S. 2 / Nr. 2 Obligationenrecht (d)

BGE 65 II 2

2. Auszug aus dem Urteil der 1. Zivilabteilung vom 17. Januar 1939 i. S.
Volksbank Reiden A.-G. in Liq. gegen Kunz und Konsorten.

Regeste:
Aktiengesellschaft.
1. Verantwortlichkeitsklage gegen die Organe. Art. 673
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 673 - 1 L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
1    L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
2    Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l'entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3    L'assemblée générale décide de l'affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.
aOR, Art. 754
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
1    Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
2    Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.
rev. OR.
Frage der Aktivlegitimation des Liquidators beim Nachlassvertrag mit
Vermögensabtretung. Passivlegitimation der Verwaltungsratsmitglieder, der
Revisoren und des Geschäftsführers. Erw. 2 und 3.
2. Entlastung der Organe durch die Generalversammlung (Déchargeerteilung).
Art. 644
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 644 - 1 Les actions émises avant l'inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.352
1    Les actions émises avant l'inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.352
2    Les auteurs de l'émission sont responsables de tout le dommage causé.
aOR, Art. 698 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
rev. OR. Die Wirkung der Entlastung bleibt
beschränkt auf diejenigen Tatsachen, die sich aus den der Generalversammlung
vorgelegten Unterlagen ergeben. Bedeutung abweichender Statutenbestimmungen.
Mass der bei Prüfung der Unterlagen anzuwendenden Sorgfalt. Anfechtung des
Entlastungsbeschlusses wegen Irrtums. Erw. 4 lit. a.
3. Pflichten der Kontrollstelle (Revisoren). Art. 669 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 669
. aOR, Art. 727 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:614
1    Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:614
1  les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
1a  qui ont des titres de participation cotés en bourse,
1b  qui sont débitrices d'un emprunt par obligations,
1c  dont les actifs ou le chiffre d'affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d'affaires des comptes consolidés d'une société au sens des let. a et b;
2  les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
2a  total du bilan: 20 millions de francs,
2b  chiffre d'affaires: 40 millions de francs,
2c  effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
3  les sociétés qui ont l'obligation d'établir des comptes consolidés.
1bis    Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de conversion déterminants pour établir les valeurs fixées à l'al. 1, ch. 2, sont, pour le total du bilan, le cours de conversion à la date de clôture du bilan, et pour le chiffre d'affaires, le cours moyen de l'exercice.618
2    Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l'exigent.
3    Lorsque la loi n'exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l'assemblée générale.
.
rev. OR. Der Kontrollstelle liegt nicht ob, die Bonität der Forderungen zu
prüfen, ebensowenig hat sie allgemein die Geschäftsführung der Verwaltung zu
überwachen. Bedeutung abweichender Statutenbestimmungen. Erw. 4 lit. b
Société anonyme
1. Action en responsabilité contre les organes. Art. 673 CO anc., art. 754 CO
rev. Qualité pour agir du liquidateur dans le concordat par abandon d'actif.
L'action peut être dirigée contre les membres du conseil d'administration, les
contrôleurs (commissaires-vérificateurs) et le gérant. C. 2 et 3.
2. Décharge donnée aux organes par l'assemblée générale. Art. 644 CO anc.,
art. 698 ch. 4 CO rev. Les effets de cette décharge s'étendent aux seuls faits
qui ressortent des pièces justificatives soumises à l'assemblée générale.
Portée des dispositions statutaires qui dérogent à cette règle. Devoir de
diligence

Seite: 3
des actionnaires dans l'examen des pièces justificatives. Action en nullité de
la décision portant décharge (erreur). C. 4 lit. a.
3. Devoirs de l'organe de contrôle (contrôleurs, commissaires-vérificateurs).
Art. 659 ss. CO anc., art. 727 ss. CO rev. L'organe de contrôle n'a pas pour
tâche de vérifier la solvabilité des débiteurs; il n'a pas non plus à
surveiller, en général, l'activité de l'administration. Portée des
dispositions statutaires qui dérogent à cette règle. C. 4 lit. b.
Società anonima.
1. Azione di responsabilità contro gli organi. Art. 673 vecchio CO, art. 754
nuovo CO. Qualità per agire del liquidatore nel concordato mediante abbandono
dell'attivo. L'azione può essere diretta contro i membri del consiglio di
amministrazione, i revisori e il gestore. (Consid. 2 e 3.)
2. Discarico all'amministrazione per opera dell'assemblea generale. Art. 644
vecchio CO, art. 698 cifra 4 nuovo CO. Gli effetti di questo discarico si
limitano ai soli fatti risultanti dai documenti giustificativi prodotti
all'assemblea generale. Portata delle disposizioni statutarie che derogano a
questa regola. Diligenza che debbono usare gli azionisti nell'esame dei
documenti giustificativi. Azione di nullità del discarico (errore). (Consid. 4
lett. a.)
3. Obbligo dell'ufficio di revisione (revisori). Art. 659 e seg. vecchio CO,
art. 727 e seg. nuovo CO. L'ufficio di revisione non ha per compito di
verificare la solvibilità dei debitori nè deve sorvegliare, in generale,
l'attività dell'amministrazione. Portata delle disposizioni statutarie che
derogano a questa regola. (Consid. 4 lett. b.)

A. - Am 15. Februar 1933 beschloss eine a. o. Generalversammlung der Volksbank
Reiden A.-G., eine Sanierung vorzunehmen. Zu diesem Zwecke wurde das
Aktienkapital zunächst von Fr. 2000000.- auf Fr. 1000000.- herabgesetzt, um
dann sogleich durch Neueinzahlung von Fr. 250000.- Stammaktien und Fr.
500000.- Prioritätsaktien wieder auf Fr. 1750000.- erhöht zu werden.
In der ordentlichen Generalversammlung vom 31. März 1933 wurde die
Jahresrechnung 1932 genehmigt und - entgegen einem anders lautenden Antrag -
der Verwaltung Décharge erteilt. Das nämliche geschah in Bezug auf die
Kontrollstelle, während der Verwalter Elmiger nicht aus der Verantwortung
entlassen wurde. In den vorangegangenen Jahren war jeweils dem Verwaltungsrat,
den Revisoren und dem Verwalter Décharge erteilt worden.

Seite: 4
B. - Schon bald nach Durchführung der Sanierung erwies sich, dass sie
ungenügend war. Am 7. Juli 1933 schloss die Bank ihre Schalter. In der Folge
gelang es ihr, mit den Gläubigern einen Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung
abzuschliessen.
C. - Die in der a. o. Generalversammlung der Klägerin vom 28. Juli 1933
gewählte Liquidationskommission teilte den Beklagten, soweit sie in den
letzten Jahren Mitglieder des Verwaltungsrates oder Revisoren gewesen waren,
durch Schreiben vom 22. März 1934 mit, die durch die Generalversammlung am 31.
März 1933 erteilte Décharge für die Geschäftsjahre 1928/32 werde im Hinblick
auf die Art. 23 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
. OR wegen Irrtums als unverbindlich und rechtsungültig
erklärt. Diese Erklärung erfolge mit Wirkung für die Volksbank Reiden A.-G. in
Liq., für die Liquidationskommission und für den gerichtlich bestellten
Sachwalter. Zugleich leitete die Klägerin gegen die Beklagten Betreibungen für
eine Schadenersatzforderung von Fr. 500000.- ein.
D. - Da die Beklagten Rechtsvorschlag erhoben, beschritt die Klägerin den
Prozessweg. Durch Urteil vom 15. Juli 1938 verpflichtete das Obergericht des
Kantons Luzern den Beklagten Elmiger, Direktor der Bank, zur Bezahlung von Fr.
32000.- und sieben weitere Beklagte unter Solidarhaft zur Bezahlung von
insgesamt Fr. 60000- an die Klägerin. Gegenüber den andern Beklagten wurde die
Klage abgewiesen.
E. - Gegen dieses Urteil haben einerseits die Klägerin und anderseits die zu
Zahlung verurteilten Beklagten die Berufung an das Bundesgericht erklärt.
Aus den Erwägungen:
1.- (Prozessuales.)
2.- Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichtes hat am 22.
April 1922 erkannt, beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung sei der
Liquidator. bezw. die Liquidationskommission, ohne besondere

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Bevollmächtigung durch den Nachlassvertrag nicht zur Anhebung der
Verantwortlichkeitsklage gegen die Gesellschaftsorgane gemäss Art. 673 aOR
befugt (BGE 48 III 71). Dieser Grundsatz ist noch am 24. Juli 1934 bestätigt
worden (BGE 60 III 99). Am 17. Februar 1938 hat sich dann aber die gleiche
Kammer des Bundesgerichtes auf den Boden gestellt, mangels abweichender
Bestimmungen des Nachlassvertrages umfasse das abgetretene Vermögen ohne
weiteres auch die der Gesellschaft zustehenden Ansprüche aus
Verantwortlichkeit der mit der Verwaltung und Kontrolle betrauten Personen
(BGE 64 III 19).
Im vorliegenden Fall ist die Liquidationskommission durch Ziffer 5 des
Nachlassvertrages ausdrücklich ermächtigt worden, allfällige straf- und
zivilrechtliche Ansprüche aller Art «gegen die bisherigen Organe, Funktionäre
und eventuell andere Beteiligte» geltend zu machen. Selbst wenn man sich
deshalb auf den Boden der altern, engern Praxis der Schuldbetreibungs- und
Konkurskammer stellen wollte, müsste die Aktivlegitimation der heutigen
Klägerin, die durch die Liquidationskommission vertreten wird, anerkannt
werden. Nach der neuern Praxis kann vollends kein Zweifel darüber bestehen,
dass die Klägerin zur Durchführung des heutigen Prozesses aktiv legitimiert
ist. Unter diesen Umständen braucht zu der Frage, welcher der beiden
Auffassungen der Vorzug zu geben sei, nicht Stellung genommen zu werden.
3.- Abgesehen von Max Elmiger waren die sämtlichen Beklagten entweder
Mitglieder des Verwaltungsrates oder der Kontrollstelle der Volksbank Reiden
A.-G. Als solche sind sie in Bezug auf eine Klage aus Art. 673 aOR ohne
weiteres passiv legitimiert.
Der Beklagte Max Elmiger war Direktor der Bank. Seine Stellung hatte § 28 der
rev. Statuten vom 4. März 1922 wie folgt umschrieben: «Der Verwalter der
Hauptbank ist der erste Beamte und verantwortliche Geschäftsführer der Anstalt
und führt die verbindliche Unterschrift für die Hauptbank und die Filialen. Er
besorgt innert

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den Grenzen der Statuten und Reglemente, sowie nach den ihm zukommenden
Weisungen die Leitung der Anstalt. Er führt die Aufsicht über Beamte und
Angestellte, wohnt den Sitzungen des Verwaltungsrates und der
Generalversammlung als Protokollführer bei. Bei den Verwaltungsratssitzungen
hat er beratende Stimme. Er ist der Bank für seine Handlungen verantwortlich
und ist verpflichtet, den Vorschriften der Gesetze, Statuten und Reglemente
nachzuleben und die Weisungen des Verwaltungsrates genau zu beobachten,
überhaupt die Interessen der Bank zu wahren.»
In verschiedenen altern Entscheiden hat das Bundesgericht das Vorliegen von
Organcharakter verneint, sobald ein Direktor, wie dies auch vorliegend zutraf,
im Verwaltungsrat nur beratende Stimme hatte (vgl. etwa BGE 20 S. 1124 ff. und
34 II 496 ff.). Nach dem Inkrafttreten des ZGB stellte dann aber das
Bundesgericht im Hinblick auf die Art. 52 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52 - 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
. ZGB betreffend die juristischen
Personen seine Praxis um. Es erkannte nun, dass die Mitwirkung beispielsweise
eines Direktors im obersten Verwaltungsorgan (dem Verwaltungstat) nicht
unbedingt nötig sei, damit ihm Organcharakter zugebilligt werden könne. Organ
sei vielmehr auch jede Person, die, ohne dem obersten Verwaltungsorgan
anzugehören oder in ihm entscheidend mitzuwirken, unter dessen Aufsicht die
eigentliche Geschäftsführung besorge (vgl. BGE 14 694 ff., sowie 48 II 6 ff.,
bestätigt in BGE 51 II 529, 54 II 145 und 59 II 431, ferner EGGER, Komm. zum
ZGB, Art. 54/55 N. 8, sowie PFYFFER VON ALTISHOFEN, Die Direktion der
Aktiengesellschaft nach schweizerischem Recht, S. 88 ff.).
Auf Grund dieser Auffassung gelangt man ohne weiteres dazu, auch den Beklagten
Max Elmiger, den frühern Direktor der Volksbank Reiden A.-G., als Organ im
Sinne des Verantwortlichkeitsrechtes anzuerkennen. Denn aus § 28 der rev.
Statuten erhellt ohne weiteres, dass er zwar an sich unter der Aufsicht des
Verwaltungsrates, in dem

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er nur beratende Stimme hatte, stand, dass er aber andererseits «erster
Beamter» und «verantwortlicher Geschäftsführer» war. Danach war der Posten
eines Direktors der Volksbank Reiden A.-G. derart wichtig, dass ein richtiges
Funktionieren der Gesellschaft ohne Direktion nicht denkbar war. Auf alle
Fälle aber war dem Direktor die Geschäftsführung in einem Masse übertragen,
das ihn gemäss der Praxis des Bundesgerichtes nach Inkrafttreten des ZGB ohne
weiteres zum Organ stempelt. Auf Grund des rev. OR würde sich die nämliche
Lösung ergeben, da nach dessen Art. 764 Abs. 1 alle mit der Verwaltung,
Geschäftsführung oder Kontrolle betrauten Personen sowohl der Gesellschaft als
den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern gegenüber
schadenersatzpflichtig sind.
Auch der Beklagte Max Elmiger ist daher in Bezug auf die heutige Klage passiv
legitimiert.
4.- Bei der Prüfung der Frage, ob allfälligen Schadenersatzansprüchen nicht
etwa Entlastungsbeschlüsse der Generalversammlung entgegenstehen, sind die
folgenden Perioden auseinanderzuhalten:
I. Déchargeerteilung für das Jahr 1932.
a) Am 28. Januar 1933 hatte der Verwaltungsrat der Volksbank Reiden A.-G.
durch ein Kreisschreiben die Aktionäre und die Öffentlichkeit wissen lassen:
«Zufolge Umsichgreifen der Wirtschaftskrise ist die Bank von Verlusten
bedroht, die einschneidende Sanierungsmassnahmen erheischen, wenn das Institut
wieder auf einen gesunden Boden gestellt werden soll. Die teilweise schon
letztes Jahr gefährdeten Positionen sind im Jahre 1932 derart bedrohlich
geworden, dass das Bestreben des Verwaltungsrates, die dubiosen Debitoren
während der Wirtschaftskrise im Interesse der Allgemeinheit durchzuhalten,
unmöglich wurde. In Spekulationsgeschäften oder Börsenverpflichtungen sind wir
nicht engagiert, dagegen erleiden wir grössere Verluste speziell auf
auswärtigen industriellen Engagements, die zum grössten Teil vom
Verwaltungsrat

Seite: 8
nicht sanktioniert worden sind. Wir haben diesen krankhaften Expansionsdrang
der bisherigen Leitung je und je verurteilt, leider ohne den geringsten
Erfolg.» Das Kreisschreiben macht dann darauf aufmerksam, dass die Hälfte des
Aktienkapitals, d. h. Fr. 1000000.-, abgeschrieben werden müsse. Die Reserven
und das Ergebnis 1932 müssten zu Abschreibungen und Rückstellungen verwendet
werden. Zur Beschaffung von Betriebsmitteln sei ein Prioritätsaktienkapital
von Fr. 750000.- auszugeben.
In der a. o. Generalversammlung vom 15. Februar 1933, die dann die Sanierung
beschloss, machte ein Vertreter des Inspektorates des Schweizerischen
Lokalbankenverbandes noch die folgenden ergänzenden Mitteilungen: «Für
feststehende Verluste und Rückstellungen müssen rund Fr. 1600000.-
abgeschrieben werden, wovon Fr. 900000.- als eigentliche Verluste, während Fr.
700000.- für gefährdete Positionen in Reserve gestellt werden sollen. Die
Verluste sind nicht auf Börsenspekulationen zurückzuführen, da keine
Börsengeschäfte getätigt wurden, wohl aber auf krasse
Kompetenzüberschreitungen des bisherigen Verwalters Max Elmiger.» Eine
Diskussion über die Lage der Bank scheint nicht stattgefunden zu haben.
In dem im März 1933 im Druck erschienenen Geschäftsbericht pro 1932 sodann
machten Verwaltungsrat und Verwaltung der Bank folgende Ausführungen:
«Über die schwerwiegenden Ereignisse, die uns das Jahr 1932 gebracht, haben
wir Ihnen mit unserem Zirkularschreiben vom 28. Januar 1933 ausführlich
berichtet. In Ausführung der Beschlüsse der a. o. Generalversammlung vom 15.
Februar 1933 haben wir die bezüglichen Abschreibungen und Rückstellungen auf
Liquidationskonto verbucht. Die Summe von Fr. 1623543.08 ist ca. zur Hälfte
zur Deckung von definitiven Verlusten verwendet worden, während Fr. 814433.63
als Reserven für evtl. zu erwartende Verluste bereitgestellt sind. Wir
verweisen auf die bezüglichen Details.»

Seite: 9
S. 10 dieses Geschäftsberichtes weist das folgende
Liquidationskonto
aus:
«Gutschriften:
Übertrag ab Aktienkapital Fr. 1000000.--
» ab Konto Reservefonds » 315000.--
» der internen Rückstellungen » 68422.04
» Gewinn-Vortragskonto » 10601.69
Netto aus Kauf des Bankgebäudes
Reiden » 55200.--
Jahresergebnis pro 1932 exklusive
Abschreibungen auf Wertschriften. » 170204.35
Kursgewinn auf Wertschriften » 4025.--
Fr. 1623453.08
Belastungen:
Kursverlust auf Wertschriften Fr. 84950.--
Abschreibungen auf Immobilien,
eigenen Hypotheken und diverse
definitive Verluste » 724159.45
Rückstellungen für event. zu
erwartende Verluste » 814433.63
Fr. 1623543.08
b) Das waren die Unterlagen, die der Generalversammlung zur Verfügung stunden,
als sie im März 1933 ihren Entlastungsbeschluss fasste.
Die Vorinstanz hat angenommen, die Aktionäre müssten sich weiter auch noch ihr
privates, gewissermassen zufälliges Wissen anrechnen lassen. Sie beruft sich
hierfür auf BGE 18 S. 608. Dort ist in der Tat ausgeführt worden, darauf, ob
die Generalversammlung ihr Wissen einzig aus Geschäftsbericht und Rechnung
geschöpft habe, oder ob nicht auch noch andere Umstände dazugetreten seien, um
ihr Wissen um die übergrossen, gefährdenden Kreditgewährungen zu begründen,
könne nichts ankommen. Eine solche Auffassung hat indessen heute als überholt
zu gelten. Es ist schon an sich äusserst schwierig, im einzelnen Falle

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genau festzustellen, wie weit eine Generalversammlung auf Grund ihr
unterbreiteter Unterlagen bestimmte Vorgänge oder Verhältnisse erkannt hat
oder hätte erkennen sollen. Müsste bei der Frage der Entlastung die gleiche
Abwägung auch noch in Bezug auf das private Wissen der Aktionäre vorgenommen
werden, so würden damit die praktischen Schwierigkeiten ins Ungemessene
gesteigert. Es setzt sich daher immer mehr und mehr die Tendenz durch, die
Wirkungen einer Entlastung von vornherein auf diejenigen Tatsachen zu
beschränken, die der Generalversammlung als solcher bekannt waren, mit der
Massgabe, dass sich der Umfang dieser Kenntnisse der Generalversammlung
ausschliesslich aus den ihr vorgelegten Unterlagen und Mitteilungen ergibt
(vgl. HENGGELER, Die zivilrechtlichen Verantwortlichkeiten im Bankengesetz und
im neuen schweizerischen Aktienrecht, S. 53, WOLFERS, Die Verwaltungsorgane
der Aktiengesellschaft, S. 139, sowie BACHMANN, Der Entlastungsbeschluss -
Déchargeerteilung - der Generalversammlung der Aktiengesellschaft, in der
Festschrift für Cohn, S. 698). Damit wird aber insbesondere auch das private
Wissen der Aktionäre ausgeschaltet (vgl. in diesem Sinne insbesondere auch
Entscheidungen des Deutschen Reichsgerichtes in Zivilsachen 70, S. 132,
SCHLEGELBERGER /QUASSOWSKY, Aktiengesetz, 2. Aufl., S. 469 N 2, sowie
HORRWITZ, Das Recht der Generalversammlungen der Aktiengesellschaften und
Kommanditgesellschaften auf Aktien, S. 387). Das steht denn auch mit der
weitern Tendenz der modernen Rechtsentwicklung im Einklang, den Auswirkungen
von Déchargeerteilungen gegenüber eher zurückhaltend zu sein, da,
erfahrungsgemäss regelmässig die Aufklärung der Generalversammlungen nur eine
höchst unvollständige ist und demzufolge bei anderer Einstellung
Aktiengesellschaften in ihren Rechten in unerträglichem Masse gekürzt werden
könnten (vgl. WOLFERS, a.a.O., S. 140). Das private Wissen der Aktionäre ist
daher schon aus diesem Grunde unberücksichtigt zu lassen, ganz abgesehen
davon, dass den Akten nicht entnommen werden kann, ob tatsächlich

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ein die Kenntnisse der Generalversammlung überschreitendes privates Wissen von
Aktionären in einwandfrei feststellbarem Umfang ernstlich in Frage käme.
Delikater ist die Frage, ob eine Déchargeerteilung auch insoweit nicht
angefochten werden könne, als die Revisoren der Gesellschaft im entscheidenden
Zeitpunkte mehr wussten, als sich aus den von ihnen der Generalversammlung
unterbreiteten Unterlagen für diese ergab, m.a.W. ob sich eine
Generalversammlung selbst das ihr nicht vermittelte Wissen der Revisoren
anrechnen lassen müsse. Auf Grund des deutschen Rechtes besteht eine starke
Tendenz zur Bejahung dieser Frage (vgl. vor allem Entscheidungen des Deutschen
Reichsoberhandelsgerichtes 22, S. 280, FISCHER in Ehrenbergs Handbuch des
gesamten Handelsrechts, 3 I S. 310, STAUB, Kommentar zum deutschen
Handelsgesetzbuch, 12./13. Aufl., § 260 Anm. 14, sowie
SCHLEGELBERGER/QUASSOWSKY, a.a.O. S. 469 N. 2). Das schweizerische Recht ruft
indessen einer andern Lösung. Die Revisoren der Aktiengesellschaft sind nach
schweizerischem Recht nicht Beauftragte oder Stellvertreter der
Generalversammlung, mit der Massgabe, dass ihr Wissen ohne weiteres auch dem
durch sie Vertretenen anzurechnen wäre. Vielmehr sind die Revisoren neben der
Generalversammlung ein selbständiges, notwendiges Organ der
Aktiengesellschaft, dessen Aufgabe allerdings in der Hauptsache darin besteht,
der Generalversammlung zu berichten. Es geht nicht an, dass zufolge eines
pflichtwidrigen Verhaltens der Kontrollstelle, bestehend in der Unterdrückung
eines Wissens, das der Generalversammlung zu vermitteln gewesen wäre, ein
anderes Organ, der Verwaltungsrat, in ganz ungerechtfertigter, ja stossender
Weise in der Form lukrieren würde, dass nun Verantwortlichkeitsklagen gegen
ihn in bestimmtem Umfang von vornherein ausgeschlossen wären. Dies darf
umsoweniger angenommen werden, als die Generalversammlung ohnehin das denkbar
ungeeignetste Organ ist, um die delikate Frage der Entlastung zu behandeln
(vgl. WOLFERS, a.a.O., S. 141),

Seite: 12
sodass es schon gar nicht angeht, ihr noch etwas anzurechnen, von dem sie
faktisch nie Kenntnis erhalten hat. Damit würde insbesondere auch der auf
Verschärfung der Organhaftung gerichteten Tendenz des rev. OR in bedauerlicher
Weise entgegengearbeitet (vgl. im nämlichen Sinne HAGEN, Über die
Verantwortlichkeit des Aufsichtsrates bei der Aktiengesellschaft, in GRUCHOTS
Beiträgen 42, S. 364, HORRWITZ, a.a.O. S. 388, Fussnote 2, und wohl auch
WIELAND, Handelsrecht 2 S. 133, der zwar zunächst bemerkt, Kenntnis der
Revisoren sei der Gesellschaft zuzurechnen, dann aber sofort den
bedeutungsvollen Nachsatz anbringt, die Kenntnis der Revisoren müsse sich
jedoch aus den vorgebrachten Vorlagen ergeben). Es braucht daher nicht
untersucht zu werden, ob die Revisoren im Zeitpunkt ihrer Berichterstattung an
die Generalversammlung mehr wussten, als sie dieser zur Kenntnis brachten. Es
mag immerhin nebenbei bemerkt werden, dass den Akten Anhaltspunkte für eine
solche Sachlage jedenfalls in Bezug auf die Höhe der zu gewärtigenden Verluste
nicht zu entnehmen sind.
c) Die sog. Déchargeerteilung enthält die Erklärung, dass gegen die
entlasteten Organe aus deren Geschäftsführung während einer bestimmten
Geschäftsperiode keine Forderungen geltend gemacht werden (vgl. BGE 51 II 69
ff. und dortige Verweisungen). Sie kann dem Grundsatze nach nur so weit
reichen, als allfällige Verletzungen aus den der Generalversammlung zur
Verfügung gestellten Unterlagen ersichtlich waren (vgl. BGE 14 S. 704). Es
steht nun aber an sich nichts entgegen, dass eine Aktiengesellschaft in ihren
Statuten eine von diesem Prinzip abweichende Ordnung trifft. Denn das
Verhältnis der Aktiengesellschaft zu ihren Verwaltungsräten und zu ihren
Revisoren ist vertraglicher Natur und daher an sich ergänzender oder gar
abweichender Parteiabrede zugänglich. Die einzige Grenze liegt in zwingenden
gesetzlichen Bestimmungen.
Eine derartige vertragliche Vereinbarung über die Verantwortlichmachung liegt
in § 15 der Statuten der

Seite: 13
Volksbank Reiden A.-G., der lautet: «Durch Genehmigung des Jahresberichtes und
der Jahresrechnung wird dem Verwaltungsrat, der Kontrollstelle und den Beamten
für alle Geschäfte des abgelaufenen Rechnungsjahres, welche aus den
Geschäftsbüchern und der Generalversammlung gemachten Vorlagen ersichtlich
sind, volle Entlastung erteilt».
Damit soll, was zunächst die Verwaltungsräte betrifft, nach der Auffassung der
heute zur Verantwortung Gezogenen gesagt werden, die Entlastung sei insoweit
eine endgültige, insbesondere also auch nicht etwa auf Grund eines Irrtums
anfechtbare, als die wesentlichen Gegebenheiten eines Geschäftes aus den
Büchern ersichtlich seien. Es ist klar, dass die Stellung der Verwaltungsräte
dadurch eine sehr günstige und diejenige der Gesellschaft entsprechend eine
prekäre geworden wäre. Wohl sieht § 33 Abs. 2 der gleichen Statuten dann vor,
die Revisoren seien verpflichtet, «im Laufe des Jahres die Wertschriften,
Hinterlagen die Kompetenzausübung des Verwaltungsrates und der Verwaltung, die
Organisation, Kassa, Wechsel, Kredite, überhaupt alle Bücher und
Geschäftszweige zu untersuchen und ihre Wahrnehmungen jeweils dem
Verwaltungsrat schriftlich einzureichen». Allein wenn die Revisoren nachlässig
sind, oder wenn der Verwaltungsrat Beanstandungen der Revisoren einfach
missachtet und diese sich damit abfinden, so würde trotz der in § 33 Abs. 2
der Statuten enthaltenen Sicherungsmassnahme für die Aktiengesellschaft die
Möglichkeit einer Verantwortlicherklärung der Verwaltungsräte, wenn sie erst
nach der Déchargeerteilung vom richtigen Sachverhalt Kenntnis erhält,
entfallen. Damit wäre die Regelung des § 15 in Verbindung mit § 33 Abs. 2 der
Statuten ganz auf das sichere Funktionieren der Revisoren eingestellt. Eine
solche Lösung des Verantwortlichkeitsproblems ist unter Umständen für eine
Gesellschaft sehr gefährlich, keineswegs aber etwa von vornherein mit dem
Gesetz unvereinbar. Dagegen entspricht sie nicht dem Sinn und Geist dieser
Statutenbestimmungen. Dass schon die blosse Kenntnis eines Geschäftes auf`
Grund der

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Bücher jede nachherige Décharge-Anfechtung ausschliessen würde, wäre eine so
absonderliche Lösung, dass sie nur angenommen werden könnte, wenn sich die
Statuten schlechterdings nicht anders auslegen liessen. Hievon kann indessen
keine Rede sein. Vielmehr wollte durch diesen § 15 der Statuten lediglich
gesagt werden, dass das, was aus den Büchern nicht hervorgehe, von vornherein
nicht von der Décharge erfasst werden könne. Die aus den Büchern
hervorgehenden Geschäfte dagegen sollten insoweit unter die Décharge fallen,
als nach allgemeiner Auffassung Déchargewirkung angenommen werden kann, also
nur insoweit, als die Generalversammlung - als Entlastung gewährende Instanz -
über die Bedeutung dieses Geschäftes für die Frage der Verantwortlichkeit
orientiert war. Damit ist aber insbesondere auch der Weg offen gelassen für
eine Irrtumsanfechtung, falls in Wirklichkeit etwas anderes vorliegen sollte,
als die Generalversammlung aus den Büchern ersehen konnte. Dabei ist für die
Entscheidung der Frage, was sich aus bestimmten Unterlagen herauslesen liess,
abzustellen nicht etwa auf die Sorgfalt des ordentlichen Geschäftsmannes, weil
ja der Aktionär keineswegs immer Geschäftsmann ist, sondern vielmehr auf die
Sorgfalt des ordentlichen Hausvaters bei der Kontrollierung seiner
Kapitalanlagen, wobei erst noch «die Schnelligkeit der Verhandlung der
Generalversammlung, das Nichtvorliegen der Geschäftsbücher, die Dürftigkeit
und summarische Natur der Vorbereitungsvorlagen und nicht am wenigsten die
gewöhnlich vorhandene Sachunkenntnis betreffs des Geschäftsbetriebes der
Gesellschaft als herabmindernde Umstände anzusetzen sind» (vgl. HORRWITZ,
a.a.O. 388).
Hievon ausgehend, darf angenommen werden, der Generalversammlung sei am 31
März 1933 vorab klar gewesen, dass zum mindesten einzelne der «grössern
Verluste» auf vom Verwaltungsrat sanktionierte «auswärtige industrielle
Engagements» zurückzuführen seien (vgl. das Zirkular vom 28. Januar 1933).
Hier musste sich daher der Vorwurf der unmittelbaren unsoliden
Geschäftsführung aufdrängen.

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Ferner konnte wohl selbst dem geschäftlich nicht gewandten Aktionär auf Grund
des gleichen Zirkulars, in dem ausdrücklich von einem krankhaften
Expansionsbetrieb des bisherigen Leiters die Rede war, den der Verwaltungsrat
je und je ohne Erfolg verurteilt habe, nicht entgangen sein, dass ernsthaft
auch mit mangelhafter Aufsicht des Verwaltungsrates über den Geschäftsführer
gerechnet werden müsse.
Schwierigkeiten ergeben sich dann aber in Bezug auf die Höhe des der
Gesellschaft dadurch erwachsenen Schadens. Nach dieser Richtung hin waren im
Liquidationskonto Fr. 724159.45 für definitive und Fr. 814433.63 für eventuell
eintretende weitere Verluste eingesetzt, was zusammen mit den Fr. 84950.- für
Kursverluste auf Wertschriften insgesamt Fr. 1623543.08 ausmachte. In
Wirklichkeit waren aber die Verluste schon im damaligen Zeitpunkt ganz
erheblich grösser. Der einen Passivenüberschuss von Fr. 4658633.24 ausweisende
Liquidationsstatus des Sachwalters im Nachlassvertragsverfahren datiert zwar
erst vom 31. Dezember 1933. Allein der Schalterschluss hatte schon im Juli
1933 stattgefunden, und die Verhältnisse hatten sich weder in der Zeit vom 31.
März 1933 bis Juli 1933, noch von da bis zum Jahresende nennenswert verändert.
Unter diesen Umständen kann man sich fragen, ob die Entlastung nicht
zahlenmässig auf die Höhe der Verluste zu beschränken sei, welche der
Generalversammlung vom 31. März 1933 als Maximum hingestellt worden war. Diese
Frage kann indessen aus den folgenden Gründen offen bleiben.
Die Déchargeerteilung stellt sich rechtlich als negatives Schuldanerkenntnis
dar, mit der Wirkung, dass eine von den Parteien als ungewiss betrachtete und
vom Schuldner bestrittene Forderung beseitigt wird. Eine Zurücknahme des
negativen Schuldanerkenntnisses im Hinblick darauf, dass sich später das
Bestehen der als nichtbestehend anerkannten Forderung ergibt, ist demnach der
Regel nach ausgeschlossen. Dagegen besteht eine Anfechtungsmöglichkeit nach
Art. 24 Abs. 1 Ziffer 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OR (Grundlagenirrtum)

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für den Fall, dass ein von beiden Parteien als sicher betrachteter und für das
Anerkenntnis grundlegender Sachverhalt sich später als nicht vorhanden erweist
(vgl. V. THUR, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 2 S.
572, ferner die Entscheide des deutschen Reichsgerichts in der Deutschen
juristischen Wochenschrift 1910 S. 1002 und 1926 S. 262, sowie den sich auf
Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR beziehenden BGE 51 II 69 ff.).
Ein solcher Tatbestand ist vorliegend verwirklicht. Es steht ausser Frage,
dass die Höhe der vermutlichen Verluste für die Generalversammlung vom 31.
März 1933 von ausschlaggebender Bedeutung war. Allerdings vermöchte nicht
schon eine beliebige Abweichung der Höhe der tatsächlichen Verluste von dem,
was man sich im Frühjahr 1933 vorgestellt hatte, eine Anfechtung des
Entlastungsbeschlusses zu rechtfertigen. Denn die tatsächliche Höhe solcher
Verluste ist regelmässig nicht mit der letzten Bestimmtheit zum voraus
fixierbar. Allein in Wirklichkeit überstiegen die Verluste der Bank schon im
Frühjahr 1933 das Vorausgesetzte dermassen, dass eine Sanierung von vornherein
ausgeschlossen war. Im Urteil des Amtsgerichts Willisau vom 23. Februar 1937
i. S. der Volksbank Willisau A.-G. und Kons. c. Joh. Kunz und sechs weitere
Verwaltungsräte der Volksbank Reiden A.-G. wird (auf Seite 8) über die Höhe
der effektiven Verluste ausgeführt: «Anlässlich der Sanierungsaktion wurden
die Verluste mit 1,8 Millionen angegeben. Nach Durchführung der Sanierung sind
keine wesentlichen neuen Engagements vorgenommen worden, die zu Verlust
geführt hätten. Es gingen aber insgesamt rund 7,35 Millionen verloren (das
abgeschriebene Aktienkapital und das neu gezeichnete inbegriffen).» Die
Déchargeerteilung erfolgte nun aber allen erkennbar nur im Hinblick auf die
gleichzeitig beschlossene Sanierung der Bank, d. h. um diese zu ermöglichen.
Das wurde der Generalversammlung insbesondere auch dadurch erleichtert, dass
die Verwaltungsräte, um deren Décharge es ging, offenbar im Bestreben, diese

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zu erwirken, bei der Sanierung finanzielle Opfer in der Form der Zeichnung von
Stammaktien im Betrage von Fr. 250000.- übernahmen, wodurch eine
Garantieverpflichtung, die die Verwaltungsräte am 22. Februar 1932 zur
Sicherstellung der Ausfälle auf bestimmten Positionen ausgestellt hatten,
aufgehoben wurde. Dies alles geschah immer nur auf Grund der sichern Annahme
aller Beteiligten, dass die finanzielle Lage der Bank eine Sanierung
ermögliche, was der sichern Annahme gleichkam, dass die Verluste nicht
wesentlich grösser seien, als man im Frühjahr 1933 allgemein angenommen hatte.
Schon bald nachher erwies sich dann aber, dass die Überschuldung ein ganz
anderes, nicht geahntes Mass angenommen hatte. Dass man einen solchen
Tatbestand im Frühjahr 1933 allgemein als ausgeschlossen betrachtete, erhellt
insbesondere auch aus dem Umstand, dass die Luzerner Banken damals für nicht
weniger als Fr. 410000.- neue Aktien gezeichnet hatten, was natürlich völlig
ausgeschlossen gewesen wäre, wenn man es mit einer Bank zu tun gehabt hätte,
von der bekannt gewesen wäre, dass ihrer hoben Verluste wegen eine Sanierung
nicht in Betracht falle. Noch weniger kann von den einzelnen Aktionären
angenommen werden, dass sie Hand zu einer Entlastung geboten hätten, wenn
ihnen die tatsächliche Lage der Bank bekannt gewesen wäre. Allerdings ist in
den Akten davon die Rede, bei der Erteilung der Décharge hätten auch
politische Motive mitgewirkt. Es erscheint aber als ausgeschlossen, dass diese
Motive so stark waren, dass sie die Generalversammlung dazu hätten veranlassen
können, die elementarste geschäftliche Vernunft auszuschalten und einem
Verwaltungsrat Décharge zu erteilen, in Bezug auf den Anhaltspunkte genug
dafür vorlagen, dass er die katastrophale Entwicklung der Bank zumal durch
mangelhafte Beaufsichtigung der Geschäftsführung mitverursacht hatte.
Damit betraf der Irrtum der Generalversammlung einen Sachverhalt, der vom
Irrenden nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als eine notwendige
Grundlage des Vertrages

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betrachtet werden durfte, und die Voraussetzungen des Art. 24 Abs. 1 Ziffer 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

OR sind mithin erfüllt.
II. Déchargeerteilung für die Jahre 1930/1931.
a)-c) (Ausführungen betr. Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates).
d) Die Vorinstanz hat angenommen, eine Haftbarkeit der Revisoren für den
Schaden, der durch die Ausschüttung einer Dividende für das Geschäftsjahr 1931
erwachsen sei, bestehe nicht; denn rein rechnungsmässig sei die Rechnung in
Ordnung gewesen. Dazu ist folgendes zu bemerken.
In einem der wenigen Entscheide, in denen sich das Bundesgericht mit den
Obliegenheiten der Kontrollstelle bei der Aktiengesellschaft zu befassen hatte
(BGE 34 II 501 ff.), ist ausgeführt worden, nach den Art. 659 ff. aOR
beschränke sich die Aufgabe der Revisoren darauf, Bilanz und Rechnungen zu
prüfen, und zwar sei mit dieser Prüfung nur eine solche rein kalkulatorischer
Natur gemeint; die Revisoren hätten allerdings das Recht, die Vorlage der
Bücher und Belege zu begehren, sowie den Kassenbestand festzustellen (Art.
660), sie seien dazu aber nicht unbedingt verpflichtet, und jedenfalls gehe
ihnen gesetzlich das Recht und die Pflicht zur Prüfung der Geschäftsführung
ab.
Was vorweg die Frage der Pflicht der Revisoren, die Vorlage der Bücher und
Belege zu verlangen, anbetrifft, so ist nach dieser Richtung die negative
Auffassung des Bundesgerichtes aus dem Jahre 1908 in der Doktrin vielleicht
nicht ganz zu Unrecht angefochten worden (vgl. insbesondere WIDMER, Die
Kontrollstelle der Aktiengesellschaft nach schweizerischem Recht, S. 55 f.).
Das neue Recht statuiert denn auch in Art. 728 Abs. 2 ausdrücklich eine
dahingehende Pflicht der Revisoren. Die Frage entbehrt indessen für den
heutigen Fall der praktischen Bedeutung, da auch nicht einmal behauptet worden
ist, dass in dieser Beziehung seitens der Revisoren etwas unterlassen worden
wäre, das mit dem eingetretenen Schaden irgendwie in einem Kausalzusammenhang
stünde.

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Weiter stellt sich die Frage, ob die Revisoren nicht wenigstens verpflichtet
seien, eine Bewertung der Aktiven vorzunehmen. Damit, dass das Bundesgericht
in seinem Entscheid 34 II 501 f. die Pflicht der Revisoren auf rein
kalkulatorische Überprüfungen eingeschränkt hat, verneinte es die gestellte
Frage. BACHMANN (Komm. zum OR, Art. 659 Anm. 3) ist anderer Ansicht. Er
glaubt, wo die Prüfung eine kalkulatorische sei, beziehe sie sich auch auf die
Wertung der einzelnen: Bilanzposten. Eine solche Auffassung wird indessen von
RONNER (Aufsicht und Prüfung im Recht der Aktiengesellschaft, ein Beitrag zur
Reform des Aktienrechts, S. 85) mit Recht als erstaunlich bezeichnet, ist doch
die Wertung eines Bilanzpostens eine ausgesprochen materielle Prüfung im Sinne
der Unterscheidung des Bundesgerichtes. Als solche wird sie dann allerdings
auch noch von andern Autoren als in den Pflichtenkreis der Revisoren fallend
bezeichnet (vgl. vorab ZIMMERMANN, Die Jahresbilanz der Aktiengesellschaft
nach deutschem und schweizerischem Recht, S. 347, sowie BRAUCHLIN, Die Bilanz
der Aktiengesellschaften nach schweizerischem OR, S. 163; a. A. dann aber z.
B. EISENHUT, Die Kontrollorgane nach deutschem und schweizerischem
Aktienrecht, S. 92 ff.). Für das Bundesgericht jedoch besteht umsoweniger
Anlass, von seiner bisherigen einschränkenden Auslegung abzugehen, als sich
auch das rev. OR jedenfalls dem Grundsatze nach auf den gleichen Boden
gestellt hat. Zwar verpflichtet es in Art. 728 Abs. 1 die Revisoren, zu
untersuchen, ob die Darstellung des Geschäftsergebnisses und der Vermögenslage
den gesetzlichen Bewertungsgrundsätzen wie sie in Art. 662 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 662
. rev.OR
niedergelegt sind, entsprechen. Damit ist aber den Revisoren keine Pflicht zur
Überprüfung der Bonität der einzelnen Forderungen der Aktiengesellschaft
überbunden (vgl. auch CURCHOD, Le contrôle dans les sociétés anonymes en droit
français, allemand et suisse, p. 107 et s.). Jedenfalls von Gesetzes wegen lag
daher den Revisoren nicht die Pflicht ob. zu untersuchen, ob die Guthaben der

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Bank den ihr vom Verwaltungsrat beigemessenen Wert auch tatsächlich hatten.
Es ist ferner zu prüfen, ob die Revisoren allenfalls entgegen dem vom
Bundesgericht im Entscheid 34 II, 501 f. aufgestellten Grundsatz von Gesetzes
wegen. allgemein die Geschäftsführung des Verwaltungsrates zu überwachen
haben. Das ist sowohl für das alte wie auch für das neue Recht mit der
herrschenden Meinung ohne weiteres zu verneinen (vgl. MEYER, Die Bilanz der
Aktiengesellschaft im künftigen Handelsrecht, S. 121 ff. und die dortigen
Verweisungen).
Somit bleibt nur noch zu untersuchen, ob allenfalls im vorliegenden Falle
durch die Statuten nach irgend einer Richtung hin eine gegenüber der
gesetzlichen strengere Ordnung vorgesehen worden sei. Dabei ist vorweg
zweierlei festzuhalten. Auf der einen Seite stellt ausser Frage, dass einer
solchen statutarischen Verschärfung der Haftung der Revisoren an sich nichts
entgegensteht. Und sodann fällt bei dieser Untersuchung § 33 Abs. 1 der
Statuten von vornherein ausser Betracht. Denn wenn dort den Revisoren die
Verpflichtung auferlegt wird, «die Jahresrechnung im vollen Umfang zu prüfen
und ihren schriftlichen Befund und Antrag beförderlich zu Handen der
Generalversammlung abzugeben», so wird damit im Grunde nur wiederholt, was
schon im Gesetz selbst vorgesehen ist. Es ist daher in diesem Zusammenhang
lediglich zu § 33 Abs. 2 der Statuten Stellung zu nehmen, nach dem die
Revisoren im Laute des Jahres die Wertschriften und Hinterlagen, die
Kompetenzausübung des Verwaltungsrates und der Verwaltung, die Organisation,
Kassa, Wechsel, Kredite, sowie überhaupt alle Bücher und Geschäftszweige zu
untersuchen und ihre Wahrnehmungen jeweils dem Verwaltungsrat schriftlich
«einzureichen» hatten.
Dieser Meldepflicht gegenüber dem Verwaltungsrat sind die Revisoren
nachgekommen (was im Urteil näher ausgeführt wird).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 65 II 2
Date : 01 janvier 1938
Publié : 17 janvier 1939
Source : Tribunal fédéral
Statut : 65 II 2
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Aktiengesellschaft.1. Verantwortlichkeitsklage gegen die Organe. Art. 673 aOR, Art. 754 rev. OR...


Répertoire des lois
CC: 52
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52 - 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
CO: 20 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
23 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
24 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
644 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 644 - 1 Les actions émises avant l'inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.352
1    Les actions émises avant l'inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.352
2    Les auteurs de l'émission sont responsables de tout le dommage causé.
662 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 662
669 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 669
673 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 673 - 1 L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
1    L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
2    Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l'entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3    L'assemblée générale décide de l'affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.
698 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
727 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:614
1    Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:614
1  les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
1a  qui ont des titres de participation cotés en bourse,
1b  qui sont débitrices d'un emprunt par obligations,
1c  dont les actifs ou le chiffre d'affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d'affaires des comptes consolidés d'une société au sens des let. a et b;
2  les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
2a  total du bilan: 20 millions de francs,
2b  chiffre d'affaires: 40 millions de francs,
2c  effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
3  les sociétés qui ont l'obligation d'établir des comptes consolidés.
1bis    Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de conversion déterminants pour établir les valeurs fixées à l'al. 1, ch. 2, sont, pour le total du bilan, le cours de conversion à la date de clôture du bilan, et pour le chiffre d'affaires, le cours moyen de l'exercice.618
2    Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l'exigent.
3    Lorsque la loi n'exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l'assemblée générale.
754
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
1    Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
2    Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.
Répertoire ATF
34-II-493 • 48-II-1 • 48-III-71 • 51-II-525 • 51-II-65 • 54-II-142 • 59-II-428 • 60-III-99 • 64-III-19 • 65-II-2
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'administration • société anonyme • question • tribunal fédéral • conscience • défendeur • connaissance • décision de décharge • droit suisse • état de fait • erreur • capital-actions • mesure • voix consultative • action en responsabilité • disposition statutaire • dommage • condamné • liquidateur • concordat par abandon d'actif
... Les montrer tous