtloser Auspfändung der einzelnen
Gesellschafter noch ausüben zu können. Das ist ihnen jedoch entgegen der
Ansicht der kantonalen Gerichte verwehrt:
Das Vermögen einer Kollektivgesellschaft unterliegt dem Zugriff ihrer
Gläubiger unter Ausschluss der Privatgläubiger

Seite: 140
der einzelnen Gesellschafter (Art. 566 aOR, 570 Abs. 1 nOR). Demgemäss ist
auch die Anfechtung von Entäusserungsakten, die das Gesellschaftsvermögen
betreffen, eine Angelegenheit der Gesellschaftsgläubiger unter Ausschluss der
Privatgläubiger der Teilhaber. Solche Anfechtung hat ihren Platz nur im
Konkurse der Gesellschaft selbst. Legitimiert zur Anfechtung ist deren
Konkursmasse oder, bei deren Verzicht, jeder Gesellschaftsgläubiger als
Zessionar der Masse gemäss Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG. Die Kläger sind freilich
Gesellschaftsgläubiger; sie vermögen sich aber auf keine derartige Abtretung
zu berufen, wozu es ja sowenig wie überhaupt zu einem Verzichtsbeschluss der
Masse selbst kommen konnte. Nachdem der Gesellschaftskonkurs auf solche Art
gescheitert ist, sind die Anfechtungsansprüche gegen den Beklagten
untergegangen; es wäre denn, aus besonderem Grunde könnte nochmals ein Konkurs
über die Kollektivgesellschaft herbeigeführt werden, was indessen im
vorliegenden Prozesse nicht zu prüfen ist. In der Zwangsvollstreckung gegen
die einzelnen Gesellschafter lässt sich das seinerzeit im Konkurs der
Gesellschaft Versäumte nicht mehr nachholen. Am Konkurs eines Gesellschafters
sind auch dessen Privatgläubiger beteiligt, die nach dem Gesagten durch
anfechtbare Rechtshandlungen der Gesellschaft nicht berührt werden, und ebenso
kann gegebenenfalls eine Betreibung auf Pfändung wie von einem
Gesellschaftsgläubiger so auch von einem Privatgläubiger angehoben werden.
Schon daraus ergibt sich, dass der Konkurs eines Gesellschafters oder ein im
Pfändungsverfahren gegen ihn ausgestellter Verlustschein nicht als Titel zur
Anfechtung von Rechtshandlungen der Kollektivgesellschaft gelten kann. Das
Vermögen der Gesellschaft und die wegen dessen Beeinträchtigung zu erhebenden
Anfechtungsansprüche sind eben im Gesellschaftskonkurse zu liquidieren. Kann
ein solcher Konkurs nicht mehr in Gang gebracht werden, so fehlt es an der
Grundlage zur Ausübung des von den Klägern angerufenen Anfechtungsrechtes.

Seite: 141
Es geht schlechterdings nicht an, einzelnen Gläubigern der Gesellschaft ein
solches Klagerecht zuzugestehen, ohne dass ein von der Masse, also der
Gesamtheit dieser Gläubiger, ausgesprochener Verzicht vorliegt und alle
beteiligten Gläubiger Gelegenheit erhalten haben, sich die Ansprüche der Masse
abtreten zu lassen.
Aus den Rechten, die den Gesellschaftern ihrerseits am Gesellschaftsvermögen
zustehen, folgt nichts für die vorliegende Klage. Es mag sein, dass
irgendwelches Gesellschaftsvermögen, wenn auch nicht genug, um auch nur die
Kosten eines summarischen Konkursverfahrens zu decken, vorhanden war und den
Gesellschaftern zufiel. Das Betreffnis jedes Gesellschafters gehörte nun zu
seinem persönlichen Vermögen und unterlag in den gesetzlichen Schranken der
Pfändung zugunsten von Gesellschafts- wie Privatgläubigern. Die in Frage
stehenden Anfechtungsansprüche konnten dagegen nicht auf solche Weise in das
Vermögen der Gesellschafter gelangen. Sie machten gar keinen Teil des
Gesellschaftsvermögens aus, standen nicht der Gesellschaft als solcher zu,
sondern konnten nach Art. 285
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
SchKG nur ihrer die Gesamtheit der Gläubiger
vertretenden Konkursmasse erwachsen. Die Kläger stützen sich jedoch auf
angebliche eigene, aus den Verlustscheinen hervorgehende Anfechtungsansprüche;
deren Gegenstand könnte nach dem Gesagten nur die Rückgewähr von Vermögen
sein, das den betriebenen Schuldnern, nicht der Gesellschaft entfremdet worden
wäre.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung des Beklagten wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichtes des
Kantons Luzern vom 12. Juli 1939 aufgehoben und die Anfechtungsklage
abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 65 III 137
Date : 01 janvier 1938
Publié : 26 octobre 1939
Source : Tribunal fédéral
Statut : 65 III 137
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Gläubigeranfechtung nach Art. 285 ff. SchKG:Rechtshandlungen einer Kollektivgesellschaft können nur...


Répertoire des lois
LP: 40 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
230 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
Répertoire ATF
65-III-137
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mesure • défendeur • société en nom collectif • sociétés spécifiques • porc • tribunal fédéral • acte de défaut de biens • poursuite par voie de saisie • action en contestation • intérêt • exécution forcée • liquidation sommaire de la faillite • question • masse en faillite • cessionnaire • poursuite par voie de faillite • entreprise • procédure de faillite • propriété • jour
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