BGE-63-I-190 - 1937-01-01 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Inscription au registre du commerce. – L'ingénieur qui exécute des ouvrages pour son propre compte...

S. 190 / Nr. 37 Registersachen (d)

BGE 63 I 190

37. Arrêt de la Ire Section civile du 28 Septembre 1937 dans la cause Hetti
contre Président du Tribunal civil de la Sarine.

Regeste:
Inscription au registre du commerce. - L'ingénieur qui exécute des ouvrages
pour son propre compte en vertu de contrats d'entreprise exerce une industrie;
il est sujet à l'inscription au registre du commerce si son chiffre d'affaires
atteint le montant prévu par la loi, s'il se livre à un complexe d'affaires
successives de même genre en vue d'en retirer d'une manière continue des
bénéfices et s'il exerce son activité en la forme commerciale.
L'autorité compétente pour ordonner l'inscription est celle du lieu ou
l'ingénieur a le centre stable de son activité professionnelle.

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A la demande de J. Firmann-Castella. à Bulle, formulée le 8 mars 1937, le
Président du Tribunal de la Sarine a ordonné le 4 juin 1937 l'inscription du
recourant au registre du commerce de Fribourg, en substance par les motifs
suivants:
Depuis 1925, B. Hefti est domicilié à Fribourg où il exerce la profession
d'ingénieur. En 1937, sans abandonner son domicile, il a construit dans les
cantons de Vaud et du Valais trois téléfériques, soit notamment le
«monte-pente» de Bretaye sur Villars au prix forfaitaire de 25000 fr. Firmann
lui a fourni des matériaux pour plus de 6000 fr. En conséquence, l'autorité
cantonale de surveillance du registre du commerce estime que le cas de Hefti
tombe sous le coup de l'art. 13 RRC du 6 mai 1890.
Le présent recours de droit administratif tend à faire prononcer «que ni
l'office du registre du commerce de l'arrondissement de la Sarine ni le
Président du Tribunal dudit arrondissement ne sont compétents pour ordonner
l'inscription de M. Beda Hefti au registre du commerce et principalement que
M. B. Hefti n'est pas tenu de se faire inscrire au registre du commerce».
Le recourant fait valoir qu'il a inventé un «monte-pente» pour skieurs et
déposé une demande de brevet. Pour faire connaître son téléférique, il a dû
l'installer lui-même «prêt à fonctionner». Aussi a-t-il conclu l'hiver passé
trois contrats d'entreprise à forfait pour les monteskieurs de Bretaye, des
Rochers de Naye et de Montana. Les travaux ont duré de septembre 1936 à
janvier 1937. Leur coût total a été de 100000 à 110000 fr. Mais le recourant
n'a pas pour autant exploité une entreprise de construction ayant une certaine
importance économique. Il s'est borné à exécuter certains travaux d'ingénieur
pendant quelques mois. Cette activité avait du reste cessé longtemps avant le
dépôt de la demande d'inscription. A l'avenir il ne se chargera plus des
travaux d'installation et se bornera à tirer profit des licences accordées
pour son invention. L'art. 13 RRC n'est donc pas applicable. Au

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surplus, pendant la durée des travaux, le recourant a eu le centre de ses
affaires ailleurs qu'à Fribourg. Il avait loué un chalet à Montana. Le
recourant ne conteste pas son retour à Fribourg au printemps 1937.
Le Président du Tribunal de la Sarine s'est référé à sa décision.
Considérant en droit:
1. - Aux termes de l'art. 865 CO devenu l'art. 934, «celui qui fait le
commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque
autre industrie est tenu de requérir l'inscription de sa raison de commerce
sur le registre du lieu où il a son principal établissement». S'il s'y refuse
à tort, l'autorité cantonale de surveillance du canton où il est établi
ordonne l'inscription (art. 23 RRC ancien, 58 nouveau).
Le recourant exerce sans conteste son activité d'ingénieur à Fribourg où il
habite depuis 1925. Son papier à lettre porte l'en-tête «Beda Hefti, Ing.
dipl. E. P. Zurich, Fribourg» ou aussi «Beda Hefti, Ing. Fribourg, Béton armé,
Travaux hydrauliques. Constructions pour tous les sports».
L'activité des ingénieurs est diverse. Certains se bornent à établir les plans
et les calculs pour toute sorte de constructions, à diriger et surveiller les
travaux; ils exercent une profession libérale. D'autres exécutent l'ouvrage
pour leur propre compte en vertu d'un contrat d'entreprise; ils exercent une
industrie.
Dans la pratique, la première sorte d'activité est en règle générale dispensée
d'emblée de l'inscription, mais non la seconde. Car l'ingénieur est en ce cas
entrepreneur. Il se livre à l'industrie de la construction, assimilée en
principe au commerce et à l'exploitation d'une fabrique (STAMPA no 94).
D'après l'art. 13 RRC de 1890, applicable en l'espèce, pareilles entreprises
sont sujettes à l'inscription lorsque la valeur moyenne des marchandises en
magasin se monte à 2000 fr. ou que le chiffre d'affaires annuel

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atteint 10000 fr. Selon les art. 54 et 55 de l'ORC du 7 juin 1937, entrés en
vigueur le 1er juillet, le stock de marchandises ne joue plus de rôle, mais le
chiffre de recette brute requis est de 25000 fr. comme résultat des douze mois
immédiatement antérieurs à la requête d'inscription. Dans le cas particulier,
le chiffre d'affaires a dépassé 100000 fr., en sorte que seule se pose la
question de l'exploitation d'une industrie en la forme commerciale.
La jurisprudence et les auteurs ont vu cette dernière condition réalisée par
une activité consistant à se livrer non pas à quelques affaires isolées, mais
à un complexe d'affaires successives de même genre, en vue d'en retirer de
manière continue des bénéfices (STAMPA, nos 71 et suiv.).
Pour juger du cas concret, il faut se replacer à l'époque de la requête
d'inscription, soit en l'espèce au 8 mars 1937. L'activité d'Hefti qui entre
en considération s'étend sur les six mois précédents. Le dernier des trois
téléfériques a été achevé le 15 janvier 1937. Ces entreprises successives ne
peuvent guère être tenues pour isolées. Elles forment un tout destiné à
exploiter industriellement et commercialement l'invention du recourant. Et
maintenant encore Hefti entend faire de l'invention une source de gains. Il
affirme, à la vérité, que déjà à l'époque de la requête d'inscription il avait
renoncé à construire et à installer les téléférique, voulant se borner à
accorder des licences. Mais son allégation n'est appuyée d'aucune preuve. Il
est bien plus vraisemblable que, comme par le passé, Hefti saisira toutes les
occasions de tirer parti de son invention et exécutera au besoin lui-même
l'ouvrage.
Il s'agit donc bien d'une industrie au sens de la loi. Vu sa nature et son
importance, elle ne peut s'exercer qu'en la forme commerciale. La tenue d'une
comptabilité régulière est indispensable pour la bonne marche de ces affaires
qui nécessitent d'importantes commandes de matériaux, l'engagement de
personnel auxiliaire et l'organisation générale de l'entreprise.
2. - La construction de téléfériques pour skieurs rentre

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dans le cadre de l'activité professionnelle de l'ingénieur. Le fait que, pour
s'occuper des travaux, il doit se rendre sur le chantier de l'entreprise et,
le cas échéant, séjourner quelque temps à proximité, n'a pas pour conséquence
nécessaire le déplacement du centre d'activité. Tant que l'ingénieur
n'abandonne pas son domicile et le siège stable de ses affaires, mais y
revient après l'achèvement de tel ou tel ouvrage, c'est en ce lieu que
l'inscription au registre du commerce doit s'opérer. Hefti n'a fait qu'un
séjour passager à Montana. il n'a pas eu l'intention de s'y établir de manière
durable; au printemps 1937 il est retourné à Fribourg où, manifestement, se
trouve son domicile et le centre de son activité professionnelle. Les
autorités fribourgeoises étaient donc compétentes pour ordonner l'inscription
requise par J. Firmann-Castella.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 865 - 1 Enthalten die Statuten keine Bestimmung über einen Abfindungsanspruch, so können die ausscheidenden Genossenschafter oder ihre Erben keine Abfindung beanspruchen.
¹	Enthalten die Statuten keine Bestimmung über einen Abfindungsanspruch, so können die ausscheidenden Genossenschafter oder ihre Erben keine Abfindung beanspruchen.
²	Wird die Genossenschaft innerhalb eines Jahres nach dem Ausscheiden oder nach dem Tode eines Genossenschafters aufgelöst und wird das Vermögen verteilt, so steht dem Ausgeschiedenen oder seinen Erben der gleiche Anspruch zu wie den bei der Auflösung vorhandenen Genossenschaftern.

SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 54 - 1 Mit der Anmeldung zur Eintragung einer nachträglichen Leistung von Einlagen auf das Aktienkapital müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:
¹	Mit der Anmeldung zur Eintragung einer nachträglichen Leistung von Einlagen auf das Aktienkapital müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:
^a	die öffentliche Urkunde über die Beschlüsse des Verwaltungsrates;
^b	die angepassten Statuten;
^c	bei Bareinlagen: eine Bescheinigung, aus der ersichtlich ist, bei welcher Bank die Einlagen hinterlegt sind, sofern die Bank in der öffentlichen Urkunde nicht genannt wird;
^d	bei einer Liberierung durch Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital:
^d1	ein Nachweis der Deckung des Erhöhungsbetrags nach Artikel 652d Absatz 2 OR,
^d2	der Beschluss der Generalversammlung, wonach das frei verwendbare Eigenkapital dem Verwaltungsrat zur Nachliberierung zur Verfügung gestellt wird,
^d3	ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist,
^d4	eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors;
^e	bei Sacheinlagen und bei Verrechnung:
^e1	ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist,
^e2	eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors,
^e3	gegebenenfalls die Sacheinlageverträge mit den erforderlichen Beilagen.
²	Die öffentliche Urkunde über die nachträgliche Leistung von Einlagen muss folgende Angaben enthalten:
^a	die Feststellung, dass die nachträglichen Einlagen entsprechend den Anforderungen des Gesetzes, der Statuten oder des Beschlusses des Verwaltungsrates geleistet wurden;
^b	gegebenenfalls den Beschluss des Verwaltungsrates über die Aufnahme der erforderlichen Bestimmungen zu Sacheinlagen, Verrechnungstatbeständen oder zur Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital in die Statuten;
^c	den Beschluss des Verwaltungsrates über die Statutenänderung betreffend die Höhe der geleisteten Einlagen;
^d	die Nennung aller Belege und die Bestätigung der Urkundsperson, dass die Belege ihr und dem Verwaltungsrat vorgelegen haben;
^e	die Feststellung, dass keine anderen Sacheinlagen, Verrechnungstatbestände oder besonderen Vorteile bestehen als die in den Belegen genannten;
^f	falls die nachträglichen Einlagen in einer anderen Währung geleistet werden als derjenigen des Aktienkapitals: die angewandten Umrechnungskurse.
³	Ins Handelsregister müssen eingetragen werden:
^a	das Datum der Änderung der Statuten;
^b	der neue Betrag der geleisteten Einlagen.
⁴	Bestehen Sacheinlagen oder Verrechnungstatbestände, so gelten die Artikel 43 Absatz 3 und 45 Absatz 2 sinngemäss. Werden die Einlagen nachträglich durch Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital geleistet, so bedarf es eines Hinweises darauf.

SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 55 Ordentliche Kapitalherabsetzung - 1 Mit der Anmeldung zur Eintragung einer Herabsetzung des Aktienkapitals müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:
¹	Mit der Anmeldung zur Eintragung einer Herabsetzung des Aktienkapitals müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden:
^a	die öffentliche Urkunde über den Beschluss der Generalversammlung (Art. 653n OR);
^b	die öffentliche Urkunde über den Beschluss des Verwaltungsrates (Art. 653o Abs. 2 OR);
^c	die Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin oder eines zugelassenen Revisionsexperten (Art. 653m Abs. 1 OR);
^d	die angepassten Statuten.105
²	...106
³	Im Handelsregister müssen eingetragen werden:
^a	die Bezeichnung als Herabsetzung des Aktienkapitals;
^b	das Datum der Änderung der Statuten;
^c	die Angabe, ob die Herabsetzung durch Reduktion des Nennwerts oder durch Vernichtung von Aktien erfolgt;
^d	der Herabsetzungsbetrag;
^e	die Verwendung des Herabsetzungsbetrages;
^f	der Betrag des Aktienkapitals nach der Herabsetzung;
^g	der Betrag der Einlagen nach der Kapitalherabsetzung;
^h	Anzahl, Nennwert und Art der Aktien nach der Herabsetzung.
⁴	Hat die Gesellschaft eigene Aktien zurückgekauft und vernichtet, so findet das Kapitalherabsetzungsverfahren Anwendung. Die Herabsetzung des Aktienkapitals und der Zahl der Aktien ist auch dann ins Handelsregister einzutragen, wenn ein entsprechender Betrag in die Passiven der Bilanz gestellt wird.

HRegV:	54 55
OR:	865