S. 177 / Nr. 36 Prozessrecht (d)

BGE 65 II 177

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1939 i. S. Geiger gegen
Geiger-Melocchi

Regeste:
Eine zwischen schweizerischen Ehegatten an ihrem italienischen Wohnsitze
anhängige Trennungsklage vermag gegenüber der am schweizerischen Heimatorte
erhobenen Scheidungsklage die Einrede der Rechtshängigkeit nicht zu begründen
(Art. 2 und 8 des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien über die
Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen, vom 3. Januar
1933; Art. 7 g und i NAG).
Lorsque le juge italien est saisi d'une demande en séparation d'époux suisses
domiciliés en Italie et que l'un des époux porte une demande en divorce devant
le juge suisse, l'autre ne saurait exciper de la litispendance (art. 2 et 8 de
la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution
des décisions judiciaires, du 3 janvier 1933; art. 7 g et i LRDC).
Se davanti al giudice italiano è pendente un'azione di separazione tra coniugi
svizzeri domiciliati in Italia e uno dei coniugi promuove azione di divorzio
davanti al giudice svizzero l'altro coniuge non pub opporre l'eccezione di
pendenza di lite (art. 2 e 8 della Convenzione tra la Svizzera e l'Italia
circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie, del 3
gennaio 1933; art. 7 g ed art. 7 i legge fed. sui rapporti diritto, civile dei
domiciliati e dimoranti).

Die Eheleute Paul Geiger, gebürtig von Wigoltingen (Thurgau), und Angelina
geb. Melocchi, vor der Ehe

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italienische Staatsangehörige, waren seit 1926 verheiratet und in Mailand
wohnhaft. Im Jahre 1935 klagten beide Ehegatten beim zuständigen Gericht in
Mailand auf Trennung der Ehe (die am 15. November 1935 provisorisch
ausgesprochen wurde). Während das Trennungsverfahren in Mailand hängig war,
leitete der Ehemann als Bürger von Wigoltingen beim Bezirksgericht Weinfelden
die Klage auf Scheidung der Ehe gestützt auf Art. 142 ZGB ein. Die Beklagte
erhob die Einrede der Rechtshängigkeit im Hinblick auf den in Mailand
laufenden Trennungsprozess; materiell widersetzte sie sich der Scheidung.
Die Einrede der Rechtshängigkeit ist vom Bundesgericht, in Zustimmung zu
beiden Vorinstanzen, verworfen worden mit folgenden
Erwägungen:
Nach Art. 8 des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien über die
Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen vom 3. Januar 1933
hat der Richter das Eintreten auf die Streitsache abzulehnen, wenn sie schon
vor einem Gericht des andern Vertragsstaates anhängig und dieses nach Massgabe
des Abkommens zuständig ist. Die Zuständigkeit des italienischen Richters zur
Behandlung der von beiden Parteien schon im Jahre 1935 eingereichten
Trennungsklagen folgt aus Art. 2 Ziff. 1 des Abkommens und aus der Tatsache
(vgl. Art. 2 Abs. 2

SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a	officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1	un notaire indépendant,
a2	un notaire de fonction,
a3	un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4	un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b	confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c	formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d	certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.

), dass für die Trennungs- wie für die Scheidungsklage nach
schweizerischem Recht (Art. 7 g und 7 i Abs. 2

SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1	Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a	les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b	la date de naissance;
c	la nationalité;
d	la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e	le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f	l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g	la date d'octroi de la compétence officielle;
h	le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i	pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1	si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2	si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2	Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

NAG) kein ausschliesslicher
Gerichtsstand besteht. Betrifft daher die dem italienischen Richter vorgelegte
Trennungsklage die gleiche Streitsache wie die hier anhängige Scheidungsklage,
dann ist die Einrede der Rechtshängigkeit, welche die Beklagte im Hinblick auf
den in Italien früher eingeleiteten Trennungsstreit erhebt, begründet. Bei
einer im Inland erhobenen Trennungsklage ist die Identität mit der
vorliegenden Scheidungsklage

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trotz der Verschiedenheit des Klagebegehrens, das im ersten Prozess auf
Trennung und im zweiten auf Grund des gleichen Tatbestandes auf Scheidung
lautet, zu bejahen. Denn die Scheidungsklage i. w. S. umfasst beides, die
gänzliche Scheidung und die Trennung, wird doch in Art. 137

SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1	Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a	les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b	la date de naissance;
c	la nationalité;
d	la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e	le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f	l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g	la date d'octroi de la compétence officielle;
h	le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i	pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1	si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2	si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2	Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

-142 ZGB von
Scheidung in diesem weitern Sinne gesprochen, wie sich aus Art. 143

SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1	Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a	les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b	la date de naissance;
c	la nationalité;
d	la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e	le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f	l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g	la date d'octroi de la compétence officielle;
h	le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i	pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1	si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2	si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2	Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

ZGB
ergibt, der bestimmt, dass die Klage d. i. die Scheidungsklage i. w. S. auf
Scheidung - im engern Sinne - oder auf Trennung gehe. Die Anwendung des
gleichen Grundsatzes im internationalen Verhältnis setzt jedoch voraus, dass
beide Klagen, die Scheidungs - und die Trennungsklage, nach dem Recht beider
Staaten zulässig sind. Fehlt diese Voraussetzung, so ist zwar die eben
festgestellte Identität zwischen Trennungs- und Scheidungsklage nicht weniger
vorhanden. Allein die Regel muss aus dringenden praktischen Gründen eine
Ausnahme erfahren: Dem klagenden Ehegatten kann nicht zugemutet werden, auf
die weitergehende (Scheidungs-) Klage bis nach Abschluss des bereits
eingeleiteten Trennungsprozesses zu verzichten, wenn das darauf anwendbare
Recht die Scheidung nicht zulässt. Art. 8 des Vollstreckungsvertrages steht
solcher Ausnahme nicht entgegen. Denn im Sinne dieser Bestimmung können
Scheidungsstreit und Trennungsstreit von vorneherein nicht gleiche
Streitigkeiten sein, da ja gerade das italienische Recht die Scheidung dem
Bande nach nicht kennt, sondern nur die Trennung von Tisch und Bett. Deshalb
vermag die Rechtshängigkeit der in Italien anhängigen Trennungsklage die von
der Ehefrau gegenüber der Scheidungsklage des Ehemannes vor dessen
heimatlichem Richter erhobene Einrede der Rechtshängigkeit nicht zu begründen.