S. 9 / Nr. 3 Gerichtsstand (d)

BGE 62 I 9

3. Urteil vom 21. Februar 1936. i. S. Konkursmasse der Bau- und
Handelsgenossenschaft Neuenhof gegen Stadtgemeinde Zürich.

Regeste:
Art. 46
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 46
1    Si des motifs d'utilité publique l'exigent, l'autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l'agrandissement de son usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent.
2    Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.55
3    Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département.56
4    Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)57.58
, 47
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 47 - La procédure d'expropriation et l'indemnisation sont régies par la LEx60; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.
WRG, Art. 5
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
EntG. Zuständigkeit der eidgenössischen
Expropriationsbehörden (der Schätzungskommission und des Bundesgerichtes) zur
Beurteilung von Entschädigungsansprüchen, die darauf gestützt werden, dass die
konzessions- und planmässige Erstellung und der Betrieb eines Wasserwerkes die
Ansammlung von Grundwasser in einer Kiesgrube zur Folge haben.

(Gekürzter Tatbestand.)
A. - Die Rekursbeklagte, die Stadtgemeinde Zürich, hat auf Grund einer ihr
erteilten Wasserrechtskonzession das Limmatwerk Wettingen erstellt. Die
Rekurrentin, die Konkursmasse der Bau- und Handelsgenossenschaft Neuenhof,
erhob beim Bezirksgericht von Baden gegen die

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Rekursbeklagte eine Schadenersatzklage. Sie machte geltend, dass infolge der
Stauung der Limmat für das Werk der Rekursbeklagten in der Kiesgrube der Bau-
und Handelsgenossenschaft Neuenhof sich Grundwasser angesammelt und den
Betrieb beeinträchtigt, sogar zeitweise verunmöglicht habe. Das Bezirksgericht
von Baden wies die Klage angebrachtermassen ab und das Obergericht des Kantons
Aargau, I. Abteilung, wies eine Beschwerde gegen dieses Urteil am 14. November
1935 ab. Das Obergericht erklärte in seinem Urteil, für die Beurteilung des
Klageanspruchs sei ausschliesslich die eidgenössische Schätzungskommission
zuständig, weil der Anspruch aus einem Eingriff des mit dem
Expropriationsrecht versehenen Unternehmen der Rekursbeklagten hergeleitet
werde und dieser Eingriff nicht eine deliktische Handlung oder eine leicht
vermeidliche Einwirkung bilde.
B. - Gegen dieses Urteil hat die Konkursmasse der Bau- und
Handelsgenossenschaft Neuenhof den staatsrechtlichen Rekurs ergriffen. Der
Antrag geht dahin:
Das Urteil sei «wegen Verletzung der Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
und 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
BV, Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
der
Übergangsbestimmungen zur BV sowie des Art. 189
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
OG betreffend die
Bundesrechtspflege... aufzuheben und der Fall sei an die kantonalen Instanzen
zur materiellen Behandlung zurückzuweisen.»
Es wird im wesentlichen ausgeführt:
Für die Frage, welche Rechte die Rekursbeklagte enteignen könne, seien
massgebend die Art. 46
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 46
1    Si des motifs d'utilité publique l'exigent, l'autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l'agrandissement de son usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent.
2    Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.55
3    Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département.56
4    Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)57.58
und 47
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 47 - La procédure d'expropriation et l'indemnisation sont régies par la LEx60; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.
eidg. WRG. Die Ansprüche, welche Dritte im
Expropriationsverfahren erheben könnten, seien nichts anderes als die
Kehrseite dieser Rechte. Der Schadenersatzanspruch der Rekurrentin falle nicht
darunter; denn es handle sich nicht um die Abtretung eines Grundstückes,
dinglichen oder Nutzungsrechts.
Die bisherige Praxis des Bundesgerichts, nach der auf Grund des alten ExprG
Ansprüche aus nicht wohl vermeidbaren Schädigungen infolge des Unternehmens im
Expropriationsverfahren zu erledigen waren, könne hier nicht

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angerufen werden. Sie habe im neuen Enteignungsgesetz keine Kodifikation
gefunden. Dieses unterstelle nirgends Schadenersatzansprüche der vorliegenden
Art dem Enteignungsverfahren, speziell nicht in Art. 5
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
.
Zudem wäre hier für die Frage, was Gegenstand des Enteignungsverfahrens sei,
gar nicht das neue EntG, sondern ausschliesslich das WRG, Art. 46/7 massgebend
als Spezialgesetz, nach dem die Zuständigkeit der Enteignungsorgane ohne
weiteres zu verneinen sei.
C. - Das Obergericht hat die Abweisung der Beschwerde beantragt.
Die Rekursbeklagte hat den Antrag gestellt, es sei auf die Beschwerde nicht
einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
..........................................................
2.- Der Rekursbeklagten ist für die konzessions- und planmässige Erstellung
ihres Limmatwerkes in Wettingen vom Bundesrat das Enteignungsrecht erteilt
worden in Anwendung von Art. 46
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 46
1    Si des motifs d'utilité publique l'exigent, l'autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l'agrandissement de son usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent.
2    Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.55
3    Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département.56
4    Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)57.58
eidg. WRG. Zur Ausführung und zum Betrieb des
Werkes gehört der Stau des Flusses. Dieser hat zur Folge gehabt, dass die
Kiesgrube der Rekurrentin bis zu einer gewissen Höhe von Grundwasser angefüllt
wurde. Das ist die natürliche Wirkung einer Anlage, die zu errichten die
Rekursbeklagte nach der Konzession befugt war. Auch die Rekurrentin behauptet
nicht das Gegenteil, speziell nicht dass es sich um eine rechtswidrige
Einwirkung handle.
Auf dem Boden des Nachbarrechts wäre die Rekurrentin befugt, sich gegen den
Eingriff zur Wehr zu setzen; sie könnte verlangen, dass der Stau unterbleibe.
Ob ein übermässiger Eingriff im Sinne von ZGB Art. 684 vorliegen würde, oder
ob der Tatbestand des Art. 689 II gegeben wäre, weil die Rekursbeklagte den
Abfluss des Grundwassers von der Liegenschaft der Rekurrentin hindert und
dadurch den dortigen Grundwasserspiegel hebt (ALTHERR,

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Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, S. 73), braucht hier nicht weiter
erörtert zu werden. Ausser Zweifel steht, dass man es mit einer schädigenden
Einwirkung zu tun hätte, die der Nachbar sich nicht gefallen lassen müsste,
wobei als Nachbar nicht nur der anstossende Grundeigentümer, sondern jeder
Dritte in Betracht kommt, der von der Einwirkung betroffen wird (BGE 55 II S.
246
).
Wenn hievon abweichend die Einwirkung auf die Liegenschaft der Rekurrentin
berechtigt ist, so ist das eine Folge der der Rekursbeklagten verliehenen
Expropriationskompetenz. Diese ermächtigt sie zu allen denjenigen Eingriffen
in fremde Rechte, die durch den Stau der Limmat bedingt sind. Bei der
Kiesgrube der Rekurrentin äussert sich das Expropriationsrecht darin, dass die
Rekurrentin eine ihr gegen die Erhöhung des Grundwasserspiegels nach dem
Gesetz zustehende nachbarrechtliche Einspruchsbefugnis im Verhältnis zur
Rekursbeklagten nicht geltend machen kann. Dieses Recht der Rekurrentin ist
hier der Gegenstand der Enteignung, und der Anspruch auf Entschädigung für den
Nachteil, den der Verlust dieses Rechts darstellt, ist ein solcher aus
Enteignung.
Es war daher folgerichtig, wenn unter der Herrschaft des alten ExprG die
Praxis des Bundesgerichts die Liquidation von Ansprüchen dieser Art ins
Expropriationsverfahren verwiesen hat (BGE 49 I S. 387 und Zitate). Die
Behauptung der Rekurrentin, dass das neue EntG diese Zuständigkeit der
Schätzungsinstanzen nicht mehr kenne, steht im Widerspruch mit der klaren
Regelung des Gesetzes. Nach Art. 5 sind Gegenstand des Enteignungsrechts neben
den dinglichen Rechten an Grundstücken «die aus dem Grundeigentum
hervorgehenden Nachbarrechte», womit gerade die gesetzlichen Nachbarrechte
nach Art. 684 ff. gemeint sind, die zufolge des Expropriationsrechts nicht
ausgeübt werden können, um Einwirkungen des Unternehmens abzuwehren (s. auch
HESS, Kommentar EntG Art. 5 N. 2 und 3). Zu verweisen ist ferner auf Art. 41

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Abs. 1 c, der eine nachträgliche Erhebung von Entschädigungsforderungen
zulässt, «wenn eine im Zeitpunkt der Planauflage nicht oder nicht nach ihrem
Umfang vorherzusehende Schädigung des Enteigneten sich erst beim Bau oder nach
Erstellung des Werkes oder als Folge seines Gebrauches einstellt.»
Auch der Standpunkt der Rekurrentin, dass wenigstens inbezug auf Wasserwerke,
denen das Enteignungsrecht in Anwendung von Art. 46
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 46
1    Si des motifs d'utilité publique l'exigent, l'autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l'agrandissement de son usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent.
2    Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.55
3    Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département.56
4    Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)57.58
WRG verliehen ist, jene
Kompetenz der Expropriationsorgane nicht bestehe, ist unhaltbar. In Art. 46
ist allerdings die Rede von dem Rechte des Unternehmers, die zum Bau des
Werkes «nötigen Grundstücke und dinglichen Rechte, sowie die entgegenstehenden
Nutzungsrechte zwangsweise zu erwerben». Dabei denkt das Gesetz vor allem an
den Übergang von Rechten auf den Beliehenen, und streng genommen handelt es
sich bei einem Eingriff der vorliegenden Art nicht um einen solchen Übergang,
sondern um die Beseitigung des Rechts eines Dritten, der verhindert wird, das
Recht gegenüber dem Unternehmer auszuüben. Aber das stellt hier immerhin die
Begründung einer Dienstbarkeit und damit auch den «Erwerb» eines dinglichen
Rechtes dar, und es kann gar keine Frage sein, dass das Enteignungsrecht nach
Art. 46 sich nicht in jener engen Bedeutung des Erwerbsbegriffs oder überhaupt
in der zu engen Umschreibung des Gesetzes erschöpft, sondern die Befugnis zu
allen denjenigen Eingriffen in sich schliesst, die bedingt sind durch die
konzessions- und planmässige Erstellung des Werkes. Das Expropriationsrecht
soll ja den Bau solcher Anlagen ermöglichen, denen Gründe des öffentlichen
Wohls zur Seite stehen; dieser Zweck wäre nicht erreicht, wie gerade der
vorliegende Fall zeigt, wenn man sich, was den Gegenstand der Enteignung
anlangt, strikte an eine enge Bedeutung des Erwerbsbegriffs oder den Wortlaut
des Gesetzes halten wollte. Es ist daher anzunehmen, dass mit dem Hinweis in
Art. 47
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 47
1    Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.
2    La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut:
a  ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et
b  ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande.
auf das EntG auch Bezug genommen ist auf die

Seite: 14
Kompetenz der Schätzungsorgane für einen Entschädigungsanspruch von der Natur
des von der Rekurrentin erhobenen
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 62 I 9
Date : 01 janvier 1936
Publié : 21 février 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 I 9
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 46, 47 WRG, Art. 5 EntG. Zuständigkeit der eidgenössischen Expropriationsbehörden (der...


Répertoire des lois
Cst: 2 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
LEx: 5 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
47
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 47
1    Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.
2    La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut:
a  ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et
b  ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande.
LFH: 46 
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 46
1    Si des motifs d'utilité publique l'exigent, l'autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d'exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l'agrandissement de son usine, ainsi que les droits d'utilisation qui s'y opposent.
2    Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.55
3    Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d'expropriation est accordé par le département.56
4    Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)57.58
47
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques
LFH Art. 47 - La procédure d'expropriation et l'indemnisation sont régies par la LEx60; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.
OJ: 189
Répertoire ATF
49-I-380 • 55-II-243 • 62-I-9
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • eau souterraine • droit de voisinage • objet de l'expropriation • question • masse en faillite • pré • usine de distribution d'eau • voisin • hameau • expropriation • loi fédérale d'organisation judiciaire • utilisation • entreprise • dommage • motivation de la décision • droit d'exproprier • constitution d'un droit réel • servitude • citation littérale
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