S. 13 / Nr. 4 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 64 III 13

4. Entscheid vom 1. Februar 1938 i. S. Racine und Matthey.

Regeste:
Widerspruchsverfahren nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG. Der Dritte verwirkt sein
Einspruchsrecht trotz Kenntnis von der Pfändung nicht, solange er nach Lage
der Dinge, wie er sie in guten Treuen betrachtet, keine Veranlassung hat,
etwas vorzukehren.
Tierce opposition, art. 106 à 109 LP.
Alors même que le tiers a connaissance de la saisie, il n'est pas déchu de son
droit d'opposition aussi longtemps que, d'après l'idée qu'il se fait de bonne
foi de la situation, il n'a pas sujet d'agir.
Rivendicazione secondo gli art. 106-109 LEF.
Il terzo, anche se è a conoscenza del pignoramento, non perde il diritto di
rivendicazione fino a tanto che, secondo l'idea che in buona fede si fa della
situazione, non ha motivo di agire.

Das Betreibungsamt Biel vollzog am 9. Januar 1937 bei Arthur Racine eine
Mobiliarpfändung. Der Schuldner bezeichnete die Gegenstände als Eigentum der
(in Bern wohnenden) Tochter Ruth. Diese legte die vom Betreibungsamt
angeforderten Beweismittel vor und bemerkte im Begleitschreiben: «.... Le
mobilier .... est ma propriété (resp. aussi à mon frère et à ma soeur) depuis
1924». Ihre Widerspruchsklage hatte nur teilweise Erfolg. Der Appellationshof
des Kantons Bern kam mit Urteil vom 22. November 1937 zum Ergebnis, die
Gegenstände Nr. 1, 2, 3, 5, 6 und 13 der Pfändungsurkunde seien von der
Klägerin und ihren zwei Geschwistern gemeinsam zu gleichen Anteilen erworben
worden, weshalb nur der der

Seite: 14
Klägerin zustehende Miteigentumsanteil aus der Pfändung zu entlassen sei. Dass
die beiden Miterwerber nach ihrer Verheiratung (1929 bezw. 1935) ihre Anteile
der Klägerin übertragen hätten, was sie selber bescheinigten, erachtete das
Gericht nicht für erwiesen.
Daraufhin haben nun die (in Lausanne bezw. Neuenstadt wohnenden) Miterwerber
die ihnen nach dem Ausgang des Prozesses verbliebenen Miteigentumsanteile
sofort auch noch beim Betreibungsamte geltend gemacht, und dieses hat darüber
das Widerspruchsverfahren eröffnet durch Ansetzen der Bestreitungsfrist gemäss
Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
SchKG an den betreibenden Gläubiger. Auf dessen Beschwerde hat dann
aber die kantonale Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 6. Januar 1938 das
Widerspruchsverfahren als unstatthaft erklärt, weil die Miteigentumsansprachen
erst nach Ablauf von zehn Tagen, seit die Ansprecher von der Pfändung des
Mobiliars Kenntnis erhalten, erhoben worden und daher als verspätet zu
erachten seien. Mit Rekurs an das Bundesgericht halten die Ansprecher an der
Wirksamkeit ihrer Anmeldungen fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Gegenstände, die der Schuldner als Eigentum Dritter bezeichnet oder die ein
Dritter zu Eigentum anspricht, sind in letzter Linie zu pfänden (Art. 95 Abs.
3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
1    La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
2    Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.210
3    Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
4    Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
4bis    Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.211
5    En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
SchKG), und es ist über den Drittanspruch das Widerspruchsverfahren gemäss
Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG zu eröffnen. Neben der Anmeldepflicht des Schuldners, die
sich aus Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG ergibt, hat die Praxis auch eine solche des Dritten
anerkannt und ist dazu gelangt, dessen Einspruchsrecht gegenüber der Pfändung
als verwirkt zu erachten, wenn es nicht binnen zehn Tagen, seit der Dritte vom
Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, ausgeübt wurde (BGE 37 I 465 Erw. 2 =
Sep.-Ausg. 14, 244 ff. und zahlreiche seitherige Urteile) Solche Verwirkung
hat aber, wie ebenfalls längst erkannt worden ist nicht einzutreten. wo die

Seite: 15
Verzögerung der Anmeldung durch die Umstände gerechtfertigt oder doch
entschuldigt wird (BGE 48 III 49). Die richtige Anwendung dieses Grundsatzes
muss zur Zulassung der Ansprachen der Rekurrenten führen, entgegen der allzu
grossen Strenge gewisser Entscheidungen, wonach als Rechtfertigungsgrund kaum
etwas anderes als eigentliche, objektive Verhinderung in Betracht gezogen
werden dürfte (vgl. BGE 49 III 108). Die Sorgfaltspflicht eines noch nicht
durch Verfügung des Betreibungsamtes in das Verfahren einbezogenen Dritten
darf nicht überspannt werden; werden doch dem Schuldner selbst, als einer
Partei des Betreibungsverfahrens, Erleichterungen der Verteidigung zubebilligt
wie das Nachholen eines versäumten Rechtsvorschlages unter bestimmten
Voraussetzungen und die Erstreckung der Beschwerdefrist zur Geltendmachung der
Unpfändbarkeit auf zehn Tage seit Zustellung der Pfändungsurkunde, worin
ausserdem ausdrücklich auf das Beschwerderecht hingewiesen wird. Solange der
Dritte nach Lage der Dinge, wie er sie in guten Treuen betrachtet, keine
Veranlassung hat, etwas vorzukehren, soll sein Einspruchsrecht nicht der
Verwirkung unterliegen. So verhielt es sich hier bis zur Beendigung des
Widerspruchprozesses, den die Schwester der Rekurrenten zunächst als
Alleineigentümerin angehoben hatte. Der betreibende Gläubiger wurde keineswegs
im falschen Glauben gelassen, die Möbel seien Eigentum des Schuldners,
vielmehr bezog sich ja die Ansprache der Ruth Racine bereits auf das Ganze. Ob
sie nicht wirklich Alleineigentümerin geworden sei, war zweifelhaft. Irrtum
oder Ungewissheit über rechtliche Verhältnisse verdient nun nicht einfach als
unbeachtlich bezeichnet zu werden; wie ja überhaupt die neuere
Rechtsentwicklung dahin geht, die Berufung auf Rechtsirrtum nicht mehr
schlechthin auszuschliessen (vgl. V. TUHR, OR S. 158). Nachdem das Verfahren
gegenüber Ruth in Gang gesetzt war, kann jedenfalls den Rekurrenten nicht
verargt werden, dass sie vorerst dessen Ergebnis abwarteten, zumal sie gewillt
waren,

Seite: 16
das von der Klägerin (Ruth) verfochtene Eigentum anzuerkennen. Angesichts
dieser Anerkennung im Prozess frägt sich übrigens, ob das Prozessgericht die
Klage nicht ohne weiteres hätte zusprechen können, statt einen Beweis für den
durch die Klägerin behaupteten Erwerb der Anteile der heutigen Rekurrenten zu
verlangen und das Fehlen eines genügenden Beweises hiefür zum Vorteil des
betreibenden Gläubigers auszuwerten. Gegenstand des Widerspruchsprozesses ist
ja nicht die rechtskräftige Feststellung des Eigentums, sondern die
Entscheidung der Frage, ob ein gepfändeter Gegenstand als einer Drittperson
gehörend aus dem Pfändungsbeschlag auszuscheiden habe oder nicht. Unter diesem
Gesichtspunkt ist es von geringer Bedeutung, ob drei Miteigentümer gemeinsam
auftreten oder einer von ihnen mit Zustimmung der andern als Alleineigentümer,
wobei die Bereinigung der Rechte unter den Miteigentümern vorbehalten bleibt
und den pfändenden Gläubiger nicht berührt. Nach alldem erscheint das
Verhalten der Rekurrenten hinreichend gerechtfertigt.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 64 III 13
Date : 01 janvier 1937
Publié : 01 février 1938
Source : Tribunal fédéral
Statut : 64 III 13
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Widerspruchsverfahren nach Art. 106-109 SchKG. Der Dritte verwirkt sein Einspruchsrecht trotz...


Répertoire des lois
LP: 91 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
95 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
1    La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.209
2    Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.210
3    Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
4    Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
4bis    Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.211
5    En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
Répertoire ATF
37-I-463 • 48-III-49 • 49-III-108 • 64-III-13
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
propriété • débiteur • connaissance • office des poursuites • jour • péremption • part de copropriété • décision • frères et soeurs • poursuite pour dettes • opposition • mobilier • autorisation ou approbation • moyen de droit cantonal • droit des poursuites et faillites • opposition • lausanne • avantage • erreur • délai de recours
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