S. 101 / Nr. 30 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 65 III 101

30. Entscheid vom 14. Oktober 1939 i. S. Kohler.

Regeste:
Betreibungsort. Ein früherer, nicht mehr wirklich bestehender, wenn auch
gemäss Art. 24
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
Abs. l ZGB (mangels Erwerbes eines neuen) fortdauernder
Wohnsitz begründet keinen Betreibungsort: weder gemäss Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG, noch
wahlweise neben dem Aufenthalt gemäss Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
SchKG, noch endlich bei
bekanntem oder unbekanntem Aufenthalt im Ausland. Vorbehalten bleibt Art. 54
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 54 - La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.

SchKG.
For de la poursuite. Un domicile ancien, effectivement abandonné, ne saurait
constituer le for de la poursuite, conformément à l'art. 46 LP, quand bien
même il subsisterait, de par l'art. 24 al. 1 CC, le débiteur ne s'étant point
créé de domicile nouveau Il ne constitue pas non plus, lorsque l'art. 48 LP
est applicable, un deuxième for qui coexisterait avec celui du lieu du séjour,
au choix du créancier. Le domicile ancien ne vaut pas non plus lorsque le
débiteur séjourne à l'étranger en un lieu connu ou non. L'application de
l'art. 54 LP demeure réservée.

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Foro dell'esecuzione. Il domicilio precedente, effettivamente abbandonato, non
costituisce il foro dell'esecuzione ai sensi dell'art. 46 LEF, anche se
continua a sussistere in virtù dell'art. 24 cp. 1 CC (il debitore non avendo
acquistato un altro domicilio); ne crea, allorché l'art. 48 LEF è applicabile,
un secondo foro coesistente con quello del luogo di residenza, a scelta del
creditore; ne vale allorché il debitore risiede all'estero in un luogo
conosciuto o no. Riservata rimane l'applicazione dell'art. 54 LEF.

A. - Das vom Betreibungsamt Seftigen abgelehnte Betreibungsbegehren richtet
sich gegen Dr. Rolf Mühlemann, «zur Zeit c/o Trinidad, Leaseholds Ltd. Point à
Pierre, Trinidad B. W. I., mit gesetzlichen Domizil bei der Mutter Frau
Mühlemann in Gerzensee». Die Ablehnung ist wie folgt begründet: «Die Mutter
Mühlemann bestreitet, dass der Schuldner bei ihr gesetzliches Domizil verzeigt
habe. Der Schuldner wohnt seit Jahren in Trinidad und hat den Mittelpunkt
seiner Tätigkeit dort. Da sein Aufenthalt bekannt ist, kann er hier nicht
betrieben werden. ZGB 24 Abs. 1 kommt hier nicht in Frage».
B. - Der die Beschwerde der Gläubigerin abweisende Entscheid der kantonalen
Aufsichtsbehörde vom 21. September 1939 lässt dahingestellt, ob der Schuldner
in Trinidad Wohnsitz habe, jedenfalls bestehe am Geschäftssitz der
Gesellschaft, für die er als Geologe tätig ist, in Point à Pierre, Trinidad,
ein genügend feststellbarer Aufenthalt, indem Postsendungen zu seinen Handen
dort abgegeben und von dort aus an seinen jeweiligen Arbeitsort weitergeleitet
werden können. Wenn ein solcher Aufenthaltsort nicht bekannt wäre, könnte
allerdings, so folgert die Aufsichtsbehörde aus BGE 23 I 967 ff. und 24 I 513
ff. und 528 ff. = Sep.-Ausg. I. S. 245 ff. und 260 ff., eine ordentliche
Betreibung am letzten schweizerischen Wohnsitz des Schuldners angehoben
werden; doch fehle es nach dem Gesagten an dieser Voraussetzung.
C. - Die Gläubigerin beharrt mit dem vorliegenden Rekurs an das Bundesgericht
darauf, dass ihrem Betreibungsbegehren stattgegeben werden müsse.

Seite: 103
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Der Grundsatz der Fortdauer eines einmal begründeten, wenn auch nachträglich
aufgegebenen Wohnsitzes bis zum Erwerb eines neuen, gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 3 Equivalence des formes - 1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
1    Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
2    Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.
des
NAG von 1891 und nun Art. 24 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
des ZGB, ist für die Bestimmung des
Betreibungsortes ohne Bedeutung. Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG will nur einen wirklichen
Wohnsitz, im Sinne von Art. 3
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 3 Equivalence des formes - 1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
1    Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
2    Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.
Abs. I NAG, nun Art. 23 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
ZGB,
berücksichtigen. Das ergibt sich aus Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
SchKG, wonach ein Schuldner ohne
festen Wohnsitz an seinem Aufenthaltsort betrieben werden kann, ohne dass
hievon der Fall eines früher gehabten schweizerischen Wohnsitzes ausgenommen
wäre. Zum gleichen Schluss berechtigt Art. 54
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 54 - La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
SchKG, der einen frühern
Wohnsitz, und zwar den letzten, des Schuldners nur dann, wenn dieser flüchtig
ist, als Ort der Konkurseröffnung in Betracht zieht. Das wurde schon unter der
Herrschaft der erwähnten Bestimmungen des NAG erkannt (BGE 27 I 96 ff. =
Sep.-Ausg. 4 S. 4 ff.). Später glaubte man allerdings, ohne sich mit diesen
Zusammenhängen näher auseinanderzusetzen, die Regel des Art. 24 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB auf
den Betreibungswohnsitz des Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG übertragen zu sollen; immerhin mit
der vielmehr die Frage nach dem Fortbestehen eines wirklichen Wohnsitzes
betreffenden Bemerkung, der Schuldner habe seinen bisherigen Wohnsitz noch
nicht seit so langer Zeit aufgegeben, «dass dessen Fortdauer als
unwahrscheinlich erschiene», und daher befinde sich der Wohnsitz vermutlich
immer noch am selben Orte (BGE 38 I 252 ff. = Sep.-Ausg. 15 S. 69 ff.). Die
neuere Rechtsprechung hat dann aber wiederum klargestellt, dass Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
SchKG
beim Fehlen eines gegenwärtigen festen Wohnsitzes Platz greift, auch wenn der
Schuldner früher in der Schweiz Wohnsitz gehabt hat, und dass sich das SchKG
damit in einen gewissen Gegensatz zu Art. 24 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB stellt (BGE 57 III
172
).

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Mit Unrecht legt die Rekurrentin den Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
SchKG dahin aus, dass dem
Gläubiger beim Fehlen eines gegenwärtigen Wohnsitzes des Schuldners der
Betreibungsort des Aufenthaltes desselben zur Wahl gestellt werde neben
demjenigen eines allfälligen frühern schweizerischen Wohnsitzes. Auf einen
frühern Wohnsitz nimmt Art. 48 keine Rücksicht. Auch weiss das Gesetz nichts
von mehreren zur Wahl stehenden allgemeinen Betreibungsorten, wie denn aus
naheliegenden Gründen nach Einheitlichkeit des allgemeinen Betreibungsortes zu
streben ist. Diese Einheitlichkeit möchte freilich besser gewahrt sein, wenn
auf den allfälligen frühern, d. h. den letzten schweizerischen Wohnsitz statt
auf den gegenwärtigen Aufenthalt abgestellt würde. Dabei müssten jedoch die
Nachteile der Berücksichtigung eines nicht mehr wirklich vorhandenen
Wohnsitzes mit in Kauf genommen werden, was das Gesetz eben ablehnt.
Vorbehalten ist der bereits erwähnte besondere, aber hier nicht zutreffende
Fall von Art. 54
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 54 - La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
SchKG. Der grundsätzlich verpönte Betreibungsort eines
frühern Wohnsitzes kann umsoweniger wahlweise neben dem eines gegenwärtigen
Aufenthaltes anerkannt werden, würde doch damit ausserdem die Einheitlichkeit
des allgemeinen Betreibungsortes in einer nicht zu verstehenden und
keinesfalls als Wille des Gesetzes anzusprechenden Weise preisgegeben. Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

lässt sich demnach nicht so mit Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG verbinden, wie die Rekurrentin
meint. Es kann immer nur der eine oder der andere, niemals der eine und der
andere allgemeine Betreibungsort im einzelnen Fall zutreffen. Natürlich
entfällt der Wohnsitz im Sinne von Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG nicht ohne weiteres mit einer
Veränderung des Aufenthaltes, sondern nur damit, dass die Beziehungen zum
bisherigen Wohnort, die diesen zum Mittelpunkt des Lebens der betreffenden
Person machten, dauernd aufgehoben werden. Sind sie indessen, wie hier,
aufgehoben, so spielt dieser Wohnsitz, als vergangener, für die örtliche
Zuständigkeit zur Anhebung einer Betreibung keine Rolle mehr, weder nach Art.
46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
noch nach Art. 48
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
SchKG.

Seite: 105
Das Betreibungsamt Seftigen, in dessen Bezirk der Schuldner längst nicht mehr
wohnt, hat es daher mit Recht abgelehnt, dem Betreibungsbegehren der
Rekurrentin zu - entsprechen. Dabei ist ohne Belang, ob der Schuldner
irgendwo, sei es in der Schweiz oder im Ausland, einen bekannten Aufenthalt
habe, was übrigens mit der Vorinstanz unbedenklich zu bejahen wäre. Auch bei
unbekanntem Aufenthalt des Schuldners, nebst dem Fehlen eines festen
Wohnsitzes, könnte der frühere, letzte Wohnsitz (abgesehen vom Falle des Art.
54
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 54 - La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
SchKG) nicht als allgemeiner Betreibungsort in Anspruch genommen werden.
Wer in der Schweiz weder wohnt noch sich aufhält, untersteht überhaupt nicht
der schweizerischen Vollstreckungsgewalt, sofern nicht einer der in den Art.
50 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
1    Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
2    Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
. SchKG vorgesehenen Sonderfälle zutrifft. Etwas Abweichendes ist auch in
den oben unter B erwähnten, von der Vorinstanz missverstandenen Entscheidungen
nicht ausgesprochen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 65 III 101
Date : 01 janvier 1938
Publié : 14 octobre 1939
Source : Tribunal fédéral
Statut : 65 III 101
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Betreibungsort. Ein früherer, nicht mehr wirklich bestehender, wenn auch gemäss Art. 24 Abs. l ZGB...


Répertoire des lois
CC: 23 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
24
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
LP: 46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
48 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 48 - Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
50 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
1    Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
2    Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
54
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 54 - La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.
OAAE: 3
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 3 Equivalence des formes - 1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
1    Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
2    Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.
Répertoire ATF
23-I-967 • 24-I-513 • 27-I-96 • 38-I-252 • 57-III-172 • 65-III-101
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • for de la poursuite • domicile fixe • réquisition de poursuite • autorité inférieure • office des poursuites • volonté • mère • question • lieu de séjour • domicile • durée • séjour à l'étranger • tribunal fédéral • droit des poursuites et faillites • district • domicile antérieur • abeille • présomption • envoi postal
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