S. 125 / Nr. 37 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 63 III 125

37. Entscheid vom 26. November 1937 i. S. Weinberg.

Regeste:
1. Annuitäten im Sinne des Art. 41 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
SchKG sind nur solche Kapitalraten,
die mit dem Zins zu einer einheitlichen Summe vereinigt sind; - nicht auch
andere Kapitalteilzahlungen, selbst wenn sie im Pfandtitel vorgesehen sind
(entgegen der zivilrechtlichen Praxis zu Art. 862
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
und 874
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
ZGB).
2. Wo dem Gläubiger die Wahl der ordentlichen Betreibung neben der
Pfandbetreibung nicht zusteht (Art. 41 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
SchKG), hat das Betreibungsamt
einem Begehren um Einleitung der ordentlichen Betreibung dennoch Folge zu
geben. Sache des Schuldners ist es, den Gläubiger solchenfalls durch
fristgerechte Beschwerde auf das Pfand zu verweisen (Art., 85 Abs. 2 VZG).

Seite: 126
1. Il ne faut entendre par annuités au sens de l'art. 41 al. 2 LP que les
remboursements partiels du capital, qui, ajoutés à l'intérêt, forment avec ce
dernier une somme unique, - et non pas d'autres remboursements partiels, même
s'ils sont prévus dans le titre (contrairement à l'interprétation donnée par
la jurisprudence aux art. 862 et 874 CC).
2. Lorsque le créancier ne peut pas, à son choix, requérir une poursuite
ordinaire au lieu d'une poursuite en réalisation de gage (art. 41 al. 1 LP),
l'office doit cependant donner suite à une réquisition d'engager une poursuite
ordinaire. Il appartient dans ce cas au débiteur, par une plainte formulée en
temps utile, de renvoyer le créancier à exercer ses droits sur le gage (art.
85 al. 2 ORI).
1. Per annualità nel senso dell'art. 41 cpv. 2 LEF si debbono intendere
soltanto quei rimborsi parziali del capitale che, aggiunti all'interesse,
formano une somma unica, e non altri rimborsi parziali, anche se previsti nel
titolo ipotecario (contrariamente all'interpretazione data dalla
giurisprudenza agli art. 862 e 874 CC).
2. Quando il creditore non può, a sua scelta, domandare un'esecuzione
ordinaria invece di un'esecuzione in via di realizzazione del pegno (art. 41
cpv. 1 LEF), l'ufficio deve tuttavia dar corso alla domanda di promuovere
un'esecuzione ordinaria. Spetta al debitore, mediante tempestivo reclamo,
opporre che il debito è garantito da pegno (art. 85 cpv. 2 RRF).

Aus einem am 7. Oktober 1930 errichteten Schuldbrief von Fr. 8000.-, der zu 5
1/2% jährlich je am 1. Mai und am 1. November zu verzinsen und vom 1. Juli
1933 an vierteljährlich mit je Fr. 2000.- abzuzahlen sein sollte (also am 1.
Juli und 1. Oktober 1933 sowie am 1. Januar und 1. April 1934), hat der
Rekurrent für Fr. Fr. 5000.- «längst verfallene Teilzahlungen» mit 5 1/2% Zins
seit dem 1. April 1937 (bis zu welchem Tag er die Zinse erhalten zu haben
anerkennt) Betreibung auf Pfändung oder Konkurs angehoben. Er hält gegenüber
der vom Schuldner auf dem Beschwerdeweg erwirkten Aufhebung des
Zahlungsbefehls an der Zulässigkeit dieser Betreibungsart fest, weil die in
Betreibung gesetzten Teilzahlungen «Annuitäten» im Sinne von Art. 41 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).

SchKG seien.

Seite: 127
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
In Lehre und Praxis des schweizerischen Vollstreckungsrechtes ist bisher der
Begriff der Annuität im eigentlichen, engern Sinne verstanden und angewendet
worden; so schon in einer Ansichtsäusserung des Betreibungsrates,
veröffentlicht im Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs Bd I Nr. 16, und in
einem Entscheid des Bundesrates vom 22. Juli 1892, daselbst Nr. 22. Darnach
sind Annuitäten nicht irgendwelche periodisch zu leistende Kapitalraten,
sondern nur solche, die, wie bei der Amortisationshypothek, in Form eines
Zinszuschlages zu entrichten, also mit dem Zins zu einer einheitlichen,
zumeist gleichbleibenden Summe zusammengefasst sind, wobei sich die in jeder
Zahlung enthaltene, von Jahr zu Jahr anwachsende Kapitalrate an Hand der
bisherigen Abzahlungen und des Zinssatzes ermitteln lässt. Die mit der
vorliegenden Betreibung geltend gemachten, nach den Bestimmungen des
Schuldbriefes vom Zins getrennten und zu dem in verhältnismässig hohen
Beträgen und auf andere Termine zu leistenden Kapitalraten sind
augenscheinlich nicht Annuitäten in diesem Sinne. Indessen möchte der
Rekurrent nun auch im Gebiete des Schuldbetreibungsrechtes den im Zivilrecht,
im besondern bei Anwendung der Art. 862
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
und 874
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
ZGB zur Herrschaft gelangten
weitern Begriff der Annuität angewendet wissen, der den erwähnten
Zinszuschlägen beliebige periodische, wenn auch vom Zins getrennte
Kapitalraten gleichstellt, sofern sie im Pfandtitel selbst vorgesehen sind
(vgl. BGE 55 II 171 ff.). Entscheidend hiefür ist, ob es auch dem Sinn von
Art. 41 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
SchKG entspricht, solche Kapitalraten, die «eigentlich» keine
Annuitäten sind, gleich solchen zu behandeln. Das ist entgegen den
Ausführungen des Rekurrenten zu verneinen. Aus der Erwägung, der
Schuldbriefschuldner solle, solange ihm ein Gläubigerwechsel nicht angezeigt
worden ist, gleich Zinsen und eigentlichen Annuitäten

Seite: 128
auch andere im Pfandtitel vorgesehene Kapitalabzahlungen an den bisherigen
Gläubiger mit befreiender Wirkung leisten können, ohne sich jeweilen
vergewissern zu müssen, ob der Schuldbrief nicht etwa Hand geändert habe - aus
der Erwägung also, der Erwerber eines Schuldbriefes müsse damit rechnen, dass
die darin vorgesehenen Abzahlungen nach Massgabe der in der Urkunde
festgesetzten Termine erfüllt seien, gleichgültig ob im Grundbuch oder im
Pfandtitel eine Verringerung des Kapitals vermerkt ist -, lässt sich nichts
für die Gestaltung des Vollstreckungsverfahrens herleiten. Diese ist von der
Lösung jener zivilrechtlichen Frage unabhängig. Wenn nun Art. 41
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
SchKG für
pfandgesicherte Forderungen im allgemeinen die Betreibung auf Verwertung des
Pfandes vorschreibt und damit den Zugriff auf das übrige Vermögen des
Schuldners nur für den allfälligen Pfandausfall gestattet, dann aber für
grundpfandgesicherte «Zinse oder Annuitäten» abweichend von der Regel die
unmittelbare Vollstreckung in das ganze Vermögen des Schuldners, ohne Verzicht
auf das Pfandrecht, zulässt, so besteht kein triftiger Grund, dieser
Ausnahmeordnung ausser den Zinsen und Annuitäten im eigentlichen Sinne noch
andere Kapitalabzahlungen zu unterstellen. Für das Kapital soll sich der
Gläubiger nach Art. 41 grundsätzlich zunächst an das Pfand halten. Wird ihm
zugebilligt, statt dessen für Zinse ohne weiteres ordentliche Betreibung
anzuheben, so rechtfertigt es sich freilich, ihm dieses Recht auch dann zu
gewähren, wenn der Zins mit einer Amortisationszahlung zusammengefasst ist,
und von da aus bedarf es nur eines kleinen Schrittes, der Einfachheit halber
die ordentliche Betreibung für die ganze Annuität statthaft zu erklären, die
ja bei normaler Abwicklung des Schuldverhältnisses jeweilen als einzige,
ungeteilte Summe zu erbringen ist. Darin erschöpft sich der Bereich der
Sondervorschrift von Art. 41 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 41 - 1 Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.
1    Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.
2    L'officier de l'état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d'une fausse déclaration.
(wobei deren Anwendbarkeit auf die
speziellen «Annuitäten» mit zeitlich beschränktem Pfandrecht gemäss Art. 821
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 821 - 1 Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital.
1    Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital.
2    Le droit de gage s'éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité, trois ans après qu'elles sont devenues exigibles, et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang.

ZGB unerörtert bleiben kann).

Seite: 129
erstreckt sich nicht auf irgendwelche, vom Zins getrennte Kapitalabzahlungen,
die vielmehr von der Regel des Abs. 1 beherrscht werden. Dabei kann es für die
Betreibungsart keinen . Unterschied ausmachen, ob die Abzahlung im Schuldbrief
festgelegt sei oder auf besonderer Abmachung beruhe.
Dem gelegentlichen Interesse eines Schuldners, statt auf Pfandverwertung auf
Pfändung betrieben zu werden, worauf im Rekurs noch hingewiesen wird, wäre
nicht damit gedient, dass ihm die ordentliche Betreibung für pfandgesicherte
Kapitalforderungen gegen seinen Willen aufgezwungen würde. Es stand dem
Schuldner frei, die vom Betreibungsamt richtig entsprechend dem Begehren des
Gläubigers eingeleitete ordentliche Betreibung gelten zu lassen. Hätte er
nicht Beschwerde geführt, so wäre diese Betreibung gemäss Art. 85 Abs. 2 der
Verordnung über die Zwangsverwertung von Grundstücken in Kraft erwachsen. Mit
der Beschwerde hat er nun aber von dem in Art. 41 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
SchKG begründeten
Rechte Gebrauch gemacht, den Gläubiger auf das Pfand zu verweisen. Dem vermag
der Gläubiger weder mit einer Ueberspannung seines nur im Rahmen von Abs. 2
daselbst gegebenen Wahlrechtes noch mit dem Hinweis auf ein angebliches
Interesse des Schuldners, das dieser selbst nicht erkannt hätte, wirksam
entgegenzutreten.
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 63 III 125
Date : 01 janvier 1936
Publié : 26 novembre 1937
Source : Tribunal fédéral
Statut : 63 III 125
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 1. Annuitäten im Sinne des Art. 41 Abs. 2 SchKG sind nur solche Kapitalraten, die mit dem Zins zu...


Répertoire des lois
CC: 41 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 41 - 1 Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.
1    Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.
2    L'officier de l'état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d'une fausse déclaration.
821 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 821 - 1 Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital.
1    Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital.
2    Le droit de gage s'éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité, trois ans après qu'elles sont devenues exigibles, et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang.
862 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
874
LP: 41
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 41 - 1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1    Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
1bis    Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.
2    La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).
Répertoire ATF
55-II-171 • 63-III-125
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intérêt • débiteur • gage • poursuite par voie de saisie • terme • office des poursuites • poursuite par voie de faillite • droit des poursuites et faillites • poursuite en réalisation de gage • procédure d'exécution • registre foncier • question • hameau • archives • volonté • conseil fédéral • insuffisance du gage • réquisition • commandement de payer • adulte
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