S. 62 / Nr. 18 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 62 III 62

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1936 i. S. Bank
für Graubünden gegen Hössli.


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Regeste:
Anfechtungsklage:
SchKG Art. 286/7, 59, ZGB Art. 586 Abs. 1: Die Frist der letzten sechs Monate
vor der Konkurseröffnung über die ausgeschlagene Erbschaft verlängert sich um
den Todestag des Erblassers, die folgenden fünf Tage, die für Antritt oder
Ausschlagung der Erbschaft eingeräumte Überlegungsfrist und die Dauer des
öffentlichen Inventars.
SchKG Art. 287 Ziff. 1 findet keine Anwendung auf die Grundpfandbestellung für
bereits bestehende Verbindlichkeiten, auch wenn sich der Schuldner früher nur
privatschriftlich zur Sicherstellung verpflichtet hatte.
Action révocatoire: art. 286, 287, 59 LP, 586 al. 1 CC.
Dans les cas de liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée, le
délai de six mois prévu à l'art. 286 LP est prolongé du jour du décès du
débiteur, des cinq jours immédiatement consécutifs, du délai accordé aux
héritiers pour accepter ou pour répudier la succession, et enfin de la durée
nécessaire pour dresser l'inventaire officiel.
Le gage immobilier constitué dans les six mois avant la faillite, pour
garantir une dette existante, n'est pas révocable si le débiteur s'était
engagé précédemment à fournir une garantie, et cela, quand bien même cet
engagement ne serait constaté que par un acte sous seing privé.
Azione revocatoria: art. 286, 287, 59 LEF, 586 cp. 1 CC.
Nei casi di liquidazione in via fallimentare d'una successione ripudiata, il
termine di sei mesi previsto all'art. 286 LEF è prolungato del giorno della
morte del debitore, dei cinque giorni immediatamente seguenti, del termine
accordato agli eredi per accettare o per rinunciare alla successione e infine
della durata necessaria per compilare l'inventario ufficiale.
Il pegno immobiliare costituito nei sei mesi precedenti il fallimento per
garantire un debito esistente non è revocabile se il debitore s'era obbligato
in antecedenza a prestare una garanzia fosse pure solo nella forma d'una
scrittura privata.


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Die Beklagte hatte dem Dr. Anton Hössli in St. Moritz seit Jahren gegen
Verpfändung von Wertschriften, hauptsächlich Bankaktien, Kredit gewährt, wobei
dieser sich verpflichtete, «sobald nach Ansicht der Bank für Graubünden eine
Wertverminderung der Pfänder eingetreten ist oder drohen sollte, jederzeit
nach deren Wahl entweder die Pfandsicherheit soweit und in der Art zu
verbessern, als es der Bank für Graubünden angemessen erscheint, oder die
verlangte Abzahlung zu leisten».
Als die Beklagte infolge von Kursrückgängen auf den verpfändeten Wertschriften
weitere Sicherheit verlangte, liess Dr. Hössli am 8. Juni 1933 zugunsten der
Beklagten eine Grundpfandverschreibung von 100000 Fr. auf seinem Wohnhaus und
auf zwei Wiesen (Bauplätzen) im II. Rang nach Vorgang von 100000 Fr. in das
Grundbuch eintragen.
Am 24. August 1933 starb Dr. Hössli. Die Kläger, seine einzigen Erben,
verlangten das öffentliche Inventar, das am 5. September 1933 angeordnet und
am 13. November geschlossen wurde. Die Frist zur Erklärung über den Erwerb der
Erbschaft wurde bis 28. Februar 1934 verlängert. Infolge Ausschlagung wurde am
3. April 1934 der Konkurs über die Erbschaft eröffnet. Im Kollokationsplan
wurde die Beklagte mit ihrer Grundpfandverschreibung zugelassen.
Mit der vorliegenden Klage verlangen die Kläger, die ebenfalls
Konkursgläubiger sind, die Abänderung des Kollokationsplanes dahin, dass die
von der Bank für Graubünden angemeldete Grundpfandverschreibung als gemäss
Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
und 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG anfechtbar weggewiesen werde.
Das Bundesgericht hat die Klage abgewiesen, u. a. aus folgenden Erwägungen:
1. - Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG erleichtert die Anfechtung der Begründung eines
Pfandrechtes zur Sicherung bereits bestehender Verbindlichkeiten, sofern der
Schuldner sie

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innerhalb der letzten sechs Monate vor der Pfändung oder Konkurseröffnung
vorgenommen hat. Diese Frist verlängert sich gemäss Art. 317 g Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG um
die Dauer einer Notstundung, und ebenso um die Dauer einer Nachlasstundung,
die, gleich wie jene, während längerer Zeit jede Zwangsvollstreckung
ausschliesst (BGE 48 III 232). Aus dem gleichen Grunde muss dies aber auch für
den Todestag des Erblassers, die fünf folgenden Tage und die für Antritt oder
Ausschlagung der Erbschaft eingeräumte Überlegungsfrist gelten, während
welchen Zeiten gemäss Art. 59
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 59 - 1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
1    La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
2    La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.117
3    Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.
SchKG hinsichtlich der Betreibung für
Erbschaftsschulden Rechtsstillstand besteht, sowie für die Dauer des
öffentlichen Inventars, während der gemäss Art. 586 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
1    Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
2    ...506
3    Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux.
ZGB die Betreibung
für die Schulden des Erblassers ausgeschlossen ist. Somit unterliegen der
erleichterten Anfechtung Rechtshandlungen, die Dr. Hössli innerhalb des
letzten Jahres und ein paar Tagen vor der Konkurseröffnung über seine
Erbschaft vorgenommen hatte.
2. - Indessen greift die Erleichterung der Anfechtung der Begründung eines
Pfandrechtes zur Sicherung bereits bestehender Verbindlichkeiten innerhalb
dieser (derart verlängerten) Frist gemäss Art. 287 Ziff 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG nur Platz,
wenn der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war, deren Erfüllung
sicherzustellen. Hier war Dr. Hössli eine derartige Nachdeckungsverpflichtung
ausdrücklich eingegangen, freilich nur für die Begründung von Fahrnis-, zumal
Faustpfändern in rechtsverbindlicher und erzwingbarer Weise. Allein der
Umstand, dass Dr. Hössli kein rechtsverbindliches, kein öffentlich
beurkundetes Versprechen zur Grundpfandbestellung gegeben hatte, dann aber ein
Grundpfandrecht begründete, ändert nichts daran, dass sich Dr. Hössli schon
früher verpflichtet hatte, die Erfüllung seiner Verbindlichkeiten gegenüber
der Beklagten sicherzustellen, worauf es gemäss Art. 287 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
SchKG einzig
ankommt, um die erleichterte Anfechtung auszuschliessen. Wer vom Schuldner nur
die Erfüllung einer bereits bestehenden Verpflichtung zur Sicherstellung

Seite: 65
verlangt, handelt nicht in gleicher Weise zum Nachteil des Schuldners und
verdient daher nicht in gleicher Weise, erleichterter Anfechtung ausgesetzt zu
werden wie derjenige, welcher Sicherstellung verlangt, ohne darauf Anspruch
machen zu können. Auch schlägt es in keiner Weise zum Nachteil der übrigen
Gläubiger aus, wenn der Schuldner die Sicherung, die der Gläubiger mit Fug
beanspruchen darf, nicht wie vorgesehen durch Begründung von Fahrnispfand,
sondern von Grundpfand gewährt. (Fehlt es dem Schuldner an tauglichen
Fahrnisgegenständen, insbesondere Wertschriften, so könnte er sich ja doch
durch Verpfändung von Grundstücken ein Darlehen in Gestalt von
Bankobligationen verschaffen oder aber Grundstücke mit Inhaber- oder
Eigentümerpfandtiteln belasten (vgl. Urteil vom 24. Januar 1936 in Sachen
Nidwaldner Kantonalbank gegen Sparkasse Willisau) und alsdann in beiden Fällen
mit diesen Wertschriften die versprochene Nachdeckung leisten.) Endlich
erweist es sich als ausreichend, dass Pfandrechte, die ein schon früher zur
Sicherstellung verpflichteter Schuldner bestellte, wie alle anderen
Rechtshandlungen angefochten werden können, wenn die Voraussetzungen des Art.
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG gegeben sind. Das Gegenteil ist nur einmal, in BGE 47 III 103 ganz
beiläufig, jedoch im Widerspruch zur ständigen, auch seither wiederholt
bestätigten Rechtsprechung ausgesprochen worden. Immerhin ist in solchen
Fällen eine gewisse Ausnahme in dem Sinne begründet, dass es mit der Annahme
der Begünstigungsabsicht und ihrer Erkennbarkeit eher strenger zu nehmen ist
als gewöhnlich (vgl. das bereits angeführte Urteil vom 24. Januar 1936).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 62 III 62
Date : 01 janvier 1936
Publié : 22 mai 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 III 62
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Anfechtungsklage:SchKG Art. 286/7, 59, ZGB Art. 586 Abs. 1: Die Frist der letzten sechs Monate vor...


Répertoire des lois
CC: 586
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
1    Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
2    ...506
3    Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux.
LP: 59 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 59 - 1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
1    La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
2    La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.117
3    Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.
287 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519
288 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
317g
Répertoire ATF
47-III-103 • 48-III-232 • 62-III-62
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • durée • défendeur • délai • de cujus • inventaire • hypothèque • à l'intérieur • jour • gage immobilier • état de collocation • terme • mois • gage mobilier • action en contestation • poursuite par voie de saisie • motivation de la décision • exécution forcée • prêt de consommation • sursis extraordinaire
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