BGE 64 II 80
18. Arrêt de la IIe Section civile du 20 mai 1938 dans la cause G. contre J.
Regeste:
Dette alimentaire: Obligations de la fille mariée. Art. 328 et 160 C. civ.
A. - Par exploit du 27 octobre 1936, G., représentant de commerce à Genève, a
assigné sa fille Dame J. en payement d'une somme de 100 fr. par mois à titre
de pension alimentaire. Il alléguait que, âgé de 65 ans, il n'avait pas
d'autres ressources que son gain de 150 fr. par mois, qu'il était atteint en
outre d'une affection cardiaque qui rendait son travail d'autant plus pénible
et que dans ces conditions il était fondé à réclamer à sa fille, mariée à un
fonctionnaire du B.I.T., gagnant au minimum 700 fr. par mois, les secours
indispensables à son entretien. Il ajoutait qu'il avait donné à sa fille, lors
du mariage, des meubles, de l'argenterie, des bijoux et une fourrure
représentant des valeurs qu'elle pouvait parfaitement affecter au payement de
la pension litigieuse.
Dame J. s'est opposée à la demande en faisant valoir que son père n'était pas
à proprement parler dans le besoin, puisqu'il avait un salaire fixe de 150
fr.; qu'au reste elle n'avait ni fortune ni revenu personnels, qu'elle était à
la charge de son mari dont le traitement n'était que de 666 fr. 45 par mois,
c'est-à-dire tout juste suffisant pour assurer l'entretien de trois personnes,
elle, son mari et
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son enfant; qu'elle devait consacrer tout son temps à son ménage, et qu'elle
était enfin de santé délicate et hors d'état de toute façon d'exercer une
activité lucrative. Quant aux prétendues libéralités de son père, elle
expliquait qu'en fait de bijoux, elle ne possédait qu'une bague d'une valeur
de 60 fr., que la fourrure avait été achetée en 1924 pour sa mère qui l'avait
portée dix ans et qu'elle avait déjà dû la faire réparer à ses frais et que
les meubles et l'argenterie étaient sans valeur à cause de leur usure.
B. - Par jugement du 29 avril 1937, le Tribunal de première instance de Genève
a débouté le demandeur de ses conclusions, en compensant les dépens.
Sur appel du demandeur, la Cour de justice civile de Genève a confirmé ce
jugement et compensé les dépens d'appel.
La Cour a admis que le demandeur était dans une gêne extrême assimilable au
besoin dont parle l'art. 328
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno. |
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| 1 | Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno. |
| 2 | È fatto salvo l'obbligo di mantenimento dei genitori e del coniuge o del partner registrato.447 |
n'étaient pas compatibles avec la prestation réclamée. Il n'a pas été
contesté, dit-elle, et il faut par conséquent admettre que dame J. n'a ni
fortune ni revenu personnels. Comme on ne peut prendre en considération que
les ressources personnelles du débiteur de l'obligation alimentaire, et non
celles de son conjoint, on doit en conclure que la demande n'est pas
recevable. Peu importe que G. ait donné à sa fille, lors du mariage ou
auparavant, une fourrure, des meubles, de l'argenterie et un trousseau, car,
outre que ces biens sont indispensables à dame J. personnellement; ou à son
ménage, il est évident qu'ils ne constituent pas une fortune proprement dite,
susceptible d'être réalisée pour procurer les moyens de contribuer à
l'entretien du demandeur. Tout permet de penser que ces biens sont à peu près
démunis de valeur marchande.
C. - G. a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.
Dame J. a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
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Considérant en droit:
D'après l'art. 328, l'assistance incombe uniquement aux parents en ligne
directe ascendante et descendante ainsi qu'aux frères et soeurs, mais à
l'exclusion de leurs conjoints. Pour décider si l'intimée est tenue de fournir
des aliments à son père, on ne peut par conséquent tenir compte que de sa
fortune et de ses ressources personnelles, autrement dit de ce qu'elle
posséderait en propre ou, le cas échéant, de ce qu'elle pourrait se procurer
par son travail.
Pour ce qui est de ce dernier point, la question ne se pose pas, car il semble
bien établit - et le recourant ne l'a pas contesté - que les besognes du
ménage, auquel elle est seule à pourvoir, et les soins à donner à l'enfant
occupent suffisamment l'intimée pour l'empêcher de consacrer même une partie
de son temps à un travail rémunérateur.
D'autre part, en fait de fortune, il est également constant que les seuls
biens que possède l'intimée, à part ses hardes, consistent en quelques meubles
qui lui ont été donnés au moment de son mariage, en un peu d'argenterie, en
une bague et un manteau d'astrakan, acheté en 1924. S'il s'agissait là
d'objets dont la valeur dépassât de beaucoup celle d'objets de même genre mais
d'une utilité égale, ou d'objets de prix sans utilité immédiate et d'une
réalisation profitable, on pourrait être amené à faire état de leur valeur
pour consacrer dans une certaine mesure l'obligation de l'intimée de
contribuer à l'entretien de son père. Mais il ressort également de l'arrêt
attaqué que cette condition n'est pas réalisée. Non seulement la Cour retient
que les objets dont il s'agit ne constituent pas une fortune susceptible
d'être réalisée, mais elle ajoute expressément - ce qui lie le Tribunal
fédéral - que tout permet dé penser que ces biens sont à peu près démunis de
valeur marchande. On ne saurait donc en tenir compte non plus.
C'est en vain enfin qu'on voudrait invoquer en l'espèce
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l'art. 160
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 160 - 1 Ciascun coniuge conserva il proprio cognome. |
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| 1 | Ciascun coniuge conserva il proprio cognome. |
| 2 | Gli sposi possono tuttavia dichiarare all'ufficiale dello stato civile di voler assumere un cognome coniugale; possono scegliere il cognome da nubile o celibe di uno di loro.214 |
| 3 | Se mantengono ciascuno il proprio cognome, gli sposi determinano il cognome dei figli, scegliendo il cognome da nubile o celibe di uno di loro. In casi motivati, l'ufficiale dello stato civile può liberarli da quest'obbligo.215 |
d'exiger ce qui est nécessaire à son propre entretien, d'après sa situation
sociale, et ce n'est que dans cette mesure-là que les sommes qu'elle reçoit de
son mari constituent des biens propres (RO 45 II p. 511/512). Ce sont donc
également les seuls qu'elle pourrait être éventuellement tenue d'affecter à
l'acquittement de sa dette alimentaire envers ses parents. Or, en l'espèce, si
l'on tient compte des gains du mari, il est à présumer que dans la situation
du ménage le mari n'est pas en état de donner à sa femme plus que ce qui lui
est nécessaire.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.