S. 206 / Nr. 41 Organisation der Bundesrechtspflege (f)

BGE 63 I 206

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1937 dans la cause
Eisenegger contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Regeste:
Dans les causes pénales do droit fédéral déférées aux tribunaux cantonaux en
conformité de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934, 13
question de la condamnation de

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l'inculpé aux frais de procédure et d'exécution est régie dans tous les cas
par le droit cantonal, que la délégation émane du Conseil fédéral ou soit
prévue par une loi.

A. - Par décision du 11 août 1936, le Département fédéral de justice et police
a déféré au Canton de Vaud la cause pénale Fleischhauer, Eisenegger et
consorts prévenus d'avoir violé l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1935
tendant à garantir la sûreté de la Confédération. L'enquête s'est terminée par
un non-lieu; les frais ont été mis pour les deux tiers à la charge de
Fleischhauer et pour le tiers à la charge d'Eisenegger.
B. - Les prévenus ont recouru contre ce prononcé, en tant qu'il les condamnait
aux frais. Statuant le 19 janvier 1937, le Tribunal d'accusation du Canton de
Vaud a déclaré le recours de Fleischhauer irrecevable et a rejeté le recours
d'Eisenegger.
C. - Par acte du 12 février, Eisenegger s'est pourvu en nullité contre cet
arrêt auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral, en demandant à être
libéré des frais mis à sa charge. Le recourant prétend que les juges des deux
instances cantonales ont, «par leurs décisions, violé le droit fédéral
applicable en l'espèce...»
Considérant en droit:
Le recourant invoque, pour justifier la recevabilité de son pourvoi, l'arrêt
Birkhäuser, RO 60 I 64 ss, dans lequel le Tribunal fédéral avait, à la suite
d'arrêts antérieurs, déclaré que, dans les causes pénales qui doivent être
jugées d'après les lois fédérales et que le Conseil fédéral défère aux
tribunaux cantonaux, le droit fédéral était également applicable à la question
des frais. Cette jurisprudence se fondait sur l'art. 156 OJ qui prescrivait
que l'accusé devait payer les frais de procédure et d'exécution à teneur des
lois cantonales; s'il ne pouvait le faire, s'il était acquitté ou s'il n'était
pas donné suite à l'action pénale, la Caisse fédérale remboursait les frais au
canton, à l'exception de certaines indemnités et taxes. Le Tribunal fédéral a
considéré que cette disposition réglait la question des frais, non

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seulement dans les rapports entre le fisc fédéral et le fisc cantonal, mais
aussi dans les rapports entre le fisc et l'accusé. Tel n'était cependant pas
le cas lorsque la loi elle-même attribuait la cause au canton; ce n'était pas
alors l'art. 156 , mais l'art. 157 OJ qui s'appliquait, et celui-ci ne
régissait que les rapports entre la Caisse fédérale et la Caisse cantonale,
sans préciser quand les frais devaient être mis à la charge de l'accusé. Dans
ces hypothèses, le droit cantonal faisait règle pour la condamnation aux frais
(cf. arrêt cité).
La nouvelle loi sur la procédure pénale fédérale n'a pas de dispositions
correspondantes à l'ancien article 156 OJ. Les art. 253 et 257 PPF ne
concernent que les rapports entre la Confédération et le canton; ils ne
prévoient nullement les cas où l'accusé peut être appelé à supporter les
frais. Le sens de cette modification ne ressort pas des travaux préparatoires;
mais il ne peut être trouvé que dans l'intention du législateur de soumettre
la question des frais au droit cantonal dans toutes les causes pénales
déférées au canton, sans égard au fait que la délégation émane du Conseil
fédéral ou de la loi elle-même.
C'est dès lors d'après le droit cantonal qu'il faut décider en l'espèce si les
frais peuvent être mis à la charge du recourant, bien que la procédure engagée
contre lui ait été close par un non-lieu. Or il n'appartient pas à la Cour de
cassation pénale fédérale d'examiner si les juridictions cantonales ont fait
une saine application de ce droit
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
déclare le recours irrecevable.
Vgl. auch Nr. 36. - Voir aussi no 36.