BGE 63 II 180
38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1937 i. S.
Schulgemeinde Oberurnen gegen Lampe u. Jenny.
Regeste:
Haftungsanspruch wegen Mängeln des bestellten Werkes, Verjährung; Art. 371
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 371 - 1 Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage. |
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| 1 | Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage. |
| 2 | Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage. |
| 3 | Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l'acheteur sont applicables par analogie. |
Nach Art. 371 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 371 - 1 Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage. |
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| 1 | Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage. |
| 2 | Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage. |
| 3 | Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l'acheteur sont applicables par analogie. |
unbeweglichen Werkes wegen allfälliger Mängel gegen den Unternehmer mit Ablauf
von fünf Jahren. Die Frist kann aber durch Parteiabrede verlängert werden.
Art. 129
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 129 - Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement. |
aufgestellten Verjährungsfristen», also für die Verjährungsfristen des dritten
Titels der ersten Abteilung des Obligationenrechtes, während sich die
Bestimmung des Art. 371 unter dem elften Titel der zweiten Abteilung findet.
Es frägt sich daher, ob die gesetzliche Klagefrist durch die Erstreckung der
«Garantiezeit für den Turnhalleboden», im Schreiben der Beklagten an die
Klägerin vom 20. Juni 1928 verlängert worden ist. Das muss bejaht werden. Der
Ausdruck «Garantiefrist» oder «Garantiezeit» ist ein ziemlich vieldeutiger. Im
Zweifel ist darunter mit BECKER, N. 3 zu Art. 371, die Verjährungsfrist zu
verstehen. Demnach liegt hier eine Erstreckung der Verjährungsfrist auf 10
Jahre vor, sodass der Anspruch nicht verjährt ist.