BGE 63 II 14
4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1937 i. S. Spar-
und Leihkasse Huttwil A.-G. gegen Steuri und Konsorten.
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Regeste:
Geschäftsübernahme mit Aktiven und Passiven: Wirkung auf Bürgschaften des
Altschuldners. Berechnung der Frist des Art. 181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
gestellten Forderungen. Zustimmung des Bürgen zur Schuldübernahme durch
konkludentes Verhalten. OR Art. 181, 178.
Aus dem Tatbestand:
Am 3. November 1930 gewährte die Klägerin, die Spar- und Leihkasse Huttwil
A.-G., der Kommanditgesellschaft Steiger & Cie ein Darlehen von Fr. 20000.-,
sichergestellt durch ein Pfandrecht auf der Liegenschaft der Schuldnerin,
sowie durch eine Solidarbürgschaft der Bürgschaftsgenossenschaft des
bernischen Gewerbes für Fr. 7000.- und eine Solidarbürgschaft des F. Steuri
und des A. Bühler für Fr. 13000.-. Am 30. Mai 1932 wurde die
Kommanditgesellschaft Steiger & die im Handelsregister gelöscht und die
Aktiven und Passiven derselben von der neugegründeten Steiger & Cie A.-G.
übernommen; die öffentliche Bekanntmachung der Geschäftsübernahme
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erfolgte im Schweiz. Handelsamtsblatt vom 4. Juni 1932. Am 20. Mai 1933 geriet
die Steiger & Cie A.-G. in Konkurs. Die Klägerin stellte den Bürgen die
Einladung zur Gläubigerversammlung zu mit der Aufforderung, ihre Interessen
selbst zu wahren. Die Bürgen nahmen an der Gläubigerversammlung teil. Am 24.
Oktober 1933 schrieb ferner Notar M. an die Klägerin, er ersuche sie im
Auftrag der Bürgen der Firma Steiger & Cie A.-G. um eine genaue Aufstellung
der der Klägerin auf den Hypotheken geschuldeten Kapitalzinse und Kosten.
Die Klägerin kam im Konkurs der Steiger & Cie A.-G. mit rund Fr. 20000.- zu
Verlust. Sie belangte daher die Bürgen. Der Appellationshof Bern wies ihre
Klage ab. Das Bundesgericht heisst die Berufung der Klägerin hiegegen
grundsätzlich gut.
Aus den Erwägungen:
4.- Durch die Geschäftsübernahme mit Aktiven und Passiven im Sinne von Art.
181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
Aktiengesellschaft über; dagegen haftete die alte Schuldnerin von Gesetzes
wegen noch während 2 Jahren solidarisch mit der neuen Schuldnerin weiter.
Während der 2 jährigen Frist des Art. 181 ist die Schuldübernahme somit
kumulativ. Dies hat zur Folge, dass während dieser Frist auch die Bürgen des
alten Schuldners weiterhaften. Denn Art. 178
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 178 - 1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
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| 1 | Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
| 2 | Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette. |
Schuldübernahme die Bürgen dem Gläubiger nur weiterhaften, wenn sie der
Schuldübernahme zugestimmt haben, bezieht sich selbstverständlich nur auf die
privative, nicht dagegen auf die kumulative Schulübernahme, da bei dieser ja
die Rechtslage des Bürgen nicht verschlechtert, sondern gegenteils verbessert
wird (BECKER, Anm. 4 zu Art. 178
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 178 - 1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
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| 1 | Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
| 2 | Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
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| 1 | Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
| 2 | Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette. |
dagegen wird die Schuldübernahme zur privativen, und insoweit gelangt daher
Art. 178
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 178 - 1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
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| 1 | Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
| 2 | Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette. |
Schuldner haftet der Bürge
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nur, wenn er der Schuldübernahme zustimmt. Diese Zustimmung kann mit Rücksicht
auf die besondere Ordnung des Art. 181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
formlos erfolgen; denn selbst wenn man mit der herrschenden Meinung annimmt,
dass die Zustimmung, um formlos gültig zu sein, spätestens gleichzeitig mit
der Schuldübernahme erklärt werden müsse (BECKER, Anm. 9, OSER-SCHÖNENBERGER,
Anm. 10 zu Art. 178
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 178 - 1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
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| 1 | Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. |
| 2 | Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette. |
die Zustimmung immer rechtzeitig, wenn sie innerhalb der 2 Jahre erfolgt,
bevor die kumulative Schuldübernahme zur privativen wird.
5.- Es fragt sich daher, ob im vorliegenden Fall die Bürgen eine solche
Zustimmungserklärung, sei es auch nur durch konkludentes Verhalten, vor dem 4.
Juni 1934 abgegeben haben. An diesem Datum nämlich war die zweijährige Frist
des Art. 181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
beginnt die Frist bei einer auf Kündigung gestellten Forderung mit dem Tage zu
laufen, auf welchen die Kündigung nach der Geschäftsübernahme erstmals hätte
erfolgen können; dieser Tag war hier der 4. Juni 1934, da nach den
Vertragsbestimmungen die Darlehensgeberin nach Ablauf eines Jahres seit
Vertragsschluss das Darlehen jederzeit ohne Kündigung einfordern konnte. Zur
Begründung ihrer Auffassung hat die Vorinstanz die für den Beginn der
Verjährung bei auf Kündigung gestellten Forderungen geltende Regel des Art.
130 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 130 - 1 La prescription court dès que la créance est devenue exigible. |
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| 1 | La prescription court dès que la créance est devenue exigible. |
| 2 | Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné. |
ableiten zu können daraus, dass es sich hier nicht um eine Verjährung, sondern
um eine Befristung handelt. Hier wie dort ist die Überlegung massgebend, dass
der Gläubiger nicht schon durch blosse Untätigkeit dem Verlust eines Rechtes
entgehen soll. Diese Lösung rechtfertigt sich aber auch aus einem andern
Grunde: Die Weiterhaftung des alten Schuldners nach . Art. 181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
Korrelat dazu, dass der Gläubiger gegen die Schuldübernahme als solche keine
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Einsprache erheben kann. Es soll ihm daher Gelegenheit geboten werden, innert
der zwei Jahre gegen den alten Schuldner vorzugehen, indem er die fällige oder
fällig werdende Forderung bei diesem eintreibt. Wenn er nun bei einer auf
Kündigung gestellten Forderung die Kündigung unterlässt, so hat das seinen
Grund offenbar darin, dass er den neuen Schuldner als sicher genug betrachtet.
Er stimmt also durch sein Verhalten der Schuldübernahme zu, und damit entfällt
auch die innere Berechtigung für eine weitere Haftung des alten Schuldners.
Von diesem Zeitpunkt an soll deshalb der Gläubiger das Risiko für die
Forderung allein tragen müssen. Auf Grund derselben Überlegung hat denn auch
das Bundesgericht erst kürzlich, in BGE 61 II S. 104, bei der Abtretung einer
auf Kündigung gestellten Forderung die Gewährleistung für die Einbringlichkeit
derselben, Art. 171 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 171 - 1 Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. |
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| 1 | Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. |
| 2 | Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé. |
| 3 | Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance. |
6.- Eine stillschweigende Zustimmung zur Schuldübernahme ist im vorliegenden
Fall nun in der Tat darin zu erblicken, dass die Bürgen an der
Gläubigerversammlung im Konkurs teilnahmen und dass Notar Morgenthaler in
ihrem Namen bei der Klägerin um eine Aufstellung über die geschuldeten
Kapitalzinse und Kosten nachsuchte. Zwar hatten sie mit Rücksicht auf ihre
Haftung während der 2 Jahre des Art. 181
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
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| 1 | Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. |
| 2 | Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69 |
| 3 | Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit. |
| 4 | La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71 |
waren, ebenfalls ein Interesse an einer bestmöglichen Verwertung der
Liegenschaft, welche neben ihnen für das Darlehen haftete, so dass ihre
Teilnahme an der Gläubigerversammlung auch beim Fehlen einer
Zustimmungsabsicht zur Schuldübernahme ihre. Berechtigung gehabt hätte. Allein
dadurch, dass sie sich in dieser Weise in den Konkurs einmischten, ohne
zugleich zu erklären, dass dies ausschliesslich zur Wahrung ihrer Interessen
als Bürgen der Altschuldnerin geschehe, erweckten sie bei der Klägerin den
Eindruck, dass sie der Schuldübernahme zustimmten. Ihre Berufung darauf, dass
sie damals der rechtsirrtümlichen Meinung gewesen seien, auch für die
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neue Schuldnerin zu haften, kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht
gehört werden. Denn dieses Verhalten war für die Klägerin offenbar insofern
bestimmend, als sie es nun unterliess, sofort und direkt gegen die Bürgen
vorzugehen. Hiezu wäre sie, da Solidarbürgschaft vorlag, befugt gewesen, ohne
sich vorerst um die Wiedereintragung der gelöschten Kommanditgesellschaft
bemühen zu müssen. Ob die Bürgen zu Recht oder Unrecht bei der Frage der
Beschlussfähigkeit der Gläubigerversammlung nicht mitgezählt wurden, ist ohne
Bedeutung, wie es auch unerheblich wäre, wenn sie zur Gläubigerversammlung
überhaupt nicht zugelassen worden wären. Massgebend ist einzig und allein,
dass ihre Absicht, an der Gläubigerversammlung teilzunehmen, den Rückschluss
auf ihren Willen zur Zustimmung zur Schuldübernahme gestattete.
Unstichhaltig ist schliesslich auch, entgegen der Ansicht der Vorinstanz, der
Einwand der Bürgen, sie hätten dem Notar Morgenthaler keinen Auftrag gegeben,
den Brief vom 24. Oktober 1933 zu schreiben. Massgebend ist, dass die Bürgen
den Notar mit der Besorgung der ganzen Angelegenheit, d. h. mit der Wahrung
ihrer Interessen im Konkurs der Aktiengesellschaft, beauftragt hatten.
Infolgedessen müssen sie nach der Regel von Art. 396 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. |
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| 1 | L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. |
| 2 | En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution. |
| 3 | Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254 |
Rechtshandlungen gegen sich gelten lassen.