BGE 62 II 167
43. Extrait da l'arrêt da la IIe Section civile du 5 juin 1936 dans la cause
Stettlar contre Stettler.
Regeste:
Le juge saisi d'une action en divorce comportant une demande de liquidation dr
régime matrimonial peut, sans violer aucune règle de droit fédéral, se borner
à trancher la question de la dissolution du mariage et renvoyer les parties à
introduire une nouvelle procédure pour faire juger la question de la
liquidation du régime. En pareil cas, le prononcé sur le divorce, rendu en
dernière instance, doit être assimilé à un jugement au fond contre lequel le
recours en réforme est recevable (art. 154
CC et 58 OJF.).1. La recourante reproche à la Cour d'avoir confirmé le jugement du Tribunal
de première instance qui s'est refusé à statuer sur sa demande en nomination
d'un notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Ce
grief serait fondé (à supposer d'ailleurs qu'une telle demande équivalût à une
demande de liquidation du régime matrimonial) si les époux avaient en vertu du
droit fédéral un droit à faire juger dans la même instance la question de la
dissolution du mariage et celle
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de la liquidation du régime matrimonial. Mais aucune disposition du code civil
ne confère un tel droit aux époux, et il faut en conclure que le législateur
fédéral a entendu laisser aux cantons la faculté de dissocier ces deux
questions et de renvoyer les parties dans le procès en divorce à faire
trancher la question de la liquidation du régime dans une procédure séparée.
Tel étant le sens du dernier arrêt rendu par la Cour cantonale, il s'ensuit
que présentement et à la différence de la situation qui résultait de l'arrêt
du 24 mai 1935, rien ne s'oppose à l'entrée en matière, en tant du moins que
le recours vise la décision relative à la question du divorce et à celle de la
pension alimentaire.