S. 77 / Nr. 18 Gerichtsstand (d)

BGE 62 I 77

18. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juni 1936 i. S. «Habal» gegen
Bliggenstorfer.


Seite: 77
Regeste:
Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV. Wenn der Bundesrat durch allgemein verbindlichen
Bundesbeschluss zur Aufstellung von Verordnungsvorschriften ermächtigt worden
ist, die von Normen der Bundesverfassung abweichen, so können diese
Verordnungsvorschriften nicht wegen mangelnder inhaltlicher Übereinstimmung
mit der Verfassung als ungültig behandelt werden.
Konzessions- oder bewilligungspflichtigen Gewerben kann ohne Verletzung der
Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
und 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV durch den Erlass, der die Bedingungen der Bewilligung
regelt, die Verpflichtung auferlegt werden, für Streitigkeiten aus Geschäften,
die sie mit Einwohnern eines Kantons abgeschlossen haben, in diesem Recht zu
nehmen, wenn dafür triftige, im öffentlichen Interesse liegende Gründe
bestehen.
Verfassungsmässigkeit des Art. 10 Abs. 1 der Verordnung des Bundesrates vom 5.
Februar 1935 über die Kreditkassen mit Wartezeit.

A. - Die vom Bundesrat auf Grund des Bundesbeschlusses vom 29. September 1934
betr. die Kreditkassen mit Wartezeit (sog. Bausparkassen und ähnliche
Kreditorganisationen) am 5. Februar 1935 erlassene Verordnung über den
gleichen Gegenstand bestimmt in
Art. 10 Abs. 1: «Für Ansprüche aus Kreditverträgen (Art. 19 ff.) und aus
Zwischenkreditverträgen (Art. 37 ff.) können die Kassen nach Wahl des Klägers
an ihrem schweizerischen Geschäftssitz oder am schweizerischen Wohnsitze des
Klägers belangt werden. Vereinbarungen, durch die der Kreditnehmer zum voraus
auf die Möglichkeit verzichtet, die Kasse an diesen Gerichtsständen zu
belangen, sind nichtig.»
Der heutige Rekursbeklagte Bliggenstorfer hatte im Mai 1934 mit der
Rekurrentin «Habal» Kreditkasse mit Wartezeit, die ihren Sitz in Basel hat,
einen Hypothekenablösungsvertrag abgeschlossen. Unter Berufung auf den

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angeführten Art. 10 Abs. 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 5. Februar 1935
klagte er gegen die Rekurrentin beim Handelsgericht des Kantons Zürich auf
Unverbindlicherklärung dieses Vertrages und Verurteilung der Rekurrentin zur
Rückerstattung der von ihm bereits geleisteten Zahlungen. Die Rekurrentin
bestritt die Zuständigkeit des Zürcher Richters, weil sie nach Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV mit
einer solchen Klage an ihrem Sitz Basel belangt werden müsste. Die angerufene
Verordnungsvorschrift gehe über die dem Bundesrat durch den Bundesbeschluss
vom 29. September 1934 erteilte Ermächtigung hinaus und sei demnach nicht
rechtsbeständig.
Das Handelsgericht erklärte sich jedoch als zuständig, mit der Begründung,
dass der Bundesrat durch den Erlass der streitigen Verordnungsbestimmung
zweifellos im Rahmen des Bundesbeschlusses vom 29. September 1934 geblieben
sei und die Frage, ob die Bundesversammlung ihm eine so weitgehende
Ermächtigung erteilen durfte, von den Gerichten nicht nachgeprüft werden
könne.
Einen Rekurs der Habal Kreditkasse mit Wartezeit gegen diesen
Kompetenzentscheid hat das Obergericht des Kantons Zürich II. Kammer mit
Entscheid vom 21. April 1936 abgewiesen, unter Verweisung auf die Motive der
Vorinstanz.
C. - Durch Eingabe vom 22. Mai 1936 hat die Habal gegen den Entscheid des
Obergerichtes beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem
Antrage, er sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der zürcherische
Richter zur Beurteilung der Klage des Beschwerdebeklagten Bliggenstorfer gegen
die Beschwerdeführerin nicht zuständig sei.
In der Begründung wird daran festgehalten, dass der Bundesrat durch den
Bundesbeschluss vom 29. September 1934 nicht auch zur Abänderung von
Verfassungsrecht ermächtigt worden sei und der Art. 10 Abs. 1 der Verordnung
vom 5. Februar 1935 demnach keinen Rechtsbestand haben könne, soweit er einen
solchen Einbruch in

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Verfassungsvorschriften nach sich ziehe. Dies treffe aber hier zu, indem die
Anwendung der streitigen Verordnungsvorschrift dazu führen würde, dass die
aufrechtstehende Rekurrentin sich für eine gegen sie gerichtete persönliche
Ansprache im Sinne von Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV ausserhalb des Kantons ihres Domizils
belangen lassen müsste.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
mit folgender Begründung:
Nach Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV sind die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze
und allgemein verbindlichen Beschlüsse, zu denen der Bundesbeschluss vom 29.
September 1934 über die Kreditkassen mit Wartezeit ohne Zweifel zählt, für das
Bundesgericht ohne Rücksicht auf ihre Verfassungsmässigkeit massgebend. Auch
im vorliegenden Falle ist deshalb nicht zu untersuchen, ob die
Bundesversammlung durch den erwähnten Beschluss den Bundesrat auch zur
Aufstellung von Verordnungsvorschriften habe ermächtigen können, die von
Normen der Bundesverfassung abweichen. Vielmehr könnte es sich höchstens
fragen, ob es der Wille des Bundesbeschlusses war, dem Bundesrat eine so
weitgehende Ermächtigung einzuräumen, zum mindesten nach der Richtung, die
hier in Betracht kommt. Wenn ja, so steht die auf Grund dieser Delegation
erlassene Verordnungsbestimmung einer durch Bundesgesetz oder allgemein
verbindlichen Bundesbeschluss aufgestellten entsprechenden Vorschrift
rechtlich gleich. Sie kann deshalb vom Bundesgericht sowenig auf ihre
inhaltliche Übereinstimmung mit der Verfassung nachgeprüft werden wie z. B.
die verschiedenen Gerichtsstände des Zivilgesetzbuches (BGE 41 I S. 452 Erw.
1).
In Wirklichkeit trifft indessen schon die Behauptung eines solchen Einbruchs
in Verfassungsrecht, nämlich Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV, nicht zu. Die in dieser Bestimmung
ausgesprochene allgemeine Gewährleistung des Wohnsitzgerichtsstandes schliesst
es nicht aus, dass konzessions- oder bewilligungspflichtigen Gewerben, die
ihren Betrieb über

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eine Mehrzahl von Kantonen ausdehnen, durch das Gesetz oder den
gesetzesvertretenden Erlass, der die Bedingungen dieser Bewilligung regelt,
die Verpflichtung auferlegt wird, für Streitigkeiten aus Geschäften, die sie
mit Einwohnern eines Kantons abgeschlossen haben, in diesem Recht zu nehmen,
auch wenn sie daselbst keine eigentliche Geschäftsniederlassung (Filiale)
besitzen. Die Frage, ob eine solche Auflage zulässig sei, beurteilt sich nicht
nach Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
, sondern ist eine solche der Gewerbefreiheit, des Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV. Er
könnte aber nur verletzt sein, wenn sich dafür keine triftigen, mit der
Eigenart des Gewerbes und den öffentlichen Interessen, welche die Einführung
des Bewilligungs- und Aufsichtszwangs für dasselbe veranlassten,
zusammenhängenden Gründe geltend machen liessen. Dies behauptet aber die
Rekurrentin selbst nicht. Die Rüge wäre zudem nach den vom Handelsgericht und
Obergericht zutreffend dargelegten Motiven, die für die angefochtene
Verordnungsvorschrift angeführt werden können, unbegründet. Der Bund hat denn
auch jenen Weg bereits beschritten im Eisenbahngesetz vom 23. Dezember 1872
Art. 8 und im Versicherungsaufsichtsgesetz vom 25. Juni 1885 Art. 2 Ziff. 4,
wo die Eisenbahngesellschaften und Privatversicherungsunternehmungen
angehalten werden, in jedem durch ihre Unternehmung berührten Kanton bezw. in
jedem Kanton, in dessen Gebiet sie Geschäfte abschliessen, ein Domizil zu
verzeigen, an dem sie von den Kantonseinwohnern, die
Versicherungsunternehmungen aus den mit solchen abgeschlossenen
Versicherungsverträgen, belangt werden können. Dass dies über die Fiktion
einer «Domizilnahme», geschah, ist unerheblich. Denn auch dann hat die
Verpflichtung zur Einlassung auf die Klage an jenem Orte ihren wirklichen
Grund nicht in der betreffenden Erklärung, die ja keine freiwillige, sondern
durch Rechtssatz aufgezwungene ist (einem dadurch erfolgten
rechtsgeschäftlichen Verzicht auf den verfassungsmässigen Wohnsitzrichter),
sondern in der der Unternehmung gesetzlich auferlegten entsprechenden
Gerichtsstandsordnung.

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Ist die vorgeschriebene «Domizilverzeigung» unterblieben, so kann sich das
Unternehmen doch deshalb nicht der Belangung im betreffenden Kanton entziehen,
sondern ist so zu behandeln, wie wenn es der Vorschrift nachgekommen wäre
(BURCKHARDT, Kommentar z. BV 3. Aufl. S. 546 unten/547, S. 561 Abs. 2). Dann
steht aber auch nichts entgegen, dass ein solcher Gerichtsstand durch den
Erlass, der den Konzessions- oder Bewilligungszwang vorsieht, in dem erwähnten
Rahmen direkt aufgestellt wird, ohne den Umweg der Domizilverzeigung. Auch das
ist bereits geschehen im Bundesgesetz betreffend den Geschäftsbetrieb von
Auswanderungsagenturen vom 22. März 1888 Art. 21: Geltendmachung von
zivilrechtlichen Ansprüchen wegen Verletzung dieses Gesetzes beim zuständigen
Richter des Kantons, in dem der (schriftliche) Auswanderungsvertrag
abgeschlossen wurde (vgl. dazu und zum Vorstehenden überhaupt ausser
BURCKHARDT auch SCHURTER-FRITZSCHE, Zivilprozessrecht des Bundes S. 450/51
unter b).
Es ist daher überflüssig, zu prüfen, ob der Bundesbeschluss vom 29. September
1934 den Bundesrat auch zum Erlass von Vorschriften ermächtigt habe, die von
der verfassungsmässigen Gerichtsstandsordnung abweichen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 62 I 77
Date : 01 janvier 1936
Publié : 12 juin 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 I 77
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 113 Abs. 3 BV. Wenn der Bundesrat durch allgemein verbindlichen Bundesbeschluss zur...


Répertoire des lois
Cst: 31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
Répertoire ATF
41-I-448 • 62-I-77
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil fédéral • période d'attente • tribunal fédéral • assemblée fédérale • question • tribunal de commerce • constitution fédérale • entreprise • norme • nullité • constitution • condition • droit constitutionnel • décision • domicile • acte législatif • autorité judiciaire • garantie du juge du domicile • recours de droit public • déclaration
... Les montrer tous