BGE-62-II-189 - 1936-01-01 - DTF - Diritto civile - Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée et que l'avenant du...

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA)

Art. 40 [1]

Il Consiglio federale disciplina il servizio civile e il servizio militare della sicurezza aerea. [2]

L'attività del servizio della sicurezza aerea non è limitata alle frontiere nazionali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° ago. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198).

S. 189 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 62 II 189

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 27 mai 1936 dans la cause
Mathey-Claudet et dame Vogt contre dame Staffer et consorts.

Regeste:
Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée
et que l'avenant du contrat d'assurance prévoit qu'elle sera conduite
exclusivement par le locataire, ce dernier doit être considéré comme le
détenteur.
Le propriétaire du véhicule a la qualité d'ancien détenteur au sens de
l'article 40 LA. La faute du nouveau détenteur lui est opposable.

Résumé des faits:
Dame Marguerite Stauffer était, en décembre 1933, propriétaire d'une
automobile «Essex», pour laquelle elle était assurée auprès de la Compagnie
d'assurance la «Winterthour». Selon les conditions de la police, l'assurance
s'étendait à la responsabilité «de toute personne conduisant le véhicule à
l'exception de tiers non autorisés qui l'utilisent sans la faute du
détenteur». L'avenant de la police prévoyait que la voiture serait conduite
exclusivement par M. Jacques Latour. Le 8 décembre 1933, Latour loua d'André
Stauffer, fils de Dame Marguerite Stauffer, la voiture de cette dernière. Il
partit dans la soirée pour Genève en compagnie de Charles Mathey-Claudet, fils
des recourants. Un accident se produisit en cours de route, Charles Mathey
reçut de graves blessures des suites desquelles il décéda quelques mois plus
tard.
Le 27 novembre 1934, les demandeurs ont assigné Dame Stauffer, André Stauffer,
Jean-Jacques Latour et la Compagnie d'assurances la Winterthour en paiement,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 23405 fr. pour

Seite: 189
préjudice matériel et de 6000 fr. pour tort moral. Par jugement du 7 septembre
1935, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rejeté la demande en tant que
dirigée contre André Stauffer et l'a admise contre les trois autres
défendeurs, à concurrence de 1609 fr. pour Mathey-Claudet et de 3800 fr. pour
Dame Vogt. Il a estimé que le détenteur du véhicule était dame Stauffer, mais
a réduit de 20% sa responsabilité selon l'article 37 ch. IV LA, car il
s'agissait d'une course gratuite et la détentrice n'avait commis aucune faute
personnelle. Quant à Latour, le Tribunal a jugé qu'il répondait selon les
règles du droit commun et, faisant application de l'article 43 CO, a également
réduit de 20% l'indemnité due par ce dernier.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Extrait des motifs.
Selon l'avenant joint au contrat d'assurance liant Dame Stauffer à la
Compagnie «La Winterthour», l'assuré avait déclaré que la voiture serait
conduite exclusivement par M. J. Latour, agent d'assurance à Môtiers. Cela
implique que Latour n'a pas loué la voiture occasionnellement pour une course
à Genève, ainsi que paraît l'admettre le jugement cantonal, mais bien pour une
période d'une certaine durée. Si l'on peut admettre qu'une location de courte
durée ne suffit pas pour transférer au locataire la qualité de détenteur (cf.
STREBEL, commentaire, rem. 2 ad art. 37; STADLER, commentaire, rem. 3b ad art.
7), il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une location de longue durée et
surtout lorsque la police spécifie que le locataire conduira exclusivement la
voiture. Latour doit être considéré comme le détenteur au sens de l'art. 37
LA. Il répond en cette qualité du dommage causé par l'accident. Ayant commis
une faute, il ne peut être mis au bénéfice de l'art. 37 chiff. IV LA. D'autre
part, les conditions et l'étendue de la responsabilité du détenteur sont
régies par la loi spéciale à l'exclusion des dispositions

Seite: 190
générales des art. 41 et suiv. CO. L'art. 43 CO est dès lors inapplicable. Il
n'y a donc pas lieu de réduire l'indemnité due par Latour.
Dame Stauffer, qui a cédé à Latour l'usage de sa voiture, est une ancienne
détentrice au sens de l'art. 40 LA. Elle répond du dommage en cette qualité, à
côté de Latour, et dans les limites des sommes prévues dans son contrat
d'assurance. Il reste à examiner si elle peut invoquer le bénéfice de l'art.
37 ch. IV LA et, vu la gratuité du transport, prétendre à une réduction de
l'indemnité. Dame Stauffer n'a, il est vrai, commis aucune faute personnelle.
Il est établi, en effet, que l'accident n'est pas en relation de cause à effet
avec une défectuosité de la voiture louée. Toutefois la faute du nouveau
détenteur lui est opposable (cf. STREBEL, note 9 ad art. 40, p. 634). La
défenderesse doit dès lors répondre dans les limites de sa police pour la
totalité du dommage.
«La Winterthour» enfin est tenue en vertu du contrat d'assurance qui la lie à
Dame Stauffer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet partiellement les recours et réforme le jugement attaqué en ce sens que
les défendeurs Jacques Latour, Dame Stauffer et «la Winterthour» sont
condamnés à payer:
1) au demandeur Mathey-Claudet la somme de 2531 fr., plus intérêts à 5% dès le
jour de la demande;
2) à la demanderesse Dame Vogt div. Mathey-Claudet, la somme de 2521 fr. plus
intérêts à 5% dès le jour de la demande.

62 II 189 01. gennaio 1936 27. maggio 1936 Tribunale federale 62 II 189 DTF - Diritto civile

Oggetto Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée et que l'avenant du...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

62-II-189

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 37 [1]
	1.	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
	1bis.	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione. [2]
	2.	Autorità d'approvazione dei piani è:
		a.	per gli aeroporti il DATEC;
		b.	per i campi d'aviazione l'UFAC.
	3.	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
	4.	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
	5.	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979 [3] sulla pianificazione del territorio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 13 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] RS 700

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.